ENTRE,

L’UES APAVE, telle que définie par accord en date du 14 mars 2011 et son avenant du 26 mars 2015, composée de :

• L’Etablissement APAVE ALSACIENNE SAS,

• L’Etablissement APAVE PARISIENNE SAS,

• L’Etablissement APAVE NORD OUEST,

• L’Etablissement APAVE SUDEUROPE SAS,

• L’Etablissement APAVE SA,

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur général pour la société APAVE SA et de Président pour les autres sociétés APAVE, dûment mandaté ;

Ci-après mentionné « l’Entreprise »

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE :

• La FGMM-CFDT représentée par son délégué syndical central : XXX,

• La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC représentée par son délégué syndical central : XXX,

• Le Syndicat CGT des APAVE'S représenté par son délégué syndical central : XXX,

• La Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, représentée par son délégué syndical central : XXX,

Dûment mandatés,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La loi du 9 mai 2014 a autorisé le don de jours de congés ou de repos au profit d’un salarié, parent d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce mécanisme est étendu depuis le 15 février 2018 au bénéfice des proches aidants des personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif de prévoir les modalités du dispositif de don de jours de repos au sein des Etablissemets de l’UES Apave.

2. Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Etablissements de l’UES Apave, quelque soit le contrat de travail et sans condition d’ancienneté.

3. Don de jours de repos

3.1. Les salariés « donateurs »

Tout salarié de l’entreprise bénéficiant de jours de repos acquis non pris a la possibilité de faire un don de jours.

Conformément à la législation en vigueur, les dons sont volontaires, anonymes, définitifs et sans contre partie.

3.2. Jours cessibles

Tous les jours de repos acquis par le salarié, dont il a la maîtrise et qui n'ont pas un caractère d'ordre public, peuvent être donnés.

Ces dons peuvent être alimentés par tout ou partie :

• de la cinquième semaine de congés payés, soit 5 jours maximum ;

• des jours de congés conventionnels supplémentaires ;

• des jours de RTT dans la limite de 5 jours.

Les repos cédés sont des journées entières.

3.3. Modalités des dons

Dès qu’une demande conformément à l’article 4 sera validée par la Direction, une information sera réalisée. La Direction réalisera une campagne anonyme d’appel aux dons selon le mode d’information habituelle de l’Etablissement . Aucun élément nominatif ne sera précisé dans cette communication .

Les salariés le souhaitant pourront sur une période de 3  semaines donner des jours de repos acquis non pris (Cf article 3.2.du présent accord). Ce don se fera par le biais d’un formulaire spécifique (ci-joint en annexe 1). Le donateur transmettra son formulaire de don de jours signé à la Direction des Ressources Humaines de son Etablissement.

Les jours donnés seront déduits du solde correspondant (congés payés, JRTT, …).

Chaque jour de repos donné ne pourra pas donner lieu à une éventuelle majoration versée au titre des heures supplémentaires.

Si le nombre de jours souhaité par le demandeur venait à être atteint, les dons reçus ensuite, ne seront pas pris en compte et les donateurs informés.

4. Conditions relatives aux salariés bénéficiaires

4.1. Les salariés pouvant bénéficier d’un don de jours

Tous les salariés de l’Entreprise, remplissant les conditions requises, peuvent bénéficier du don de jours, quel que soit leur contrat de travail, durée déterminée ou durée indéterminée, temps complet ou temps partiel.

Il n’est pas possible de faire don de jours de repos à un salarié d’une autre entreprise, quand bien même cette dernière ferait partir du groupe auquel appartient l’Entreprise du ou des donnateurs ou d’un autre établissement de l’UES Apave.

Le bénéficiare doit :

• soit, avoir un enfant à charge fiscale de moins de 26 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Les conditions à remplir pour bénéficier de ce don sont identiques à celles applicables au congé de présence parentale (Article L.1225-62 du Code du Travail) ;

• soit, apporter son aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou souffrant d'un handicap. Ce proche doit être : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant à charge, un collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Il s’agit des mêmes conditions que celles applicables au congé de proche aidant (Article L.3142-16 du Code du Travail).

4.2. Conditions relatives à la demande du bénéfice d’un don de jours

Ls salarié pouvant bénéficier, tel que définit ci-dessus, d’un don de jours devra :

• soit en faire la demande personnellement,

• soit en cas d’acceptation de sa part de la demande formulée par un autre salarié de son Etablissement, signer le formulaire de demande de dons de jours (cf annexe 2)..

La demande est réalisée par le biais du formulaire « Demande de don de jours », remis en main propre ou transmis par courriel avec accusé réception à la Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement concerné.

Le formulaire de demande de don de jours devra comporter :

• Les nom, prénom et matricule du demandeur,

• La date de la demande,

• Le motif,

• Le nombre de jours souhaités, dans la limite de 40 jours par demande,

• Les modalités d’utilisation souhaitées,

• Le certificat médical ou tout document justifiant du caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants,

• Tout document attestant du lien de parenté et/ou de situation de la personne assistée.

4.3. Modaliés de prise des jours

Pour bénéficier du don de jours, le salarié concerné devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absence (congés payés, jours de réduction du temps de travail, jours de congés conventionnels supplémentaires, …).

La demande d’absence dans le cadre de l’utilisation des jours donnés devra se faire via les process de demande d’absence habituel dans l’Etablissement concerné. Elle devra être réalisée dans un délai minimum de 2 semaines préalablement à la date de prise du(des) jour(s), dans la mesure du possible et en fonction de l’organisation du service.

Le salarié bénéficiaire du don de jours conservera le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du « donateur ».

Le salarié bénéficaire ne peut exercer une autre activité professionnelle pendant ces congés. Ces jours sont considérés et traités comme des jours de congés payés.

5. Durée, entrée en vigueur et renouvellement de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur, sauf opposition, au lendemain de son dépôt conformément à la loi et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d'examiner l’état des lieux de réalisation / prévisionnel et, le cas échéant, renégocier l'accord.

6. Suivi et Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Une information annuelle sera transmise au Comité Social et Economique Central. La 1^ère information sera transmise au 1^er trimestre 2020 pour l’année 2019.

7. Adhésion

   Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale représentative au sein de l'UES Apave non signataire pourra adhérer au présent accord.

   Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

8. Dénonciation

   Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

   Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE entameront les négociations pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

9. Notification, publicité et dépôt

La partie la plus diligente des organisations signataires de l’avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Tout accord d'entreprise et ses avenants sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

Après la conclusion de l'accord ou l’avenant, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L.2231-6 du Code du Travail.

A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. 

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :

• en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente ,

• et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à , le

Pour l’UES APAVE
Pour la FGMM CFDT		Pour la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC
Pour le Syndicat CGT des APAVE’S		Pour la Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DONS DE JOURS

(dans le cadre de l’accord sur le don de jours)

Formulaire de dons de jours de repos

A retourner à la Direction des Ressources Humaines

Par courriel avec AR à : A adapter selon l’Etablissement

Campagne anonyme d’appel aux dons réalisée le

Salarié souhaitant donner et renoncer à des jours de repos (le don est considéré comme définitif et irrévocable et n’ouvre droit à aucune contre partie)

Nom : ________________________ Prénom ______________ Matricule _______

Jours de repos données (préciser le nombre total) : ________

• Congés payés dans la limite de 5 jours portant sur la 5^ème semaine : ____

• Jours de Réduction du Temps de Travail dans la limite de 5 : ____

• Jours de congés conventionnels supplémentaires : ____

  Date et signature :

ANNEXE 2 : DEMANDE DE JOURS (dans le cadre de l’accord sur le don de jours)

Nom : ________________________ Prénom : ______________ Matricule :

Date de la demande :

Motif de la demande :

Nombre de jours souhaités, dans la limite de 40 jours par demande :

Modalités d’utilisation souhaitées :

Pièces à joindre obligatoirement :

• Certificat médical ou tout document justifiant du caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants

• Tout document attestant du lien de parenté et/ou de situation de la personne assistée.

Pour information : Une campagne anonyme de don de jours sera réalisée. Aucune information nominative ne sera précisé dans cette communication.

Date et Signature du salarié :

Le salarié s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines de son Etablissement de tout changement de situation.