Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Négociation annuelle sur les salaires et des conditions de travail Décembre 2019 (avec mise en application au 1er janvier 2020)" chez CLINIQUE DU PARC ST LAZARE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation annuelle sur les salaires et des conditions de travail – Décembre 2019 (avec mise en application au 1er janvier 2020)

Entre les soussignés :

La Clinique du Parc Saint Lazare

1 et 3 avenue Jean Rostand à Beauvais

Représentée par Monsieur Fabien DEWAELE, Directeur

D’une part,

Et

L’organisation syndicale :

• CGT représentée par Mr Thomas CHAVATTE, délégué syndical

D’autre part,

La délégation syndicale était constituée de :

• Mr Thomas CHAVATTE

Assisté des membres titulaires du CSE :

• Mme Magalie BUE

• Mme Chantal BUKOVAC

• Mme Audrey MENNESSIER

• Mme Marie Hélène GOSSELIN

• Mme Véronique DUROYON

PREAMBULE :

Le présent accord est établi dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Il a vocation à s’appliquer au sein de la SA CLINIQUE DU PARC SAINT LAZARE et à l’ensemble de son personnel.

La Direction et la délégation syndicale ont examiné les rémunérations applicables aux hommes et aux femmes au sein de la clinique.

Il a été constaté que tous les salariés de notre Etablissement, hommes et femmes, sont rémunérés en fonction de la Convention Collective FHP et de la même grille des salaires. Il n’y a pas de discrimination ; les hommes et les femmes ont les mêmes possibilités en termes d’évolution de carrière.

I Evolution des salaires

a) Les vacations :

L’établissement rencontre, sur certaines périodes, des difficultés afin d’assurer des remplacements. Ces difficultés sont majorées pour des remplacements de courte période. Pour faire face à ces difficultés l’établissement a accordé, au 1^er janvier 2019, la possibilité pour nos salariés de faire des vacations.

Cette mesure étant jugée efficace par les parties, il est décidé de la renouveler pour un an, c'est-à-dire, jusqu’en décembre 2020.

Il est rappelé que :

• La vacation doit être positionnée sur un jour de repos (et pas sur un changement d’horaires) :

• Le coût total des vacations réalisées dans l’année civile janvier-décembre 2020 ne pourra excéder 12000 euros, mais cette enveloppe pourra être revue en juin 2020, suivant les résultats.

Il est décidé que le taux horaire brut des vacations de jour est toujours déterminé selon la catégorie professionnelle et est revalorisé de 1 euro pour chacune d’elle comme suit :

• ESH/ouvrier d’entretien/adm/brancardier  15,00 euros

• Aides-soignantes 17,60 euros

• IDE (tous services confondus) 18,90 euros

• Secrétaires médicales 16,95 euros

Le taux horaire brut des vacations de nuit prend en compte la majoration prévue au titre de la convention collective dont relève notre établissement (12%)

Les autres conditions restent inchangées.

b) La prime « chaussures » :

Le montant de la prime « chaussures » octroyée aux salariés devant porter une tenue professionnelle est revalorisée de 1 euro.

c) La prime d’assiduité :

La prime d’assiduité sera versée bi annuellement. L’enveloppe globale restera la même. Les conditions d’obtention de la prime restent les mêmes mais appliquées semestriellement.

II Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2020 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.

III Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.

IV Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacements.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’accord, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

V Modalités de dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires.

• Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

• Durant la négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261.10 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

VI Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR, ou remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

VII Modalité d’entrée en vigueur :

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-2 du Code du Travail.

Etant conclu en application de l’article L.2242-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Beauvais et un exemplaire auprès du secrétariat des Greffes des Prud’hommes.

Fait à Beauvais, le 20 décembre 2019

Pour la Clinique Pour la CGT

Le Directeur Le Délégué Syndical

Mr Fabien DEWAELE Mr Thomas CHAVATTE