Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DES COMMISSIONS CSSCT ET SOCIAL" chez REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS PYRENEES-ORIENTALES (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE

DES COMMISSIONS CSSCT ET SOCIALE

Référence : ACCORD DE MISE EN PLACE DES COMMISSIONS CSSCT ET SOCIALE

ENTRE :

La Société, Régie Régionale des Transports Publics Pyrénées-Orientales, EPIC, ci-après nommée RRT66, dont le siège social est situé au 500 rue Pierre Pascal Fauvelle 66000 PERPIGNAN, représentée par , en qualité de Directrice, ayant tout pouvoir à effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous :

• L'Organisation Syndicale CGT, représentée par , en qualité de délégué syndical,
• L'Organisation Syndicale UNSA, représentée par , en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PRÉAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 a profondément remanié l’organisation des instances représentatives du personnel, entraînant notamment la création du Comité Social et Économique et la disparition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Les parties soulignent l’importance qu’elles attachent aux thématiques de santé et sécurité et de social.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité mettre en place, à titre facultatif deux commissions :

• Une Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après « CSSCT ») au sein du Comité Social et Économique (ci-après « CSE »), conformément à l’article L. 2315-43 du Code du Travail,

et

• Une Commission Sociale,

Le présent accord a pour but d’adapter ces deux commissions aux besoins et réalités du dialogue social dans notre entreprise et d’en fixer les conditions de mise en œuvre afin de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et ainsi améliorer les conditions de travail et développer la politique sociale.

Dans ce cadre, la Direction mettra tout en œuvre pour appliquer cet accord.

Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d'une négociation transparente, sérieuse et loyale à l'issue de 4 réunions tenues respectivement le mardi 03 novembre 2020, 17 novembre 2020, 11 janvier 2021 et 15 février 2021.

ARTICLE 1 : MODALITÉS DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ETCONDITIONS DE TRAVAIL

Compte tenu de l'organisation de l’entreprise et de son effectif, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place, à titre facultatif, au niveau du Comité Social et Économique.

Il est rappelé que la CSSCT n'a pas la personnalité juridique. Elle constitue une émanation du CSE.

Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le rôle premier de la CSSCT est de veiller à la santé et à la sécurité des salariés et aussi de proposer des solutions et des actions de prévention afin de lutter contre les risques professionnels.

1.1. COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES

1.1.1 Nombre de membres

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de trois membres représentants du personnel au minimum, dont un au moins appartenant au collège cadre.

1.1.2 Désignation des membres

Les membres de la commission CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Scrutin auquel participent le président du CSE et les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du Comité Social et Economique et les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Les candidats (parmi les membres titulaires ou suppléants) pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Parmi les membres de la commission CSSCT est désigné un Référent. Le référent est désigné par un vote au cours de la première réunion qui suit la désignation des membres de la CSSCT (à la majorité des membres présents).

Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

1.1.3 Présidence

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires de la CSSCT

1.1.4 Secrétaire

Afin de faciliter le fonctionnement de la CSSCT et la transmission des informations au CSE, il est convenu qu'un secrétaire soit désigné parmi les membres de la CSSCT concomitamment à la désignation de ses membres et selon les mêmes modalités.

En l'absence de majorité, le candidat aux fonctions de secrétaire le plus âgé est élu.

1.2. MISSIONS

L'article L. 2315-38 du Code du Travail prévoit que le CSE peut déléguer tout ou partie de ses missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l'exception du recours à l'expert et des attributions consultatives du comité.

Les parties conviennent que l'ensemble des missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont déléguées à la CSSCT, à l'exception du recours à l'expert et des attributions consultatives.

Ainsi, et de manière générale, la CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT remplit des missions générales d'étude de certaines thématiques pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation du CSE afin d'accomplir des missions particulières.

Missions individuelles

Le CSE peut confier à certains de ses membres des missions pour l’examen de certaines questions spécifiques relevant de sa compétence, notamment en lien avec l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ces missions sont soumises à une délibération du CSE.

Inspections

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle de la périodicité des réunions obligatoires en matière de santé, sécurité (au moins 4 réunions annuelles).

Les inspections sont des décisions soumises à une délibération du CSE.

Enquêtes

• Informations du CSE sur les AT/MP

Le CSE est informé de tous les accidents, y compris ceux des intérimaires et des salariés d’entreprises extérieures, et de toutes les maladies professionnelles déclarées lors des réunions ordinaires consacrant, tout ou partie, de son ordre du jour aux questions relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail.

En cas d’accident grave ou qui aurait pu l’être, le CSE est prévenu rapidement par l’intermédiaire de son secrétaire.

• Enquêtes en matière d’AT/MP

Le CSE réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

L’objet de cette enquête est de collecter des informations relatives à une situation donnée, et le cas échéant, de proposer des recommandations. La décision de procéder à une enquête doit être prise à l’issue d’un vote à la majorité des présents.

Un compte-rendu d’enquête est établi par le CSE et présenté à la réunion suivante ou en cas de gravité en séance extraordinaire sauf si une réunion ordinaire consacrée pour tout ou partie aux questions relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail est planifiée dans un délai inférieur à un mois. Le secrétaire et le Président rédigent et signent le formulaire CERFA à destination de l’Administration.

Danger grave et imminent

Les membres du CSE qui constatent l’existence d’une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, en alertent immédiatement l’employeur en consignant son avis par écrit :

• les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;

• la nature et la cause de ce danger ;

• le nom des travailleurs exposés.

L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, le CSE est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas 24 heures.

Information spécifique

Les membres du CSE disposent d’un certain droit d’accès aux documents relatifs à l’hygiène et la sécurité, ainsi :

• Les documents mentionnés à l’article L. 4711-1 du Code du Travail (notamment les registres de contrôle technique, de sécurité et différents rapports dans le cadre des vérifications périodiques des machines et installations de l’entreprise en matière d’hygiène et sécurité) sont présentés au CSE au cours de la réunion qui suit leur réception par l’employeur

• Chaque membre du CSE peut à tout moment demander la transmission de ces documents

• Le Président informe le CSE des observations de l’Inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) au cours de la réunion qui suit leur intervention

• Les membres du CSE peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du Code du Travail.

La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un compte-rendu et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.

Il est rappelé que la CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce ne soit ni pour son propre compte ni pour celui du CSE. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

1.3. REUNIONS

1.3.1 Périodicité

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre pour aborder les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier annuel indicatif pourra être établi.

En dehors de ces réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du Président du CSE ou de la majorité des membres du CSE en cas de faits requérant une intervention rapide (tels que par exemple, projet ayant un impact majeur en matière de santé et sécurité au travail, accident…).

1.3.2 Convocation et ordre du jour

Le président de la CSSCT fixe la date, l’heure et le lieu de la réunion.

L’ordre du jour est rédigé par le secrétaire de la CSSCT (en consultation avec les autres membres de la commission) conjointement avec le Président, accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la CSST.

L’ordre du jour est transmis 15 jours avant la réunion aux membres et invités de la commission.

1.3.3 Personnes extérieurs à l’entreprise présentes aux réunions

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).

Le président leur adressera les convocations aux réunions de la CSSCT par tout moyen à sa convenance (mail, LRAR, courrier simple remis en main propre contre décharge…).

Toute invitation d’une autre personne extérieure à l’entreprise doit faire l’objet d’une information préalable du président et du secrétaire de la CSSCT ainsi que d’une approbation, avant le début de la réunion, à la majorité des membres désignés présents.

1.3.4 Déroulement des réunions

Aucun quorum de participation n’est fixé.

Les décisions et délibérations de la CSSCT sont prises à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Seuls participent au vote les membres désignés et le président, ce dernier étant toutefois exclu du vote lorsqu’il s’agit d’un vote en lien avec les missions du CSE déléguées à la CSSCT.

1.3.5 Comptes rendus et recommandations

La CSSCT n’a pas voix délibérative.

Néanmoins, il est convenu qu’à l’issue de chacune des réunions de la CSSCT, un compte rendu est établi par le secrétaire afin de faciliter les opérations d’information et de consultation du CSE sur les sujets relevant de la compétence de la CSSCT.

Ce compte-rendu est soumis à la direction et aux membres de la commission CSSCT puis validé à la réunion suivante.

Par ailleurs, lorsque la CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, elle prépare un compte rendu et une recommandation qu’elle soumet au CSE (étant précisé que celui-ci se prononcera sans se livrer à une nouvelle instruction).

Les parties conviennent que lesdits comptes rendus et recommandations seront portés en annexe du procès-verbal de la réunion trimestrielle du CSE au cours de laquelle la santé, sécurité et les conditions de travail seront abordées.

1.4. MODALITES DE FONCTIONNEMENT

1.4.1 Moyens mis à disposition

La CSSCT aura à sa disposition le local du CSE ainsi que les moyens de fonctionnement mis à disposition du CSE (armoire, ordinateur, connexion Interne, documentation…).

L’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exercice de ses missions sera transmis ou mis à disposition par l’employeur.

1.4.2 Heures de délégation

Le temps de délégation négocié lors du protocole d’accord électoral pour la mise en place du CSE a été revalorisé comme suit compte tenu de la création de deux commissions.

Les élus du CSE s’entendront pour répartir les heures de délégation et permettre aux membres de la CSSCT d’exercer leur rôle et missions.

La loi définissait ainsi le nombre d'heures de délégation des membres du CSE compte tenu du nombre de siège à pourvoir :

• 1^er collège :21 Heures / mois soit un total mensuel de 147 Heures
• 2^ème collège :21 Heures / mois soit un total mensuel de 21 Heures

Les parties se sont entendues et ont convenu de fixer ainsi le temps de délégation, au sein de chaque collège, transformé en jour pour faciliter la gestion :

• 1^er collège :4 jours / mois soit un total mensuel de 28 jours
• 2^ème collège :4 jours / mois soit un total mensuel de 4 jours

Le temps passé en réunion CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière de santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.

1.4.3 Déplacement

En leur qualité de membre du CSE, les membres désignés de la CSSCT peuvent, pour l’exercice de leurs fonctions, se déplacer au sein et en dehors de l’entreprise dans les conditions fixées par l’article L. 2315-14 du Code du Travail.

Les temps de déplacement à l’initiative des membres de la CSSCT (hors demande de la direction ou demande officielle) doivent être pris sur les crédits d’heures.

1.4.4 Rapport d’activité

Un rapport annuel d’activité de la CSSCT est établi par le secrétaire et adopté à la majorité des membres présents lors de la réunion suivante.

Ledit rapport est présenté au cours de la réunion plénière de la CSCCT qui suit la dernière réunion, ordinaire de l’année précédente.

Ce rapport est transmis au président du CSE ainsi qu’au secrétaire du CSE.

1.5 FORMATION

Les membres de la CSSCT doivent bénéficier d’une formation d’une durée minimale de 3 jours nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à la formation prévue est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SOCIALE

La Direction et les représentants du personnel ont souhaité mettre en place une Commission Sociale, à titre facultatif, au niveau du Comité Social et Économique.

Il est rappelé que cette commission n'a pas la personnalité juridique. Elle constitue une émanation du CSE.

Les membres de cette commission sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Cette commission est créée pour faciliter l’information, la communication, l’accompagnement des salariés dans la vie de l’entreprise.

2.1 COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES

2.1.1 Nombre de membres

La Commission Sociale est composée de 2 membres représentants du personnel, un représentant de chaque collège.

2.1.2 Désignation des membres

Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Scrutin auquel participent le président du CSE et les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du Comité Social et Economique et les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Les candidats (parmi les membres titulaires ou suppléants) pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

2.2. MISSIONS ET DOMAINES D’INTERVENTION

Logement

Son rôle est de faciliter l’accès des salariés à la propriété et à la location de logements en liaison avec l’organisme Action Logement auquel l’employeur verse la cotisation d’effort de construction soit 0.45% de la masse salariale.

Elle informe les salariés des conditions d’accès à un logement social et les assiste dans leurs démarches.

Médecine du travail / assistance sociale / psychologue

Son rôle est de proposer un accompagnement au salarié dans la compréhension de son problème et la formalisation de sa demande dès lors qu’elle en a connaissance.

Plus généralement, son rôle est d’identifier les salariés pouvant se trouver à un moment donné en situation difficile quel qu’elle soit pour pouvoir les guider et les orienter sans se substituer aux professionnels compétents en la matière.

Accompagnement

Son rôle est de pouvoir renseigner et proposer un accompagnement au salarié dans des démarches diverses (mutuelle, retraite, prévoyance).

2.3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT

2.3.1 Moyens mis à disposition

Les membres de la commission sociale disposeront de l’ensemble des moyens mis à dispositions du CSE (armoire, ordinateur, connexion Interne, documentation…).

L’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exercice de ses missions sera transmis ou mis à disposition par l’employeur.

2.3.2 Heures de délégation

Les membres de la Commission disposent pour se faire d’un crédit d’heure de délégation de 5 heures par semaine.

Chaque semaine, une permanence sera organisée selon un roulement pour assurer une présence sur l’ensemble des dépôts (Arles sur Tech, Argelès sur-Mer, Perpignan et Prades).

2.3.4 Déplacement

Les temps de déplacement à l’initiative des membres de la Commission (hors demande de la direction ou demande officielle) doivent être pris sur les crédits d’heures.

Par principe, les différentes dépenses occasionnées par les déplacements des élus (frais de transport, d’hébergement et de restauration) sont prises en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Les membres de la Commission pourront toutefois s’ils le souhaitent utiliser un véhicule de service de l’entreprise selon la disponibilité et dans le respect de la procédure en vigueur à cet effet.

2.4. REUNIONS / COMPTE-RENDU

Compte tenu des missions d’ordre social et de la confidentialité qui s’impose, aucune réunion n’est à programmer ni aucun compte-rendu à établir.

ARTICLE 3 : DURÉE

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la désignation des membres des deux commissions par les membres du CSE ainsi qu’à son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise.

Après un an de fonctionnement de chaque commission, un bilan sera effectué par le président du CSE ou son représentant et les membres du CSE. Si besoin, un avenant à cet accord reprendra les modifications nécessaires.

ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITÉ ET DISCRÉTION

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT et de la Commission Sociale, représentants du personnel ou non, sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité tel que défini par l’article L2315-3 du code du travail :

• Aux renseignements qu’ils obtiennent
• Aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l’entreprise.

ARTICLE 5 : DÉNONCIATION

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

ARTICLE 6 – INFORMATION DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL ET PUBLICITÉ

Une copie de l’accord sera diffusée sur la base de données unique (BDU) et par voie d’affichage sur les différents sites.

Tout membre du personnel peut demander communication d’un exemplaire de l’accord.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET DÉPÔT

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction. Il sera également mis à disposition au bureau des Ressources Humaines.

Fait à perpignan, le 15 /02/2021

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.

DIRECTRICE
DELEGUE SYNDICAL CGT
DELEGUE SYNDICAL UNSA