Accord d'entreprise "Projet protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2018/2020" chez SAS RESIDENCE LE PLESSIS BOUCHARD (Siège)

PROJET PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018-2020

Entre les soussignés :

La SAS Résidence Le Plessis Bouchard – Résidences Médicalisées –

Dont le Siège Social est situé au 3 rue Gabriel Péri 95130 Le Plessis Bouchard

Représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’employeur d’une part, et l’organisation syndicale représentative, en la personne du Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXX, se sont rencontrés afin de fixer le lieu, le calendrier des réunions, ainsi que les thèmes qui y seront abordés.

Les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de réunions qui se sont tenues les 12 et 19 février 2018, les 5 et 21 mars 2018, 12 avril 2018, 30 mai 2018 et 25 juin 2018.

A l’issue de leurs échanges, lesdits partenaires sociaux ont convenu que le présent protocole porterait sur la NAO de 2018-2020.

L’employeur s’engageant à entreprendre des négociations sérieuses et loyales, a communiqué à la Délégation Syndicale, à l’occasion de la réunion du 19 février 2018 les informations nécessaires pour l’année 2018 notamment un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunération, permettant de négocier en toute connaissance de cause et échanger sur leurs enseignements.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, l’employeur a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme.

A l’occasion de leurs différentes rencontres, les partenaires sociaux ont pu échanger sur les sujets mis à l’ordre du jour, à savoir :

• La rémunération,

• La durée et l’organisation du temps de travail,

• L’égalité professionnelle entre hommes et femmes,

• L’emploi des séniors,

• L’emploi du personnel handicapé,

• L’épargne salariale.

Lors de la rencontre du 19 février 2018, l’employeur a recueilli les demandes formulées par la Délégation Syndicale, qui sont les suivantes :

• Prime de fin d’année portée à 750€ ;

• Prime de présence continue portée à 140€ ;

• Modification des critères d’évaluation de la prime de fin d’année : pas de prise en compte des absences ;

• Modification des critères d’évaluation de la prime de fin d’année : prise en compte des critères issus de l’enquête de satisfaction.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :

Article 1 – Champ d’application et durée du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS Le Plessis Bouchard – Résidence « Le Grand Clos », située au PLESSIS BOUCHARD au 3 rue Gabriel Péri.

Il produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2 – Demandes ayant reçu un avis défavorable

• Prime de fin d’année portée à 750€

En raison d’un taux d’occupation insuffisant au cours des 12 derniers mois, l’employeur n’entend pas reconduire la prime de « performance économique », ni à fortiori augmenter son montant.

• Prime de présence continue portée à 140€

Considérant le taux d’absentéisme au sein de l’établissement et le faible impact de la « prime de présence continue » sur ce dernier, l’employeur ne souhaite pas reconduire cette prime, ni à fortiori procéder à son augmentation.

Il est ainsi convenu d’instaurer des critères de prime devant valoriser le personnel assidu auprès des résidents et dont l’impact serait plus percutant.

• Modification des critères d’évaluation de la prime de fin d’année : pas de prise en compte des absences

Sans objet compte tenu des points précédents.

• Modification des critères d’évaluation de la prime de fin d’année ; prise en compte des critères issus de l’enquête de satisfaction

Sans objet compte tenu des points précédents.

Article 3 – Demandes ayant reçu un avis favorable

• Reconduction des primes

La Direction informe que les primes négociées jusque-là ne seront pas maintenues.

En effet, soucieux de créer une vraie dynamique auprès des résidents et de valoriser l’assiduité du personnel auprès d’eux, il a été décidé de remettre en place une prime mensuelle « Assiduité ».

1. Bénéficiaires de la prime mensuelle « Assiduité »

Ces dispositions ne concerneront que le personnel non cadre en CDI et CDD dont les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.

Pour prétendre à ladite prime, ces salariés ne devront pas avoir le bénéfice d’une prime contractualisée de même nature.

2. Critères de la prime mensuelle « Assiduité »

Cette prime reposera désormais sur un unique critère :

• Aucune absence du salarié au cours du mois.

Les absences mentionnées ci-dessous permettront toutefois le maintien de la prime :

• Formation incendie ;

• Formations courtes à l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié lorsqu’elle est en lien avec l’activité professionnelle ;

• Heures de délégation ;

• Heures de récupération ;

• Heures de réunion ;

• Temps de pause ;

• Congés payés ;

• Congés exceptionnels

• Accident du travail.

En dehors de ces absences autorisées et assimilées à du temps de travail effectif, la prime « Assiduité » disparaitra purement et simplement pour le mois impacté par une absence.

3. Conditions de versement

Les conditions sont double :

• Avoir travaillé un mois complet ;

• Etre présent dans les effectifs à la date de versement.

4. Montant de la prime

1. Salariés présents dans les effectifs au 30 avril 2018

La prime « Assiduité » est de 30€ bruts par mois (base temps plein).

Pour les salariés présents dans les effectifs au 30 avril 2018, compte tenu des pratiques antérieures, il est concédé une « indemnité différentielle prime historique NAO 2014 » de 80 euros mensuels bruts (base temps plein).

2. Salariés présents dans les effectifs à compter du 1^er mai 2018

La prime « Assiduité » est de 30€ bruts par mois (base temps plein).

Article 4 – Autres dispositions évoquées

Il a été instauré un usage, depuis près de 10 années, consistant en l’acquisition de congés d’ancienneté suivant les conditions ci-après :

• Entre 0 et 5 ans d’ancienneté : 0 congé supplémentaire

• Entre 5 ans et 10 ans d’ancienneté : 1 congé supplémentaire

• Au-delà de 10 ans : 2 congés supplémentaires.

Ces dispositions étant supra conventionnelles, et compte tenu des efforts concédés par l’employeur, il est convenu de la dénonciation de cet usage.

Ainsi, à compter de la date de signature des présentes, il ne sera plus concédé de journée de congés pour ancienneté. Les salariés en seront informés individuellement.

Aussi, et plus généralement, l’intégralité des avantages non liés au pouvoir d’achat ne seront plus reconduits à compter des présentes.

Article 5 – L’épargne salariale

L’employeur rappelle que conformément à ses obligations, un accord de participation est mis en place au sein de la SAS Le Plessis Bouchard depuis le 26 avril 2004.

Lorsqu’une réserve spéciale de participation est constituée, elle est distribuée entre les salariés dans les conditions fixées par cet accord et ses avenants ultérieurs.

Il est rappelé que, au titre de l’exercice 2017, une réserve spéciale de participation a été perçue par l’ensemble des salariés éligibles au cours du mois de juin 2018.

Aussi, il est précisé que le dernier exercice ayant généré une réserve spéciale de participation est celui de 2013.

Article 6 – Durée du travail

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine.

Aucune modification n’est portée au contingent d’heures supplémentaires disponible, qui avait été augmenté dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2015-2016.

Ainsi, il est rappelé que, sans modifier toute autre disposition relative aux heures supplémentaires, notamment quant à la prise et la rémunération de celles-ci, le contingent d’heures supplémentaires disponibles est maintenu à 220 heures par an et par salarié pour les années 2018, 2019 et 2020.

Les parties rappellent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion de son travail et de son emploi du temps, la durée du travail ne peut être prédéterminée.

De ce fait, conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux maintiennent la durée annuelle du travail desdits salariés à un forfait de 213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les journées de travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sont comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence ne pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieure à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Egalement, les dispositions relatives au respect des repos journaliers (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.

Article 7 – Egalité Hommes / Femmes

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du Comité d’Entreprise le 29 décembre 2017.

Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SAS Le Plessis Bouchard.

Eu égard à l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparait pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.

Article 8 – L’emploi des séniors

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du Comité d’Entreprise le 29 décembre 2017.

Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel sénior au sein de la SAS Le Plessis Bouchard.

Il est convenu de procéder à un point trimestriel en CHSCT sur les actions favorisant la promotion et le maintien de l’emploi des séniors au sein de la résidence.

Article 9 – Engagement quant à l’insertion des travailleurs handicapés

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la SAS Le Plessis Bouchard, il n’est pas fait davantage de remarques sur le sujet.

L’établissement poursuit ses efforts en matière d’insertion des travailleurs handicapés.

Article 10 – Mise en œuvre et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment désigné par la CFDT, est en capacité de conclure le présent accord.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise et de deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) auprès des services de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Val d’Oise (95).

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction ;

Fait eu Plessis Bouchard, le 28 juin 2018

Pour la SAS Le Plessis Bouchard Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX