ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES APAVE

ENTRE,

L’UES APAVE, telle que définie par accord en date du 14 mars 2011 et ses avenants du 26 mars 2015 et du 11 septembre 2019 composée des structures juridiques suivantes :

• Apave SA,

• Apave Alsacienne SAS,

• Apave Nord-Ouest SAS,

• Apave Parisienne SAS,

• Apave Sudeurope SAS,

• Apave International SAS,

• Apave Développement SAS,

• Apave Exploitation France,

• Apave Infrastructures et Construction France,

• Apave NDT,

Représentée par …………………… dûment mandaté ;

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE :

• La FGMM-CFDT, représentée par son Délégué syndical central : ……………………,

• La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, représentée par son Délégué syndical central : ……………………,

• Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par son Délégué syndical central : ……………………,

Dûment mandatés,

Table des matières

PREAMBULE 5

Article 1. Périmètre 6

Article 2. Objet 6

PARTIE I – MOYENS À DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS l’UES APAVE 7

Article 3. Nombre de Délégués Syndicaux 7

Article 3.1. Au niveau de l’UES 7

Article 3.2. Au niveau des établissements 8

Article 4. Crédits d’heures 10

Article 4.1. Dispositions applicables aux Organisations Syndicales Représentatives 10

Article 4.2. Dispositions applicables aux Organisations Syndicales non Représentatives 11

Article 5. Locaux 11

Article 6. Moyens matériels mis à disposition 12

Article 7. Réunions de négociation 13

Article 7.1. Au niveau de l’UES 13

Article 7.2. Au niveau des établissements au sens de l’UES Apave 13

Article 7.3. Réunions préparatoires à la négociation 14

Article 7.4. Organisation des réunions à l’initiative de la Direction par visioconférence 14

Article 8. Autres Réunions 14

Article 8.1. Réunion annuelle entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES 15

Article 8.2. Réunions syndicales annuelles 15

Article 8.3. Réunion avec la fédération 15

Article 9. Communication des Organisations Syndicales 16

Article 9.1. Communication syndicale par messagerie électronique 16

Article 9.2. Communication syndicale par document papier 17

Article 9.3. Communication syndicale par affichage 17

Article 9.4. Communication syndicale par Intranet 18

Article 10. Prise en charge des abonnements à des revues juridiques 18

Article 11. Frais et déplacements 18

Article 11.1. Déplacements à l’initiative de la Direction 18

Article 11.2. Autres déplacements 18

PARTIE II – SUIVI DES CARRIÈRES ET VALORISATION DES PARCOURS SYNDICAUX 19

Article 12. Sensibilisation de la hiérarchie au dialogue social 19

Article 13. Echange lors de la prise de mandat 19

Article 14. Entretien Individuel d’Appréciation – Entretien professionnel 20

Article 15. Sécurisation et valorisation du parcours des représentants du personnel 20

Article 15-1. Validation des acquis de l’expérience syndicale (VAES) 21

Article 15-2. Certification de compétences des représentants du personnel et salariés mandatés 21

Article 16. Bilan de compétences 22

Article 17. Entretien de fin de mandat 23

Article 18. Suivi de l’évolution salariale des représentants du personnel titulaires, délégués syndicaux et titulaires d’un mandat syndical ayant des mandats représentants au moins 30% de leur activité 23

Article 19. Entretien de carrière / retour à l’emploi 23

PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 25

Article 20. Commission d’interprétation 25

Article 21. Durée – Révision et Dénonciation de l’accord 25

Article 22. Dépôt et publicité 25

PREAMBULE

Avec une volonté d’être au plus proche de ses clients, l’UES Apave s’est développée sur l’ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les Départements et Région d’Outre-mer (DROM) et Collectivités d’Outre-mer (COM).

Ainsi, l’éclatement de ses implantations, cumulé avec le nomadisme qui caractérise une grande partie de ses métiers, nécessitent de soutenir et faciliter la représentation du personnel afin de favoriser un dialogue social constructif.

Les parties signataires confirment leur volonté de dialogue social et de reconnaissance des Organisations Syndicales comme interlocuteurs privilégiés de la Direction.

Les parties signataires entendent réaffirmer l’importance du fait syndical comme facteur d’équilibre et de régulation des rapports sociaux au sein de l’UES Apave. Elles souhaitent privilégier l’échange et le dialogue, et continuer à valoriser les principes sur lesquels s’est fondé le dialogue social dans les différents établissements de l’UES Apave : reconnaissance des acteurs sociaux, respect mutuel des personnes, application de règles reconnues et respectées par tous et respect des engagements.

Ainsi, cet accord a pour vocation de développer un dialogue approfondi entre les Organisations Syndicales et la Direction couvrant :

• la reconnaissance des Organisations Syndicales en tant qu'acteurs à part entière en leur assurant les moyens indispensables à l'exercice de leurs activités syndicales en toute indépendance ;

• la volonté de la Direction de faciliter l'engagement des salariés dans le cadre de leurs missions de représentants du personnel et syndicaux en accordant à chacun la possibilité de conjuguer, sans contrainte supplémentaire, l'accomplissement de leur mandat et la réalisation de leur travail professionnel tout en assurant l'absence de toute discrimination pouvant avoir un impact sur leur rémunération, leur carrière ou leur employabilité et la prise en compte de l'importance de l'exercice de ces mandats pour la Société ;

• la mise en place d’outils de reconnaissance et de valorisation de l’engagement syndical et de représentation du personnel.

Article 1. Périmètre

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements composant l’UES APAVE.

Article 2. Objet

Cet accord constitue le socle social en matière de droit syndical et de dialogue social et a pour objet de définir les moyens données aux Organisations Syndicales présentes au sein de l’UES pour mener leurs missions. Il prévoit également les mesures destinées à prendre en compte l’impact des mandats de représentant du personnel et des mandats syndicaux sur la carrière professionnelle ainsi que la valorisation des responsabilités liées à leur exercice.

A contrario, cet accord n’a pas vocation à traiter les dispositions relatives aux autres instances représentatives du personnel qui font l’objet de dispositions propres que ce soit au niveau légal ou conventionnel.

PARTIE I – MOYENS À DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS l’UES APAVE

Article 3. Nombre de Délégués Syndicaux

Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES dispose de la possibilité de désigner un ou plusieurs Délégués syndicaux conformément aux dispositions prévues par le code du travail au sein des articles L. 2143-3 à L. 2143-5 et R.2143-1 et suivants.

Le nombre de Délégués Syndicaux varie en fonction de l’effectif de la structure concernée par la désignation (UES / Établissement distinct).

Pour répondre aux dispositions légales, tout en adaptant les périmètres de désignation afin de faire face notamment à l’éclatement des établissements qui composent l’UES APAVE, les parties se sont accordées sur deux éléments :

• Avoir une représentation Syndicale au niveau de l’UES avec des Délégués Syndicaux d’UES ;

• Procéder à la désignation des Délégués Syndicaux au niveau des établissements distincts qui la composent.

Article 3.1. Au niveau de l’UES

Article 3.1.1 – Délégués Syndicaux Centraux

Conformément aux dispositions de l’article L. 2143-5 du code du travail, lorsqu’une entreprise comporte au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque Syndicat représentatif au niveau de l’entreprise (UES) peut désigner un Délégué Syndical Central.

Ce Délégué syndical central sera soit choisi parmi les Délégués Syndicaux d’établissement dans les établissements de moins de 2000 salariés, soit distinct des Délégués Syndicaux d’établissement dans les établissements de 2000 salariés et plus.

Toutefois, afin de prendre en compte les spécificités de l’UES APAVE, il a été décidé que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Apave aura la possibilité de désigner, en plus du Délégué Syndical Central prévu par la loi, un Délégué Syndical central supplémentaire.

Ces deux délégués syndicaux centraux bénéficieront des moyens prévus au sein du présent accord.

Afin de prendre en compte l’étendu du territoire entrant dans le champ de compétences des DSC et DSC supplémentaires, les parties ont convenu de leur accorder, en plus du contingent d’heures de délégation légal rappelé à l’article 3.2 du présent accord, 25 heures de délégation supra légales pour prendre en compte notamment l’importance de leurs déplacements.

Article 3.1.2 – Délégués Syndicaux Régionaux

Le projet Opéra prévoit, à compter du 1^er janvier 2023, une modification des entités juridiques avec la création de deux sociétés AEF et AICF. Cette évolution des structures juridiques du Groupe implique, à compter de cette date, une représentation au niveau national pour les délégués syndicaux d’établissement, alors qu’elle était régionales jusqu’à présent.

Pour faire face à cette évolution, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont accordées sur l’évolution des règles à compter du 1er janvier 2023, concomitamment au transfert effectif des salariés vers les sociétés Apave exploitation France et Apave infrastructure et Construction France.

Ainsi, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES aura la possibilité de désigner 7 délégués syndicaux régionaux supplémentaires selon les modalités suivantes :

• Nord-est de la France métropolitaine (Régions Haut de France, Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est) : 1 Délégué syndical ;

• Nord-ouest de la France métropolitaine (Régions Bretagne, Centre - Val de Loire, Normandie, Pays de Loire) : 1 Délégué syndical ;

• Sud-est de la France métropolitaine (Régions Auvergne – Rhône Alpes, Paca et Corse) : 1 Délégué syndical ;

• Sud-ouest de la France métropolitaine (Régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie) : 1 Délégué syndical ;

• Ile de France : 1 Délégué syndical ;

• Antilles (Guadeloupe, Guyane Française et Martinique) : 1 Délégué syndical ;

• La Réunion : 1 Délégué syndical.

Ces délégués syndicaux régionaux devront être choisis au sein des établissements situés sur leur périmètre d’attachement géographique, étant entendu que ces délégués syndicaux régionaux devront toutefois obligatoirement remplir les conditions légales pour être désignés en qualité de Délégué syndical et être rattachés à un site en lien avec la localisation qu’il représente.

Ces délégués syndicaux régionaux bénéficieront des moyens prévus par le présent accord.

Article 3.2. Au niveau des établissements

Conformément aux dispositions de l’article R. 2143-2 du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives au sein des établissements tels que définis dans l’UES APAVE et qui constituent une Section Syndicale pourront désigner un nombre de Délégués Syndicaux d’établissement dépendant des effectifs de l’entreprise ou l’établissement dans lequel s’effectue la désignation selon les modalités supra légales suivantes :

Effectif entreprise / établissement	Nombre de DS légaux	Nombre de DS supra légaux	TOTAL DS légaux + supra légaux
de 50 à 500 salariés	1 DS	-	1 DS
de 501 de 999 salariés	1 DS	1 DS	2 DS
de 1 000 à 1 999 salariés	2 DS	2 DS	4 DS
de 2 000 à 2 999 salariés	3 DS	1 DS	4 DS
de 3 000 à 3 999 salariés	3 DS	2 DS	5 DS
de 4 000 à 9 999 salariés	4 DS	3 DS	7 DS
À partir de 10 000 salariés	5 DS	3 DS	8 DS

Ainsi, à titre d’exemple, une Organisation Syndicale Représentative pourra désigner 4 Délégués Syndicaux dans un établissement dont l’effectif est compris entre 1000 et 1999 salariés.

Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales représentatives remplissant les conditions d’attribution définies par l’article L. 2143-4 du code du travail pourront désigner un Délégué syndical supplémentaire.

Il est entendu que les effectifs pris en compte pour déterminer le nombre de Délégués Syndicaux est celui inscrit dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de l’UES APAVE.

Régime transitoire pour l’année 2022 et jusqu’au transfert effectif des salariés au sein des établissements AEF et AICF :

Avec une volonté de poursuivre le dialogue social de qualité instauré depuis plusieurs années au sein des établissements de l’UES Apave et en amont des prochaines élections professionnelles prévue tout début 2023 qui feront suite à une nouvelle structuration des établissements au sein de l’UES, les parties s’accordent sur le fait de conserver, pour l’année 2022 uniquement, le même nombre de mandats de Délégués syndicaux qu’en 2021 au sein des sociétés de l’UES à savoir :

• Pour la société Apave Sudeurope : 8 délégués syndicaux selon la répartition suivante :

  • 1 Délégué syndical Sud-est ;

  • 2 Délégués syndicaux Centre est ;

  • 2 Délégués syndicaux Sud-ouest ;

  • 1 Délégué syndical Guyane ;

  • 1 Délégué syndical central ;

  • 1 Délégué syndical central supplémentaire.

• Pour la société Apave Nord-ouest : 5 délégués syndicaux selon la répartition suivante :

  • 1 Délégué syndical Bretagne-Maine ;

  • 1 Délégué syndical Centre ouest ;

  • 1 Délégué syndical Haut de France ;

  • 1 Délégué syndical Normandie ;

  • 1 Délégué syndical central.

• Pour la société Apave Parisienne : 2 Délégués syndicaux.

• Pour la société Apave Alsacienne : 1 Délégué syndical.

• Pour la société Apave SA : 1 Délégué syndical.

Il convient de préciser que ce nombre ne comprend pas la possibilité pour les Organisations Syndicales représentatives remplissant les critères énoncés à l’article L. 2143-4 du code du travail de bénéficier d’un Délégué syndical supplémentaire.

A compter du 1^er janvier 2023, le nombre de délégués syndicaux des établissements composant l’UES sera régi par les dispositions de l’article 3.2 du présent accord.

Article 4. Crédits d’heures

Article 4.1. Dispositions applicables aux Organisations Syndicales Représentatives

Le code du travail prévoit un crédit d’heures mensuel dont le nombre dépend de l’effectif du périmètre concerné.

Conscient de l’importance des missions des Délégués Syndicaux et de la dispersion des sites de l’UES APAVE, les parties se sont accordées pour faire bénéficier aux Délégués Syndicaux un crédit d’heures de délégation majoré selon les conditions suivantes :

Effectif entreprise/établissement	Nombre d’heures de délégation (légal)	Supra légal
de 50 à 150 salariés	12 heures / mois	0 h / mois
de 151 salariés à 499 salariés	18 heures / mois	6 h / mois
de 500 salariés à 1999 salariés	24 heures / mois	10 h/ mois
de 2000 à 3999 salariés	24 heures / mois	14 h/mois
plus de 4000 salariés	24 heures / mois	18 h/mois

Il est à noter que les Délégués syndicaux régionaux bénéficient de 12h de délégation supra légales quel que soit le nombre de salariés sur la région qu’ils couvrent.

Article 4.2. Dispositions applicables aux Organisations Syndicales non Représentatives

Le code du travail prévoit un crédit d’heures mensuel de 4 heures pour le Représentant de Section syndicale. Pour lui permettre d’exercer ses missions, les partenaires sociaux se sont accordés pour majorer ce crédit d’heures de 2 heures de délégation, portant donc le total mensuel à 6 heures.

Article 5. Locaux

Conformément aux dispositions légales applicables, les Organisations Syndicales représentatives au niveau des établissements de l’UES APAVE ou ayant légalement constituées une Section syndicale bénéficieront de locaux selon les modalités suivantes :

Effectif entreprise / établissement	Nombre de locaux Syndicaux
de 200 à 999 salariés	1 local commun pour toutes les Organisations Syndicales (représentatives ou non)
A partir de 1000 salariés	Un local par Organisation Syndicale Représentative + un local commun pour les Organisations Syndicales non Représentatives

La détermination et l’emplacement des locaux prévus au sein du tableau ci-dessus feront l'objet d’une concertation entre la DRH et les Organisations Syndicales concernées. Il est précisé que ces locaux seront situés en priorité au sein des locaux des établissements de l’UES Apave.

Mise en place de locaux communs supplémentaires à compter du 1^er janvier 2023, concomitamment au transfert effectif des salariés vers les sociétés Apave exploitation France et Apave infrastructure et Construction France :

Afin de prendre en compte l’éclatement géographique des établissements de l’UES Apave, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu, à compter du 1er janvier 2023, de mettre à la disposition des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES Apave 5 locaux communs basés au sein ou aux alentours des grandes agglomérations de la métropole afin de faciliter leur accessibilité au plus grand nombre.

Les partenaires se sont accordés pour fixer ces locaux aux alentours des agglomérations/régions suivantes : Ile de France, Lyon, Strasbourg, Nantes et Bordeaux. La Direction informera, au cours de l’année 2022, les Organisations Syndicales représentatives sur la localisation exacte des locaux destinés à les accueillir à compter de 2023.

Une réflexion relative à l’emplacement de ces locaux supplémentaires sera ouverte entre la Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales représentatives après chaque nouvelle élection des représentants du personnel dans l’UES Apave.

Ces locaux communs viennent en supplément des locaux propres aux Organisations Syndicales représentatives pour les établissements de plus de 1000 salariés prévus par le tableau ci-dessus.

Chaque local sera équipé du matériel suivant :

• Une armoire fermant à clé ou plus selon le besoin ;

• Un bureau et/ou table selon la configuration du local ;

• Des chaises en nombre suffisant ;

• Un écran 22 pouces par bureau ;

• Un clavier et d’une souris par bureau ;

• Une prise réseau.

Les parties s’accordent également pour permettre aux Organisations Syndicales de réserver une salle de réunion selon les usages et conditions en vigueur au sein des établissements de l’UES APAVE.

Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur, ces locaux syndicaux seront systématiquement différents des locaux dédiés au CSE, sauf accord de l’ensemble des parties (CSE, DS et Direction).

Article 6. Moyens matériels mis à disposition

Chaque Délégué syndical ou Représentant de Section syndicale bénéficie du matériel suivant :

• Un ordinateur portable ;

• Un téléphone portable ;

• Une adresse mail Syndicale sous forme irp.prénom.nom@apave.com dans la messagerie électronique interne à l’entreprise. Cette adresse mail pourra être utilisée pour l’envoi ou la diffusion de publications ou de tracts de nature syndicale à caractère collectif aux salariés de l’entreprise dans les conditions définies à l’article 9.1 du présent accord.

Les parties précisent que les Délégués Syndicaux et Représentants de Section syndicale ne bénéficieront de matériel dans le cadre de ces mandats qu’à condition de ne pas en bénéficier à titre professionnel ou d’un autre mandat. A ce titre, les Délégués syndicaux et Représentants de section syndicale peuvent utiliser leur matériel informatique professionnel ainsi que leur téléphone professionnel dans le cadre de leurs mandats.

Il est rappelé que le matériel mis à disposition des Organisations Syndicales reste la propriété de l’entreprise.

Il est également précisé que les connexions internet par le biais du matériel informatique doivent s’effectuer conformément à la charte informatique applicable au sein des établissements de l’UES APAVE.

Enfin, les Délégués syndicaux et Représentants de section syndicale disposent de la possibilité d’utiliser, dans le cadre de leur mandat, les outils et logiciels installés sur le matériel professionnel mis à disposition par leur entreprise. Toutefois, cette utilisation devra se faire en cohérence avec les modalités d’exercice de leur mandat telles que prévues par la loi et par le présent accord ainsi qu’en conformité avec les dispositions de la charte informatique applicable dans l’UES.

Il est précisé que toute installation de logiciel autre que ceux fournis par l’entreprise devra être validée au préalable par la Direction des Ressources Humaines.

Les documents qui seront transmis par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives par le biais de la messagerie électronique interne ou, quand cela est possible, par l’intermédiaire d’un drive partagé, le seront :

• Sous format informatique protégé, à ce jour sous format PDF,

• Et lorsque cela sera possible dans le format du logiciel de traitement de texte, ou du tableur et/ou de présentation en vigueur dans les établissements de l’UES APAVE (logiciels utilisés habituellement au sein de l’UES APAVE).

Les destinataires de ces documents s’engagent à ne pas utiliser et/ou imprimer les documents transmis par la Direction en y ayant apporté des modifications sans que cela soit précisé sur ces documents. Ainsi, chaque document émis par la Direction et modifié par un Délégué syndical ou Représentant de la section syndicale devra comporter, en plus des modifications apparentes, un en-tête à droite de chaque page précisant la mention « Modifié par « Mandat », « Périmètre », « Syndicat » ainsi que la date.

La Direction assure la confidentialité aux données stockées, émises ou reçues par les Organisations Syndicales.

Le remplacement et la maintenance du matériel informatique mis à la disposition par l’entreprise seront faits selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

Il est prévu, en cas de départ ou de fin de mandat, la restitution de l’ensemble des moyens appartenant à l’entreprise et ayant été mis à disposition dans le cadre d’un mandat. Le Service Informatique est chargé de la suppression de tous les fichiers non professionnels.

Article 7. Réunions de négociation

Article 7.1. Au niveau de l’UES

Dans le cadre des réunions de négociation au niveau de l’UES Apave, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES Apave désignera une délégation de 8 salariés dont au moins 4 Délégués Syndicaux. Lors des réunions, la délégation syndicale sera composée de 5 représentants dont à minima 3 Délégués Syndicaux. Cette délégation devra comprendre à minima un des deux Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Apave.

De son côté, la délégation de la Direction sera composée de 4 représentants.

Article 7.2. Au niveau des établissements au sens de l’UES Apave

Dans le cadre des réunions de négociation au niveau d’un établissement au sens de l’UES Apave, chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de cet établissement désignera une délégation composée d’un Délégué syndical et de 2 autres salariés.

Lorsqu’il existe plusieurs Délégués Syndicaux sur le périmètre, la délégation syndicale sera composée de 4 salariés dont au moins deux Délégués syndicaux.

De son côté, la délégation de la Direction sera composée de 3 représentants.

Article 7.3. Réunions préparatoires à la négociation

Quel que soit le niveau de la négociation, une demi-journée de préparation sera accordée à chaque membre de la délégation des Organisations Syndicales représentatives au sein du périmètre concerné.

Lorsque la réunion de négociation se déroule en présentiel, les Organisations Syndicales représentatives disposent de la possibilité d’organiser leur réunion préparatoire en présentiel ou par visioconférence selon les modalités suivantes :

• les réunions préparatoires en présentiel devront impérativement être réalisées le jour ouvré précédant la réunion de négociation et se dérouler sur le même lieu ou ses environs que la réunion de négociation. Les participants aux réunions préparatoires seront les participants à la réunion de négociation.

• les réunions préparatoires à distance organisées par le biais d’un outil de visioconférence pourront se dérouler dans les 10 jours précédant la réunion de négociation.

Lorsque la réunion de négociation se déroule à distance, la tenue de la réunion de préparation se fera également selon la même organisation par le biais de la visioconférence et pourra se dérouler dans les 10 jours précédant la réunion de négociation.

Article 7.4. Organisation des réunions à l’initiative de la Direction par visioconférence

La crise sanitaire de la COVID-19 nous a obligé à modifier notre façon de fonctionner et a notamment montré les facultés d’adaptation des partenaires sociaux en s’appropriant de nouvelles méthodes de communication grâce aux outils informatiques (avec des outils tels que Google Meet) permettant au dialogue social de continuer à vivre et à se développer malgré de fortes contraintes.

Si les parties s’accordent sur le fait qu’il est important, lorsque les conditions sanitaires le permettront, de retrouver un mode de fonctionnement plus « traditionnel » en présentiel, elles reconnaissent également qu’il est fondamental de conserver les enseignements de cette période, notamment sur l’utilisation de la visioconférence.

Ainsi, les parties s’accordent sur le fait d’organiser environ la moitié des réunions de Direction avec les Organisations Syndicales Représentatives (négociation, commission, etc.) en visioconférence. Un calendrier précisant les modalités d'organisation des réunions sera défini lors de la 1ère réunion de négociation et communiqué au plus tôt par la Direction des Ressources Humaines aux Organisations Syndicales concernées.

Article 8. Autres Réunions

Les frais de déplacements pour les réunions énumérées au présent article seront pris en charge par l’entreprise dans le cadre des principes de remboursement des frais professionnels applicables dans les établissements de l’UES APAVE.

De même, les temps de déplacement ne seront pas décomptés du crédit d’heures des participants et seront payés au taux normal.

Article 8.1. Réunion annuelle entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES

Dans un objectif d’améliorer le dialogue social entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES APAVE, une réunion annuelle avec le Directeur Général Groupe sera organisée avec chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Ces réunions réuniront le Directeur Général Groupe, le Directeur des Ressources Humaines Groupe et deux Délégués Syndicaux pour chaque Organisation Syndicale Représentative.

Article 8.2. Réunions syndicales annuelles

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES Apave a la possibilité d’organiser en France métropolitaine deux réunions par an d’une journée avec les membres désignés de son Organisation syndicale parmi :

• Les Délégués syndicaux centraux,

• Les Délégués syndicaux régionaux (les DS régionaux Antilles et La Réunion ont la possibilité de se rendre en métropole pour assister à cette réunion),

• Les Délégués syndicaux d’établissement,

• Les Représentants syndicaux des CSE ;

• Les Représentants de la Section syndicale.

La Direction s’engage à mettre à disposition une salle de réunion si les locaux des Organisations Syndicales représentatives ne sont pas suffisants.

Chaque Délégué syndical central devra informer la Direction des Ressources Humaines Groupe de la tenue de cette réunion au minimum 15 jours à l’avance et préciser son lieu. La liste des participants devra être jointe à cette information préalable.

Enfin, le temps de réunion consacré par ses participants sera considéré comme du temps de travail effectif. Les heures de réunion ne pourront être déduites des heures de délégation mensuelles.

Article 8.3. Réunion avec la fédération

L’année 2022 est notamment marquée, pour les établissements de l’UES Apave, par un passage au sein de la branche Syntec. Ce changement de rattachement engendre également pour les Organisations Syndicales représentatives une modification de leur fédération syndicale.

Pour permettre une bonne transition, les parties se sont accordées pour octroyer à chaque Organisation Syndicale représentative, pour l’année 2022 uniquement, 20 jours de délégation avec leur fédération respective.

Chaque Délégué syndical central devra informer la Direction des Ressources Humaines de son établissement au minimum 8 jours avant la prise de ces journées de délégation dédiées aux fédérations syndicales.

Article 9. Communication des Organisations Syndicales

Article 9.1. Communication syndicale par messagerie électronique

Conformément à l’article L. 2142-6 du code du travail et dans un souci de juste équilibre entre les impératifs de sécurité et de responsabilité à la charge de l’employeur et l’expression des Syndicats au sein de l’entreprise, il est convenu par le présent accord que les délégués syndicaux des organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE et les Représentants de section syndicale pourront envoyer par mail aux salariés de l’entreprise, sur la messagerie électronique interne de l’entreprise, des tracts ou publications de nature syndicale (hors vidéo) dans les conditions ci-dessous énoncées.

Les publications et tracts de nature syndicale reçus sur la messagerie électronique interne de l’entreprise devront satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :

• Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;

• Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;

• Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

Ainsi, chaque Organisation Syndicale représentative ou non représentative ayant légalement constitué une Section syndicale dans l’UES, est autorisée à envoyer 2 fois par mois une publication ou un tract de nature Syndicale par le biais de la messagerie électronique.

A compter du 1er janvier 2023, le nombre de publications mensuelles s’entendra par niveau de représentativité. Ainsi, une Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES et d’un établissement au sein de cette dernière aura la possibilité d’envoyer 2 publications au niveau de l’UES et 2 autres publications au niveau de l’établissement.

La diffusion de cette publication ou tract se fera selon les modalités suivantes :

• Envoi des mails en masse uniquement via le groupe de diffusion dédié. Le groupe est créé initialement par la DSI pour chaque Organisation Syndicale et utilisation de ce groupe à partir de comptes Gsuite nominatifs Apave autorisés. La DRH transmettra à chaque Organisation Syndicale et ce de manière mensuelle la liste des salarié(e)s entré(e)s pour la réalisation de la mise à jour du groupe de diffusion. Seuls des comptes mails APAVE (@apave.com) pourront rejoindre le dit groupe.

• Le nombre de membres du groupe (destinataires des diffusions) ne pourra pas dépasser l'effectif de la société d'appartenance.

• Les mails envoyés via ce groupe de diffusion devront :

  • ne pas excéder la taille de 2 Mo (pièce jointe comprise), il sera privilégié l'insertion de pièce jointe par le biais d'un lien Google Drive Apave dans le mail,

  • être envoyés en évitant les tranches horaires suivantes: 8h00 – 9h30, 13h30 –14h30 et 20h – 7h ainsi que les week-ends,

  • préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message : l’objet du mail devra donc être précisé sous la forme « tract ou publication + nom du Syndicat ». Chaque mail comporte le message suivant : "Vous recevez ce message, car vous êtes abonné au groupe Google Groupes "COMMUNICATION-SYNDICAT". Pour vous désabonner de ce groupe et ne plus recevoir d'e-mails le concernant, envoyez un e-mail à l'adresse communication-xx+unsubscribe@apave.com. "

• la prise en compte de ce type de demande est réalisée dans les 5 jours ouvrés suivants la demande,

• le contenu est librement déterminé sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

Chaque OS désignera 2 membres ayant le droit de gestion des groupes de diffusion. Ces membres seront formés aux procédures. Ces membres pourront être remplacés en cours de mandat.

Dans le respect des dispositions légales, le contenu de ces communications ou tracts syndicaux est déterminé librement par les Organisations Syndicales. En parallèle de la diffusion, un exemplaire de ces communications devra être transmis par mail à la Direction des Ressources Humaines.

En cas de non respect de ces conditions, il sera envoyé, dans un premier temps, un courrier de mise en demeure visant à faire respecter les conditions énoncées ci-dessus.

A défaut de modification des pratiques non conformes au présent accord, ce droit à la communication syndicale par mail octroyé par le biais de cet article pourra être suspendu pendant une durée de 30 jours.

Article 9.2. Communication syndicale par document papier

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés selon les conditions prévues par la loi et la jurisprudence. Ainsi, les opérations de tractages pourront être effectuées lors des entrées et sorties du personnel ou lors de la pause déjeuner.

Afin de prendre en compte les spécificités de nos métiers, et notamment leur nomadisme, et permettre aux Organisations Syndicales de transmettre plus facilement leurs communications papiers, les partenaires sociaux se sont accordés pour autoriser les Organisations Syndicales à déposer leurs communications papiers dans les bannettes/caissons individuels des salariés destinées au courrier ou sur les bureaux en l’absence de bannettes.

Article 9.3. Communication syndicale par affichage

La Direction veillera à mettre en place des panneaux d’affichage tel que prévu par la réglementation. Le choix de l'emplacement et de la taille de ces panneaux se fera sous l’égide du service RH en concertation avec les Organisations Syndicales.

Par ailleurs, il sera fait mention, sur ces panneaux, de l’emplacement des liens vers les sites syndicaux des Organisations Syndicales présentes au sein de l’UES Apave afin de permettre une information globale pour tous les salariés de l’UES Apave.

Article 9.4. Communication syndicale par Intranet

Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES APAVE ou ayant légalement constitué une Section syndicale pourra demander à ce qu’un lien vers un site internet syndical soit inséré sur la page intranet dédiée à l’information des salariés sur les Organisations Syndicales existantes dans l’UES Apave.

En cas de souhait de modification du lien, une demande, précisant le lien à supprimer et le nouveau lien à insérer, doit être faite par un Délégué syndical ou un Représentant de Section syndicale auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le changement sera mis en ligne dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, sous la responsabilité technique de la Direction des Ressources Humaines.

Article 10. Prise en charge des abonnements à des revues juridiques

Chaque Organisation Syndicale représentative pourra bénéficier de la prise en charge d’abonnement à des revues juridiques sur présentation des justificatifs d’abonnement dans la limite de 1000 € TTC par an.

Article 11. Frais et déplacements

Article 11.1. Déplacements à l’initiative de la Direction

Les frais de transport et de déplacement des Délégués Syndicaux au titre des réunions organisées à l’initiative de la Direction en dehors de leur site de rattachement sont pris en charge par la Direction des Ressources Humaines dans le cadre des principes de remboursement des frais professionnels applicables dans les établissements de l’UES APAVE.

La prise en charge des frais donnant lieux à remboursement se fait dans les conditions en vigueur dans l’entreprise sur présentation des justificatifs correspondants.

Il est rappelé que l’usage des transports en commun doit être privilégié.

Article 11.2. Autres déplacements

Les parties se sont accordées sur le fait que les frais liés aux autres déplacements effectués dans le cadre du mandat de Délégué syndical seront pris en charge par l’entreprise dans le cadre des principes de remboursement des frais professionnels applicables dans les établissements de l’UES APAVE.

Un bilan par Organisation Syndicale sera présenté chaque année au Délégué syndical central de chaque Organisation Syndicale représentatives.

PARTIE II – SUIVI DES CARRIÈRES ET VALORISATION DES PARCOURS SYNDICAUX

L’exercice d’un mandat désignatif ou électif ne peut ni pénaliser ni favoriser l’évolution de carrière d’un salarié. Le présent accord entend s’inscrire dans le principe d’équité et de non-discrimination syndical précisé à l’article L. 1132-1 du Code du Travail.

La situation des représentants du personnel et des salariés mandatés fait l’objet d’un suivi spécifique au niveau de la Direction des Ressources Humaines de chaque société.

De même, un Représentant du personnel, Délégué syndical ou titulaire d’un mandat syndical doit avoir un emploi correspondant à sa qualification lui permettant, en fonction de ses compétences et de ses réalisations professionnelles, de progresser dans son métier et sa carrière professionnelle. Dans cet esprit, il est important de veiller à maintenir l’intérêt de son travail. Les démarches tendant à analyser ses possibilités d’évolution seront facilitées, sachant que, comme pour tout salarié, il lui appartient d’être acteur de son évolution professionnelle.

En ce sens, les parties se sont accordés sur les dispositions suivantes :

Article 12. Sensibilisation de la hiérarchie au dialogue social

Une fois par mandat, la Direction des Ressources Humaines organisera une réunion de sensibilisation des responsables hiérarchiques encadrant des représentants du personnel ou disposant d’un mandat syndical. Une priorité sera donnée aux responsables hiérarchiques encadrant pour la première fois des représentants du personnel.

Article 13. Echange lors de la prise de mandat

A l’occasion de chaque renouvellement des instances représentatives du personnel ou de l’attribution d’un mandat désignatif, les salariés bénéficiant d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical pourront bénéficier, à leur demande, d’un échange avec la hiérarchie, dans les six mois suivant le début du mandat.

Cet échange a notamment pour objectif d’identifier les éléments permettant d’assurer un bon équilibre entre exercice d’un mandat électif et/ou désignatif et activité professionnelle, et ainsi garantir les droits et devoirs du salarié élu ou mandaté et de sa hiérarchie dans le cadre d’un respect mutuel.

Les objectifs de cet échange sont les suivants :

• Rechercher les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité possible entre activité professionnelle et exercice de la mission de représentation ;

• Tenir compte, dans l’organisation de l’activité professionnelle du salarié, du fait qu’il n’est pas maître de la fréquence et de l’organisation de toutes les réunions auxquelles il participe ;

• Permettre, si cela s’avère nécessaire et dans l’intérêt de l’exercice du mandat, un aménagement du travail.

Un représentant de la fonction Ressources Humaines ainsi qu’un représentant du personnel peuvent assister à l’entretien à la demande de l’une ou l’autre partie.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’accord du 29 septembre 2020 relatif aux comités sociaux et économiques d'établissement et comité social et économique central et à la mise en place des Représentants de proximité au sein de l’UES Apave, les représentants de proximité bénéficient de leur côté de réunions collectives d’information/formation lors de chaque renouvellement de leur mandat.

Article 14. Entretien Individuel d’Appréciation – Entretien professionnel

La Direction s’engage à ne pas prendre en compte l’appartenance syndicale d’un salarié pour traiter notamment de son déroulement de carrière, de son évolution dans les établissements composant l’UES APAVE et de sa formation.

Comme tout membre du personnel, le salarié titulaire d’un mandat bénéficie d’un entretien annuel d’appréciation et d’un entretien professionnel de développement avec son responsable hiérarchique.

L’entretien individuel d’appréciation porte sur l’évaluation des compétences utilisées dans l’emploi tenu et de la performance réalisée.

L’entretien professionnel de développement porte sur les souhaits et possibilités d’évolution du salarié au sein de l’entreprise ou du Groupe.

Ces entretiens doivent permettre :

• De faire le bilan des missions confiées et de l’activité professionnelle réalisée ;

• Après concertation, de fixer de nouveaux objectifs et dégager les axes de progrès ;

• D’identifier les besoins de formation et/ou les possibilités d’évolution professionnelle.

Le compte rendu de ces entretiens est transmis à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise et au salarié concerné.

Les représentants du personnel, délégués syndicaux ou titulaires d’un mandat syndical dont l’activité liée à son ou ses mandats (c'est-à-dire le temps de délégation et heures de réunions/préparatoires à l’initiative de la Direction) représente au moins 75 % de leur durée du travail contractuelle annuelle verront leur entretien individuel d’appréciation et entretien professionnel organisé directement par la Direction des Ressources Humaines.

Il est précisé que le calcul de ce taux est réalisé à partir des éléments de l’année N-1.

Article 15. Sécurisation et valorisation du parcours des représentants du personnel

APAVE attache une grande importance au dialogue social et veille à ce qu’aucune discrimination ou différence de traitement ne soit faite en raison de l’engagement syndical d’un salarié.

Ainsi, les parties ont souhaité identifier et lister les mesures spécifiques destinées à sécuriser et à valoriser le parcours des représentants du personnel titulaires, délégués syndicaux ou titulaires d’un mandat syndical dont le nombre d’heures de délégation dépasse 33% de leur durée du travail contractuelle annuelle pour un temps plein. Ce seuil est abaissé à 25 % de la durée du travail contractuelle annuelle pour les salariés à temps partiel.

De même, les parties ont également souhaité ouvrir ces dispositifs aux représentants du personnel occupant une fonction de secrétaire ou de trésorier au sein du CSE, quelque soit leur nombre d’heures de délégation.

Article 15-1. Validation des acquis de l’expérience syndicale (VAES)

La validation des acquis de l'expérience syndicale constitue l'une des modalités de valorisation du mandat qui consiste en une reconnaissance des compétences acquises par les salariés dans le cadre de l'exercice de responsabilités syndicales. 

La procédure est formelle et vise à anticiper le retour aux fonctions précédemment exercées par le salarié titulaire du mandat ou l'affectation à de nouvelles fonctions lorsque cela est envisagé.

Il est rappelé que la VAES relève d'une démarche individuelle et volontaire du représentant. 

Elle entre dans le cadre du compte personnel de formation : les salariés peuvent valider leurs compétences grâce à des modules, le tout étant encadré par un suivi régulier de la direction des ressources humaines de leur entreprise. 

La VAES a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification homologué. L'aboutissement de la démarche de VAES réside dans l'ouverture de perspectives d'évolution professionnelle en interne ou en externe.

Ainsi, les salariés concernés disposent, une fois par mandat, de la possibilité de financer par le biais de leur CPF une VAES. Cette VAES est réalisée sur le temps de travail de l’intéressé. Pour en bénéficier, ce dernier devra transmettre au service RH les feuilles de présence attestant du suivi de la VAES.

Article 15-2. Certification de compétences des représentants du personnel et salariés mandatés

Initiée par la loi du 17 août 2015, la certification de compétences syndicales est ouverte à toutes les personnes justifiant de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen.

La certification de compétences syndicales a pour objectif :

• De valoriser les compétences des représentants du personnel titulaires, délégués syndicaux et titulaires d’un mandat syndical et préparer sa sortie du mandat, notamment depuis l’instauration de la limite du nombre de mandat consécutif ;

• De démontrer que l’engagement de représentation du personnel peut être reconnu ;

• Préparer l’évolution professionnelle ou la reconversion professionnelle.

Le Gouvernement a identifié 6 Certifications dans ce cadre ainsi que leur équivalent en matière de titre professionnel reconnu par le ministère chargé de l’emploi :

CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical	Titre professionnel (TP) du ministère chargé de l’emploi
CCP Encadrement et animation d’équipe	CCP Animer une équipe TP : Responsable de petite et moyenne structure (niveau III)
CCP Gestion et traitement de l’information	CCP Gérer le traitement, l’organisation et le partage de l’information TP : Assistant de direction (niveau III)
CCP Assistance dans la prise en charge d’un projet	CCP Assister un dirigeant dans la prise en charge d’un projet TP : Assistant de direction (niveau III)
CCP Mise en œuvre d’un service de médiation sociale	CP Assurer un service de médiation sociale TP : Médiateur social accès aux droits et services (niveau IV)
CCP Prospection et négociation commerciale	CCP Prospecter, présenter et négocier une solution technique TP : Négociateur technico-commercial (niveau III)
CCP Suivi de dossier social d’entreprise	CCP Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise TP : Gestionnaire de paie (niveau III)

Ainsi, les salariés concernés disposent, une fois par mandat, de la possibilité de financer par le biais de leur CPF une certification de compétences liés à son ou ses mandats. Cette certification est réalisée sur le temps de travail de l’intéressé. Pour en bénéficier, ce dernier devra transmettre au service RH les feuilles de présence attestant du suivi de la certification de compétences.

Article 16. Bilan de compétences

Dans le but de faciliter son retour à l'emploi à temps plein, le Représentant du personnel, Délégué syndical et/ou titulaire d’un mandat syndical dont l’activité liée à son ou ses mandats (équivalent au temps de délégation et heures de réunions/préparatoires à l’initiative de la Direction) représente au moins 75 % de leur durée du travail contractuelle annuelle peut financer, par le biais de son CPF, dans les six mois précédant la fin du mandat, d’un bilan de compétences. Pour ce faire, il doit en faire la demande expresse auprès de son Responsable RH.

Ce bilan, réalisé avec le concours d’un cabinet spécialisé, choisi d’un commun accord entre l’intéressé et la fonction Ressources Humaines, vise à déterminer les compétences acquises par le salarié dans le cadre de l’exécution de son ou ses mandats.

Ainsi, les salariés concernés disposent, une fois par mandat, de la possibilité de financer par le biais de leur CPF un bilan de compétences. Ce bilan de compétences est réalisé sur le temps de travail de l’intéressé. Pour en bénéficier, ce dernier devra transmettre au service RH les feuilles de présence attestant du suivi du bilan de compétences.

L'objectif de ce bilan est de donner lieu à un plan de formation éligible à l’utilisation du CPF de l’intéressé.

Il est précisé que le calcul de ce taux est réalisé à partir des éléments de l’année N-1.

Article 17. Entretien de fin de mandat

Au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires, délégués syndicaux et titulaires d’un mandat syndical dont les heures de délégation sur l'année représentent au moins 30 % de la durée annuelle du travail applicable à leur établissement bénéficient d'un entretien de fin de mandat.

Cet entretien a pour objectif de faire le point sur le mandat écoulé et déterminer avec l’intéressé si celui-ci souhaite bénéficier des mesures d’accompagnement à la reconnaissance des compétences acquises durant son mandat par le biais des dispositifs prévus aux articles 15 et 16 du présent accord.

Il est également précisé que conformément aux dispositions légales, les représentants du personnel titulaires, délégués syndicaux et titulaires d’un mandat syndical dont le mandat a débuté après le 1er janvier 2020 bénéficieront de cet entretien de fin de carrière, quel que soit le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient.

Article 18. Suivi de l’évolution salariale des représentants du personnel titulaires, délégués syndicaux et titulaires d’un mandat syndical ayant des mandats représentants au moins 30% de leur activité

Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2141-5-1 du code du travail, les représentants du personnel titulaires, délégués syndicaux et titulaires d’un mandat syndical dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30% de leur durée du travail contractuelle bénéficient  d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés de l'entreprise relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

Article 19. Entretien de carrière / retour à l’emploi

Dans le but de faciliter leur retour à l'emploi, les représentants du personnel titulaires, délégués syndicaux et titulaires d’un mandat syndical dont les mandats impliquent une grande disponibilité (c’est à dire dont l’activité liée à son ou ses mandats (équivalent au temps de délégation et heures de réunions/préparatoires à l’initiative de la Direction) représente au moins 75 % de leur durée du travail contractuelle), et qui souhaitent ne pas renouveler tout ou partie de leurs mandats, s'efforceront d'informer leur hiérarchie de leur intention.

Ainsi, chaque représentant du personnel titulaire, délégué syndical ou titulaire d’un mandat syndical qui souhaite reprendre une activité à temps plein, une activité professionnelle significative ou encore réduire son engagement de représentant peut, à sa demande et dans les six mois précédant la fin de son ou ses mandats, bénéficier d'un entretien avec sa Direction des Ressources Humaines.

Lors de cet entretien, l'intéressé et le représentant de la Direction:

• fixent conjointement une date prévisionnelle de reprise d'activité à temps plein ;

• examinent le projet professionnel, les éventuelles demandes de mobilité professionnelle ou géographique sont prises en compte ;

• abordent les perspectives d'évolution de carrière, en prenant en compte l'expérience et les compétences acquises pendant le détachement ;

• détermine, le cas échéant, la mise en œuvre d'un plan de formation adapté.

Il est enfin rappelé que le salarié Représentant du personnel titulaire, Délégué syndical ou titulaire d’un mandat syndical qui reprend une activité professionnelle à temps plein se voit garantir la possibilité de retrouver un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment.

PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 20. Commission d’interprétation

Une Commission d'interprétation ayant pour rôle de clarifier les éventuelles difficultés d’interprétation et de mise en œuvre des dispositions du présent accord sera mise en place

Elle sera composée de :

• 2 représentant(e)s de la direction,

• 2 membres désignés par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Apave et signataire du présent accord.

Cette Commission d’interprétation se réunira en 2022 et 2023 sur invitation de la Direction et au plus tard le 30.09 de chaque année.

Article 21. Durée – Révision et Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9 à 13 du Code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 22. Dépôt et publicité

La direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.

A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. 

Le présent accord sera déposé par la direction de l'entreprise :

• en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Paris, le 17 novembre 2021

 

Pour l’UES APAVE ……………………
Pour la FGMM CFDT,  ……………………
Pour la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC,  ……………………
Pour le Syndicat CGT des APAVE’S,  ……………………