ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Préambule

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Au sein de la société Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS et en application des dispositions législatives, le CSE sera mis en place au plus tard fin novembre 2019.

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux et aux employeurs pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de chaque entreprise.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis les 1^er avril, 11 avril, 16 avril, 2 mai et 11 juillet 2019 afin d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de la société en définissant dans le présent accord les modalités pratiques de mise en œuvre et de fonctionnement du futur CSE.

Cet accord traduit l’attachement des différentes parties au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel et au maintien d’un bon climat social au sein de la société Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS.

SOMMAIRE

Préambule 1

1 Composition du Comité Social et Economique 5

1.1 Le président du CSE 5

1.2 Le Secrétaire 5

1.2.1 Désignation 5

1.2.2 Attributions 5

1.2.3 Moyens 6

1.3 Le Trésorier 6

1.3.1 Désignation 6

1.3.2 Attributions 6

1.3.3 Moyens 6

1.4 Les adjoints aux Secrétaire et Trésorier 7

1.4.1 Désignation 7

1.4.2 Attributions 7

1.4.3 Moyens 7

1.5 Les représentants syndicaux au CSE 7

2 Le fonctionnement du Comité Social et Economique 7

2.1 Les réunions 7

2.2 Les moyens du CSE 8

2.2.1 Heures de délégations 8

2.2.2 Règlement intérieur 9

2.2.3 Dévolution des biens 10

2.2.4 BDES 10

2.2.5 Recours à un expert 10

2.2.6 Moyens financiers 10

2.2.7 Moyens matériel 10

3 Les commissions du Comité Social et Economique 11

3.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 11

3.1.1 Composition 11

3.1.2 Désignation 11

3.1.3 Attributions 12

3.1.4 Fonctionnement 12

3.1.5 Moyens 13

3.1.6 Formation 13

3.2 La Commission Œuvres Sociales (COS) 13

3.2.1 Désignation 13

3.2.2 Attributions 13

3.2.3 Moyens 14

3.3 La Commission Ressources Humaines 14

3.3.1 Désignation 14

3.3.2 Attributions 14

3.3.3 Moyens 14

3.4 La Commission Protection sociale / Epargne salariale 15

3.4.1 Désignation 15

3.4.2 Attributions 15

3.4.3 Moyens 15

4 Dispositions générales 16

4.1 Date d’application et durée de l’accord 16

4.2 Révision et dénonciation 16

4.3 Dépôt 16

1.6 Fin de mandat……………………………………………………………………………………………………………………6 2.2.8 Formations ………………………………………………………………………………………………………………10

Composition du Comité Social et Economique

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Le président du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum.

Le Secrétaire

Désignation

Le Secrétaire du Comité Social et Economique est désigné par le Comité Social et Economique par vote à bulletin secret à la majorité simple des voix.

Les candidats au poste de Secrétaire sont obligatoirement des membres élus titulaires au Comité Social et Economique.

Les modalités de désignation et le rôle du Secrétaire au Comité Social et Economique, ainsi que de son adjoint, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Attributions

Le Secrétaire est considéré comme étant le porte-parole du Comité Social et Economique. A ce titre, le rôle du Secrétaire, ou de son adjoint le cas échéant, consistera notamment à :

• Arrêter l’ordre du jour des réunions avec le Président du Comité Social et Economique.

• Collecter les questions des représentants et les reformuler de manière plus générale en vue de faciliter leur classement avant de les adresser au Président du Comité Social et Economique.

• Etablir les procès-verbaux des réunions et les transmettre au Président du Comité Social et Economique.

• Assurer la gestion du Comité Social et Economique (exécuter les décisions prises en réunion, accomplir des formalités administratives, signer des contrats dans le cadre du mandat qui lui a été donné par le Comité Social et Economique, conserver les archives du comité, etc.).

• Communiquer à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique toutes les informations et documents qu’il reçoit de l’employeur ou des tiers. 

• Représenter le Comité Social et Economique dans l’exercice de sa capacité civile.

• Siéger de droit au sein des commissions du CSE.

• Le secrétaire ne pourra pas être rapporteur d’une commission.

Le Secrétaire du Comité Social et Economique peut décider de déléguer certaines de ses missions à la secrétaire administrative du Comité Social et Economique.

Moyens

Afin de lui permettre d’exercer ses fonctions, le Secrétaire se voit attribuer un crédit d’heures complémentaire de 120 heures par an. Les modalités pratiques d’utilisation sont définies à l’article 2.2.1.

Le Trésorier

Désignation

Le Trésorier du Comité Social et Economique est désigné par le Comité Social et Economique par vote à bulletin secret à la majorité simple des voix.

Les candidats au poste de Trésorier sont obligatoirement des membres élus titulaires au Comité Social et Economique.

Les modalités de désignation et le rôle du Trésorier au Comité Social et Economique, ainsi que de son adjoint, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Attributions

Le rôle de Trésorier, ou de son adjoint le cas échéant, consistera notamment à :

• Répertorier les actions courantes de gestion par la saisie des pièces comptables (factures, avoirs, etc.).

• Archiver les documents de gestion.

• Gérer les ressources, en distinguant les budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles.

• Assurer la comptabilité d’engagement.

• Assurer la relation entre le Comité Social et Economique et l’institut bancaire.

• Etablir et présenter au Comité Social et Economique sa situation financière.

• Exécuter les résolutions prises par le Comité Social et Economique en matière financière.

• Le trésorier ne pourra pas être rapporteur d’une commission.

Le Trésorier ne pourra en aucun cas se substituer au Comité Social et Economique dans la prise de décision. Il peut décider de déléguer certaines de ses missions du/de la secrétaire administratif/ve du Comité Social et Economique ou autres organisations.

Moyens

Pour l’ensemble de ses attributions le Trésorier dispose d’un crédit d’heures complémentaire de 80 heures par an. Les modalités pratiques d’utilisation sont définies à l’article 2.2.1.

Les adjoints aux Secrétaire et Trésorier

Désignation

Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint sont désignés par le Comité Social et Economique par vote à bulletin secret à la majorité simple des voix.

Les candidats au poste de Secrétaire et Trésorier adjoint sont obligatoirement des membres élus titulaires au Comité Social et Economique.

Attributions

Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint sont amenés à exercer les attributions respectives du Secrétaire et du Trésorier en leur absence.

Moyens

Les adjoints ne bénéficient pas de crédit d’heures complémentaire. Le Secrétaire et le Trésorier transfèreront à leur adjoint le nombre d’heures nécessaires à l’accomplissement de leurs attributions respectives pour palier leur absence.

Les représentants syndicaux au CSE

Chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical qui participera aux réunions du CSE avec voix consultative.

L’employeur s’engage à respecter le principe d'équité et de non-discrimination des IRP.

1.6 Fin de mandat

Chaque membre titulaire ou suppléant du CSE aura un entretien avec les RH à la fin de son mandat afin de valoriser les compétences acquises au sein de la fonction de représentant du personnel.

Le fonctionnement du Comité Social et Economique

Les réunions

Le CSE tient onze réunions mensuelles obligatoires par an soit une réunion chaque mois sauf au mois d’août. Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre : Janvier / Avril / Juillet / Octobre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable Hygiène Sécurité et Environnement participent à cette réunion pour traiter tous les points à l’ordre du jour liés à la SSCT. L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités dans les conditions définies à l’article L.2314-3 du Code du Travail.

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement entre le président et le secrétaire. Il est communiqué 6 jours ouvrés au moins avant la réunion.

Conformément à l’article L.2314-3 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants élus sont également convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Néanmoins, les suppléants élus assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Charge au titulaire absent d’informer son suppléant élu de son absence suffisamment tôt afin de lui permettre de prendre ses dispositions pour le remplacer effectivement.

Les moyens du CSE

Heures de délégations

Les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions des articles R.2314-1 et R.2315-4 du Code du Travail.

Décompte du crédit d’heure

Le temps passé par les représentants du personnel à l’exercice des fonctions pour lesquelles il a été mandaté ou élu est décompté du crédit d’heures. Chaque représentant du personnel décompte le temps passé à l’exercice de son mandat en heures quelle que soit l’organisation du travail à laquelle il est soumis au titre de son contrat de travail.

Ne s’imputent pas sur le crédit d’heures :

• Le temps passé pour les réunions périodiques obligatoires : réunions mensuelles de Comité Social et Economique, les réunions de la CSSCT, visite d’atelier, réunions extraordinaires, etc…

• Le temps passé pour des réunions sur convocation de la Direction : réunion de négociation, groupe de travail, les commissions du CSE.

• Le temps pour se rendre aux réunions citées ci-dessus dans la limite de 30 minutes (15 minutes aller / 15 minutes retour)

Le crédit d’heures mensuel légal peut être utilisé de manière cumulative dans la limite de 12 mois calendaires (de janvier à décembre) et dans la limite mensuelle de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.

De principe général, le crédit d’heures a un caractère individuel et ne peut pas être partagé ou mutualisé, hormis pour les délégués syndicaux.

Par dérogation au principe, les transferts limitativement énumérés ci-après sont possibles :

• Les heures des élus titulaires au CSE peuvent être transférées aux membres élus suppléants au CSE dans la limite de 5h par mois,

• Les heures complémentaires accordées au Secrétaire du CSE et au Trésorier du CSE peuvent être transférées respectivement au Secrétaire adjoint et au Trésorier adjoint.

Toutes les heures attribuées dans le présent accord aux membres des différentes commissions ne peuvent être ni réparties ni transmises entre les membres. Il est entendu également que les heures attribuées dans le cadre de présent accord sont attachées au mandat.

Les modalités de prise des heures de délégation

Les parties reconnaissent que les missions des représentants du personnel les placent dans une logique d’engagement, qui demande disponibilité et réactivité.

L’entreprise, de son côté, doit être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour une bonne continuité du service.

Dans ce cadre, le représentant du personnel qui s’absente de son poste de travail pour l’exercice de son mandat, doit en informer préalablement et dès que possible son responsable hiérarchique.

Il est entendu qu’en aucun cas cette information préalable constitue une demande d’autorisation d’absence.

Il est précisé que les modalités de prise des heures de délégation définie dans le présent accord ne remettent pas en cause la présomption de bonne utilisation attachée à la prise du crédit d’heures.

Leur utilisation doit permettre la bonne marche de l’entreprise et la comptabilisation des heures de délégation.

S’agissant spécifiquement des délégations extérieures, les représentants du personnel devront remplir un bon de sortie lequel devra être visé par le hiérarchique. Toute délégation extérieure doit par ailleurs également donner lieu à pointage, sauf si le représentant est absent du site la journée entière.

Pour toute répartition des crédits d’heures prévue au présent accord, une mention indiquant la répartition doit être portée sur les bons de délégation de chacun des représentants du personnel (donneur/receveur).

Le présent article annule et remplace les usages ou dispositions conventionnelles internes existants en la matière.

Le bon de délégation

Chaque représentant du personnel disposant d’un crédit d’heures complétera mensuellement de manière dématérialisée un bon de délégation. Le bon de délégation devra être systématiquement et entièrement complété au plus tard avant le 5 du mois suivant.

Règlement intérieur

Le CSE élabore son règlement intérieur qui détermine notamment ses règles de fonctionnement. A minima, le règlement intérieur du CSE définit :

• La composition de l’instance et les prérogatives des membres à désigner (président, secrétaire et trésorier, bureau…),

• Les modalités d’organisation des réunions ordinaires (convocation, ordre du jour, compte rendu…)

• L’organisation de réunions supplémentaires

• Les règles de vote

• Les conditions de révision

Les parties encouragent également le CSE à spécifier les prérogatives de chaque commission, leur fixer annuellement des objectifs et leur confier des missions et travaux ponctuels pour examiner des points particuliers.

A la mise en place du CSE, les membres auront notamment pour mission d’élaborer ce règlement intérieur.

Dévolution des biens

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise de la société Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS sera dévolu au nouveau CSE conformément aux dispositions légales.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

BDES

Conformément aux dispositions légales, une base de données économiques et sociales (BDES ou BDU) a été mise en place au sein de l’entreprise.

Dans le cadre de l’amélioration continue l’accès à la BDU a été ouvert, elle peut être consultée depuis n’importe quel poste informatique par les personnes bénéficiaires de l’accès.

Recours à un expert

Toute expertise demandée par le CSE sera financée conformément aux règles légales en vigueur.

Moyens financiers

Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS verse une contribution aux activités sociales et culturelles à hauteur de 1,9% de la masse salariale et une dotation au budget de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale.

Il est à rappeler que la règle de la double signature doit être appliquée à toute commande / contrat passé au nom du Comité Economique et Social (secrétaire + trésorier ou leurs adjoints).

Moyens matériel

La Société Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS met à la disposition du CSE un local aménagé et fermant à clés ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et au minimum composé de :

• Des ordinateurs

• Un accès Internet

• Une ligne téléphonique indépendante

• Une table et 15 chaises

• Une armoise fermant à clés

• Une imprimante

• Un coffre-fort

Formations

En fonction des sujets abordés en CSE, si un ou plusieurs élus demandent à avoir une information ou une formation sur un sujet, la direction s’engage à désigner un manager compétent pour effectuer l’information ou la formation demandée.

Les commissions du Comité Social et Economique

De manière générale, les parties s’accordent sur le principe que les membres des commissions sont obligatoirement des membres élus du CSE. Il est indispensable pour un fonctionnement optimal que les représentants soient impliqués dans les relations sociales et concentrent les informations diverses.

Aussi, pour faciliter la gestion des commissions et garantir une certaine continuité, les membres sont désignés dans les commissions pour toute la durée du mandat des élus du CSE. Seule la révocation d’un membre d’une commission ou la décision personnelle d’un membre permettent le remplacement de ce dernier. En effet, pour assurer l’engagement des membres dans les différentes commissions, les parties prévoient la révocation automatique du membre d’une commission qui comptabilise trois absences non excusées. A la suite d’une révocation et lors de la prochaine réunion du CSE, les membres du CSE désignent à la majorité des membres présents un nouveau membre pour compléter la composition de la commission.

Par ailleurs, il est important de tenir compte des aspirations de chacun et des compétences propres.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Composition

Le nombre de membres représentants du personnel de la CSSCT est fixé à 5.

Parmi les membres de la CSSCT un Rapporteur et un Rapporteur adjoint sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou son délégataire désigné à cet effet. Le Président de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs de son choix sans pour autant que le nombre soit supérieur au nombre de membres de la commission.

Aussi, le médecin du travail, le responsable Hygiène Sécurité et Environnement, ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) complètent la CSSCT.

Désignation

Les candidats sont obligatoirement des membres élus titulaires du CSE et un siège est réservé au 3^ème collège. Des membres suppléants du CSE pourront être désignés.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les élus titulaires du CSE à la majorité des membres présents. La désignation se déroule à bulletin secret. En cas de partage des voix, et en l’absence d’accord entre les membres titulaires du Comité Social et Economique, le candidat le plus âgé est désigné.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres du CSE procèdent à la désignation d’un Rapporteur de la CSSCT et d’un Rapporteur adjoint. Le Rapporteur de la CSSCT est obligatoirement un membre élu titulaire au CSE.

Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail.

Par délégation, et sous le contrôle du Comité Social et Economique, elle est ainsi chargée de :

• Contribuer à la prévention et la protection de la santé physique et mentale de la sécurité des travailleurs et à l’amélioration des conditions de travail.

• Procéder à l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

• Réaliser des enquêtes et des inspections en matière d’accidents de travail ou de maladie professionnelles ou à caractère professionnel.

• Proposer des actions de prévention.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois être confiées à cette commission ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du CSE.

Fonctionnement

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an auquel s’ajoute 4 inspections par an. Le nombre de réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail est fixé à 4 par an minimum. Par conséquent, une fois par trimestre le Rapporteur de la CSSCT présentera aux membres du CSE un bilan des différentes actions menées au cours des mois précédents. Dans l’intervalle, le Rapporteur de la CSSCT peut apporter à tout moment des informations au cours d’une réunion ordinaire du CSE.

La commission se réunit à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, et établit conjointement avec le Rapporteur un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission au moins 6 jours calendaires avant la réunion, hors réunions extraordinaires.

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son Président, de la majorité des membres de la commission requérant une intervention rapide telle qu’un projet ayant un impact en matière de santé et sécurité au travail, en cas d’accident grave ou en cas de danger grave et imminent.

A l’issue de chaque réunion de la commission, le Rapporteur établit un compte-rendu lequel est diffusé à l’ensemble des membres du CSE. Ce compte rendu est soumis à approbation lors de la réunion suivante.

Moyens

Pour l’ensemble des attributions de la CSSCT, chaque membre (hors Rapporteur) dispose d’un crédit d’heures complémentaires de 60 heures par an dont l’utilisation mensuelle est limitée à 10 heures. Etant donné les attributions du Rapporteur de la commission, celui-ci bénéficie d’un complément de crédit d’heures à hauteur de 80 heures par an dont l’utilisation mensuelle est limitée à 15 heures.

Pour tous les besoins ou moyens supplémentaires nécessaires à la réalisation de leurs attributions, les membres de la CSSCT se rapprocheront du CSE lequel dispose d’un budget.

Formation

L’ensemble des membres du CSE (et donc les membres de la CSSCT) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de cinq jours. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

La Commission Œuvres Sociales (COS)

Désignation

Les 5 membres composant la commission des œuvres sociales sont désignés parmi les élus, à la majorité des membres présents, et, en cas de carence, parmi les RS du CSE. Le Président (ou son représentant) et le Secrétaire du CSE siègent de droit.

Les membres du CSE procèdent à la désignation d’un Rapporteur à la majorité des membres présents. Le Rapporteur de la COS est obligatoirement un membre élu titulaire au CSE.

Attributions

Le rôle des membres de la COS, consistera notamment à :

• Traiter des sujets relatifs aux diverses œuvres sociales (cette commission regroupe les activités telles les vacances, le restaurant d’entreprise, les actions sociales, les sports & loisirs et l’aide au logement)

• Réaliser des études « commandées » par le CSE dans divers domaines relevant de ses compétences

Le Rapporteur quant à lui est garant du fonctionnement de la commission et établit un compte-rendu à l’issue de chaque réunion.

Moyens

La commission des œuvres sociales se réunit au minimum 2 fois par an. Lors de ces réunions, les heures passées ne sont pas déduites des heures de délégation. En dehors de ces réunions, les membres utilisent leur crédit d’heures.

Pour l’ensemble des attributions de la COS, chaque membre (hors Rapporteur) dispose d’un crédit d’heures complémentaires de 60 heures par an dont l’utilisation mensuelle est limitée à 10 heures. Etant donné les attributions du Rapporteur de la commission, celui-ci bénéficie d’un complément de crédit d’heures à hauteur de 80 heures par an dont l’utilisation mensuelle est limitée à 15 heures.

Les modalités pratiques d’utilisation sont définies à l’article 2.2.1.

De plus, cette commission bénéficie également de la participation de la Secrétaire administrative du CSE.

La Commission Ressources Humaines

Désignation

Les 3 membres composant la Commission Ressources Humaines sont désignés parmi les élus, à la majorité des membres présents et, en cas de carence, parmi les RS du CSE. Le Président (ou son représentant) et le Secrétaire du CSE siègent de droit.

Les membres du CSE procèdent à la désignation d’un Rapporteur à la majorité des membres présents. Le Rapporteur de la Commission Ressources Humaines est obligatoirement un membre élu titulaire au CSE.

Attributions

Le rôle des membres de la Commission Ressources Humaines consistera notamment à :

• Préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence : Formation, GPEC, Egalité Professionnelle.

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l’égalité professionnelle, l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• Garantir la performance de la politique GPEC au sein de Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS.

Moyens

La commission Ressources Humaines se réunit au minimum 2 fois par an. Lors de ces réunions, les heures passées ne sont pas déduites des heures de délégation. En dehors de ces réunions, les membres utilisent leur crédit d’heures.

Pour l’ensemble des attributions de la commission RH, chaque membre (hors Rapporteur) dispose d’un crédit d’heures complémentaires de 40 heures par an dont l’utilisation mensuelle est limitée à 10 heures. Etant donné les attributions du Rapporteur de la commission, celui-ci bénéficie d’un complément de crédit d’heures à hauteur de 60 heures par an dont l’utilisation mensuelle est limitée à 15 heures.

Les modalités pratiques d’utilisation sont définies à l’article 2.2.1.

La Commission Protection sociale / Epargne salariale

Désignation

Les 3 membres composant la Commission Protection Sociale / Epargne Salariale sont désignés parmi les élus, à la majorité des membres présents, et, en cas de carence, parmi les RS du CSE. Le Président (ou son représentant) et le Secrétaire du CSE siègent de droit.

Les membres du CSE procèdent à la désignation d’un Rapporteur, à la majorité des membres présents. Le Rapporteur de la Commission protection sociale/Epargne salariale est obligatoirement un membre élu titulaire au CSE.

Attributions

Le rôle des membres de la Commission Protection Sociale / Epargne salariale consistera notamment à :

• Préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence sur les sujets des frais de santé, de la prévoyance, de l’épargne salariale…

Moyens

La commission Protection Sociale / Epargne salariale se réunit au minimum 2 fois par an. Lors de ces réunions, les heures passées ne sont pas déduites des heures de délégation. En dehors de ces réunions, les membres utilisent leur crédit d’heures.

Pour l’ensemble des attributions de la commission Protection Sociale / Epargne salariale, chaque membre (hors Rapporteur) dispose d’un crédit d’heures complémentaires de 40 heures par an dont l’utilisation mensuelle est limitée à 10 heures. Etant donné les attributions du Rapporteur de la commission, celui-ci bénéficie d’un complément de crédit d’heures à hauteur de 60 heures par an dont l’utilisation mensuelle est limitée à 15 heures

Les modalités pratiques d’utilisation sont définies à l’article 2.2.1.

Dispositions générales

Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace tous les accords et usages antérieurs portant sur le même objet.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Néanmoins une révision est possible après la première année de fonctionnement.

Dépôt

Le présent accord sera déposé, sous forme dématérialisée, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Haut-Rhin ainsi qu’en version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.

Fait à Colmar, le 29 juillet 2019

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

C.F.D.T.

C.F.E. – C.G.C.

F.O.