Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord de la négociation annuelle obligatoire 2022" chez CLINIQUE RICHELIEU (Siège)

Entre :

La Société exploitant la CLINIQUE RICHELIEU

Sas au capital de 60 000 Euros, dont le siège social est à SAINTES (17100) – 22 rue Montlouis.

Immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 526 780 093

Représentée par , sa Directrice Générale

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

, pour la CFDT

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer les négociations suivantes :

1. Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

2. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (la référence à la qualité des conditions de travail résulte de la loi du 2 août 2021 citée en référence, en vigueur depuis le 31 mars 2022).

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion  : 28 juin 2022

• 2ème réunion : 18 août 2022

• 3ème réunion : 04 octobre 2022

Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.

ARTICLE 1. Propositions émises lors de la 1^ère réunion

1. La délégation syndicale CFDT

   1. DEMANDES CONCERNANT L’ENSEMBLE DU PERSONNEL 

• JOURNEE DE SOLIDARITE PRISE EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

• 1 JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR LES SALARIES DE PLUS DE 55 ANS

• PRISE EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE A HAUTEUR DE 75% DE LA MUTUELLE

• AUGMENTATION DE 10 POINTS DE LA PRIME D’IMPLICATION ET DE FIDELITE

• PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DE LA ½ HEURE DE REPAS

• VALORISATION DE L’ANCIENNETE POUR LES BAS SALAIRES / AUX NOUVEAUX ARRIVANTS

• AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT D’INDICE

• PRIME POUVOIR D’ACHAT (MACRON)

  2. DEMANDES / SERVICE

• PRIME POUR LES ESH DU BLOC DE 50 € APRES UN AN D’ANCIENNETE

• PRIME POUR LA TITULAIRE DU POSTE DE NETTOYAGE D’ENDOSCOPIE DE
  100 €/MOIS

• POSSIBILITE DE REGROUPER LE TEMPS DE TRAVAIL SUR 4 JOURS

2. La Direction

La Direction propose d’augmenter la valeur du point de la prime de pool pour les IDE. Celle-ci passerait de 14 à 35 points.

ARTICLE 2. Propositions émises lors de la 2^ème réunion

1. La délégation syndicale CFDT

La délégation syndicale CFDT réitère sa demande de mise en place d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 55 ans.

2. La Direction

En complément de la proposition initiale du 18 août dernier portant sur la revalorisation du point de la prime de pool, la Direction propose :

• D’augmenter de 0.5 euros la part de la participation employeur sur le plateau repas du déjeuner pris au self. Ainsi, le montant pris en charge par la Direction passerait de 3 euros à 3.5 euros pour le plateau déjeuner.

• D’augmenter le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de l’année 2022, d’un montant de 6 700 euros, à titre exceptionnel.

ARTICLE 3. Proposition finale

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Richelieu liés par un contrat de travail.

Le contenu et les modalités de l’accord :

Compte tenu du contexte actuel, les revalorisations s’appliqueront de la façon suivante :

1. Les revalorisations

• Une augmentation de la valeur de la prime de pool de 21 points sera appliquée pour les IDE de pool. Le nombre de points passe ainsi de 14 à 35. La valeur de la prime sera calculée en multipliant le nombre de points à la valeur du point FHP soit 35 * 7.05 = 246.75 euros brut.

Cette revalorisation s’applique à compter du 1er octobre 2022 pour les IDE de pool.

• Une augmentation de la part de la participation employeur sur le plateau repas du déjeuner pris au self de 0.5 euros. Ce qui porte la participation employeur à 3.50 euros.

Cette revalorisation s’applique à compter du 01/11/2022 et concerne toutes les personnes liées par un contrat de travail qui prennent leurs plats au self.

• Un versement exceptionnel d’un montant de 6 500 euros (six mille cinq cent euros) au CSE.

Cette somme sera affectée au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de l’année 2022. Le versement sera effectué le 2 décembre 2022.

2. La mise en place du travail à temps partiel à la demande du salarié

Les salariés souhaitant bénéficier d’une réduction de leur temps de travail doivent formuler leur demande par écrit et la transmettre au service des ressources humaines.

La demande est étudiée par le responsable de service et le service des ressources humaines en tenant compte de la demande du salarié et des contraintes de service (rythme, présence, patients…). Chaque demande est étudiée au cas par cas.

Le service des ressources humaines informe le salarié des solutions possibles.

3. L’égalité professionnelle hommes/femmes

La clinique Richelieu s’engage à donner le même accès aux femmes et aux hommes aux emplois proposés, à la formation professionnelle, à la rémunération et à la promotion interne.

4. L’emploi des travailleurs handicapés

La clinique Richelieu rappelle qu’elle est favorable à l’accueil des travailleurs handicapés et peut mettre en place les mesures adaptées pour préserver ces personnes en emploi.

Le référent handicap travaille de concert avec la Direction Générale et le service des ressources humaines pour contribuer à favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

5. La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)

La Direction Générale de la clinique Richelieu s’est engagée, d’ici la fin de l’année, à définir un plan d’actions pour améliorer la Qualité de Vie et des Conditions de Travail de ses salariés.

Ce plan d’actions sera élaboré à partir des résultats du sondage « expression ouverte » qui s’est déroulé du 14/03/2022 au 11/04/2022. Ces résultats ont d’ailleurs été présentés en CSE le 28/06/2022 et auprès des salariés le 13 septembre 2022.

Le plan d’actions sera présenté au CSE et aux salariés par la Direction Générale et les responsables de service. Il sera suivi lors des réunions de CSSCT.

Ces actions seront évaluées. Le sondage « expression ouverte 2 » prévu fin 2023, permettra également de mesurer la satisfaction du personnel en le comparant au 1^er.

Certaines actions, visant à améliorer la QVCT ont été réalisées en 2022 :

• La Direction Générale a permis aux salariés qui le souhaitent de pouvoir déjeuner à l’extérieur avec leur plateau repas. Ainsi, elle a acheté deux tables qui ont été installées à l’extérieur sous les arbres face au restaurant de la clinique.

• La Direction Générale a permis aux salariés de bénéficier d’un massage grâce à l’intervention d’une masseuse le 20 juillet 2022. Les frais ont été pris en charge par la Direction Générale. 12 salariés ont ainsi bénéficié d’un massage soit 20% de l’effectif global de la Clinique.

• La Direction Générale organise le 28 octobre 2022, une journée massage accu pression selon le même principe que la journée massage du 20 juillet 2022.

6. Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement en vigueur au sein de la clinique Richelieu arrive à échéance le
31 décembre 2022. Les parties s’engagent à mettre en place une commission visant à négocier un accord d’intéressement avec une application de cet accord au 1^er janvier 2023.

La commission sera composée des personnes présentes lors des négociations sur les salaires.

ARTICLE 4. Publicité et formalités de dépôt

Le présent Procès-verbal d’accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 11/10/2022 et a été remis ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la clinique Richelieu relavant de la convention collective FHP.

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords, ainsi qu’un exemplaire envoyé au Conseil des Prud’hommes de Saintes.

Un Flash Info informera l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO.

Le présent accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Saintes, le 11/10/2022

En 3 exemplaires originaux