ACCORD PRIME PEPA

ENTRE :

La Société Clinique du Parc Saint Lazare en la personne de son représentant qualifié, Monsieur xxxx, Président Directeur Général.

D’une part,

ET :

L’Organisation syndicale CGT représentées par :

• Monsieur xxxx, délégué syndical CGT

D’autre part,

PrÉambule

Ordonnance du 1^er Avril 2020

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Elle assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), par rapport aux conditions fixées par l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle fenêtre), qui exigeait un accord d'intéressement. Pour mémoire, la PEPA est une prime de gratification de 1 000 euros maximum que les entreprises sont libres de verser à leurs salariés. Elle est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas trois SMIC. Elle est totalement exonérée de charges sociales et d'impôts pour l'employeur comme pour le salarié.

Le renouvellement du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2021 a été annoncé par le gouvernement le 15 mars 2021 lors de la conférence du dialogue social. Elle s’applique de préférence pour les salariés dits de seconde ligne.

La clinique n’ayant pas utilisé ce dispositif en 2020, envisage de le faire en 2021 dans le cadre de l’utilisation de ses salariés dits de première ligne pendant la pandémie.

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 : salariés Bénéficiaires

Les parties conviennent de retenir l’unique critère du salaire de base servant au calcul des heures supplémentaires afin de déterminer le seuil de versement pour les ayants droits.

En conséquence, les parties conviennent que l’ensemble du personnel pourra bénéficier de cette prime sous réserve de ne pas disposer d’un salaire de base, prime SEGUR incluse et sursalaire inclus, brut supérieur à :

2,8 smic soit 4352.82 €uros prorata temporis

Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que cet accord couvre l’ensemble des personnels de la Clinique du Parc Saint-Lazare.

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime financée par la Clinique du Parc Saint-Lazare s’élève en théorie à 300 € par salarié avec un effectif ETP sur cette période de 116 personnes soit 34 800 € arrondis à 35 000 €.

Le montant de la prime représente une enveloppe fermée repartie entre les salariés.

Article 3 : critères de répartition

La prime sera versée à tous les salariés présents lors des deux vagues Covid de 2020.

Les bénéficiaires devront avoir travaillé les 106 jours calendaires de la période de référence (15.03.2020 au 15.05.2020 et 02.11.2020 au 15.12.2020) pour pouvoir prétendre à la prime intégrale.

Elle sera de même versée prorata temporis pour les temps partiels.

Les personnes absentes pour maladie, congés sabbatiques, congés sans solde, garde d’enfants, congé parental d’éducation, congés de présences parentales et projet de transition professionnelle se verront appliquer un abattement proportionnel à leur absence sur la période de référence. Par journée d’absence, s’appliquera un abattement de 1/106^ième du montant de la prime.

Par exception, les congés maternité, accident de travail, maladie professionnelle et les absences pour Covid long, sur présentation d’une attestation médicale pourront bénéficier de cette prime.

Les personnes en CDD bénéficieront des mêmes règles d’attribution que les CDI.

Seuls les salariés présents au moment de la signature du présent accord pourront prétendre au versement de cette prime.

Les salariés embauchés postérieurement à la date du 15/12/2020 ne sont pas concernés par la présente décision.

Article 4 : Prise d’effet et durée de la décision

La présente décision prend effet le 1^er juin 2021. Elle n’est pas reconductible.

La prime sera versée avec le salaire de juin 2021.

Article 5 : REMARQUES

Les sommes attribuées en application du présent Accord n'ont pas le caractère de salaire.

En conséquence :

• la prime PEPA reste exclue de l'assiette des cotisations sociales

• le versement, tel qu'il résulte de l'application du présent Accord, ne saurait constituer en tout état de cause un avantage acquis

Article 6 : DÉpÔt légal et publicitÉ

Le présent Accord, conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail sera déposé par la Direction

:

• en 1 exemplaire original (papier) à la DREETS de l’Oise;

• en une copie en version électronique à la DREETS de l’Oise

• en 1 exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Beauvais

Un exemplaire sera remis au comité social et économique qui a été consulté le 1^er juin 2021 ainsi qu'à l’organisation syndicale signataire.

FAIT à Beauvais,

Le 1er/06/2021

En 6 exemplaires originaux

Délégué syndical CGT Président Directeur Général