Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE SUR L ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE" chez ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE - LOT AIDE A DOMICILE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ADOPTION DU VOTE ÉLECTRONIQUE POUR L’ÉLECTION DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

L’Entreprise Publique Locale LOT AIDE À DOMICILE, domiciliée 48 Rue Montaudié, 46000 CAHORS représentée par ……………… agissant en qualité de Directeur Général Délégué et dûment habilité aux fins de signature des présentes.

D’UNE PART,

ET :

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée dans l’entreprise par ………………, agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation Syndicale CGT

Représentée dans l’entreprise par ………………, agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation Syndicale FO

Représentée dans l’entreprise par ………………, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

1. OBJET CHAMPS D’APPLICATION

2. LE PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

3. Mise en place du vote Électronique

4. LIEU ET TEMPS DU SCRUTIN

5. DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE

6. SINCERITÉ DU VOTE ELECTRONIQUE ET STOCKAGE DES DONNÉES

7. INFORMATION ET FORMATION

8. GESTION DES DONNÉES À CARRACTERE PERSONNEL ET EXPERTISE DE LA SOLUTION DE VOTE

9. ETABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES ET TRANSMISSION

10. SÉCURITÉ

11. DÉLAIS DE RECOURS ET DESTRUCTION DES DONNÉES

12. DURÉE

13. DÉNONCIATION ET RÉVISION

14. NOTIFICATION ET DÉPOT

PRÉAMBULE

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. La notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation d’une plateforme de vote par internet pour procéder aux opérations de vote.

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique élus au sein de l’EPL LOT AIDE A DOMICILE relèvent d’un protocole d’accord préélectoral.

Les parties s’accordent sur le fait que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’EPL LOT AIDE A DOMICILE, en permettant notamment :

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,

• de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de bulletins, d'enveloppes éventuellement source d’erreurs),

• de pallier aux aléas postaux,

• d’augmenter la participation des électeurs,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral notamment :

• l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;

• l’anonymat, la sincérité du vote à savoir l’impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l’unicité du vote à savoir l’impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité, le secret du vote ;

• l’absence de pression sur l’exercice du droit de vote.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 22 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EPL LOT AIDE A DOMICILE appelés à voter aux élections des membres du comité social et économique.

2. LE PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

La Direction et les organisations syndicales discuteront dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral, du calendrier électoral, de la répartition des sièges ainsi que des modalités pratiques de gestion des opérations de vote.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.

Les coordonnées du prestataire seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

3. Mise en place du vote Électronique

La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par l’EPL LOT AIDE A DOMICILE sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. Une présentation par le prestataire a été faite aux organisations syndicales représentatives, lesquelles reconnaissent avoir reçu une présentation complète du système.

Cette présentation a été faite le 15 décembre 2022.

4. LIEU ET TEMPS DU SCRUTIN

Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

Durant la période de vote, les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet (PC, Smartphone, tablette…), matériel professionnel comme personnel.

5. DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, des codes d’accès conformément aux modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au prestataire de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l'unicité de son vote. Toute personne dont l’identité n’a pas été vérifiée ne pourra accéder au vote.

La confirmation du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat même partiel n’est accessible.

Les parties conviennent que le taux de participation pourra être révélé quotidiennement si le scrutin se déroule pendant plusieurs jours.

6. SINCÉRITÉ DU VOTE ÉLECTRONIQUE ET STOCKAGE DES DONNÉES

Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales et des moyens d'authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007.

Le scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

7. INFORMATION ET FORMATION

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.

A cet effet, une note explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, sera communiquée aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin, selon un calendrier inscrit sur le protocole d’accord préélectoral.

De même, il y aura une formation sur le système de vote électronique retenu. Cette formation sera destinée aux personnes nommément désignées dans le protocole d’accord préélectoral.

Cette dernière pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précédera l’ouverture du vote.

8. GESTION DES DONNÉES À CARRACTÈRE PERSONNEL

La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. Dans ce cadre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engage à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées. Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

9. EXPERTISE DE LA SOLUTION DE VOTE

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place, sera soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

Le rapport de l'expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL.

10. ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES ET TRANSMISSION

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales sera transmise au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que les professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

11. SÉCURITÉ

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’employeur.

Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des Organisations Syndicales ainsi qu’un représentant du prestataire.

Elle aura notamment pour mission de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence après avis des représentants du prestaire, organisations syndicales et de la Direction pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

12. DÉLAIS DE RECOURS ET DESTRUCTION DES DONNÉES

Le prestataire conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

13. DURÉE

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

14. DÉNONCIATION ET RÉVISION

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L2222-5 du Code du travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

15. NOTIFICATION ET DÉPOT

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

• Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors.

Fait à Cahors, le 27 décembre 2022 en 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour LOT AIDE A DOMICILE

……………… ………………

Déléguée Syndicale Directeur Général Délégué

Pour l’organisation syndicale CGT

………………

Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale FO

………………

Déléguée Syndicale

Annexe : Cahier des charges de mise en œuvre du vote électronique