Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2021" chez CLINIQUE RICHELIEU (Siège)

La société CLINIQUE RICHELIEU représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale,

Et la délégation C.F.D.T., représentée par , Déléguée Syndicale, 

Ont conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans le Code du Travail.

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, les parties se sont rencontrées lors de trois réunions (20/09/2021, 05/10/2021, 19/10/2021).

Etaient présents aux réunions :

• , Directrice Générale de la Clinique ;

• , Déléguée syndicale CFDT ;

• , membre du CSE ;

Les demandes de la section syndicale CFDT étaient les suivantes :

• Demandes concernant l’ensemble du personnel :

• Prime Ségur incluse dans le salaire de base

• Journée de solidarité offerte

• Deux jours de repos supplémentaires pour les plus de 55 ans et qui ont plus de 10 ans d’ancienneté

• Augmentation de la part employeur pour la mutuelle pour le parent isolé 

• Pause repas incluse dans le temps de travail

• Laisser au salarié le choix de la date de pose de 5 jours de récupération sur 11

• 2 jours de carence au lieu de 3 jours

• Augmentation de la part entreprise dans le prix du self

• Reconnaissance de la flexibilité des salariés par un jour de congé supplémentaire.

• Demandes par services ou fonctions :

• Prime de bloc pour les ESH qui travaillent au bloc de 150€

• Augmentation de la prime des brancardiers

La Direction a pris soin d’étudier les demandes des délégations syndicales visant à la mise en place de mesures permettant la reconnaissance financière des salariés et a rappelé les investissements réalisés sur 2021 :

• Travaux au bloc opératoire concernant l’étanchéité de la coursive et la réfection des sols des salles de blocs,

• Renouvellement du matériel médical et achat de chariots,

• Changement du groupe froid et de la chaudière

• , Et versement d’un montant moyen d’intéressement de 241 € pour une personne à temps plein.

La Direction a attiré l’attention des délégations syndicales sur la réalité économique, la nécessité de fidéliser le personnel soignant et a pris la mesure de ce qu’elle pouvait négocier au regard de ces éléments.

A l’issue des réunions de négociations, les parties ont souhaité conclure un accord au titre de la NAO 2021 dans les termes suivants :

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Mise en place de primes Ségur 2 Vivalto Santé

La Direction a proposé la mise en place de primes Ségur 2 Vivalto Santé à compter du 1^er octobre 2021, dont la définition, les conditions et modalités d’applications font l’objet d’un protocole d’accord spécifique et distinct.

Article 2 – Augmentation de la subvention employeur du self

Il a été convenu d’augmenter la prise en charge employeur pour les repas du self de 2.82€ à 3€ par repas, à compter du 1^er novembre 2021.

Article 3 – Versement d’une prime exceptionnelle PEPA

Une prime exceptionnelle de 150€ net en faveur du pouvoir d’achat (PEPA) sera versée en décembre 2021 dont la définition, les conditions et modalités d’applications font l’objet d’un protocole d’accord spécifique et distinct.

Article 4 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saintes

Un exemplaire original sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Saintes, le 20 Octobre 2021

Déléguée syndicale C.F.D.T. Directrice Générale