Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE - LOT AIDE A DOMICILE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

L’Entreprise Publique Locale LOT AIDE À DOMICILE, domiciliée 48 Rue Montaudié, 46000 CAHORS représentée par …………….. agissant en qualité de Directeur Général Délégué et dûment habilité aux fins de signature des présentes.

D’UNE PART,

ET :

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée dans l’entreprise par ………………………………., agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation Syndicale CGT

Représentée dans l’entreprise par …………………………. agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation Syndicale FO

Représentée dans l’entreprise par ………………………….. agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

PREAMBULE

Article 1- CHAMP D’APPLICATION

Article 2 RÉVISION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNÉ LE 25 FÉVRIER 2013 ET DE SES AVENANTS

Article 3- EVOLUTION DES SALAIRES POUR 2020

Article 4- DURÉE ET PRISE D’EFFET

Article 5- DÉNONCIATION ET RÉVISION

Article 6 NOTIFICATION, DEPÔTS

PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires définies aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des revendications ont été abordées.

A l’issue de ces dernières, les syndicats représentatifs ainsi que l’employeur s’accordent sur :

• la modification du nombre de jours d’acquisition du nombre de jours de congés d’ancienneté dans le cadre d’un avenant de révision partielle à l’accord d’entreprise du 25 février 2013 et de ses avenants dans son article 7-2 ;

• l’évolution des salaires pour 2020.

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise Publique Locale LOT AIDE À DOMICILE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail à temps complet ou à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée et à leur catégorie professionnelle.

Toute modification législative ou règlementaire modifiant les dispositions du présent accord s’imposera aux parties et sera mise en œuvre par l’employeur.

Article 2- RÉVISION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNÉ LE 25 FÉVRIER 2013 ET DE SES AVENANTS

Les parties à la négociation conviennent de la nécessité de modifier les modalités d’acquisition des congés d’ancienneté et de conclure dans ce but un avenant de révision partielle à l'accord d'entreprise.

Les parties s’accordent également pour interpréter que la limite de 11 heures relative aux temps d’organisation et de répartition évoqués à l’article 11-1-3 permet à l’employeur de planifier des temps correspondant à un travail effectif qui peuvent, dès lors, être inférieur à 11 heures par an.

Article 3- EVOLUTION DES SALAIRES POUR 2019

Les parties conviennent d’une augmentation de + 1.5 % des taux horaires applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise au 1^er Octobre 2020.

Article 5- DURÉE ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er Octobre 2020.

Article 6- DÉNONCIATION ET RÉVISION

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du Travail.

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

L’avenant de révision devra être signé, dans les conditions prévues par la loi, par au moins une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou y ayant adhéré.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera dès lors qu’il aura été conclu dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du Travail.

En outre, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du Travail.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de trois mois.

L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.

Article 7- NOTIFICATION ET DÉPÔT

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors

Fait à Cahors, le 31 juillet 2020 en 5 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour LOT AIDE A DOMICILE

Déléguée Syndicale Directeur Général Délégué

Pour l’organisation syndicale CGT

Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale FO

Déléguée Syndicale