Accord d'entreprise "accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GREGOIRE (Siège)

Accord collectif portant attribution

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

La société GREGOIRE SAS, dont le siège social est situé 89 Avenue de Barbezieux, 16100 CHATEAUBERNARD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le SIRET n°527 250 088 00020, représentée par Monsieur David CAUSSE agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GREGOIRE :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame Véronique GIRONCE, agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO, représentée par Madame Nathalie BEJET, agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur Sylvain BRUNET, agissant en qualité de délégué syndical.

D’autre part.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances de rectificative pour 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, présents à l’effectif à la date de versement de la prime.

Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 400 €.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents à temps plein durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (période retenue : du 01/09/2020 au 31/08/2021).

Le montant visé ci-avant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel sur la base de la durée du travail contractuelle.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période (entrée en cours de période) ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-après, le montant de sa prime est réduit dans les proportions suivantes :

• prime de 300 euros en cas d’absence supérieure comprise entre 91 et 180 jours sur la période considérée ;

• prime de 200 euros en cas d’absence comprise entre 181 et 270 jours ;

• prime de 100 euros en cas d’absence supérieure à 270 jours ;

• aucune prime en cas d’absence sur la totalité de l’année.

Sont toutefois considérés comme présents les salariés ayant pris les congés suivants :

• congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ou en vue de l’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou décédé.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de pouvoir d’achat est versée le 30 septembre 2021.

ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL & FISCAL

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

ARTICLE 6 – DUREE & ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 septembre 2021.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE & DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.

Fait à Châteaubernard, le 09 septembre 2021

En 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire remis à chaque partie

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la Société GREGOIRE SAS

Madame Véronique GIRONCE Monsieur David CAUSSE

Déléguée Syndicale Président

Pour l’Organisation Syndicale FO Pour l’Organisation Syndicale CFE CGC

Madame Nathalie BEJET Monsieur Sylvain BRUNET

Déléguée Syndicale Délégué Syndical