Accord d'entreprise "Accord relatif à l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle" chez APAVE

ACCORD RELATIF À L’ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE l’UES APAVE

ENTRE,

L’UES APAVE, telle que définie par accord en date du 30 décembre 2021 composée des structures juridiques suivantes :

Apave SA,

Apave Alsacienne SAS,

Apave Nord-Ouest SAS,

Apave Parisienne SAS,

Apave Sudeurope SAS,

Apave International SAS,

Apave Développement SAS,

Apave Exploitation France,

Apave Infrastructures et Construction France

Apave Non Destructive Testing SAS,

GAPAVE,

GIE CETEN Apave International

Représentée par dûment mandaté ;

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE :

• La F3C CFDT, représentée par son délégué syndical central : ,

• La FIECI CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central : ,

• Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par son délégué syndical central : ,

Dûment mandatés,

TABLE DES MATIÈRES

PREAMBULE

4Article 1. Champ d’application

4Article 2. Objet de l’accord

4Article 3 - Modalités relatives à l'organisation du temps de travail facilitant l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle

43-1 : Droit à la déconnexion

43-2 Aménagements dans l’organisation du travail

53-2-1 Activités professionnelles

53-2-2 Déplacements professionnels

53-3 Temps partiel

63-4 Actions relatives à la parentalité

63-5 Accompagnement des salariés face à des situations de vie dites particulières

6Article 4 -Dispositif de congés pour évènements familiaux

7Article 5. Commission de suivi

9Article 6. Révision

9Article 7. Adhésion

9Article 8. Durée et entrée en vigueur

9Article 9. Notification, publicité et dépôt 9

PREAMBULE

L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés s’inscrit dans une démarche générale de qualité de vie au travail.

A cet effet, le présent accord enrichit les dispositifs existants en la matière afin d’assurer le respect d’un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, gage de meilleures conditions de travail pour les salariés et favorisant l’attractivité et la performance de l'entreprise.

Afin de concilier vie professionnelle et vie personnelle, le présent accord s’articule autour des deux axes suivants :

• L’organisation du travail des salariés qui favorise l’articulation des temps entre l’activité professionnelle et la vie privée du salarié.

• Le dispositif de congés pour évènements familiaux permettant aux salariés de bénéficier d’autorisations exceptionnelles d’absences en raison de circonstances relevant de sa vie personnelle et familiale.

Article 1. Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel des établissements de l’UES Apave.

Article 2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés conformément à l’alinéa 1 de l’article L 2242-17 du Code du travail en vigueur à la date de signature du présent accord.

Article 3. Modalités relatives à l'organisation du temps de travail facilitant l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle

L'articulation des temps de vie répond à un enjeu de bien être au travail. A ce titre, Apave reconnaît la nécessité d’organiser le temps de travail de ses salariés afin de garantir le respect d’un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

3.1. Droit à la déconnexion

La Direction et les organisations syndicales ont défini, à travers un accord relatif au droit à la déconnexion conclu le 26 juillet 2017, un cadre permettant notamment de veiller à ce que les pratiques en matière de gestion des technologies de communication soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social ni à l’efficacité professionnelle.

Le présent accord réaffirme pour chacun des salariés le droit à une déconnexion en dehors des périodes de travail garantissant un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et privée.

3.2. Aménagements dans l’organisation du travail

3-2-1 Activités professionnelles

Les réunions de travail sont essentielles au développement de la performance et à l’efficacité professionnelle. Dans ce cadre, la Direction veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et privée des salariés dans l’organisation des réunions.

Ainsi, les grands principes suivants sont fixés :

• Les réunions programmées doivent prévoir une pause méridienne et ne doivent pas débuter avant 8H30 et se prolonger après 17H30, sauf cas exceptionnels.

De plus, lorsque les réunions dépassent 2 heures consécutives, un temps de pause doit également être prévu (10 minutes par demi-journée conseillée).

Si l’ensemble de l’équipe réunie est composée de salariés soumis à l’horaire variable, la Direction s’efforce de planifier la réunion dans le cadre défini par les dispositions encadrant les horaires variables.

• Doivent être privilégiés à chaque fois que cela est possible les modes de réunion évitant les déplacements comme les visioconférences.

Toutefois, un équilibre global entre le distanciel et le présentiel doit être observé et faire l’objet d’une réflexion au cas par cas dans un objectif de favoriser les échanges et maintenir le lien social. Le présentiel sera privilégié pour les réunions relatives au droit d’expression des salariés.

• Solliciter et inviter les participants en privilégiant l'appel téléphonique, le courrier électronique. A défaut, le positionnement d’une invitation dans l’agenda doit faire l’objet d’un contenu explicite.

• Fixer un objectif de réunion clair, avec un ordre du jour prédéterminé et partagé en amont avec les participants.

• Observer un délai de prévenance en rapport avec la préparation attendue des participants, le cas échéant.

• Les modifications des heures et/ou dates des réunions doivent être suffisamment anticipées pour permettre aux salariés de s’organiser. Ces modifications doivent être portées à leur connaissance dans un délai raisonnable.

3-2-2 Déplacements professionnels

Les déplacements professionnels sont organisés conformément aux dispositions de l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.

Une attention particulière est apportée à l’organisation de ces temps de déplacements professionnels permettant d’assurer le respect d’un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.

A ce titre, l’organisation des déplacements professionnels doit, autant que faire se peut, tenir compte des contraintes personnelles du salarié et du respect d’un délai de prévenance, en adéquation avec les nécessités de service et les besoins des clients.

La direction veille également à prendre en considération les contraintes de vie personnelle et familiale des salariés dans l’organisation des déplacements professionnels impliquant un séjour à l’étranger et/ou à minima un découché.

Ainsi, un délai de prévenance en cohérence avec l’organisation des déplacements professionnels est observé afin de permettre au salarié d’organiser sa vie personnelle et familiale en son absence.

La planification des réunions de travail doit tenir compte des temps de trajet des salariés et assurer le respect des temps de repos et de la fatigabilité due notamment aux voyages incluant un décalage horaire qui sont effectués à l’étranger.

Pour les trajets supérieurs à 6H, une attention sera portée aux conditions de voyage permettant le confort et la prise en compte de la fatigue des salariés voyageurs.

La planification des réunions les lundis et vendredis tient compte également de la vie personnelle du salarié afin de réduire les déplacements professionnels lors des jours habituellement non travaillés.

3.3. Temps partiel

L’organisation du temps de travail est primordiale pour la conciliation des équilibres entre les temps de vie personnelle et professionnelle.

La Direction s’engage à faciliter le plus possible l’accès au temps partiel pour convenance personnelle.

Chaque demande de passage à temps partiel sera étudiée au regard des nécessités de service et fera l’objet d’une réponse écrite de la Direction des ressources humaines.

Dans le cadre d’un passage à temps partiel, les objectifs et les charges de travail des salariés concernés seront adaptés afin d’assurer un équilibre de vie professionnelle et privée.

Par ailleurs, un salarié travaillant à temps partiel bénéficie d’une priorité de réintégration dans l’emploi à plein temps relevant de sa catégorie professionnelle ou dans un emploi équivalent.

3.4. Actions relatives à la parentalité

Les parties entendent conserver la possibilité pour les salariés parents d’enfants scolarisés en maternelle, primaire et 6ème, d'accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire.

A ce titre, les horaires de travail pourront être aménagés afin de permettre une arrivée jusqu’à 10H30 et la possibilité d’un départ anticipé dès 15H30.

Les heures non travaillées sur la journée de rentrée scolaire seront récupérées dans le courant du mois par accord entre le salarié et son responsable hiérarchique.

3.5. Accompagnement des salariés face à des situations de vie dites particulières

Lorsqu’un salarié fait face à une situation de vie particulièrement difficile (problématiques individuelles privées/familiales particulières, hospitalisation, maladie grave..), la Direction et les responsables hiérarchiques - assistés de la fonction ressources humaines, étudient avec bienveillance et respect de la confidentialité les demandes des salariés concernés qui sollicitent un aménagement temporaire de leur travail.

Au regard de la situation personnelle du salarié et des nécessités de service, la Direction des ressources humaines favorise les aménagements temporaires et dérogatoires aux fonctionnements de l’entreprise notamment concernant les horaires de travail.

Les responsables hiérarchiques bénéficient d’une latitude afin d’organiser les planifications avec souplesse et conciliation des contraintes de vie, dans le respect toutefois des principes d'équité envers les salariés de l’entreprise et de la nécessaire continuité d’activité.

Par ailleurs, les salariés peuvent bénéficier du dispositif de don de jours dans les conditions définies par l’accord d’entreprise du 1^er mars 2022 relatif au don de jours au sein de l’UES Apave. Ce dispositif permet à un salarié de donner à un autre salarié des jours de repos afin de lui permettre d’accompagner un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident, ou d’apporter son aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Conformément aux dispositions de l’accord précité, le salarié ayant sollicité le bénéfice du dispositif de don de jours peut bénéficier d’un entretien avec le service des ressources humaines. Cet entretien a pour vocation d’accompagner le salarié dans l’épreuve traversée en lui rappelant notamment la possibilité de contacter les services de santé au Travail.

Enfin, au titre du contrat frais de santé applicable au sein de l’UES Apave, les salariés peuvent également bénéficier, à titre gratuit, d’une assistance psychologique adaptée à leurs besoins.

Article 4. Dispositif de congés pour évènements familiaux

Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont des autorisations d’absences rémunérées accordées aux salariés pour leur permettre d’assister à un événement relevant de leur vie privée.

Ces congés exceptionnels doivent être pris au cours d’une période raisonnable, étant entendu de 15 jours maximum autour de l'événement, à l'exception des événements pour lesquels des dispositions spécifiques sont prévues.

Le salarié doit justifier de l'événement et des liens de parenté en produisant les éléments nécessaires auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Événement familial	Dispositif en jours ouvrés non fractionnables
Mariage du salarié / PACS (Pacte civil de solidarité) du salarié	5 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Naissance ou adoption pour le père, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS	3 jours consécutifs ou non
Décès d’un enfant Congés de deuil	7 jours si décès : • d’un enfant âgé de moins de 25 ans, • d’un enfant quel que soit son âge, s'il était lui-même parent, • d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. 5 jours si décès: • d’un enfant âgé de plus de 25 ans. 8 jours ouvrables pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans, à la charge effective et permanente du salarié, cumulable avec le congé décès. Le congé de deuil doit être pris dans un délai d’un an à compter du décès. Ce congé est fractionnable en 2 périodes, chaque période étant au moins égale à une journée.
Décès du conjoint/ partenaire lié par un PACS/ concubin Décès père, mère Décès frère, sœur Décès d’un beau-parent (parent du conjoint marié/ pacsé)	4 jours 3 jours 3 jours 3 jours
Décès d’un petit enfant	1 jour
Décès d’un grand-parent Décès grands-parents du conjoint (grands-parents du conjoint marié/pacsé)	2 jours 1 jour
Annonce d’un handicap chez l’enfant conformément aux dispositions légales en vigueur ( L 3142-1 du code du travail )	2 jours ouvrables

Congé pour enfant malade
Maladie, accident ou hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans justifié par un certificat médical	5 jours ouvrables par an, indépendamment de l’âge et du nombre d'enfants à charge. Ce dispositif ne peut bénéficier qu’à un seul parent par foyer. Congé rémunéré en partie par l’employeur Maladie, accident : 2 jours rémunérés à 100% 1 jour rémunéré à 50% Hospitalisation : 4 jours rémunérés à 100% 1 jour rémunéré à 50 %

Article 5. Commission de suivi

Une commission de suivi sera chargée de veiller à la bonne application et mise en œuvre du présent accord. Elle pourra notamment proposer toute mesure d'ajustement au regard d'éventuelles difficultés rencontrées.

La commission se réunira une fois par an au cours du deuxième trimestre de l’année N+1 de son entrée en vigueur.

La commission de suivi sera composée de :

• 2 représentants de la Direction,

• 2 représentants par organisation syndicale représentative signataire,

Lors de cette réunion en année N, un bilan de l’année N-1 sera présenté.

Article 6. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de  3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, une négociation devra intervenir en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, une réunion interviendra, dans un délai de 3 mois  après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 7. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale représentative au sein de l'Entreprise non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 8. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 (trois) ans et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022, une fois les formalités légales de dépôt réalisées.

A son échéance, le présent accord cessera de produire tout effet et ne saurait être renouvelé par tacite reconduction.

Article 9. Notification, publicité et dépôt

La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail. 

A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

 

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :

• en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, 

• et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Paris – La Défense, le 18 juillet 2022

Pour l’UES APAVE
Pour la F3C CFDT,
Pour la FIECI CFE-CGC,
Pour le Syndicat CGT des APAVE’S,