Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION PREVUES AUX ARTICLES 33 ET 34 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30/11/2012" chez AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION PREVUES AUX ARTICLES 33 ET 34 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30/11/2012

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SA AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, située au 74, avenue Roland Garros, 97438 Sainte Marie, représentée par M., en sa qualité de Président du Directoire en exercice, dûment habilité aux fins de conclure le présent accord,

Ci-après dénommée « SA ARRG »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, Délégué syndical

• L’organisation syndicale CGTR représentée par Monsieur, Délégué syndical

• L’organisation syndicale SAFPTR représentée par Monsieur, Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les partenaires sociaux et la direction de la Société Aéroport Réunion Roland Garros (SA ARRG) ont convenu à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoire (NAO) 2022 d’instaurer un système de rémunération variable à destination des collaborateurs de la SA ARRG, en application des dispositions de l’article 34 de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2012.

Depuis sa création, la SA ARRG a déployé une politique de rémunération collective se matérialisant par des augmentations collectives, la mise en place d’un dispositif d’intéressement, d’un PEE et d’un PERCOL. En 2020, les sommes versées aux salariés dans ce cadre représentaient 4% de la masse salariale brute.

Le 29 avril 2022, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu d’un commun accord de mettre en place une politique de rémunération variable sur objectifs dès 2022. En effet, il semble important de se doter d’une politique de rémunération au service de la performance de la société permettant aux collaborateurs d’être motivés, reconnus et valorisés.

La politique de rémunération de la SA ARRG devient un des leviers permettant de réaliser le plan stratégique et les projets de la société. Les collaborateurs performants pourront bénéficier d’une rémunération motivante et fidélisante. Cette politique de rémunération permettra la SA ARRG de maîtriser sa masse salariale en anticipant les augmentations individuelles et les primes.

L’article 34 de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2012 prévoit qu’une enveloppe budgétaire destinée aux augmentations individuelles et/ou primes d’objectifs peut être négociée.

Les parties conviennent :

• de la nécessité de définir une enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations individuelles et primes sur objectifs

• de la nécessité de critériser et d’évaluer la performance.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SA ARRG.

Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l'entreprise.

ARTICLE 2 – Objet 

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article 34 de l’accord du 30/11/2012.

Il définit le montant de l’enveloppe des augmentations et primes individuelles et précise les modalités d’attribution.

ARTICLE 3 – Enveloppe budgétaire des augmentations et primes individuelles 

Compte tenu de la situation économique et financière actuelle de la Société notamment depuis la crise sanitaire COVID-19, les parties conviennent que le budget annuel minimal dédié à l’enveloppe des augmentations et primes individuelles sera de 0.5% de la masse salariale annuelle brute de l’année précédente, pendant l’application du présent accord.

L’enveloppe budgétaire pourrait ne pas être octroyée dans l’hypothèse où l’EBE de l’année précédente serait inférieur à 10 millions d’euros.

ARTICLE 4 - Modalités d’attribution des augmentations et primes individuelles

En application des dispositions de l’article 34 de l’accord d’entreprise du 30/11/2012, les augmentations individuelles et les primes octroyées doivent être justifiées par la performance des salariés. Celle-ci sera évaluée et constatée à l’occasion d’un entretien d’appréciation annuel. Ainsi, ces entretiens doivent être réalisés.

Eu égard aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’une GPEC au sein de la Société signé le 31/05/2022, l’entretien annuel d’appréciation permet l’évaluation de la maîtrise du poste et des compétences nécessaires pour chaque collaborateur.

Cet entretien est réalisé par le responsable hiérarchique direct N+1 et le salarié. En cas de difficultés avérées, le collaborateur pourra demander à avoir son entretien d’appréciation annuel avec son responsable hiérarchique N+2.

L’entretien d’appréciation annuel permet d’opérer un point annuel sur les missions exercées et de s’assurer de l’adéquation avec la fiche de fonction. Il mesure ainsi la maîtrise des missions du poste occupé et l’atteinte des objectifs fixés.

Les parties conviennent que la campagne des entretiens d’appréciation annuels soit effectuée dans les conditions suivantes :

1. la campagne d’entretiens se tiendra du 2 janvier au 31 mars de chaque année, sauf absence du collaborateur sur la période ;

2. les entretiens seront réalisés par le responsable hiérarchique direct (N+1) ;

3. la réalisation de ces entretiens sera suivie par la Direction RH.

Les parties conviennent pour les prochaines campagnes d’entretien :

1. d’élaborer un nouveau formulaire, accompagné d’un guide d’entretien pour les collaborateurs et les responsables

2. de former les responsables hiérarchiques directs et les collaborateurs à l’évaluation par objectifs (qui devront être adaptés à l’activité et aux besoins du service).

Dans le guide d’entretien, les règles de distribution de l’augmentation individuelle et de la prime individuelle seront mentionnées.

Les objectifs sont fixés aux collaborateurs avec ambition et doivent être spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes, et temporellement limités.

ARTICLE 5 – Répartition de l’enveloppe budgétaire des augmentations et primes individuelles

Conformément aux dispositions de l’article 34 de l’accord du 30/11/2012, le montant de l’enveloppe budgétaire destiné aux augmentations et/ou primes individuelles est réparti par Directions, proportionnellement à la masse salariale brute représentée par chacune d’entre elles.

Les managers proposent ensuite à leur Direction pour validation auprès de la DRH, pour chacun des salariés appartenant au service, un plan argumenté de distribution du montant de l’enveloppe qui leur a été attribuée.

Les parties s’accordent sur le fait d’amender l’article 34 de l’accord d’entreprise du 30/11/2012 en indiquant que « le montant de l’enveloppe budgétaire destiné aux augmentations et/ou primes individuelles peut être également réparti par service et qu’une harmonisation peut être réalisée au sein des Directions. »

Il est rappelé qu’en cas de désaccord, les dispositions de l’article 34 de l’accord d’entreprise du 30/11/2012 s’appliquent.

Les parties conviennent qu’une information annuelle sera transmise au CSE comprenant l’enveloppe distribuée en précisant le nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle et le nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’une prime individuelle, par Direction ou le cas échéant, par pôle.

ARTICLE 6 – Dispositions finales

6.1 Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

6.2 Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

6.3 Révision de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette demande, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

6.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction de l’entreprise, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à Sainte Marie, le 01/09/2022

En 6 exemplaires,

Pour la SA ARRG, le président du Directoire de la Société Aéroport de la Réunion Roland Garros,

Le délégué syndical CFDT Le délégué syndical CGTR Le délégué syndical SAFPTR