Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ADAPTATION" chez VERTICAL STATION (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION

Entre :

-VERTICAL STATION SAS, au capital de 43 410 Euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 528 147 978;

Représentée par XX , Directeur Général,

Et

-XX, élu titulaire du CSE de VERTICAL STATION,

PREAMBULE

Au terme d’une réflexion commune, il a été décidé de rassembler au sein d’une unique et même structure les savoir-faire du groupe UNIFY en termes de création, fabrication et diffusion de vidéo afin de renforcer la présence du groupe sur le marché et de proposer une offre vidéo reconnue et performante.

Pour ce faire, la société AUFEMININ PRODUCTION a été cédée à UNIFY SAS pour devenir UNIFY STUDIO, puis un projet de fusion-absorption de la société VERTICAL STATION au sein de la société UNIFY STUDIO a été présenté aux institutions représentatives du personnel à l’automne 2020.

Le Comité Social et Economique (CSE) de la société VERTICAL STATION a été consulté sur ce projet le 15 septembre 2020 et a rendu un avis favorable le 5 octobre 2020.

Le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES AUFEMININ, à laquelle appartient à la société UNIFY STUDIO, a également été consulté sur ce projet le 5 octobre 2020 et a également rendu un avis favorable à l’unanimité.

La fusion-absorption de la société VERTICAL STATION au sein de la société UNIFY STUDIO prendra effet le 1^er janvier 2021.

Elle entrainera le transfert automatique du contrat de travail des salariés de la société VERTICAL STATION vers la société UNIFY STUDIO.

Elle entrainera également, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, la mise en cause de l’ensemble du statut collectif qui était jusqu’alors applicable aux salariés de VERTICAL STATION.

En vue d’anticiper et de prévenir ces conséquences juridiques et sociales, les Parties ont souhaité soumettre l’ensemble du personnel au même statut collectif.

Le présent accord a donc pour objectif, en application des dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, d’instituer dès la fusion, un statut collectif unique au profit des salariés issus des deux entités et réunis au sein de la société UNIFY STUDIO.

IL A DONC ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont le contrat de travail sera transféré au sein de UNIFY STUDIO dans le cadre de la fusion-absorption, ainsi qu’à l’ensemble du personnel employé par UNIFY STUDIO.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord se substitue, à compter du 1^er janvier 2021, à l’ensemble des conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein de la société VERTICAL STATION.

Il met donc fin à l’application de l’ensemble des conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein de cette société.

Article 3 : Portée de l’accord

3.1 Convention collective et accords collectifs applicables

La convention collective nationale des bureaux d’études techniques (SYNTEC) – actuellement applicable au sein de la société VERTICAL STATION –, mise en cause par la fusion-absorption, ne correspond pas à l’activité principale de la société UNIFY STUDIO.

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2021, l’ensemble des salariés visés à l’article 1^er relèvera exclusivement de la convention collective de la production audiovisuelle en date du 13 décembre 2006, actuellement applicable au sein de UNIFY STUDIO.

Les avantages issus de la convention collective SYNTEC mise en cause, notamment la prime de vacances prévue par l’article 31 et les congés d’ancienneté prévus par l’article 23 de la CCN, cesseront donc de s’appliquer en faveur des salariés issus de VERTICAL STATION.

Les parties conviennent également qu’à compter du 1^er janvier 2021, les salariés visés à l’article 1^er se verront uniquement appliquer les accords collectifs existants et à venir au sein de la société UNIFY STUDIO et de l’UES AUFEMININ, à laquelle elle appartient.

A la date du présent accord, les accords collectifs existants au sein de UNIFY STUDIO sont les suivants :

• Accord sur le Temps de Travail (RTT…)

• Accord de Participation

• Accord sur le Télétravail

• Accord sur l’Egalité entre les Hommes et les Femmes

Etant précisé que, pour sa part, VERTICAL STATION ne dispose d’aucun accord collectif d’entreprise.

3.2 Les usages et engagements unilatéraux

Les parties conviennent par le présent accord de dénoncer à compter du 1^er janvier 2021 l’ensemble des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la société VERTICAL STATION. A cette date, ces usages et engagements unilatéraux cesseront donc de s’appliquer.

Les parties conviennent également qu’à compter du 1^er janvier 2021, les salariés visés à l’article 1^er se verront uniquement appliquer usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la société UNIFY STUDIO et de l’UES AUFEMININ, à laquelle elle appartient.

A la date du présent accord, ces usages et engagements unilatéraux sont les suivants :

• Tickets restaurant (carte Swile)

• Mutuelle /Prévoyance

• Œuvres sociales du CSE

Article 4 : Éléments de statut collectif Unify Studio

Il est décidé par les parties d’instaurer 7 jours de congés enfant malade par an et par salarié d’UNIFY STUDIO, rémunérés à 100%, sous réserve de fournir un justificatif médical. Ces absences devront être posées dans l’outil de gestion des congés.

Article 5 : Éléments contractuels

Un avenant au contrat de travail de l’ensemble des salariés de la société VERTICAL STATION sera signé à la date de leur transfert, afin d’harmoniser leurs intitulés de poste, coefficient, structure de rémunération, de telle sorte qu’ils correspondent aux intitulés, coefficient et structures existants au sein de UNIFY STUDIO.

Il rappellera en outre la reprise de leur ancienneté acquise au sein de VERTICAL STATION ainsi que la convention collective applicable au sein de UNIFY STUDIO.

Article 6 : Modalités de suivi de l’accord

Une commission de suivi composée de la Direction de UNIFY STUDIO, des représentants syndicaux et des élus du CSE de cette société sera chargée de :

• Veiller à la bonne application de l’accord ;

• Régler par avenants d’éventuelles difficultés d’application de ce dernier.

La commission se réunira en cas de besoin et au moins une fois par an pour faire le bilan de l’application du présent accord.

Article 7 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à la date effective de la fusion et donc du transfert des contrats de travail des salariés de VERTICAL STATION au sein de la société UNIFY STUDIO, soit le 1^er janvier 2021.

Si ce projet ne se réalise pas, cet accord deviendra sans objet et n’entrera pas en vigueur.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives de UNIFY STUDIO, société absorbante, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, c’est-à-dire sur demande d’une ou plusieurs organisations signataires ou adhérentes représentatives dans l’entreprise d’accueil.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. A défaut d’un nouvel accord, elles seront maintenues.

Article 10 : Publication de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise :

- En deux exemplaires (une version papier sous forme d’un exemplaire original et une en version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de son siège ;

- En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie dématérialisée.

Fait le 2 décembre 2020

A Paris

En 2 exemplaires

Pour la société VERTICAL STATION

Pour XX