Accord d'entreprise "Avenant à l'accordde gestion des temps Période COVID 19 Du 30/04/2020" chez CLINIQUE DU PARC ST LAZARE (Siège)

Avenant à l’Accord de gestion des temps

Période COVID 19

Du 30 avril 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- LA CLINIQUE DU PARC SAINT-LAZARE dont le siège social est à BEAUVAIS.

Représentée aux présentes par Monsieur xxxx, son Directeur Adjoint, dûment habilité à l’effet des présentes.

D'UNE PART

ET :

- Monsieur xxxx, délégué CGT

D'AUTRE PART

CONTEXTE

Le présent avenant est établi dans le cadre de la pandémie COVID19 et du traitement des absences du personnel pendant toute la durée de cette période

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Un accord a été signé le 30 avril 2020.

Cependant, de nombreuses interrogations sont intervenues postérieurement à sa signature et l’absence de réponses à ces dernières rend cet accord pratiquement inapplicable.

D’un commun accord entre les parties, il a été suggéré d’en rédiger un avenant.

Article 1er – Objet de l’avenant

Le présent avenant est conclu en vue de permettre au personnel de l'Entreprise de disposer d’une méthode permettant de régulariser les compteurs d’annualisation dans une période de travail en forte tension pour les uns et de basse activité exceptionnelle pour les autres.

L’accord du 30 avril prévoyait dans son article 2 de figer (sanctuariser) certains compteurs de salariés jusqu’à réexamen de ceux-ci.

Cet avenant a pour but de définir les règles permettant d’assurer ledit réexamen des compteurs.

Article 2 – Modifications apportées

Celles-ci portent sur trois points :

1. Personnes concernées
   l’ensemble des salariés verra son compteur redéfini au regard des règles arrêtées.

2. Période concernée
   elle s’entend du 15 mars 2020 au 15 mai 2021

3. Méthode de calcul
   Dans la mesure où les salariés auraient dû être placés en chômage partiel, ces derniers auraient perdus 16% de leur rémunération.
   L’abattement qui en résultera sur les compteurs sera par conséquent limité à 16% des heures négatives comptabilisées dans le période ci-avant définie.

Article 3 – Durée de la modification

Cette modification ayant un caractère exceptionnel lié au confinement généralisé des personnes pendant l’épidémie de COVID19, cette règle ne saurait être tacitement reconduite et cessera de plein droit avec l’arrêté des compteurs au 31 mai 2021.

Article 4 - Contrôle et information

La délégation du personnel a pour rôle de suivre l'application des dispositions du présent contrat.

La délégation du personnel prendra connaissance des documents antérieurs et postérieurs au confinement en termes de gestion des temps, soit au 15 mars et au 15 Mai 2020

Elle disposera des récapitulatifs de compteurs de tous les salariés à ces deux dates.

Article 5 - Règlement des litiges

Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent contrat se règleront si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de la délégation du personnel dans le cadre d’une réunion de suivi du présent avenant.

A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 6 - Dispositions finales

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme Télé-Accord à l'initiative de la Direction et au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.

1. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

2. L'accord sera également remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique (CSE) préalablement consulté.

3. En outre, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements présents et à venir, aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.

Fait à Beauvais

Le 16/06/2021

En 6 exemplaires

Pour la Société

Clinique du Parc Saint Lazare

Monsieur xxxx, Monsieur xxxx

Délégué CGT DRH