Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, à l’accord d’entreprise de la SA ARRG du 30/11/2012, et à la loi 2015-994 du 17/08/2015, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre

La SA Aéroport de la Réunion Roland Garros, dont le siège social est situé 74 avenue Roland Garros - Aérogare Passagers – 97438 – SAINTE MARIE, représentée par Monsieur ….en sa qualité de Président du Directoire,

ci-après désignée « la société »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur … , Délégué syndical

• L’organisation syndicale CGTR représentée par Monsieur … , Délégué syndical

• L’organisation syndicale SAFPTR représentée par Monsieur…, Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

En application des dispositions de l’article 33 de l’accord d’entreprise du 30/11/2012, les réunions NAO ont débuté le 18 février 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

La loi n°2015-994 du 17/08/2015, dite Loi « Rebsamen » et l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 ont modifié les règles de la négociation collective obligatoire.

Les négociations obligatoires annuelles d’entreprises sont réorganisées autour de 2 thèmes pour les entreprises de moins de 300 salariés :

• Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. (Art L. 2242-15 du Code du travail)

• Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. (Art L. 2242-17 et L. 2242-19 C.T)

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, les négociations annuelles doivent également porter sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (Art L. 2242-20 C.T). La SA ARRG n’est pas concernée par ce thème compte tenu de son effectif.

La délégation syndicale était composée des personnes suivantes :

• Pour la CFDT : Monsieur…, Délégué syndical CFDT et Monsieur.., Membre CSE

• Pour la CGTR : Monsieur…, Délégué syndical CGTR et Monsieur…, Membre CSE

• Pour le SAFPTR : Monsieur…, Délégué syndical SAFPTR et Monsieur…, Membre CSE

Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu les 18/02/2020, 03/03/2020, 12/03/2020. Un planning prévisionnel avait été acté par les parties prévoyant des réunions le 20/03/2020, 27/03/2020,, 03/04/2020 et 10/04/2020.

En raison de la crise sanitaire COVID-19 et notamment le confinement ayant eu lieu le 17/03/2020, les réunions NAO ont été suspendues et reportées. Des réunions de commission économique et sociale ont eu lieu afin de discuter des impacts de la crise sanitaire en cours.

Les réunions NAO ont repris à la demande des organisations syndicales le 10/07/2020 dont les demandes initiales étaient :

Par les organisations syndicales CFDT et CGTR :

1/ une Prime 1200€

2/ une prime ancienneté 60€ au lieu de 30€ (Médaille du travail)

3/ une prime astreinte 246€ à 350€

4/ une prise en charge 30% maintien salaire activité partielle

5/ l’augmentation des frais de missions

6/ l’augmentation du CET

7/ un projet accord télétravail ou plan d’action

Par l’organisation SAFPTR :

1/ une prise en charge 30% maintien salaire activité partielle

2/l’augmentation de la durée d’ancienneté 15 à 20 ans

3/ un projet accord télétravail ou plan d’action

4/ relance du groupe de travail EASY FRET

Au cours des réunions du 03/03/2020 et 12/03/2020, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant sur la situation économique et sociale de l’entreprise.

Compte tenu de la crise sanitaire COVID-19, la SA ARRG a été contrainte de mettre en activité partielle ses collaborateurs depuis le 18 mars 2020 au 30 septembre 2020. En effet, le trafic aérien a été lourdement touché au niveau local, national et mondial.

Ainsi, la SA ARRG connait :

• une baisse de trafics passagers à hauteur de -53,7% au 31/07/2020 par rapport à l’année 2019

Lors de la réunion du 31/07/2020, il a été présenté et transmis à la délégation NAO un arrêté des comptes au 30/06/2020 indiquant :

• un chiffre d’affaire (hors taxe aéroportuaire) de – 39%

• un EBE de -73%

• une EBE/CA de – 56%

• une CAF de -74%

Au regard de la situation économique de la SA ARRG, à l’issue des réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation ayant pu être abordés, il a été convenu ce qui suit :

1/ Concernant la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. (Art L. 2242-15 du Code du travail)

Article 1 – Augmentations salariales

Les parties conviennent que :

-si l’excédent brut d’exploitation (EBE) est positif à la fin d’année 2020

- et si les charges hors taxe aéroportuaire (achats, services extérieurs) et les charges de personnel sont inférieures à 28 376 000€

Une prime exceptionnelle calculée sur la base d’un tiers des économies supplémentaires réalisées sera attribuée au personnel présent lors du versement à hauteur maximale de 1000€.

Cette prime exceptionnelle serait accordée dans le cadre de la loi relative au pouvoir d’achat n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 et n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Pour les salariés ne bénéficiant pas de cette loi, la prime exceptionnelle versée serait accordée au même montant avec l’application des cotisations sociales dues en application des dispositions légales en vigueur.

A titre d’exemple, si le montant des économies supplémentaires réalisées est de :

• 300 000 euros : l’enveloppe de primes exceptionnelles a attribuée est de 100 000 euros représentant une prime brute de 376 euros pour un effectif de 266 collaborateurs présents

Les parties conviennent que cette prime exceptionnelle serait le reflet de l’effort effectué par les collaborateurs permettant la réalisation d’économies nécessaires compte tenu de la situation. De même, cette prime exceptionnelle permettrait un pouvoir d’achat au regard de la situation économique actuelle.

Les parties conviennent de tenir une réunion au cours du mois de décembre 2020 afin d’évaluer la possibilité de verser la prime susmentionnée aux conditions susmentionnées avant le 31/12/2020.

Article 2 – Demande de prise en charge de 30% du maintien du salaire en cas d’activité partielle

Les parties conviennent que cette demande soit abordée dans le cadre du projet de mise en place d’un accord d’activité partielle.

Article 3 - Frais missions (révision annexe accord d’entreprise 30/11/2012)

En 2019, dans le cadre des réunions du CSE, il a été demandé de reviser les remboursements de déplacements professionnels en Métropole prévues à l’annexe 5 de l’accord d’entreprise du 30/11/2012 au motif que les remboursements mentionnés ne correspondent plus au barème de sécurité sociale et aux tarifs appliqués.

Ainsi, les parties conviennent que les déplacements professionnels en Métropole seront remboursés sur justificatifs selon les montants maximums suivants et aux conditions suivantes :

PERSONNEL STATUT CCNTA-PS	Hôtel (3*max)+ Petit déjeuner	par Repas	Total jour (2 repas)
Ile de France	120.00 €	30.00 €	180,00 €
Autres départements	100.00 €	25.00 €	150,00 €
Déplacements professionnels à l'étranger	remboursement à hauteur des frais réels

En l’absence de justificatifs, le remboursement sera effectué sur la base du forfait Sécu en vigueur (détail ci-dessous).

Forfait Sécu applicable au 1^er janvier 2020

PERSONNEL STATUT CCNTA-PS Forfait Sécu	Hôtel + Petit déjeuner	Par Repas	Total jour (2 repas)
Ile de France	68.10 €	19 €	106.10 €
Autres départements	50.50 €	19 €	88.50 €

Article 4- Groupe de travail EASY FRET

Les parties conviennent de la mise en place d’un groupe de travail relatif au projet EAYSY FRET sur la base du volontariat avec comme condition une représentation des métiers de l’activité FRET et un nombre maximal de 6 collaborateurs.

L’objectif de ce groupe de travail est de traiter deux thématiques :

1/faire un retour d’expériences de la mise en place du système EASY FRET à l’import et de préparer sa mise en place à l’export

2/ de proposer un projet de réorganisation compte tenu des évolutions sur les process et les méthodes de travail.

Les référents actuels du projet EASY FRET contribueront aux travaux concernant la 1^ère thématique susmentionnée.

2/ Concernant la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. (Art L. 2242-17 et L. 2242-19 C.T)

Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Une analyse comparée de la situation salariale et de l’emploi des femmes et les hommes par catégorie de personnel au sein de la société ARRG a été remise aux organisations syndicales.

Aucun écart de rémunération ou de progression de carrière n’a été constaté, autre que les différences de salaire de base issues de l’ancienneté ou de l’expérience professionnelle antérieure.

Un projet d’accord sera transmis à la commission égalité femmes hommes et une réunion de travail sera programmée au cours du mois de septembre 2020 afin d’avoir un nouvel accord applicable au mois d’octobre 2020.

Article 6 - Le droit à la déconnexion et le télétravail

Les accords relatifs au télétravail et au droit à la déconnexion sont signés le même jour que le présent accord NAO.

Article 7 - GPEC

Compte tenu de la situation économique actuelle, avec un contexte moins favorable, un projet d’accord sera transmis la commission GPEC avec un calendrier prévisionnel de réunions de travail.

Article 8 – La pénibilité au travail

En date du 24/06/2014, la SA ARRG avait conclu un accord relatif à la pénibilité au travail avec les délégués syndicaux.

Compte tenu de la réforme importante des dispositions légales sur ce point, les parties conviennent que la Directrice des ressources humaines avec la CSSCT du CSE et la Direction Sécurité se réuniront afin de travailler sur un nouveau projet d’accord au plus tard au 1^er trimestre 2021.

Article 9 – Une politique relative au handicap

Les parties conviennent que compte tenu des divers dossiers RH et compte tenu du contexte, ce sujet est reporté en 2021.

Article 10 – Dépôt et publicité du protocole

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’ensemble des organisations représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation. Copie du présent accord signé sera également affichée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés au sein de l’ARRG.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ).

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DENIS. Le dépôt de l’accord, comme précisé ci-dessus, sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, huit jours après sa notification auprès des organisations syndicales représentatives au sein de l’ARRG.

Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées.

Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage et par diffusion via le système d’information interne.

Fait à Sainte-Marie, le 14/08/2020

En 6 exemplaires,

Le président du Directoire de la Société Aéroport de la Réunion Roland Garros

Le délégué syndical CFDT

Le délégué syndical CGTR

Le délégué syndical SAFPTR