ENTRE,

L’UES APAVE, telle que définie par accord en date du 14 mars 2011 et son avenant du 26 mars 2015 composée des structures juridiques suivantes :

• Apave SA,

• Apave Alsacienne SAS,

• Apave Nord-Ouest SAS,

• Apave Parisienne SAS,

• Apave Sudeurope SAS,

• Apave International SAS,

• Apave Développement SAS,

• GAPAVE,

• GIE CETEN Apave International

Représentée par dûment mandaté ;

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE :

• La FGMM-CFDT, représentée par son délégué syndical central :

• La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central :

• Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par son délégué syndical central :

Dûment mandatés,

SOMMAIRE

Article 1. OBJET DE L’ACCORD 4

Article 2. PERIMETRE DES CSE 4

Article 3. COMPOSITION DES CSE 5

Article 4. ATTRIBUTION DES CSE 6

Article 5. FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES CSE 7

Article 6. LES COMMISSIONS CSE 14

Article 7. COMPOSITION DU CSEC DE l’UES APAVE 20

Article 8. FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSEC 21

Article 9. LES COMMISSIONS CSEC 23

Article 10. LES CONSULTATIONS DU CSEC DE L’UES APAVE 25

Article 11. LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSEC DE L’UES APAVE 27

Article 12. LE FINANCEMENT DES EXPERTISES 27

Article 13. LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 28

Article 14. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 28

Article 15. COMMISSION DE SUIVI 32

Article 16. REVISION ET DENONCIATION 32

Article 17. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 32

Article 18. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT 32

ANNEXE 1. LOCAUX DES CSE 34ANNEXE 2. SUIVI MENSUEL DES HEURES DE DELEGATION 35ANNEXE 3. SITES GEOGRAPHIQUES ET EFFECTIFS 36

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Convaincues de l’importance d’établir les modalités qui permettent l’exercice d’un mandat de représentant du personnel participant à un climat de relations sociales stables et responsables, les parties signataires affirment leur volonté de poursuivre le développement d’un dialogue social permanent et constructif contribuant à l’engagement de l’ensemble des acteurs de l’Entreprise.

Aussi, les partenaires sociaux s’entendent sur la nécessité d’un dialogue social source de performance économique et sociale et de qualité de vie au travail.

Les nouvelles modalités de fonctionnement et les moyens associés se définissent dans un objectif de présence des représentants du personnel et d’efficacité des missions qui leur sont attribuées.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), aux délégués du Personnel (DP), aux Comités d’Entreprise (CE) et à la délégation unique du personnel (DUP).

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir la structuration des instances représentatives du personnel au sein de l’UES APAVE, les modalités et moyens de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central ainsi que des Représentants de proximité.

Le présent accord annule et remplace toutes les pratiques, usages et notes en vigueur. Ils cesseront d’être appliqués à l’entrée en vigueur du présent accord.

Sont désignés ci-après :

• CSE, le comité social et économique d’établissement

• CSEC, le comité social et économique central

• RP, les représentants de proximité

• CSSCT, la commission Santé Sécurité Conditions de Travail

• CSSCT-C, la commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale

2. PERIMETRE DES CSE

   Les périmètres des CSE sont ceux des établissements distincts tels que définis dans l’accord et ses avenants portant sur la reconnaissance de l’UES APAVE.

3. COMPOSITION DES CSE

3.1. COMPOSITION DE LA DELEGATION REPRESENTANT LE PERSONNEL

De façon supplétive, l’article R.2314-1 du Code du Travail indique le nombre de représentants du CSE ainsi que le nombre d’heures de délégation mensuel.

La délégation comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants. Conformément à la législation en vigueur, le nombre de représentants et les heures de délégation font l’objet d’une négociation dans le protocole d’accord pré électoral.

3.2. REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Etablissement concerné peut être représentée au sein du CSE par un représentant syndical. Le représentant syndical au CSE est désigné par son organisation syndicale représentative, à condition d’être salarié de l’Etablissement et remplir les conditions d’éligibilité au CSE (Article L.2314-19 du Code du Travail).

Le représentant syndical assiste avec voix consultative aux réunions du CSE, participe aux délibérations mais ne participe pas au vote. Les déclarations des représentants syndicaux seront incluses dans le procès verbal de la réunion du CSE selon les modalités du règlement intérieur du CSE concerné.

3.3. REPRESENTANTS DE L’EMPLOYEUR

Le président du CSE est l’employeur ou son représentant. Il peut être assisté de trois salariés de l’Etablissement ou du Groupe qui ont voix consultative.

3.4. AUTRES PARTICIPANTS SUSCEPTIBLES DE PARTICIPER DE PLEIN DROIT

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont invités aux réunions du CSE lorsque la dite réunion porte sur les attributions du comité en matière de sécurité, santé et conditions de travail. Ils y assistent, pour les sujets considérés, avec voix consultative.

Le secrétaire et le président du CSE définiront lors de l’établissement de l’ordre du jour :

• quel est le médecin du travail à inviter,

• quel est l’agent de contrôle de l’inspection du travail à inviter,

• ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale à inviter.

3.5 AUTRES PARTICIPANTS SUSCEPTIBLES D’ETRE INVITES A PARTICIPER AUX REUNIONS DU CSE

Le commissaire aux comptes, l’expert comptable du CSE concerné et l’expert technique du CSE concerné peuvent assister aux réunions du CSE pour les points de l’ordre du jour les concernant.

D’autres personnes peuvent être invitées avec voix consultative, après accord entre le président et le secrétaire du CSE.

Lors de l’intervention d’intervenants extérieurs au CSE, il sera indiqué, dans la mesure du possible, dans le point de l’ordre du jour les concernant, leur fonction et/ou l’organisme auquel ils appartiennent.

ATTRIBUTION DES CSE

Conformément à la législation en vigueur au jour du présent accord, le CSE a notamment pour mission :

• de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise,

• d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production,

• de gérer les Activités Sociales et Culturelles.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du Travail ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du Code du Travail. Le refus de l'employeur est motivé.

Dans le cadre des articles L.2312-59 et suivants du Code du Travail, le CSE peut procéder aux droits d’alerte suivants :

• Droit d'alerte économique,

• Droit d'alerte sociale.

Et chaque membre peut procéder aux droits d’alerte suivants :

• Droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes,

• Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent,

• Droit d’alerte Santé publique et environnement.

Le CSE ou ses membres peuvent saisir l’inspection du travail.

Les attributions s’entendent du périmètre de compétence du CSE et du chef d’établissement et suivront, le cas échéant, les évolutions législatives.

FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES CSE

5.1. BUREAU

Chaque CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, et pourra désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier adjoints.

Le secrétaire bénéficie d’heures de délégations supplémentaires et cessibles au secrétaire adjoint:

• 3 h pour une réunion plénière de CSE d’1/2 journée

• 6 h pour une réunion plénière de CSE d’une journée

• 10 h pour une réunion plénière de CSE de 2 jours

Il sera attribué au trésorier des heures de délégations supplémentaires et cessibles au trésorier adjoint dans la limite de :

• 3 h par mois pour les établissements de moins de 300 salariés

• 4 h par mois pour les établissements entre 300 et 1000 salariés

• 6 h par mois pour les établissements entre 1001 et 2000 salariés

• 8 h par mois pour les établissements entre 2001 et 3000 salariés

• 10 h par mois pour les établissements de plus de 3001 salariés

Chaque année au plus tard le 15 janvier, la Direction transmettra les effectifs de chacun des établissements au 31 décembre de l’année précédente afin de rappeler les seuils aux membres des CSE.

5.2. REGLEMENT INTERIEUR

Le CSE doit se doter d’un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’Etablissement, pour l’exercice de ses missions.

5.3. LOCAUX

Les locaux et matériel mis à disposition à ce jour pour les précédents représentants du personnel dans le cadre des Comités d’Etablissement restent à disposition des CSE (Annexe 1).

En cas d’évolution géographique, il sera mis à disposition des locaux équivalents.

Dans le cadre du fonctionnement des CSE, des salles de réunion pourront être mises à disposition sur demande selon les modalités usuelles de réservation de l’établissement.

5.4. UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION

Les heures passées en réunion de CSE et en réunion de ses commissions, sur convocation et en présence de la Direction ainsi que les heures de déplacement afférentes ne sont pas imputées sur les heures de délégation.

Chaque membre titulaire du CSE peut :

• utiliser ses propres heures de délégation sur une durée supérieure au mois (annualisation dans la limite de 12 mois glissant), sans que cela le conduise à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d'heures mensuel de délégation dont il bénéficie,

• répartir ses heures avec des membres titulaires ou suppléants ou le représentant syndical, chaque mois, sans que cela conduise l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d'heures de délégation mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Le délai de prévenance de prise d’heures reportées ou mutualisées est fixé à 5 jours. Cette information sera réalisée par mail au responsable hiérarchique concerné ainsi qu’à un représentant de la DRH. La Direction transmettra à chaque salarié concerné le nom du représentant de la DRH à qui transmettre les informations.

Les temps de déplacement se décomptent des heures de délégation. Un quota individuel d’heures dérogatoires prenant en considération les temps de déplacement est alloué aux membres du CSE (titulaires et représentants syndicaux au CSE) :

• 0 h par mois pour les membres du CSE dont l’établissement est sur un site géographique unique. Au jour de la signature du présent accord, le CSE de l’Etablissement Apave SA,

• 8 heures par mois pour les membres du CSE dont l’établissement comprend jusqu'à 20 sites géographiquement distincts,

• 12 heures par mois pour les membres du CSE dont l’établissement comprend jusqu'à 40 sites géographies distincts,

• 15 heures par mois pour les membres du CSE dont l’établissement comprend plus de 40 sites géographiquement distincts.

Chaque année au plus tard le 15 janvier, la Direction transmettra l’état des lieux de nombre de sites géographiques pour chacun des établissements au 31 décembre de l’année précédente afin de rappeler les seuils aux membres des CSE.

Ces heures ne sont pas cumulables.

Les représentants syndicaux des CSE bénéficieront de 20 heures mensuelles de délégation. Ces heures sont utilisables sur une durée supérieure au mois (annualisation dans la limite de 12 mois glissant), sans que cela le conduise à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d'heures mensuel de délégation dont le représentant syndical au CSE bénéficie.

5.5. COMPTABILISATION DES HEURES DE DELEGATION

Dans un souci d’information et de comptabilisation, il est mis en place un système de comptabilisation des heures de délégation (Annexe 2 : exemplaire de tableau de suivi mensuel). Ce système de comptabilisation permettra d’identifier les heures personnelles de chaque membre du CSE, la mutualisation des heures, l’identité des bénéficiaires et le nombre d'heures mutualisées.

Les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE devront informer leur responsable hiérarchique avant chaque départ en délégation, dans la mesure du possible 48h à l’avance, par courriel, par téléphone, par SMS ou via le logiciel de planification. Selon les mêmes modalités, les membres du CSE et les représentants syndicaux devront informer leur responsable hiérarchique de leur retour.

Le tableau de suivi des heures de délégation ou un système informatisé sera à compléter mensuellement par le salarié concerné et transmis au responsable hiérarchique au plus tard le 10 du mois suivant qui, après signature, sera chargé de le transmettre à la DRH.

5.6. REUNIONS

Les CSE se réuniront une fois par mois dans le cadre des réunions ordinaires.

Au moins 4 réunions du CSE devront porter annuellement, en tout ou en partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément à la législation en vigueur, des réunions exceptionnelles pourront être organisées à la demande de la majorité des membres du CSE ayant voix délibérative ou du Président du CSE.

Les réunions exceptionnelles seront organisées dans les 10 jours ouvrés maximum suivant la demande.

Selon les ordres du jour, la durée des réunions sera fixée de manière indicative en accord entre le Secrétaire et le Président du CSE.

Les suppléants seront convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion en cas de remplacement d’un titulaire.

Afin de permettre la participation de suppléants aux réunions et pallier l’absence du ou des titulaires, chaque titulaire informera, le plus tôt possible et au moins 3 jours calendaires et dans la mesure du possible 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE :

• le Secrétaire et le Président du CSE,

• le suppléant amené à le remplacer qui aura ainsi le rôle de titulaire.

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du Travail.

En outre, il sera autorisé la présence de suppléants selon le nombre de membres titulaires élus sur les listes présentées par les organisations syndicales (OS) siégeant au sein du CSE tels que suit :

• Si entre 1 et 4 membres titulaires CSE de l’OS alors présence autorisée d’un membre suppléant au CSE de cette OS,

• Si entre 5 et 9 membres titulaires CSE de l’OS alors présence autorisée de 2 membres suppléants au CSE de cette OS,

• Si entre 10 et 14 membres titulaires CSE de l’OS alors présence autorisée de 3 membres suppléants au CSE de cette OS,

• Si entre 15 et 19 membres titulaires CSE de l’OS alors présence autorisée de 4 membres suppléants au CSE de cette OS,

• Si plus de 20 membres titulaires CSE de l’OS alors présence autorisée de 5 membres suppléants au CSE de cette OS.

  Le ou les suppléants assistant à la réunion du CSE seront désignés par une personne référente, désignée en début de mandat par chaque organisation syndicale concernée parmi les membres titulaires du CSE. Ce référent informera le Secrétaire et le Président, au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion, du ou des suppléants présents par réunion.

  En sus de la législation en vigueur et en dehors des cas de situations exceptionnelles, 2 réunions supplémentaires, pourront se dérouler en visioconférence sur demande de la Direction et avec l’accord d’au moins 2/3 des membres élus titulaires du CSE.

  En cas de réunions en visioconférence dans les cas de situations exceptionnelles, les élus suppléants seront autorisés à participer sans intervention ni écrite ni orale.

5.7. CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET PROCES-VERBAUX

L’ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire ou le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire du CSE (sous réserve des points inscrits de plein droit par l'employeur conformément à la législation en vigueur) et devra être communiqué par le Président aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.

Un calendrier prévisionnel des réunions de l’année n sera élaboré lors de la réunion de décembre de l’année n-1, en concertation entre les membres du CSE et le Président du CSE.

Les convocations aux réunions ainsi que les ordres du jour seront transmis aux membres du CSE par courriel avec demande de confirmation de lecture.

Les projets de procès-verbaux du CSE seront établis par le secrétaire dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réunion et communiqués par courriel à l’employeur et aux membres du CSE.

Ce délai ne s’applique pas aux cas visés par les alinéas 2 et 3 de l’article D. 2315-26 du Code du Travail c'est-à-dire dans le cadre des consultations relatives aux projets de licenciement économique, redressement ou liquidation judicaire.

Les procès-verbaux approuvés des réunions du CSE seront mis en ligne par la Direction dans l’Intranet Apave du périmètre concerné.

5.8. COMMUNICATION

Une communication trimestrielle pourra être réalisée par le CSE vers les salariés. 

Cette communication sera réalisée par le Secrétaire du CSE via l’adresse cse.xxx@apave.com (cse.asa@apave.com, cse.ano@apave.com, cse.aal@apave.com, cse.apa@apave.com, cse.ase@apave.com) ou par le Secrétaire Adjoint en cas d'absence du Secrétaire.

Ces communications ne devront pas avoir de caractère syndical et devront respecter la confidentialité des informations définies comme telles.

La Direction des Ressources Humaines recevra 24h avant la diffusion le projet de communication du CSE.

La diffusion de ces communications se fera selon les modalités suivantes :

• Envois des mails en masse uniquement via le groupe de diffusion dédié à chaque CSE d'établissement et utilisation de ce groupe à partir de comptes Gsuite nominatifs Apave autorisés (liste de comptes transmis par la DRH à la DSIG). Chaque salarié recevra un mail afin de rejoindre le dit groupe. Seuls des comptes mails APAVE  (@apave.com)  pourront rejoindre le dit groupe.

• Le nombre de membres du groupe (destinataires des diffusions) ne pourra pas dépasser l'effectif de la SAS d'appartenance.

• Les mails envoyés via ce groupe de diffusion devront :

  • ne pas excéder la taille de 2 Mo (pièce jointe comprise), il sera privilégié l'insertion de pièce jointe par le biais d'un lien google Drive Apave dans le mail,

  • être envoyés en évitant les tranches horaires suivantes: 8h00 – 9h30, 13h30 –14h30 et 20h – 7h ainsi que les week-ends,

  • préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un tract : l'objet du mail devra être précisé sous la forme ‘‘Communication du CSE ’’. Chaque mail devra être accompagné de la mention ci-après ‘‘Si vous ne désirez plus recevoir ce type d'information de la part de votre CSE, merci de nous renvoyer ce mail en mettant dans l'objet MERCI DE ME SUPPRIMER DE VOTRE LISTE DE DIFFUSION’’, la prise en compte de ce type de demande devra être effective immédiatement,

  • le contenu est librement déterminé sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

5.9. CONSULTATIONS, DELAIS PREFIXES ET PERIODICITE

Dans le cadre des consultations et suite à l’avis émis par le CSE, l’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à l’avis et vœux du CSE au plus tard lors de la réunion suivante.

Le délai d’information/consultation court à compter de la transmission de l’ensemble des documents.

5.9.1. Les informations et consultations récurrentes du CSE

Les parties conviennent que seront conduites au niveau central et donc devant le CSE, les consultations récurrentes sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise,

2° La situation économique et financière de l'entreprise,

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les informations et consultations sur la situation économique et financière de l’établissement ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi pourront être réalisées au sein de chacun des CSE et ce lors du 3^ème trimestre.

Les CSE seront informés des orientations stratégiques et, le cas échéant, des impacts éventuels sur leurs établissements.

Les parties s’entendent pour que les expertises soient mises en œuvre au niveau du CSEC uniquement. Les documents et les rapports d’expertise relatifs à la situation économique et financière ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi devront comporter une analyse par établissement ainsi qu’une analyse UES. Ces derniers seront transmis aux membres des CSE.

5.9.2. Les informations et consultations ponctuelles du CSE

Les parties conviennent d’adapter les modalités des consultations ponctuelles des CSE.

Pour les consultations relatives :

- aux conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

- à la modification de l’organisation économique de l’établissement ;

le Comité Social et Economique tiendra des réunions :

• une première réunion de présentation du projet qui fera partir le délai de consultation d’un mois,

• le cas échéant, une deuxième réunion,

• une dernière réunion, afin d’émettre un avis.

Dans les cas de consultations avec intervention d’un expert :

• une première réunion de présentation du projet, qui fera partir le délai de consultation de 2 mois,

• le cas échéant, une deuxième réunion,

• une dernière réunion aura lieu pour l’émission de l’avis.

5.10. MOYENS MIS A DISPOSITION DES MEMBRES DES CSE

Il sera mis à disposition des membres des CSE qui n’en seraient pas dotés professionnellement :

• un téléphone portable,

• un ordinateur portable,

• un casque afin de participer aux réunions en visioconférence,

• une adresse mail spécifique au format : irp.prénom.nom@apave.com.

Toutes les adresses sous la forme irp.prénom.nom@apave.com sont réputées confidentielles, la Direction s’interdisant et interdisant à quiconque d’y accéder, à l’exception du titulaire de cette adresse.

Les frais de déplacements engagés par les membres du CSE dans l’exercice du mandat seront remboursés par l’Entreprise selon l’ensemble des règles en vigueur dans chaque établissement en respectant les principes et la politique de voyage de l’entreprise.

5.11. FORMATION DES MEMBRES DES CSE

Afin de permettre à chaque instance de tenir pleinement son rôle, les partenaires sociaux conviennent de l’importance de permettre aux membres du CSE de disposer des connaissances nécessaires, et d’assurer leur mise à jour.

5.11.1. Formation économique

Dans le cadre de l’article L.2315-63 du Code du Travail en vigueur à la signature du présent accord, les membres titulaires élus pour la première fois, et lors du renouvellement des mandats, bénéficient d’une formation d’une durée maximale de 5 jours financée par la subvention de fonctionnement du CSE.

Supplémentairement à la loi, les membres suppléants peuvent bénéficier de cette formation selon les mêmes modalités.

Le maintien de salaire durant cette formation est pris en charge par la Direction et la durée en jours de maintien imputée sur le quota de jours disponibles dans le cadre du Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS).

En accord avec la Direction, le CSE peut proposer que deux journées (parmi ces cinq jours maximum) soient consacrées à une formation économique adaptée au contexte de l’entreprise. Son organisation et son coût seront pris en charge par la Direction. Les modalités de cette formation et le contenu de cette formation seront présentées au préalable au secrétaire du CSE.

Chaque membre fait le choix de bénéficier, s’il le souhaite, de ces 2 jours spécifiques de formation uniquement ou de 2 jours de formation spécifiques de formation + 3 jours choisis ou des 5 jours choisis.

5.11.2. Formation Santé, sécurité et conditions de travail

En application des dispositions de l’article L.2315-18 du Code du Travail, les membres des CSE doivent être formés dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail.

Compte tenu du fonctionnement des instances, les parties signataires conviennent de distinguer la formation nécessaire pour les membres des CSE et celle plus spécifique nécessaire pour les membres des CSSCT. Dans ce cadre, il est prévu les modalités suivantes de formation :

1. Les membres du CSE nouvellement élus

Conformément aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du Travail, les membres des CSE nouvellement élus bénéficieront d’une formation ayant pour objet :

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,

• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation sera réalisée sur la base de 2 jours consécutifs.

2. Les membres des CSSCT nouvellement élus

Conformément à l’article L.2315-40 du Code du Travail, les membres des CSSCT nouvellement élus bénéficient à leur demande d’une formation (dans la limite de 5 jours pour les établissements d’au moins 300 salariés et de 3 jours pour les établissements de moins de 300 salariés) portant sur le domaine spécifique de la santé, sécurité et des conditions du travail. Cette formation choisie par le membre de la CSSCT, dont le coût est pris en charge par la Direction, sera préalablement à sa mise en œuvre validée par la Direction des Ressources Humaines.

La prise en charge financière des frais de déplacement, des frais de séjour, des dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation se fera conformément à la législation en vigueur.

LES COMMISSIONS CSE

6.1. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

6.1.1. Composition

La CSSCT est mise en place dans tous les établissements de l’UES Apave.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des salariés appartenant à l’Entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Selon la taille des établissements, le nombre de membres de la CSSCT sera :

• pour les établissements de moins de 300 salariés : de 3 membres représentants chacun des collèges des élections du CSE,

• pour les établissements entre 300 et 1000 salariés : de 6 membres représentants chacun des collèges des élections du CSE,

• pour les établissements de 1001 à 2000 salariés : de 7 membres représentants chacun des collèges des élections du CSE,

• pour les établissements de 2001 à 3000 salariés : de 8 membres représentants chacun des collèges des élections du CSE,

• pour les établissements de 3001 salariés et + : de 9 membres représentants chacun des collèges des élections du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires et suppléants). Cette désignation se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les membres des CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE.

En cas de départ d’un membre de la CSSCT, le membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, de la même organisation syndicale. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE titulaire ou suppléant, peut être proposé et désigné selon les modalités initiales.

6.1.2. Attributions

1. Attributions générales

Les parties souhaitant établir un véritable espace de dialogue sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT se voit confier des missions larges.

Conformément à la législation en vigueur, la CSSCT se voit confier par délégation les attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives qui restent de la compétence du CSE.

Pour ce faire, la CSSCT :

• se voit remettre pour analyse le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail de son périmètre,

• se voit transmettre les fiches d’entreprise et rapports des services de santé au travail,

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,

• peut susciter toute initiative qu'elle estime utile entrant dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail, notamment en matière de prévention, de qualité de vie au travail, de risques psycho-sociaux et harcèlement,

• se voit confier la réalisation des enquêtes et inspections annuelles des sites Apave sur la base du document qu’elle aura préalablement transmis aux RP. Ces derniers transmettront le document complété dans un délai raisonnable avant l’inspection.

Le CSE reste souverain et pourra formuler à la CSSCT toute demande entrant dans son champ de compétences.

En cas d’urgence, un membre du CSE géographiquement proche pourra intervenir.

2. Enquêtes et Inspections

La CSSCT se voit confier la réalisation des enquêtes et inspections.

En accord avec le référent RH (appartenant à la Direction des Ressources Humaines) identifié pour le périmètre, les modalités d’organisation des inspections annuelles sont les suivantes :

• choix du ou des représentants de la CSSCT ou du CSE si possible géographiquement le plus proche du lieu de l’inspection selon la taille du site :

• pour les sites de 75 salariés et moins et DOM TOM : 1 représentant,

• pour les sites de 76 salariés et plus : 2 représentants,

• présence de 2 représentants de proximité maximum du site concerné pendant l’inspection,

• définition du temps d’inspection selon la taille du site,

• temps de déplacement et de visite non décomptés des heures de délégation.

En cas de carence de représentants de proximité, le nombre de représentants de la CSSCT ou du CSE présents à l’inspection pourra être augmenté de :

• 1 pour les sites de 75 salariés et moins,

• 2 pour les sites de 76 salariés et plus.

Un calendrier prévisionnel sera établi par le référent RH concerné au plus tard le 15.12.n pour l’année n+1.

3. Restitution des travaux de la CSSCT au CSE

Les travaux de la CSSCT feront l’objet d’une restitution au CSE sous forme d’un rapport écrit rédigé par le rapporteur de la CSSCT.

6.1.3. Fonctionnement

1. Obligation de discrétion

Les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

2. Rapporteur

La CSSCT désigne un rapporteur qui représente la commission lors des réunions du CSE. Ce rapporteur sera un membre titulaire du CSE ou un membre suppléant prévu à l’article 6.6 du présent accord.

Le rapporteur bénéficiera de 5 heures de délégation par réunion d’un jour.

3. Réunions plénières

Conformément aux dispositions légales, sont invités et assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT :

- le médecin du travail,

- l'agent de contrôle de l'inspection du travail,

- les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale,

- le responsable interne du service de sécurité.

Le rapporteur et le président du CSE définiront lors de l’établissement de l’ordre du jour quel est le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale à inviter.

La CSSCT se réunira 4 fois par an, au rythme d’une réunion par trimestre, sur convocation de Président du CSE, en amont des réunions du CSE prévues sur ce thème. La CSSCT sera convoquée au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de la réunion. Un ordre du jour sera adressé avec la convocation.

Un planning prévisionnel sera établi par le Président du CSE en décembre pour l’année à venir.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le temps consacré aux réunions ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

4. Moyens

• Heures de délégation

Chaque membre des CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures de délégation pour l’exercice de ses missions. Ces heures ne seront ni cessibles ni reportables.

Ne seront pas décomptées des heures de délégation :

• les heures pour la réalisation de l’arbre des causes des accidents du travail (hors risque routier pour lequel il n’y a pas d’actions à mettre en œuvre),

• les heures pour la réalisation des plans de prévention sur demande expresse des clients et pour les plans de prévention interne Apave.

La durée de cette analyse sera définie par le référent RH (appartenant à la Direction des Ressources Humaines) identifié pour le périmètre.

Il devra être fait mention du nombre des heures de délégation au travers du tableau de suivi des heures de délégation mis en place (cf article 5.5 du présent accord, annexe 2).

• Local

La CSSCT faisant partie intégrante du CSE, ses membres pourront se réunir dans le local réservé au CSE et bénéficieront des équipements de ce local. Il reviendra au CSE de déterminer les modalités de l’utilisation de son local dans son règlement intérieur tant pour le CSE que pour la CSSCT.

Dans le cadre du fonctionnement des CSSCT, des salles de réunion pourront être mises à disposition sur demande selon les modalités usuelles de réservation de l’établissement.

6.1.4. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes

Conformément aux dispositions légales résultant de la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes membre du CSE doit être désigné.

Le référent bénéficie d’une formation spécifique référent harcèlement sexuel et agissements sexistes d’une journée.

La prise en charge financière des frais de déplacement, des frais de séjour, des dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation se fera conformément à la législation en vigueur.

6.2. COMMISSION DE LA FORMATION

Selon la taille des établissements, le nombre de membres de la commission formation sera :

• Pour les établissements de moins de 300 salariés : de 2 membres

• pour les établissements entre 300 et 1000 salariés : de 3 membres

• pour les établissements de 1001 à 2000 salariés : de 4 membres

• pour les établissements de 2001 à 3000 salariés : de 5 membres

• pour les établissements de 3001 salariés et + : de 6 membres

Les membres de la Commission de la Formation peuvent être choisis parmi les salariés de l’Etablissement n’appartenant pas au CSE. Les membres seront désignés au scrutin de liste au plus fort reste.

La Commission de la Formation est présidée par l’un de ses membres.

Elle est chargée de préparer les délibérations, le cas échéant, sur la politique sociale dans les domaines qui relèvent de sa compétence, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression en matière de formation, …

Une réunion par an sera organisée par la Direction dont le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail et non décompté des heures de délégation.

Cette réunion se décomposera comme suit :

• temps de préparation des travaux par les membres de commission formation (0,5 jour le matin)

• temps de présentation par la Direction (0,5 jour l’après-midi)

6.3. COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Les membres de la Commission de l’Egalité Professionnelle peuvent être choisis parmi les salariés de l’Etablissement n’appartenant pas au CSE. Les membres seront désignés au scrutin de liste au plus fort reste.

La Commission de l’Egalité Professionnelle est présidée par l’un de ses membres.

La Commission de l’Egalité Professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE dans le cadre, le cas échéant, de la consultation obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Selon la taille des établissements, le nombre de membres de la commission de l’égalité professionnelle sera :

• pour les établissements de moins de 300 salariés : de 2 membres

• pour les établissements entre 300 et 1000 salariés : de 3 membres

• pour les établissements de 1001 à 2000 salariés : de 4 membres

• pour les établissements de 2001 à 3000 salariés : de 5 membres

• pour les établissements de 3001 salariés et + : de 6 membres

Une réunion par an sera organisée par la Direction dont le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail et non décompté des heures de délégation.

Cette réunion se décomposera comme suit :

• temps de préparation des travaux par les membres de commission formation (0,5 jour le matin)

• temps de présentation par la Direction (0,5 jour l’après-midi)

6.4. COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT DES SALARIES

Les partenaires sociaux s’entendent pour ne pas créer cette commission dans les CSE. Les informations relatives à cette commission seront transmises aux membres du CSE.

6.5. COMMISSION ECONOMIQUE

La Commission Economique est :

• présidée par l’employeur ou un de ses représentants,

• composée de 5 membres représentant chacune des catégories sociaux professionnelles de l’établissement qui sont désignés parmi les membres titulaires du CSE pour les établissements de plus de 1000 salariés ou de 2 membres désignés parmi le membres titulaires du CSE pour les établissements de moins de 1000 salariés.

Les membres de la Commission Economique sont désignés au scrutin de liste au plus fort reste.

Les réunions de la Commission Economique sont au nombre minimum de 2 par an.

Ces réunions se décomposeront comme suit :

• temps de préparation des travaux par les membres de commission économique (0,5 jour le matin)

• temps de présentation avec la Direction (0,5 jour l’après-midi)

La Commission Economique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

6.6. COMMISSIONS FACULTATIVES

Chaque CSE a la possibilité de créer des commissions supplémentaires, facultatives pour l’examen de sujets particuliers. Ces commissions seront définies dans le règlement intérieur du CSE du périmètre concerné.

COMPOSITION DU CSEC DE l’UES APAVE

En conformité avec les dispositions du présent accord et les articles L.2316-4 et suivants du Code du Travail, le CSEC de l’UES Apave est composé :

• de l'employeur ou de son représentant qui présidera le CSEC, 

• de la délégation désignée par les CSE tels que résultant de l’article 9.2. du présent accord,

• des représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Apave.

7.1. LE PRESIDENT DU CSEC DE L’UES APAVE

Le CSEC de l’UES Apave est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant. Il pourra se faire assister de deux salariés de l’entreprise, de son choix dans les conditions de droit commun.

7.2. LES DELEGUES DES CSE AU SEIN DU CSEC DE L’UES APAVE : NOMBRE DE SIEGES

Se référer à l’accord spécifique.

7.3. LA DESIGNATION DES DELEGUES DES CSE AU SEIN DU CSEC DE L’UES APAVE 

En fonction de la répartition définie par l’accord spécifique (cf article 9.2 du présent accord), les membres titulaires des CSE d’Etablissement désigneront au scrutin de liste au plus fort reste, toutes catégories confondues, les membres titulaires et suppléants amenés à siéger au CSEC de l’UES Apave dans les conditions suivantes :

• Seuls les membres titulaires des CSE sont électeurs, les suppléants ne votant que s’ils remplacent un titulaire absent,

• Seuls les membres titulaires du CSE concernés peuvent être désignés membres titulaires au CSEC de l’UES Apave,

• Les membres titulaires ou suppléants des CSE peuvent être désignés membres suppléants au CSEC de l’UES Apave,

• En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.

La désignation au CSEC de l’UES Apave doit intervenir au cours de la première réunion de chaque CSE composant l’UES Apave qui suit les élections des CSE.

7.4. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSEC DE L’UES APAVE

Conformément aux dispositions de l’article L.2316-7 du Code du Travail, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES Apave pourra désigner un représentant au CSEC de l’UES Apave choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’Etablissement, soit parmi les membres élus de ces comités, qui siégera avec voix consultative.

7.5. LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSEC DE L’UES APAVE

La durée des mandats des membres du CSEC de l’UES Apave est fixée en fonction de la durée des mandats de chaque CSE composant l’UES Apave.

7.6. REMPLACEMENT

La cessation du mandat de membre du CSE, quelles qu’en soient les raisons, entraîne cessation de plein droit du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSEC de l’UES Apave.

Dans cette hypothèse, le remplacement de ce membre se fera par une nouvelle désignation d’un membre de la même organisation syndicale par le CSE dont le membre ayant cessé ses fonctions est issu.

Le remplacement sera inscrit à l’ordre du jour lors de la première réunion du CSE concerné qui suit la fin du mandat de ce membre.

En outre, le renouvellement d’un CSE à la suite des élections professionnelles, entraîne la cessation du mandat des membres dudit Comité au CSEC de l’UES Apave.

FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSEC

8.1. BUREAU

Parmi ses membres titulaires, le comité désigne :

• un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail,

• un trésorier et un trésorier adjoint.

Le secrétaire du CSEC pourra bénéficier d’heures de délégations dans la limite de :

• 3 h pour une réunion plénière de CSEC d’1/2 journée

• 6 h pour une réunion plénière de CSEC d’une journée

• 10 h pour une réunion plénière de CSEC de 2 jours

Ces heures sont cessibles au secrétaire adjoint.

8.2. REUNIONS

Le CSEC se réunira au moins une fois par trimestre.

Selon les ordres du jour, la durée des réunions sera fixée de manière indicative en accord entre le Secrétaire et le Président du CSEC.

Pour la préparation des réunions du CSEC, les membres titulaires et suppléants désignés conformément au présent article ainsi que les représentants syndicaux au CSEC bénéficient pour chaque réunion du CSEC d’une journée de réunion préparatoire.

Ces réunions préparatoires se tiendront la veille ou le jour ouvré précédant chaque réunion du CSEC.

Conformément à la législation en vigueur, des réunions exceptionnelles pourront être organisées à la demande de la majorité des membres du CSEC ayant voix délibérative ou du Président du CSEC.

Les réunions exceptionnelles seront organisées dans les 10 jours ouvrés maximum suivant la demande.

Les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Afin de permettre la participation de suppléant aux réunions, chaque titulaire informera de son absence à une ou plusieurs réunions du CSEC, le plus tôt possible et au moins 3 jours calendaires et dans la mesure du possible 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion :

• le suppléant amené à le remplacer qui aura ainsi le rôle de titulaire,

• le Secrétaire et le Président du CSEC

et ce dès qu’il en a connaissance.

En outre, il sera autorisé la présence d’un certain nombre de suppléants selon le nombre de membres titulaires élus sur les listes présentées par les organisations syndicales (OS) siégeant au sein du CSEC tels que suit :

• Si entre 1 et 2 membres titulaires CSEC de l’OS alors présence autorisée d’un membre suppléant au CSEC de cette OS

• Entre 3 à 7 membres titulaires CSEC de l’OS alors présence autorisée de 2 membres suppléants au CSEC de cette OS,

  Si plus de 8 membres titulaires CSEC de l’OS alors présence autorisée de 3 membres suppléants au CSEC de cette OS.

En sus de la législation en vigueur et en dehors des cas de situations exceptionnelles, 2 réunions supplémentaires, pourront se dérouler en visioconférence sur demande de la Direction et avec l’accord des 2/3 des membres élus titulaires du CSEC.

8.3. CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET PROCES-VERBAUX

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en l’absence du Secrétaire du CSEC (sous réserve des points inscrits de plein droit par l'employeur conformément à la législation en vigueur) et est communiqué par le Président aux membres du CSEC au moins 8 jours ouvrables avant la réunion.

Les convocations aux réunions ainsi que les ordres du jour seront transmis aux membres du CSEC par courriel avec demande de confirmation de lecture.

Sauf quand la loi ou les règlements en disposent autrement, les procès-verbaux du CSEC seront établis par le Secrétaire dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réunion et communiqués par courriel à l’employeur et aux membres du CSEC.

Les procès-verbaux approuvés des réunions du CSEC seront mis en ligne par la Direction dans l’Intranet Apave.

8.4. CONVENTIONS AVEC LES CSE

Des attributions spécifiques et des moyens associés peuvent être déterminés par convention passées entre le CSEC et les CSE, notamment au titre du budget de fonctionnement.

8.5. MOYENS MIS A DISPOSITION DES MEMBRES DU CSEC

Les frais de déplacements engagés par les membres du CSEC dans l’exercice du mandat seront remboursés selon l’ensemble des règles en vigueur dans chaque établissement en respectant les principes et la politique de voyage de l’entreprise.

LES COMMISSIONS CSEC

9.1. COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE

Il est convenu la mise en place, au niveau central, de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (ci-après CSSCT-C).

9.1.1. Composition

La CSSCT-C est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle est composée du Secrétaire adjoint du CSEC, qui est rapporteur de la CSSCT-C, et de 4 membres, choisis parmi les membres du CSEC en privilégiant la désignation d’un salarié par catégorie socioprofessionnelle.

Le CSEC bénéficiera pour son rapporteur de 20 heures de délégation annuelle.

Ils sont désignés pour la durée de leur mandat de membre du CSEC au scrutin de liste au plus fort reste.

En cas de perte de la qualité d'élu du CSEC pour quelque cause que ce soit, les membres de la CSSCT-C doivent faire l'objet d'un remplacement.

9.1.2. Réunions

La CSSCT-C se réunit au moins 1 fois par an sur convocation de l'employeur ou son représentant, cette convocation comprend l'ordre du jour de la réunion.

Cette réunion se tient en amont de la réunion de consultation ou d’information sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

En cas de projet ou de réorganisation concernant l'entreprise ou plusieurs établissements, la CSSCT-C pourra se réunir de manière exceptionnelle sur convocation de l'employeur.

Les membres de la CSSCT-C informent préalablement la Direction de leur site, de leur participation, à chaque réunion.

Le rapporteur de la CSSCT-C est chargé :

• de la coordination et de la rédaction du compte-rendu,

• de la restitution du compte-rendu en réunion plénière du CSEC, qui est annexé au procès-verbal de l'Instance Centrale.

9.1.3. Attributions de la CSSCT-C

Conformément aux dispositions législatives, la CSSCT-C peut se voir confier par délégation du CSEC, tout ou partie des attributions du CSEC relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La CSSCT-C ne dispose pas des attributions consultatives du CSEC et ne peut désigner ni recourir au support d'un expert.

Le rapporteur de la CSSCT-C sera destinataire des rapports établis par les CCSCT, à l’initiative des rapporteurs de ces CSSCT. Il sera ainsi à même de déterminer l’émergence de problématiques générales ou communes à plusieurs établissements, et l’intérêt de saisir la CSSCT-C du sujet.

9.1.4. Moyens de la CSSCT-C

Les heures passées en réunion de la CSSCT-C sont considérées comme temps de travail.

9.2. COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE

La Commission Economique Centrale est :

• présidée par l’employeur ou un de ses représentants

• composée de 5 membres titulaires appartenant à chacune des catégories socio professionnelles de l’UES Apave et chacun des établissements de l’UES qui sont désignés parmi les membres du CSEC.

Les membres seront désignés au scrutin de liste au plus fort reste.

Les membres de cette commission économique centrale seront en charge de transmettre le cas échéant les questions des commissions économiques des CSE.

Les réunions de la Commission Economique Centrale sont au nombre de 2 par an.

Ces réunions se décomposeront comme suit :

• une réunion d’une journée comprenant un temps de préparation des travaux par les membres de la commission (0,5 jour le matin) et un temps de présentation avec la Direction (0,5 jour l’après-midi),

• une réunion d’une journée entièrement dédiée à la préparation des travaux par les membres de la commission.

La Commission Economique Centrale est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet.

9.3. COMMISSIONS FACULTATIVES

Le CSEC a la possibilité de créer des commissions facultatives pour l’examen de sujets particuliers. Ces commissions seront définies dans le règlement intérieur du CSEC.

LES CONSULTATIONS DU CSEC DE L’UES APAVE

10.1. LES CONSULTATIONS RECURRENTES

Le Comité social et économique central est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l'Entreprise.

Cette consultation aura lieu au cours du dernier trimestre de l’année n pour les orientations stratégiques des années n+1 à n+3.

Les années au cours desquelles il n’y a pas de consultation, la Direction présentera pour information un point de suivi annuel sur les orientations stratégiques et leurs conséquences.

Le Comité social et économique central est consulté tous les ans sur :

• La situation économique et financière de l'entreprise,

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Ces 2 consultations annuelles auront lieu au cours du 3^ème trimestre.

Le contenu des consultations est conforme aux dispositions législatives en vigueur.

Un avis est rendu par consultation récurrente.

Les éléments d’information seront mis à la disposition du CSEC par le biais de la base de données économiques et sociales. La Direction en fera une présentation annuelle.

Concernant la consultation sur les orientations stratégiques, supplémentairement à la BDES, les informations suivantes, à minima, seront transmises pour les années n-1, n, n+1, n+2 et n+3 :

• Conséquences sur l’activité : production, chiffre d’affaires, EBITDA, résultat net et trésorerie,

• Conséquences sur l’emploi :

Évolution par CSP des effectifs inscrits au 31/12,

Évolution des effectifs par CSP par domaines produits,

• Conséquences sur l’évolution des métiers et des compétences : les axes, les plans d’actions et le calendrier,

• Conséquences sur l’organisation et les conditions de travail ,

• Conséquences sur le recours à la sous traitance, à l’intérim : en ETPMA en différentiant l’exploitation et les fonctions supports,

• Conséquences sur le recours à des contrats temporaires : recours au CDD en ETPMA, par CSP en différentiant l’exploitation et les fonctions supports,

• Conséquences sur le recours à des stages : en ETPMA en différentiant l’exploitation et les fonctions supports.

10.2. LES CONSULTATIONS PONCTUELLES

Selon l’article L.2316-1 du Code du Travail, le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs des établissements de l’UES Apave (Au jour de la signature du présent accord, il s’agit des Directeurs Généraux).

Il est seul consulté sur :

1. Les projets décidés au niveau de l'UES qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSE ;

2. Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'UES lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

3. Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l'article L.2312-8 du Code du Travail : introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Conformément à la loi, le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'UES Apave en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

10.3. LES DELAIS DE CONSULTATION

Les parties conviennent d’adapter les modalités des consultations ponctuelles du CSEC.

Pour les consultations relatives :

- aux conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

- à la modification de l’organisation économique de l’établissement ;

le CSEC tiendra des réunions :

• une première réunion de présentation du projet qui fera partir le délai de consultation d’un mois,

• le cas échéant, une deuxième réunion,

• une dernière réunion, afin d’émettre un avis.

Dans les cas de consultation avec intervention d’un expert :

• une première réunion de présentation du projet qui fera partir le délai de consultation de 2 mois,

• le cas échéant une deuxième réunion,

• une dernière réunion aura lieu pour l’émission de l’avis.

Dans les cas de consultation avec intervention de 2 experts :

• une première réunion de présentation du projet qui fera partir le délai de consultation de 3 mois,

• le cas échéant une deuxième réunion,

• une dernière réunion aura lieu pour l’émission de l’avis.

Conformément à l’article R.2312-6 du Code du Travail en vigueur au moment de la signature du présent accord, dans le cadre de consultation du CSEC et d’un ou plusieurs CSE (en application du second alinéa de l'article L. 2316-22 du Code du Travail), les délais prévus ci-dessus s'appliquent au CSEC. Dans ce cas, l'avis de chaque CSE est rendu et transmis au CSEC au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l'avis du CSE est réputé négatif.

Le délai de consultation du CSEC court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSEC DE L’UES APAVE

La durée des mandats des membres du CSEC de l’UES Apave est fixée en fonction de la durée des mandats des CSE.

LE FINANCEMENT DES EXPERTISES

En complément des prises en charge prévues par la législation en vigueur, la Direction financera à 100 % l’expertise sur les orientations stratégiques de l’UES Apave au niveau du CSEC.

LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

En application des dispositions de l’article L2312-21 du Code du Travail, les parties signataires conviennent de définir le cadre de la BDES.

13.1. Organisation, architecture et contenu

La BDES comportera des informations sur les thèmes suivants, au niveau de chaque établissement et consolidés au niveau de l’UES :

• Investissement social, investissement matériel et immatériel,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les fonds propres et l’endettement,

• Les éléments relatifs à la rémunération des salariés et des dirigeants,

• Les activités sociales et culturelles,

• La rémunération des financeurs,

• Les flux financiers à destination des entreprises.

Les données seront communiqués et mises à jour une fois par an (à l’exception des informations économiques et sociales trimestrielles). Les perspectives seront sous forme de tendance. Toutes les données relatives aux consultations ponctuelles du CSEC seront adressées aux intéressés directement sans mise à disposition via la BDES.

13.2. Modalités de fonctionnement

Seuls les membres du CSEC et les délégués syndicaux centraux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise auront accès aux informations concernant l’UES Apave.

Les membres des CSE et les délégués syndicaux d’établissement auront accès au périmètre relatif à leur mandat.

L’accès sera permanent et pourra se faire à distance, selon les règles d’accès définies par l’entreprise, prenant en compte la nécessité de garantir la sécurité de cet accès.

Les membres des CSE et du CSEC ainsi que les délégués syndicaux ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES et ayant été mentionnées comme confidentielles par la Direction.

LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin d’assurer une représentation adaptée à la situation géographique et professionnelle de l’UES Apave, les parties conviennent de la mise en place de RP au plus proche des salariés soit au niveau du site géographique.

14.1. PERIMETRE ET NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les périmètres de désignation des RP sont les sites géographiques dont l’effectif inscrit est supérieur ou égal à 10. A la date du présent accord, ces sites sont listés en annexe 3.

Les sites dont l’effectif inscrit est inférieur à 10 salariés seront rattachés au site géographique le plus proche.

Le nombre de RP pour un effectif de :

• 0 à 40 salariés : sera de 1 représentant de proximité titulaire et de 1 suppléant,

• De 41 à 75 salariés : sera de 2 représentants de proximité titulaires et de 2 suppléants,

• De 76 à 150 : sera de 3 représentants de proximité titulaires et de 2 suppléants,

• Au-delà de 151 salariés : sera de 4 représentants de proximité titulaires et de 2 suppléants.

14.2. ATTRIBUTIONS

Les RP ont en charge, par délégation du CSE, de présenter pour leur périmètre toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application des dispositions en vigueur dans l’entreprise (légales, conventionnelles, accords d’entreprise) concernant la protection sociale ainsi que la santé et la sécurité.

Les RP assistent la CSSCT dans les matières de sécurité, santé et conditions de travail et ont en charge :

• la préparation et la réalisation de l’inspection annuelle, en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail des locaux de leur champ de compétences, sur la base d’une trame commune préparée et transmis par la CSCCT qui servira pour l’inspection. L’inspection annuelle sera réalisée avec 2 membres de la CSCCT ou du CSE (cf article 6.1.2. b),

• la vérification de tous les documents concernant les vérifications et contrôles techniques des installations et équipements conformément à la législation en vigueur,

• la vérification de l'existence et de la complétude, de la levée des non-conformités.

En tant que RP, ils peuvent représenter les membres du CSE pour inscrire toute situation de Danger Grave et Imminent sur le registre légal.

Le suppléant prend les fonctions et les attributions du titulaire en cas d’absence temporaire ou définitive d’un titulaire.

14.3. DESIGNATION

La désignation des RP est faite pour la durée des mandats des représentants du CSE desquels ils ont délégation.

14.3.1. Appel à candidatures

Il sera fait appel à candidatures par information générale de la Direction par courriel et affichage sur les panneaux de Direction. Les salariés feront acte de candidature par courriel au Président du CSE qui les transmettra aux membres du CSE.

14.3.2. Modalités de désignation

Les RP seront désignés lors d’une réunion plénière de CSE comme suit :

• pour chaque Etablissement le nombre de désignations est d'abord réparti entre les Référents défini à l’article 5.6. du présent accord, au plus fort reste au prorata des résultats du 1^er tour dans chaque Etablissement concerné,

• l'ordre de désignation sera établi par tirage au sort parmi les Référents,

• suivant l'ordre préétabli, chaque Référent désigne à tour de rôle un RP dans le site géographique de son choix, dans la limite du nombre de poste titulaire et suppléant confondus du site, et dans la limite du nombre total de désignations auquel il peut prétendre,

• si à l'issue de ce 1^er processus de désignation, il reste des postes à pourvoir et des candidats pouvant y prétendre, les tours de désignation reprennent jusqu'à épuisement du nombre de candidats.

La fin du mandat d’un RP, notamment par démission de ce dernier, doit être connu du Président du CSE et du secrétaire du CSE, afin qu’il soit procédé au remplacement du représentant de proximité par le CSE sur la même liste.

14.3.3. Conditions d’éligibilité

Les RP devront remplir les conditions de droit commun d’éligibilité au CSE et appartenir au périmètre pour lequel ils sont désignés.

14.4. FONCTIONNEMENT

14.4.1. Remontée des sujets

Les RP feront remonter les sujets afférents à leur mission par courriel au chef d’agence copie le référent RH (appartenant à la Direction des Ressources Humaines) identifié pour le périmètre au plus tard le 15^ème jour du mois, reporté au 1^er jour ouvrable suivant si celui-ci tombe un samedi, dimanche ou jour férié.

Le document de réponse sera publié dans un délai de 15 jours sur le DRIVE du périmètre concerné par le chef d’agence et sera accessible aux membres du CSE.

Une information annuelle sera faite aux salariés afin de leur rappeler la disponibilité de ces documents.

14.4.2. Réunions

Une réunion de lancement aura lieu au début de chaque mandature dans les deux mois suivant la désignation des représentants de proximité.

Pour cette réunion, le périmètre retenue sera celui des Directions tel que définie en Annexe 3.

Cette réunion précisera notamment les attributions des RP et les modalités de fonctionnement du présent accord.

Par la suite, deux réunions annuelles organisées par périmètre des directions tel que définie en Annexe 3 à l’initiative de la Direction, permettront au référent RH et aux RP, de faire un bilan de l’exercice de leur mission ainsi que sur leur fonctionnement.

Le CSE désignera 2 représentants de la CSSCT pour participer à ces réunions (hors DOM TOM, 1 seul représentant de la CSSCT).

Les RP titulaires et les suppléants pourront participer à ces réunions.

Le référent RH sera accompagné par le Représentant de la Direction tel que défini en annexe 3 et pourra se faire assister d’un nombre maximum de 2 personnes pour cette réunion. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des RP.

En dehors des réunions précitées, il n’est pas prévu d’autres réunions.

Les temps de déplacement pour les réunions et les temps de réunion ne sont pas décomptés des heures de délégation.

Une de ces réunions sera réalisée en visioconférence.

14.5. MOYENS

14.5.1. Heures de délégation

Afin d’assurer sa mission, le RP titulaire bénéficiera de 7 heures de délégation mensuelle qui seront cessibles au suppléant et non reportables.

Un déplacement par mois est autorisé en cas de regroupement de sites géographiques sur chacun des sites concernés ou si le site géographique comportant plusieurs bâtiments (temps de déplacement non déduit des temps de délégation). Dans le cadre de ces déplacements et uniquement ces derniers, les frais de déplacement seront pris en charge selon les règles en vigueur dans l’établissement concerné.

Les RP sont autorisés à se déplacer au sein de l’établissement et en dehors dans l’exercice de leurs missions.

L’utilisation des heures de délégation ne devra pas donner lieu à des heures supplémentaires sauf sur demande expresse du responsable hiérarchique.

14.5.2. Formation

Dans une volonté de monter en compétences et valoriser le rôle des RP, en étroit lien avec les CSSCT, la Direction leur proposera la formation en interne sur la base d’une journée de 7h, sur le rôle et le fonctionnement RP et de la CSSCT à chaque mandature.

14.5.3. Moyens d’action

Afin d’assurer au mieux leur rôle, la Direction mettra à la disposition des RP :

• un téléphone portable par représentant de proximité qui n’en serait pas déjà doté,

• une adresse mail spécifique au format : irp.prénom.nom@apave.com.

Dans le cadre du fonctionnement des RP, une salle de réunion pourra être mise à disposition sur demande selon les modalités usuelles de réservation de l’établissement.

COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi composée de :

• 2 représentants de la Direction,

• 2 représentants des organisations syndicales représentatives signataires,

se réunira au plus tard le 2^ème trimestre 2021 pour faire un bilan de l’accord pour l’année 2020.

Cette commission se réunira ensuite lors du 2^ème trimestre n+1 pour faire un bilan de l’année n et ce jusqu’en 2023.

REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment ; elle donnera lieu à la conclusion d’un avenant.

Le présent accord peut être dénoncé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt conformément à la loi et est conclu pour une durée indéterminée.

NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

La partie la plus diligente des organisations signataires de l’avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

Après la conclusion de l’avenant, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.

A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. 

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :

• en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente ,

• et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Paris, le

Pour l’UES APAVE

Pour la FGMM CFDT,
Pour la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC,
Pour le Syndicat CGT des APAVE’S,

ANNEXE 1 : LOCAUX DES CSE

Les locaux et matériel mis à disposition pour les représentants du personnel dans le cadre des Comités d’Etablissement au jour de la signature du présent accord :

	Locaux	Matériel
Apave SA	CE	PARIS Rue de Vaugirard	mobilier de bureaux
Apave Alsacienne	CE	Mulhouse	mobilier de bureaux
Apave Parisienne	CE	PARIS Rue Salneuve	mobilier de bureaux
Apave Nord Ouest	CE	Rouen	mobilier de bureaux
	CE	Nantes	mobilier de bureaux
	CE	Rennes	mobilier de bureaux
	CE	Lille	mobilier de bureaux
Apave Sudeurope	CE	Bordeaux	mobilier de bureaux
	CE	Tassin	mobilier de bureaux
	CE	Marseille	mobilier de bureaux

ANNEXE 2 :

SUIVI MENSUEL DES HEURES DE DELEGATION
NOM PRENOM
MATRICULE
AGENCE
MOIS
1/ SUIVI MENSUEL DES HEURES PERSONNELLES CONSOMMEES
Date	Nb d'heures de délégation consommées	Mandat Concerné
2/ SUIVI MENSUEL DES HEURES MUTUALISEES CONSOMMEES
Nb d'heures de délégation mutualisées	Mandat concerné	Bénéficiaire
Nb d'heures de délégation consommées	Mandat Concerné	Donateur
Signature Salarié	Signature Hiérarchique	Transmission DRH

ANNEXE 3 :

	Effectifs au 31.07.2020	Rattachement
APAVE SUDEUROPE / APAVE INTERNATIONAL
AQUITAINE-ADOUR-CHARENTE LIMOUSIN
AGEN
BORDEAUX
BIARRITZ
BRIVE
ANGOULEME
LACQ
LIMOGES
PAU
MONT DE MARSAN
PERIGUEUX
ROCHEFORT
TARBES
GUYANE
CAYENNE
KOUROU
LA REUNION
MIDI PYRENEES
ALBI
AUCH		TOULOUSE
BEZIERS		MONTPELLIER
CAHORS		MONTAUBAN
NIMES
CARCASSONNE
CASTRES
FOIX		TOULOUSE
TOULOUSE
MONTAUBAN
PERPIGNAN
MONTPELLIER
DAUPHINE SAVOIE - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR - CORSE
+ CHATEAUNEUF LES MARTIGUES et FONTAINE
AJACCIO
AIX en PROVENCE		MARSEILLE
FURIANI
ANNECY
CHAMBERY
GAP
GRENOBLE
		Rattachement
FONTAINE
AVIGNON
MARSEILLE
CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
NICE
PERTUIS
PUGET SUR ARGENS
TOULON
VALBONNE
VALENCE
GRAND LYON - CENTRE MASSIF CENTRAL - BOURGOGNE JURA AIN + ECULLY, TASSIN ET CHAMPAGNE
ECULLY
TASSIN
CHAMPAGNE AU MONT D'OR
BOURG
C.F. LYON
CHALON
CLERMONT-FERRAND
DIJON
ISLE D'ABEAU
LE PUY EN VELAY
LONS LE SAUNIER
LYON RIVE DROITE
LYON RIVE GAUCHE
MACON		CHALON
MENDE		LE PUY EN VELAY
MONTLUCON
NEVERS
ROANNE		TASSIN
RODEZ
SAINT ETIENNE
APAVE NORD OUEST
HAUTS DE FRANCE
ABBEVILLE		AMIENS
AMIENS
ARRAS
BEAUVAIS
CALAIS
COMPIEGNE
DUNKERQUE
	Effectifs au 31.07.2020	Rattachement
LE HAVRE
LILLE
ROUEN
SAINT QUENTIN
SOISSONS
VALENCIENNES
NORMANDIE
ANGERS
ARGENTAN
CAEN
CHERBOURG
CHOLET
EVREUX
LAVAL
LE MANS
RENNES
CENTRE OUEST
BREST
LA ROCHE SUR YON
SAINT NAZAIRE
NIORT
LA ROCHELLE
LORIENT
POITIERS
NANTES
QUIMPER
SAINT BRIEUC
TOURS
VANNES
VANNES
APAVE PARISIENNE
IDF OUEST (hors Antilles)
CERGY PONTOISE
EVRY
SAINT QUENTIN EN YVELINES
ANTILLES
GUADELOUPE
MARTINIQUE
IDF EST + SALENEUVE + SAINT OUEN ET TAVERNY
PARIS SALENEUVE
MARNE LA VALLEE
SAINT DENIS
		Rattachement
SAINT OUEN
TAVERNY		SAINT DENIS
CENTRE
ORLEANS
CHATEAUROUX
BOURGES
BLOIS
CHARTRES
CHAMPAGNE ARDENNE
REIMS
TROYES
BAR LE DUC		NANCY
AUXERRE
APAVE ALSACIENNE
BELFORT
BESANCON
EPINAL
METZ
MULHOUSE
NANCY
ST AVOLD
STRASBOURG
APAVE SA