Accord relatif aux budgets

de fonctionnement et des activités sociales et culturelles

des Comités Sociaux et Économiques d'Établissement et du Comité Social et Économique Central

de l’UES APAVE

ENTRE,

L’UES APAVE, telle que définie par accord en date du 28 novembre2022, composée des structures juridiques suivantes : 

Apave SA, 

Apave Alsacienne SAS, 

Apave Nord-Ouest SAS, 

Apave Parisienne SAS, 

Apave Sudeurope SAS, 

Apave International SAS, 

Apave Développement SAS,

Apave Exploitation France,

Apave Infrastructure et Construction France,

Apave Non Destructive Testing, 

Apave Aéroservices SAS,

Apave Certification SAS,

Apave Interservices Inspection SAS,

Apave Digital SAS,

Représentée par  dûment mandaté ;

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE :

• La F3C CFDT, représentée par son délégué syndical central :,

• La FIECI CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central :,

• Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par son délégué syndical central :,

Dûment mandatés,

D’autre part,

Table des matières

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 4

Préambule 4

Article 1 – Objet de l’accord 4

Article 2 – Base de calcul des subventions 4

Article 3 – Subvention de fonctionnement des CSEE et du CSEC 4

3.1 Montant de la subvention de fonctionnement 4

3.2 Modalités de versement de la subvention de fonctionnement 5

3.3 Rétrocession d’une quote-part de la subvention de fonctionnement au CSEC 5

Article 4 – Contribution patronale aux activités sociales et culturelles des CSEE et du CSEC (Hypothèse 2) 5

4.1 Montant de la contribution patronale 5

4.2 Répartition de la contribution patronale 5

4.3 Délégation de gestion des activités sociales et culturelles au CSEC (Hypothèse 2) 7

4.4 Modalités de versement de la contribution 8

Article 5 – Dispositions finales 9

5.1 Révision 9

5.2 Adhésion 9

5.3 Durée et entrée en vigueur 9

5.4 Notification, publicité et dépôt 9

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Afin de poursuivre son développement et respecter les règles édictées par la DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages), la Direction a initié un processus d’évolution de l’organisation du Groupe en France.

Ce projet, dénommé OPERA, comprend notamment le transfert des activités et des salariés d’Apave Alsacienne, Apave Nord Ouest, Apave Parisienne et Apave Sudeurope vers les nouvelles sociétés nationales, Apave Exploitation France (AEF) et Apave Infrastructure et Construction France (AICF) et la mutualisation des fonctions supports des salariés au sein la société Apave SA (ASA) à compter de janvier 2023.

Dans ce contexte, et afin d’anticiper les conséquences de ces transferts sur les budgets des futurs Comités Sociaux et Économiques d'Établissement (CSEE), l’accord du 24 janvier 2020 a été dénoncé et des négociations ont eu lieu entre les parties.

Ces négociations s’inscrivent dans la continuité de la mise en œuvre du Socle Social Commun en vigueur depuis le 1er janvier 2022, avec la volonté d’harmoniser et d’unifier les ressources de l’ensemble des CSEE au sein de l’UES.

Ainsi, le présent accord a été conclu entre les parties, avec la volonté de faciliter la gestion des subventions des CSEE tout en leur accordant les ressources nécessaires à leur fonctionnement et leur gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les taux et modalités de répartition et de versement des subventions des CSEE, ainsi que de fixer les compétences en matière d’activités sociales et culturelles respectives entre les CSEE et le CSE Central (CSEC) (Hypothèse 2).

Article 2 – Base de calcul des subventions

Il est rappelé que, conformément aux articles L.2312-83 et  L.2315-61 du Code du travail, la subvention des activités sociales et culturelles (ASC) et la subvention de fonctionnement sont respectivement calculées sur la base de la masse salariale brute annuelle de l’Unité Economique et Sociale (UES) APAVE.

Pour rappel, la composition de l’UES à compter du 1^er janvier 2023 est déterminée, à date, par l’accord du 24 juin 2022.

A titre informatif, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 3 – Subvention de fonctionnement des CSEE et du CSEC

3.1 Montant de la subvention de fonctionnement

La Direction verse chaque année, à chacun des CSEE un budget de fonctionnement de 0,22% de la masse salariale brute annuelle, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.2 Modalités de versement de la subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est versée à chaque CSEE, selon les modalités fixées à l’article 4.4 du présent accord et séparément de la contribution patronale allouée au titre des activités sociales et culturelles.

3.3 Rétrocession d’une quote-part de la subvention de fonctionnement au CSEC

Le CSEC ne dispose pas de budget de fonctionnement propre. Pour autant, ayant lui-même des frais de fonctionnement, les parties conviennent que les CSEE lui rétrocèdent une fraction de leur subvention de fonctionnement. 

Le montant et les modalités de cette rétrocession devront faire l’objet d’un accord de chaque CSEE via une délibération votée à la majorité des membres présents. Cet accord pourra être formalisé au sein de la convention de délégation de gestion visée à l’article 4.3 du présent accord (Hypothèse 2). 

Article 4 – Contribution patronale aux activités sociales et culturelles des CSEE et du CSEC (Hypothèse 2)

4.1 Montant de la contribution patronale

La contribution patronale aux activités sociales et culturelles est calculée chaque année, sur la base de 0,81% de la masse salariale brute de l’UES constatée au 31 décembre de l’exercice précédent (N-1).

En effet, il n’est pas possible de déterminer à l’avance le montant des gains et rémunérations, tels que définis à l’article 2 du présent accord, de l’année en cours auquel ce taux doit s’appliquer. Par conséquent, les parties conviennent que la contribution annuelle prévisionnelle est basée sur le montant des gains et rémunération payés pour l’exercice précédent (N-1). Toutefois, chaque année, une régularisation sera effectuée selon les modalités de l’article 4.4 du présent accord.

Enfin, les parties conviennent qu’un exercice s’entend d’une année civile complète, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

4.2 Répartition de la contribution patronale

Dans un souci d’équité au sein de l’UES APAVE, les parties se sont accordées afin que la contribution patronale déterminée à l’article 4.1 du présent accord, soit répartie entre chaque CSEE au prorata des effectifs de chaque établissement.

A cette fin, la Direction calculera les effectifs de chaque établissement en Equivalent Temps Plein Moyen Annuel (ETPMA) de l’année civile précédente.

La répartition de cette contribution patronale s’effectue ainsi, chaque année, selon la formule suivante :

B Etab = B UES * (ETPMA Etab / ETPMA UES)

B Etab = budget pour un CSEE donné au titre des activités sociales et culturelles

B UES = budget global au niveau de l’UES au titre des activités sociales et culturelles

ETPMA Etab = équivalent temps plein moyen annuel de l’établissement de l’année civile précédente.

ETPMA UES = équivalent temps plein moyen annuel de l’UES de l’année civile précédente.

4.3 Délégation de gestion des activités sociales et culturelles au CSEC (Hypothèse 2)

Il est rappelé que les CSEE exercent, de droit, la gestion des activités sociales et culturelles ; la compétence du CSEC dans ce domaine n'étant qu'une possibilité.

Ainsi, chaque CSEE est, part principe, destinataire exclusif de la totalité de sa quote-part de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles.

Toutefois, conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent de confier au CSEC, la totalité / une partie de la gestion des activités sociales et culturelles.

En effet, cette gestion centralisée permet à l’ensemble des salariés de l’UES Apave, quelle que soit leur établissement d’appartenance, de bénéficier d’activités sociales et culturelles communes et identiques dans la lignée du socle social commun déployé au sein de l’UES.

Il est à noter que si les CSEE décident de ne confier qu’une partie de la gestion des activités sociales et culturelles au CSEC, les secteurs d’activité et les montants associés devront être prévus au sein d’une convention dont les modalités sont définies ci-après.

En effet, aux termes de l’article L. 2316-23 alinéa 4 du Code du travail, le transfert au CSEC de la gestion d'activités sociales et culturelles communes fait l'objet d'une convention entre les CSEE et le CSEC.

Les mentions obligatoires de cette convention sont déterminées à l’article D. 2316-7 du Code du travail¹.

Cette convention peut-être à durée déterminée ou indéterminée. En cas de convention à durée déterminée, la convention sera établie pour une durée équivalente au mandat des membres des CSEE et pourra être reconduite, lors du renouvellement des mandats, par les instances concernées via un vote à la majorité des membres présents.

• Renonciation des CSEE à la convention de délégation de gestion

Dans le cas où, au cours de la convention, un (ou plusieurs) CSEE souhaiterait renoncer à sa participation à la gestion d’une activité sociale et culturelle commune, ce CSEE recouvre alors, dans les conditions arrêtées au sein de la convention de délégation de gestion définie ci-dessus, sa quote-part qui servait au financement de cette activité et précédemment rétrocédée au CSEC.

En revanche, les salariés, qui dépendent du CSEE qui se retire, ne pourront plus prétendre au bénéfice de cette activité sociale et culturelle commune.

Cette renonciation ne sera effective qu’à compter du 1^er janvier de l’année suivant la décision du CSEE.

4.4 Modalités de versement de la contribution

Les parties conviennent que le versement de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est fixé selon l’échéancier suivant :

• Le 15 février de l’exercice considéré (N) :

  • 25% de la contribution prévisionnelle calculée sur la base des effectifs et de la masse salariale brute arrêtés au 31.12 de l’exercice précédent (N-1),

  • régularisation (positive ou négative) de la contribution annuelle définitive de l’exercice précédent (N-1) calculée sur la base de la masse salariale brute définitive arrêtée au 31.12 de l’exercice précédent (N-1),

• Le 15 mai de l’exercice considéré (N), 25% de la contribution prévisionnelle calculée sur la base des effectifs et de la masse salariale brute arrêtés au 31.12 de l’exercice précédent (N-1),

• Le 15 août de l’exercice considéré (N), 25% de la contribution prévisionnelle calculée sur la base des effectifs et de la masse salariale brute arrêtés au 31.12 de l’exercice précédent (N-1),

• Le 15 novembre de l’exercice considéré (N), 25% de la contribution prévisionnelle calculée sur la base des effectifs et de la masse salariale brute arrêtés au 31.12 de l’exercice précédent (N-1).

La Direction pourra accéder à la demande de versement par anticipation d’une échéance de l’échéancier ci-dessous définit de manière exceptionnelle dument justifié par le trésorier

Pour l’année 2023, le premier versement de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles sera réalisé dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Les parties conviennent que, conformément aux dispositions prévues dans la convention signée entre les CSEE et le CSEC, la Direction verse directement au CSEC la contribution patronale aux activités sociales et culturelles des CSEE (Hypothèse 2)

A ce titre, une information relative aux versements effectués sera réalisée au sein de chaque CSEE.

OU

Les parties conviennent que la Direction verse aux CSEE d'Établissement, la contribution patronale aux activités sociales et culturelles des CSEE.

Article 5 – Dispositions finales

5.1 Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de  3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois  après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

5.2 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale représentative au sein de l'Entreprise non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

5.3 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur suite à la promulgation des résultats des prochaines élections professionnelles dans l’UES et à la mise en place des CSEE et du CSEC, soit à titre indicatif, au plus tard en mars 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.4 Notification, publicité et dépôt

La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.

A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. 

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :

• en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente ,

• et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Paris, le

Pour l’UES APAVE
Pour la F3C CFDT,
Pour la FIECI CFE-CGC,
Pour le Syndicat CGT des APAVE’S,

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1. « La convention entre le comité social et économique d'établissement et le comité central mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2316-23 comporte notamment :
   1° La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité social et économique central ;
   2° Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;
   3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité social et économique central pour chaque année d'exécution de la convention ;
   4° Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;
   5° Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;
   6° La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ;
   7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention ».↩