Accord d'entreprise "Avenant CET" chez CELLFORCURE (Siège)

Avenant à la mise en place

d’un compte épargne temps

Entre les soussignés :

La Société CellforCure, sise au 11, Avenue des Tropiques – ZA de Courtaboeuf à 91 940 LES ULIS, immatriculée au RCS d‘Evry N° 527 781 850, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la " Société "

D'une part,

Et

Les membres titulaires signataires du présent accord,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 3151-1 du Code du travail, un accord sur la mise en place d’un compte épargne temps a été signé le 23 juillet 2020 entre la Direction de CellforCure et les membres titulaires du CSE. Cet accord permet aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne individuelle, permettant de compenser tout ou en partie des périodes d’inactivités choisies en cours ou en fin de carrière, ou de bénéficier d’une rémunération différée dans certains cas.

Dans le cadre de la poursuite de sa transformation visant CellforCure à se spécialiser dans la production commerciale de Kymriah© destiné à traiter les patients atteints de leucémie, mais également à travailler sur des nouveaux projets de thérapie génique et cellulaires développés par le Groupe Novartis, auquel l’entreprise appartient, des objectifs ambitieux de production ont été fixés pour le site.

C’est dans ce contexte, qu’au cours du dernier trimestre 2021, il est prévu d’augmenter le rythme de production et d’assurer 2 démarrages de 2 lots par jour de manière durable.

Il est particulièrement important pour CellforCure de démontrer sa capacité à soutenir ce rythme de production, non seulement pour que les patients qui ont un besoin vital du traitement puisse être traités, mais également pour l’avenir du site au sein du Groupe Novartis.

Pour l’ensemble de ces raisons, auxquelles on peut ajouter la prolongation de la crise sanitaire tout au long de l’année 2021, il n’a pas été possible pour les collaborateurs d’épuiser leurs différents compteurs de congés, et d’atteindre le plafond CET tel que prévu dans l’accord initial.

C’est pourquoi, la Direction de CellforCure et les membres du CSE ont souhaité signer le présent avenant, en se donnant plus de temps afin de permettre aux collaborateurs de conserver et bénéficier de l’ensemble de leurs droits, tout en conservant l’esprit de l’accord initial.

Enfin, CellforCure, en tant qu’entité du Groupe Novartis, souhaite rappeler que l’exercice par les salariés des droits à repos et congés est une priorité. C’est pourquoi le compte épargne temps reste ouvert et crédité à l’initiative exclusive du salarié qui souhaite exercer ultérieurement tout ou partie de ses droits selon les mesures définies par l’accord initial.

Article 1 - Alimentation du CET

L’accord initial prévoyait qu’à compter du 1^er janvier 2022 :

• que le CET ne pourrait plus être alimenté que par 5 jours de congés payés et/ou jours de repos par an,

• et qu’il serait plafonné à 20 jours.

Compte tenu du contexte décrit dans le préambule, le présent avenant redéfini le calendrier pour atteindre l’objectif de réduction de l’alimentation annuel du CET à 5 jours, et du plafond à 20 jours au total.

Ainsi, en 2022, et pour le reliquat des congés au titre de l’année 2021, les modalités d’alimentation évoluent de la façon suivante avec un maximum de 14 jours possibles à placer :

• 7 jours de congés payés, à savoir la 5^ème semaine de congés payés et les 2 jours de congés supplémentaires d’entreprise,

• ainsi que des jours de droits à repos dans la limite de 7 jours.

Puis, en 2023, et pour le reliquat des congés au titre de l’année 2022, les modalités d’alimentation seront réduites à 10 jours, pouvant être répartis comme suit :

• 5 jours au titre de la 5^ème semaine de congés payés

• 5 jours au titre des jours de droits à repos.

De même, le plafond restera encore fixé à 45 jours.

En conséquence, ce n’est donc qu’à compter du 1^er janvier 2024, que les modalités du présent accord s’appliqueront. A partir de cette date, le CET ne pourra plus être alimenté que par un maximum de 5 jours par an. Ces jours pourront être pris soit au titre de la 5^ème semaine de congés payés et/ou des jours de repos.

De même, le plafond du CET sera limité à 20 jours au total.

Dans l’hypothèse, où certaines personnes n’auraient pas été en mesure de ramener leur solde CET à 20 jours, et qu’elles disposeraient des jours dans le CET dit « monétisable » ces jours pourront être payés au cours du 1^er trimestre 2024, et ceci sans condition d’avoir épuisé ses droits à congés de l’année en cours.

Article 2 - Campagne de d’alimentation du CET :

L’accord initial prévoyait que « Le CET est alimenté au 1^er avril de chaque année, à raison de 5 jours de congés payés et/ou jours de repos par an non pris et il est plafonné à 20 jours.

Une campagne d’alimentation aura lieu au 1^er janvier au 31 mars de chaque année, à l’issue de celle-ci, le solde des congés ou des jours de repos non pris sera automatiquement versé dans le CET… »

Compte tenu des contraintes techniques, et du fait qu’il n’y aura plus de possibilité de « transfert manuel », la date du 31 mars est avancée au 31 janvier pour le transfert automatique.

De cette manière, les personnes ayant du reliquat de congés / JDR / RTT et qui souhaiteraient les placer dans le CET pourraient prendre des congés d’hiver dès le mois de février sans imputer leurs reliquats.

Article 3 - Autres dispositions :

L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial du 23 juillet 2020, non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 4 - Dépôt légal et publicité

Dès sa signature, une copie intégrale ainsi qu’une copie anonymisée du présent Accord sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie dématérialisée via la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ).

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise, aux représentants du personnel en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Les Ulis, le 21 octobre 2021

Pour la Direction Les membres titulaires du CSE