Accord d'entreprise "Avenant à la mise en place d'un compte épargne temps" chez CELLFORCURE (Siège)

Avenant n°2 à la mise en place

d’un compte épargne temps

Entre les soussignés :

La Société CellforCure, sise au 11, Avenue des Tropiques – ZA de Courtaboeuf à 91 940 LES ULIS, immatriculée au RCS d‘Evry N° 527 781 850, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la " Société "

D'une part,

Et

Les membres titulaires signataires du présent accord,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 3151-1 du Code du travail, un accord sur la mise en place d’un compte épargne temps a été signé le 23 juillet 2020 entre la Direction de CellforCure et les membres titulaires du CSE. Cet accord permet aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne individuelle, permettant de compenser tout ou en partie des périodes d’inactivités choisies en cours ou en fin de carrière, ou de bénéficier d’une rémunération différée dans certains cas.

Suite à l’annonce du 16 février 2023 précisant la cessation des activités de production de thérapies cellulaires CAR-T aux Ulis, la Direction a offert des jours de congés supplémentaires afin de permettre aux collaborateurs de prendre du temps pour eux dans cette période particulière et de préparer au mieux leur futur projet professionnel.

Dans ce contexte, les parties signataires ont considéré qu’il était irréaliste de prendre des jours de congés supplémentaires aux jours de congés habituels au cours du second semestre 2023.

Par ailleurs, et dans l’hypothèse d’une reprise du site, la présence des collaborateurs est un élément essentiel pour permettre la mise en place d’un nouveau projet d’entreprise.

C’est pourquoi, la Direction et les élus ont souhaité apporter des modifications au premier avenant de l’accord initial.

Article 1 - Alimentation du CET

L’accord initial prévoyait qu’à compter du 1^er janvier 2024 et au titre de l’année 2023 :

• que le CET ne pourrait plus être alimenté que par 5 jours par an (pris sur la 5^ème semaine de congés payés et/ou des jours de repos),

• et qu’il serait plafonné à 20 jours.

Au vue du contexte décrit en préambule, il a été décidé de revenir aux dispositions qui précédaient le dernier accord et de permettre aux collaborateurs d’épargner un maximum de 14 jours dans le CET dans les limites suivantes :

• 7 jours au titre de la 5^ème semaine de congés payés et les 2 jours de congés supplémentaires d’entreprise,

• ainsi que des jours de droits à repos dans la limite de 7 jours.

Le plafond demeurera inchangé et limité à 45 jours.

Article 2 - Campagne de d’alimentation du CET :

L’accord initial prévoyait que « Le CET est alimenté au 1^er avril de chaque année, à raison de 5 jours de congés payés et/ou jours de repos par an non pris et il est plafonné à 20 jours.

Une campagne d’alimentation aura lieu au 1^er janvier au 31 mars de chaque année, à l’issue de celle-ci, le solde des congés ou des jours de repos non pris sera automatiquement versé dans le CET… »

Compte tenu des contraintes techniques, et de l’incertitude sur les systèmes de gestion des temps qui seront mise en place, il est prévu un transfert automatique des jours au plus tard au 31 janvier 2024.

Article 3 - Autres dispositions :

L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial du 23 juillet 2020, non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 4 - Dépôt légal et publicité

Dès sa signature, une copie intégrale ainsi qu’une copie anonymisée du présent Accord sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie dématérialisée via la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ).

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise, aux représentants du personnel en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Les Ulis, le 18 juillet 2023

Pour la Direction Les membres titulaires du CSE