Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CLINIQUE DU PARC ST LAZARE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

entre

la société
Clinique du Parc Saint-Lazare

et

l’organisation syndicale
CGT

E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s

‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑

• La Clinique du Parc Saint-Lazare

Société Anonyme au capital de

Dont le siège social est à BEAUVAIS- 1, 3 Avenue Rostand

Immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro B 526 920 293

Représentée par Monsieur xxx

Agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "la société"

d ' u n e   p a r t

ET :

• L’organisation syndicale représentative suivante :

La CGT, représentée par Monsieur xxx, délégué syndicale

Assisté des membres titulaires du CSE : Mme xxx

Mme xxx

Mme xxx

d ' a u t r e   p a r t

PRÉAMBULE

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées au sein de la Clinique du Parc Saint-Lazare à Beauvais

Ces dernières ayant occasionnées 1 réunion préparatoire et 3 réunions de négociations composées d’une délégation des représentants du personnel et du Délégué Syndical CGT d’une part, et de la direction d’autre part.

Les réunions ont eu lieu les :

Vendredi 6 janvier 2023 à 8 heures

Jeudi 12 janvier 2023 à 15 heures 30

Vendredi 20 janvier 2023 à 8 heures

Lundi 30 janvier 2023 à 15 heures 30

La Direction et la délégation syndicale ont examiné les rémunérations applicables aux hommes et aux femmes au sein de la clinique

Il a été constaté que tous les salariés de notre établissement, hommes et femmes, sont rémunérés en fonction de la Convention Collective FHP et de la même grille des salaires. Il n’y a pas de discrimination ; les hommes et les femmes ont les mêmes possibilités en termes d’évolution de carrière.

Les discussions avec les partenaires sociaux ont abouti à la rédaction, puis à la présentation du présent accord à la signature du délégué syndical C.G.T.

Le Comité Social et Économique a émis majoritairement un avis favorable sur cet accord le 31 janvier 2023 à 15 heures 30.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail a également donné un avis favorable à la majorité le

31 janvier 2023 à 15 heures 30.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1

PRIME REFERENTS COMMISSIONS OBLIGATOIRES (CLUD, CLIN, CLAN, CDU, …)

Ces commissions s’étaient arrêtées avec la crise sanitaire. Afin de remobiliser les acteurs de la clinique , il est décidé d’accorder une prime forfaitaire annuelle de 70 € brut pour les référents.

Cette prime sera versée en décembre N, en fonction de la fréquentation régulière aux réunions.

Si une absence, la prime est versée quand même, au-delà ce sera au prorata sur la base des feuilles d’émargement.

Dans le cas où un salarié serait sollicité à l’initiative de l’employeur pour être référent à 2 commissions.

Le salarié percevra 70 € + 35 € soit 105.00 € brut annuel.

Article 2

PRIME D’ASSIDUITE

Les critères de la prime d’assiduité versée annuellement sont les suivants :

• Enveloppe annuelle de 40 K€, répartie entre les salariés bénéficiaires

• Versement au CDI et CDD hors cadres, présents le 31/12/N

• Ancienneté 6 mois en continu ou non

• Versement de la prime sur la paie du mois de janvier N+1

• Critère d’assiduité Au-delà de 3 jours d’arrêt le salarié n’est plus éligible.

La prime d’assiduité conserve les mêmes critères. Elle est faite pour favoriser et récompenser les salariés assidus au travail.

Nous rappelons que pour les absences de trois jours et si le compteur d’heures est positif, il est possible de poser des heures au lieu d’un arrêt.

Article 3

AUGMENTATION DE LA BONIFICATION DE TEMPS ACCORDE POUR CHANGEMENT DE PLANNING

L’accord NAO de 2020 pour 2021 prévoit une bonification d’1/2 heure ajouté au temps de travail effectif, en cas de changement de planning à l’initiative de l’employeur de moins de 7 jours et pour conditions de service

Il est décidé d’accorder une bonification d’1 heure ajoutée au temps de travail effectif, en cas de changement de planning à l’initiative de l’employeur de moins de 48 heures pour conditions de service.

Les deux dispositions ne se cumulant pas. Les autres conditions d’attribution restant inchangées.

Article 4

PRIME CHAUSSURE

Jusqu’à présent la prime chaussure de 5 € brut était versée chaque mois sur les bulletins de paie, ce qui représentait 60 € brut annuel. Cependant elle n’a pas l’effet escompté.

Dorénavant, de nouvelles règles seront mises en place :

Ces règles impliquent l’arrêt du versement de la prime chaussure sur les paies.

Les cadres seront exclus de ce dispositif sauf la directrice des soins.

Le responsable maintenance, la responsable de stérilisation et la responsable de bloc opératoire bénéficient de la fourniture des chaussures par la clinique

Sachant que l’employeur fourni les chaussures de travail aux salariés du bloc opératoire, de la maintenance, de l’agent logistique de pharmacie et des agents de stérilisation.

Un bon d’achat d’une valeur de 60 € net sera donné aux autres salariés des services de soins et pharmacie ne bénéficiant pas de la fourniture des chaussures, afin d’aller acheter une paire de chaussures professionnelles dans un magasin choisi par la direction (ex : Oxygène).

Les secrétaires médicales et le personnel de l’accueil pourront bénéficier des bons d’achat compte tenu de leur tenue professionnelle

Pour le personnel administratif ils devront fournir une preuve d’achat d’une paire de chaussures traditionnelle qui sera remboursée sur la base forfaitaire de 60 €.

Les bons seront distribués au cours du 1^ier trimestre 2023 et devront être utilisés au plus tard le 30 juin 2023.

Les preuves d’achat devront être remises au service comptabilité au plus tard le 30 juin 2023.

Article 5

PRIME DE TRANSPORT

Pour faire suite aux mesures en faveur du pouvoir d’achat adopté par le Parlement l’été dernier dans le cadre du « package pouvoir d’achat ». Il est décidé pour l’ensemble des salariés de substituer la prime de transport actuelle de 4 €/mois net à la mise en place d’une nouvelle prime de transport afin de faire face au frais de carburant des salariés selon des critères de distance entre le domicile et le lieu de travail comme suit :

• De 0 à 9 km  5 € / mois net

• ≥ à 10 km  10 € / mois net

• ≥ à 15 km  15 € / mois net

• ≥ à 20 km  20 € / mois net

• ≥ à 25 km  25 € / mois net

• >à 30 km  30 € / mois net

  Cette prime nette restera au prorata du temps de présence.

  Les salariés qui fourniront un titre de transport de type « abonnement mensuel » pris en charge à 50% ne percevront pas la prime de transport. 

Article 6

JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité sera positionnée le 12/11/2023, elle permettra ainsi d’être absorbée par la récupération du jour férié du 11/11/2023.

Article 7

FERMETURES ANNUELLES

Semaines de fermeture annuelle 2023 (congés principaux) : semaines 31 -32 – 33 soit 17 jours de CP pour l’ensemble des salariés. Ces congés principaux s’entendent être en priorité en congés payés à raison d’au moins 12 CP consécutifs pour les salariés en roulement. En ce qui concerne les services annexes (accueil (1 personne), secrétariat médical (1 personne) et maintenance) qui ne pourront prendre leurs congés durant la période de fermeture les congés principaux devront être pris à raison de trois semaines entre le 1ier mai et le 31 octobre de l’année 2023.

Fermeture de fin d’année La 5ième semaine sera posée du 26 décembre 2023 au 30 décembre 2023 soit 5 jours de CP pour l’ensemble des salariés.

Les congés relevant de la fermeture d’établissement seront posés par le service RH dans le système de gestion des temps (KELIO) en semaine complète. Il n’est donc pas nécessaire de faire de demande de congés.

En ce qui concerne la 4^ième semaine de Congés restant à la discrétion des salariés ou autres reliquats les jours sont à poser du premier jour d’absence jusqu’à la veille de la reprise. Le salarié doit en faire la demande par le biais du système de gestion des temps (KELIO).

En dehors des reliquats antérieurs et des cas de reports de congés légaux, les compteurs de congés payés non pris au 31/05/2023 ne seront pas reportés. Pour ceux à qui il resterait des jours non posés, les salariés pourront faire la demande écrite de les passer dans le compteur de CET. (Valorisation d’une journée de Congés Payés = 5,83 h).

Article 8

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 15 jours à réception d’un courrier en recommandé. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DREETS.

Toute disposition légale ou réglementaire ultérieure, à caractère rétroactif, et touchant aux dispositions de l’accord, sera de nature à autoriser la remise en cause du présent accord sous sa forme initiale et pourra faire l'objet d'un avenant.

Article 9

DUREE DE L’ACCORD

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée d’un an.

Article 10

FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en ligne sur la plateforme Télé-Accord à l'initiative de la Direction et au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

L'accord sera également remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique (CSE) préalablement consulté le 31 janvier 2023.

En outre, un exemplaire sera affiché dans les tableaux prévus à cet effet, aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.

Fait à Beauvais, le 31 Janvier 2023

L’ORGANISATION SYNDICALE LA SOCIETE CLINIQUE DU PARC SAINT LAZARE

Monsieur xxx , Délégué CGT Monsieur xxx , Directeur

"Lu et approuvé" "Lu et approuvé"