Accord d'entreprise "ACCORD relatif à l'EGALITE PROFESSIONELLE FEMMES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE - LOT AIDE A DOMICILE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

FEMMES - HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

L’Entreprise Publique Locale LOT AIDE À DOMICILE, domiciliée 48 Rue Montaudié, 46000 CAHORS représentée par ……………………… agissant en qualité de Directeur Général Délégué et dûment habilité aux fins de signature des présentes.

D’UNE PART,

ET :

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée dans l’entreprise par ………………………, agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation Syndicale CGT

Représentée dans l’entreprise par ………………………, agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation Syndicale FO

Représentée dans l’entreprise par ………………………, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

TITRE 1 : ACCES A L’EMPLOI ET LA FORMATION

Chapitre 1 : L’accès à l’emploi

A / L’équilibre femmes-hommes dans les recrutements

B / Promouvoir le métier et mixité des personnels employés

C / Favoriser une meilleure intégration des nouveaux embauchés

Chapitre 2 : L’accès à la formation

TITRE 2 : ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE

Chapitre 1 : Garantir l’évolution professionnelle

Chapitre 2 : Garantir un niveau de rémunération équivalent

TITRE 3 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Chapitre 1 : Mise en place d’un entretien de prévention pour les femmes enceintes

Chapitre 2 : Congés payés et contraintes familiales

Chapitre 3 : Les mesures d’aides à la gestion de la parentalité

A/ Congés pour enfant malade

B/ Subrogation

C / Maintien du lien avec l’entreprise

Chapitre 4 : Encourager le don de congés

TITRE 4 : LUTTER CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET LES AGISSEMENTS SEXISTES

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Chapitre 1 : Durée

Chapitre 2 : Dénonciation et révision

Chapitre 3 : Notification et dépôt

PRÉAMBULE

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un sujet majeur qui se doit d’être infusé à tous les niveaux de l’entreprise pour être effectif.

Les partenaires sociaux rappellent que l’égalité entre les femmes et les hommes est inscrite au premier article de la Constitution française qui dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » évoquant ainsi le Préambule de la Constitution de 1946 énonçant que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 157 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE).

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation.

C’est ainsi que le Législateur a instauré pour les Entreprises d’au moins 50 salariés, l’obligation de négocier un accord collectif en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’accord doit fixer les objectifs de progression et les actions pour les atteindre dans certains domaines avec des indicateurs chiffrés

Le présent avenant à l’accord a vocation de définir les règles applicables en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les conditions dans lesquelles les principes qu'il contient doivent être mis en œuvre dans l’ensemble de l’entreprise.

Un premier accord d’entreprise a été signé le 16 avril 2015, puis 19 juin 2018 qui permet d’aborder de façon régulière le thème de l’égalité professionnelle hommes femmes.

En 2022, le calcul de l’index égalité femmes-hommes de l’entreprise a fait état d’une note à 83/100, mettant donc en exergue l’absence d’écart significatif portant sur les items de calcul retenus par le législateur.

Le thème de l’égalité professionnelle trouve une résonance particulière dans la branche de l’aide à domicile.

Par ailleurs, conscients que les préjugés d’ordre culturel et les stéréotypes concernant l’image des femmes et des métiers d’aide à domicile perdurent en dépit de la législation existante et constituent un frein important à leur évolution professionnelle, les parties signataires souhaitent accompagner leur politique d’actions de sensibilisation afin de faire évoluer durablement les mentalités sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auprès des bénéficiaires et du grand public.

Parmi les neuf thèmes énumérés par la loi, quatre thèmes sont retenus par les parties et détaillés ci-dessous :

• L’accès à l’emploi et la formation

• L’évolution professionnelle

• L’articulation entre la vie personnelle et l’activité professionnelle

• Lutter contre les violences sexuelles et les agissements sexistes

Le présent accord détaille la nature des actions mises en place et leur étendue.

TITRE 1 : ACCES A L’EMPLOI ET LA FORMATION

Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, les parties signataires souhaitent agir dès le stade du recrutement.

Chapitre 1 : L’accès à l’emploi

A / L’équilibre femmes-hommes dans les recrutements

Les parties conviennent que le processus de recrutement en interne et externe, doit se dérouler selon des modalités de sélection identiques entre les femmes et les hommes en se fondant uniquement sur les compétences et aptitudes requises pour occuper le poste.

Ainsi quel que soit le type de poste proposé, l’EPL LOT AIDE A DOMICILE s’engage à ce que les postes, les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une quelconque terminologie susceptible d’être discriminante.

Par ailleurs, les Partenaires Sociaux rappellent la nécessité que les femmes et les hommes puissent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Pour atteindre l’objectif ci-dessus, il sera porté à la connaissance des salariés tous les postes administratifs à pourvoir en interne, notamment ceux présentant des perspectives d’évolution professionnelle, afin que tout salarié intéressé, homme ou femme, puisse y postuler.

Les critères de sélection seront exempts de tout caractère sexué sur les compétences, l’expérience professionnelle.

• Indicateur chiffré associé : nombre de postes ayant fait l’objet d’un appel à candidature interne par rapport au nombre de postes ouverts à candidature.

• Objectif de progression : Augmentation du nombre de poste proposés en interne en contrat à durée indéterminée

B / Promouvoir le métier et mixité des personnels employés

Pour favoriser la mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement féminins, l’EPL LOT AIDE A DOMICILE veillera :

• Lors du recrutement interne ou externe, à respecter une répartition femme/ homme reflétant, à compétence, expérience et profil équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues ou celle des diplômes des filières concernées,

• À susciter les candidatures masculines, sur les postes traditionnellement féminins ;

• Intervenir au sein des centres de formation sous forme de réunion collective ;

• Participer aux forum et salon de l’emploi organisés sur le département ;

• À sensibiliser les bénéficiaires et le grand public à la masculinisation des métiers du domicile.

Face aux difficultés de recrutement rencontrées par les services d’aide à domicile, l’EPL LOT AIDE A DOMICILE recherche de nouveaux moyens pour attirer les candidatures.

A cet effet, l’EPL LOT AIDE A DOMICILE a coconstruit avec le Conseil Départemental du Lot ainsi que des acteurs du grand âge, de l’autonomie et de la cohésion sociale la plateforme des métiers.

Cet outil est financé par la CNSA.

L’EPL LOT AIDE A DOMICILE continue à s’engager à réaliser des actions de communication auprès des organismes de formation, de recrutement.

L’entreprise continuera de se rapprocher de Pôle Emploi et de la Mission Locale, afin de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif.

• Indicateur chiffré associé : progression de la part des hommes dans l’effectif CDI total.

• Objectif de progression : amener l’effectif en CDI de l’entreprise au niveau de la moyenne nationale du secteur en termes d’emplois masculins soit 7% dans les 3 années à venir

C / Favoriser une meilleure intégration des nouveaux embauchés

L’EPL LOT AIDE A DOMICILE est mobilisé dans les périodes de tutorat pour le personnel d’intervention.

Les « doublons » se font de manière quasi-systématique.

• Indicateur chiffré associé : progression de la part des nouveaux embauchés ayant bénéficier soit de « doublon » soit de « tutorat ».

• Objectif de progression : …………………

Chapitre 2 : L’accès à la formation

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise s’engage à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient pas un obstacle à cet accès.

Dans cet esprit, l’entreprise s’engage à :

• Privilégier les formations locales ;

• Communiquer par écrit au salarié, au moins 15 jours avant le début de la session et sous réserve d’un nombre suffisant de participants, les dates de formation à laquelle il devra participer,

• Développer la communication sur le Compte Personnel de Formation,

• Continuer à accueillir des alternants et des stagiaires des deux genres.

TITRE 2 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE

La mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise. Elle doit donc être prise en compte dans le processus d’évolution professionnelle des salariés.

Chapitre 1 : Garantir l’évolution professionnelle

L’EPL LOT AIDE A DOMICILE réaffirme sa démarche égalitaire, en facilitant l’évolution professionnelle de chacun, femmes et hommes.

L’EPL LOT AIDE A DOMICILE s’engage à suivre et accompagner le parcours professionnel de ses salariés, au travers notamment des entretiens professionnels périodiques.

L'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et son supérieur hiérarchique, destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié à plus moins long terme, et les formations qui pourraient y contribuer.

Cet entretien est un moyen de faire coïncider les souhaits d’évolution des salariés avec les besoins de l’entreprise.

Pour ce faire, il apparaît essentiel que les managers soient formés à sa conduite.

• Indicateur chiffré associé : Respecter la proportion d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’un entretien professionnel au regard de l’effectif correspondant par catégorie.

• Objectif de progression : Maintenir la proportionnalité du nombre d’entretiens professionnels entre les hommes et les femmes.

Chapitre 2 : Garantir un niveau de rémunération équivalent

Les dispositions en vigueur dans l’entreprise en termes de rémunération prévoient une évolution des taux horaires bruts selon des règles collectives. La rémunération globale est par ailleurs constituée d’éléments conventionnels ou contractuels dont l’attribution aux salariés se base sur des critères objectifs non liés au genre ou à la situation familiale.

Il est dès lors constaté, qu’à poste et à ancienneté équivalent, aucun écart de rémunération n’existe au sein de l’EPL LOT AIDE A DOMICILE.

L’index égalité homme-femmes publié en 2022, ne relève pas d’écart.

Néanmoins, afin de préserver un niveau de rémunération équivalent entre les hommes et les femmes, l’entreprise s’engage à ne pas créer de nouvel élément de rémunération dont l’attribution s’appuierait sur un quelconque critère genré.

D’autre part, constatant la proportion importante de contrats à temps partiel pour les salariées de l’entreprise, les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les salariés à temps partiel doivent bénéficier de la même évolution de carrière que les salariés à temps complet.

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet bénéficient d’un droit préférentiel pour obtenir un emploi de même caractéristique et vacant.

Dans ce cas, ils se verront proposer un avenant leur permettant de travailler à temps complet.

TITRE 3 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chaque parent d’exercer ses responsabilités parentales tout au long de la vie et de concilier vie personnelle et vie professionnelle sans situation discriminante dans leur parcours professionnel.

Aux termes du présent accord, l’EPL LOT AIDE A DOMICILE s’engage à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou au congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière.

Chapitre 1 : Mise en place d’un entretien de prévention pour les femmes enceintes

A chaque annonce de grossesse, le supérieur hiérarchique proposera un entretien aux femmes enceintes dans les 2 mois qui suivent l’annonce de sa grossesse.

Cet entretien sera l’occasion d’échanger sur l’adéquation entre le poste de travail et sa situation.

En fonction de l’importance des aménagements l’avis du médecin du travail sera sollicité.

• Indicateur chiffré associé : 100% d’entretiens de prévention menés avec les femmes enceintes concernées

A l’annonce d’une grossesse ou d’une adoption ou encore d’une future paternité, il sera remis une plaquette d’information sur l’entreprise.

L’EPL LOT AIDE A DOMICILE et les partenaires sociaux ont déjà négocié des mesures spécifiques dans le cadre de l’accord d’entreprise de substitution, en vue d’améliorer le statut des salariées en situation de grossesse en prévoyant une réduction de la durée du travail dès le 3^ème mois de grossesse.

Cette information portera notamment sur les autorisations d’absences accordées pour les examens médicaux, la réduction horaires accordées aux femmes enceintes à compter du 3ème mois, la durée et l’indemnisation du congé maternité, du congé paternité et du congé parental.

• Indicateur chiffré associé :100% des salariés ont reçu le guide de la parentalité ;

Chapitre 2 : Congés payés et contraintes familiales

Afin de contribuer à une vie familiale harmonieuse, il sera tenu compte de la situation de famille des salariés dans la fixation de l’ordre des départs en congés dans la limite des nécessités de service.

• Indicateur chiffré associé : Diminution du nombre de situations avérées, signalées par les Instances de Représentation du Personnel, indiquant qu’il n’aurait pas été tenu compte de la situation de famille dans la fixation de l’ordre des départs en congés

• Situation de départ : Aucune situation signalée par les Instances représentatives du personnel

• Objectif de progression : Aucune situation à signaler par les Instances de Représentation du Personnel.

Chapitre 3 : Les mesures d’aides à la gestion de la parentalité

A / Congés pour enfant malade

Les négociations annuelles obligatoires ont permis d’améliorer les droits du salarié relatifs aux congés pour enfants malades.

Ainsi un congé rémunéré par période de référence soit du 1^er juin au 31 mai de l’année N+1 est prévu pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans.

Il est accordé un nombre de jours « enfant malade » en proportion du nombre d’enfants à charge comme suit :

• 1 enfant : 5 jours

• 2 enfants : 7 jours

• 3 enfants : 9 jours

• 4 enfants et plus : 10 jours.

Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

B / Subrogation

Sous réserve que le salarié, remplisse les conditions requises légalement, l’EPL LOT AIDE A DOMICILE se subrogera aux régimes obligatoires pour le versement, des indemnités journalières liées aux congés maternité et paternité.

Ce droit à subrogation est ouvert aux salariés dont la date de départ en congé est postérieure à la date de mise en œuvre de la présente disposition fixée au 1^er septembre 2018.

C / Maintien du lien avec l’entreprise

Afin de conserver un lien avec l’entreprise, le salarié en congé de maternité, de paternité, ou parental restera destinataire des informations d’ordre général ou des changements d’organisation liés à l’exercice de son activité professionnelle.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à ce que soit organisé, à l'issue d’un congé maternité, un entretien spécifique entre la salariée et son responsable direct, afin de faire un point sur les conditions de reprise du poste (besoin d'un aménagement, horaires, contraintes ...) ainsi que sur les souhaits de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Cet entretien sera également l'occasion de réfléchir à d'éventuels besoins en formation.

Au retour de congé maternité, paternité et/ou parental, un entretien individuel portant sur le développement professionnel du salarié sera réalisé avec pour objectif notamment :

• D'informer la salariée des éventuels changements ayant eu lieu dans son service ou pôle ;

• De discuter des compétences à développer le cas échéant ;

• D'établir les besoins en formation,

• D’écouter les souhaits de développement professionnel

• De faire part de besoins éventuels en matière d’aménagement de poste et/ou d’équilibre vie privée/vie professionnelle

L’entreprise s’engage à mener une réflexion avec la délégation du Comité Social et Economique sur l’achat d’un cadeau aux parents d’un nouveau-né.

• Indicateur chiffré associé : Nombre de salariées de retour ayant bénéficié de cet entretien spécifique.

• Objectif de progression : 100% des salariées de retour de congé maternité, et ou de retour de congé parental d’éducation devront avoir bénéficié d’un entretien spécifique dans le mois qui suit.

Chapitre 4 : Encourager le don de congés

L’EPL LOT AIDE A DOMICILE encourage le don de congés qui est un acte de solidarité pour un salarié qui en aurait le besoin à un instant T, notamment en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un enfant, d’accompagnement d’un parent en fin de vie …

Ce don prévu à l’article L1225-65-1 du Code du Travail peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner les jours suivants :

• Jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

• Autres jours afférents à l’annualisation non pris

• Heures placées sur le compte épargne temps

• Indicateur chiffré associé : Nombre de jours donnés et répartition par sexe des bénéficiaires

TITRE 4 : LUTTER CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET LES AGISSEMENTS SEXISTES

Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la sensibilisation des entreprises et des salariés à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, il est mis en place au

• Un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes au sein du CSE

• Un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes au sein de l’entreprise.

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Chapitre 1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Il prendra effet à compter du 12 avril 2022.

Chapitre 2 : Dénonciation et révision

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé, dans les conditions prévues par la loi, par au moins une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou y ayant adhéré.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera dès lors qu’il aura été conclu dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail.

En outre, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de trois mois.

L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.

Chapitre 3 : Notification et dépôt

En application de l’article 16 de la loi n2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 et l’article L 2231-5 du code du travail, les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) doivent désormais être déposés sur la plateforme de télé procédure appelée « TELEACCORDS ».

Un exemplaire papier de l’accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Cahors.

Sera communiquée, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base de données en ligne.

En outre, un exemplaire original sera remis à l'entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives signataires.

Fait à Cahors, le 12 avril 2022 en 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour LOT AIDE A DOMICILE

……………………… ………………………

Déléguée Syndicale Directeur Général Délégué

Pour l’organisation syndicale CGT

………………………

Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale FO

………………………

Déléguée Syndicale