Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE 2022" chez GREGOIRE (Siège)

Accord collectif portant attribution

d’une prime de partage de la valeur au titre de 2022

Entre :

La société GREGOIRE SAS, dont le siège social est situé 89 Avenue de Barbezieux, 16100 CHATEAUBERNARD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le SIRET n°527 250 088 00020, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GREGOIRE :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO, représentée par Madame xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de délégué syndical.

D’autre part.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et publiée au JO du 17 août 2022, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur (PPV).

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, présents à l’effectif à la date de versement de la prime.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de 680 euros bruts.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents à temps plein durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (période retenue : du 01/09/2021 au 31/08/2022).

Sont considérés comme présents les salariés ayant pris les congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ou en vue de l’adoption ;

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou décédé.

Notion d’ancienneté :

Pour définir la présence, la date retenue est la date d’ancienneté Grégoire, telle que définie selon le calcul en vigueur :

• Pour les salariés Grégoire, se référer à la « date début d’ancienneté » figurant sur le bulletin de paie ;

• Pour les intérimaires, la date d’ancienneté sera calculée en référence à la somme des jours de contrats

Exemple 1 : un intérimaire présent au 30/09/2022 ayant cumulé plusieurs contrats sans interruption depuis le 04 juillet 2022. La date d’ancienneté retenue sera donc le 04/07/2022.

Exemple 2 : un intérimaire présent au 30/09/2022 ayant cumulé plusieurs contrats à des périodes différentes entre le 01/09/2021 et le 31/08/2022. La date d’ancienneté sera reconstituée en fonction de la durée des contrats.

Exemple : Si le cumul des contrats est égal à 184 jours, la date d’ancienneté retenue sera le 01/03/2022 car il y a 184 jours entre le 01/03 et le 31/08/2022.

Cas des salariés travaillant à temps complet et proratisation 

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période (ex. entrée en cours de période) ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-après, le montant de sa prime est réduit dans les proportions suivantes :

• 75% de la prime soit 510 euros en cas d’absence supérieure comprise entre 91 et 180 jours sur la période considérée ;

• 50% de la prime soit 340 euros en cas d’absence comprise entre 181 et 270 jours ;

• 25% de la prime soit 170 euros en cas d’absence supérieure à 270 jours

Cas des salariés travaillant à temps partiel et proratisation :

Le montant visé ci-avant est proratisé sur la base de la durée du travail contractuelle.

Ainsi, par exemple, un salarié travaillant à 50% bénéficiera d’une prime exceptionnelle de 340 euros bruts.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période (ex. entrée en cours de période) ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-après, le montant de sa prime est réduit dans les proportions suivantes :

• 75% de la prime en cas d’absence supérieure comprise entre 91 et 180 jours sur la période considérée ;

• 50% de la prime en cas d’absence comprise entre 181 et 270 jours ;

• 25% de la prime en cas d’absence supérieure à 270 jours

ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur est versée le 30 septembre 2022.

ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL & FISCAL

Régime social :

La PPV est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

L ’exonération porte ainsi, notamment, sur les cotisations et contributions suivantes :

• Cotisations de sécurité sociale ;

• Cotisations de retraite complémentaire ;

• Cotisations d’assurance chômage ;

• Contribution solidarité autonomie ;

• Taxe sur les salaires ;

• Contributions et taxes au titre de la formation professionnelle et de l’alternance ;

• Participation des employeurs à l’effort de construction.

Régime fiscal :

La prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

Sont donc concernés les bénéficiaires ayant perçu une rémunération annuelle inférieure à 58 053.48 euros bruts (cf. calcul en annexe).

La rémunération prise en compte est celle perçue au cours des douze mois précédant son versement, soit sur la période du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022.

ARTICLE 6 – DUREE & ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 septembre 2022.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE & DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.

Fait à Châteaubernard, le 22 septembre 2022

En 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire remis à chaque partie

Pour la Société GREGOIRE SAS Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Monsieur xxx Madame xxx

Président Déléguée Syndicale

Pour l’Organisation Syndicale FO Pour l’Organisation Syndicale CFE CGC

Madame xxx Monsieur xxx

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

ANNEXE