Accord d'entreprise "Accord relatif à la représentation du personnel" chez ASSOCIATION DES ITEP DE L'ARDECHE (Siège)

ACCORD COLLECTIF - ASSOCIATION DES ITEP DE L’ARDECHE

Accord relatif à la représentation du personnel

Entre,

L’Association des ITEP de l’Ardèche – A.I.A dont le Siège Social et Pôle ressources est situé 18 route de la Manufacture Royale - 07200 UCEL, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en leur qualité de Co-Présidents et, par délégation, XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et,

- L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXXXX ;

- L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXXXX ;

- L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, XXXXXXXX ;

- L'organisation syndicale CGC-CFE représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXXXXX ;

D’autre part,

PREAMBULE

Compte tenu de l’échéance des mandats des membres du comité d’entreprise et du CHSCT de l’association en Juin 2019, les parties ont décidé de conclure un accord, dans la perspective des prochaines élections et de la mise en place du nouveau comité social et économique (CSE).

A ce titre, les parties ont réaffirmé leur volonté que la nouvelle organisation de la représentation du personnel continue de participer à un dialogue efficace et adapté à l’organisation de l’association, avec un niveau satisfaisant de représentativité par le biais d’interlocuteurs, dûment formés et bien identifiés.

Dans ces conditions, il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – CONFIGURATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

La représentation du personnel de l’Association des ITEP de l’Ardèche sera assurée exclusivement par :

1. Un Comité social et économique (CSE)

Le CSE doit être mieux le plus à même d’appréhender les choix stratégiques de l’association, la situation économique et la politique sociale au niveau global, dans un environnement en pleine mutation, et doit être le vecteur d’un dialogue social efficient.

De ce fait, le CSE est donc nécessairement mis en place au niveau de l’association afin de favoriser le rôle et la portée de cette instance.

La présidence du CSE sera assurée par l’employeur, assisté le cas échéant, de 3 (trois) collaborateurs avec voix consultative. Un Secrétaire et un Trésorier devront être désignés parmi les titulaires. Un secrétaire et trésorier suppléant seront nommés parmi les suppléants.

Seuls les titulaires siègeront aux réunions. Les suppléants n’assisteront pas aux réunions, sauf si le titulaire est absent.

Une transmission de l’ordre du jour et des convocations sera adressée aux suppléants.

2. Le représentant de proximité

Souhaitant favoriser le dialogue de terrain les parties conviennent qu’il sera mis en place un représentant de proximité (1 titulaire et 1 suppléant) au sein de chaque site (DITEP) soit :

• un représentant de proximité (1 titulaire et 1 suppléant) au sein du DITEP de Pont Brillant

• un représentant de proximité (1 titulaire et 1 suppléant) au sein du DITEP du Home Vivarois

• un représentant de proximité (1 titulaire et 1 suppléant) au sein du DITEP de Eole

Ces représentants de proximité seront désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Chaque salarié, de plus de 18 ans, travaillant sur le site concerné (DITEP), peut être représentant de proximité, s’il justifie au moment de sa désignation de deux ans d’ancienneté. Pour ce faire il doit faire parvenir un courrier écrit, signé, faisant acte de candidature, adressé auprès du Secrétaire du CSE. Les modalités de candidature (information des opérations de candidature, délai de candidature, promulgation des résultats) seront définies par le CSE, par une résolution spécifique.

Dans les trois mois suivant l’élection du CSE, les opérations de désignation se feront par un vote à bulletin secret des membres du CSE ayant droit de vote. En cas d’égalité entre candidats, l’âge du candidat sera l’élément de départage. Le plus âgé étant alors désigné.

Il est précisé que chaque représentant de proximité peut être révoqué (après audition de l’intéressé et décision du CSE prise à la majorité des titulaires présents) ou perdre son mandat, notamment en cas de mutation sur un autre site. En cas de départ d’un titulaire, le suppléant prend la place du titulaire et une nouvelle désignation d’un suppléant sera organisée.

Les représentants de proximité ont pour attribution :

• de recevoir exclusivement les réclamations individuelles du personnel exerçant leur activité sur leur périmètre et de les porter à la connaissance du Directeur concerné (ou le cas échéant de la Direction Générale),

• de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du périmètre concerné,

• de prévenir les situations de harcèlement,

• de transmettre des suggestions au CSE et, s’ils le souhaitent de faire ajouter des points à l’ordre du jour

• Faire le relai avec les sujets qui traitent de la santé et sécurité au travail

Lorsqu’ils sont saisi d’une question concernant une collectivité de salariés (un service, une catégorie, etc…) susceptible de dépasser le périmètre du site concerné et donc de leur mandat, ils la portent à la connaissance du président et du secrétaire du CSE, afin que ce sujet puissent être étudiés au sein de cette instance.

Le représentant pourra solliciter en tant que de besoin une réunion avec le Directeur concerné pour lui faire part des réclamations reçues et ce dernier sera tenu de le recevoir au moins une fois par trimestre. Chaque partie pourra être assistée le cas échéant d’un collaborateur de son choix.

Les questions et réponses seront consignées dans un registre prévu à cet effet tenu par le Directeur à disposition des représentants de proximité ; ce registre pouvant être communiqué au CSE sur demande de la part du dit Comité. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés concernés désirant en prendre connaissance. Il sera, dans la mesure du possible, répondu dans un délai de 10 jours après la tenue de la réunion.

Chaque représentant de proximité titulaire dispose de 3 heures par mois pour l'exercice de leurs attributions. Ces heures peuvent être mutualisées et annualisées en cas de besoin dans les conditions fixées par le Code du Travail (Art. R2315-5 et R2315-6) comme pour les membres du C.S.E.

3. Le(s) délégué(s) syndical (aux)

Le périmètre de désignation tant des délégués syndicaux que, le cas échéant, des représentants de la section syndicale est celui de l’association.

Art. 2 – DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE

Compte tenu de l’élection d’un comité social et économique (CSE) et de la disparition du comité d’entreprise, l’ensemble des biens et des budgets (des œuvres sociales et culturelles et de fonctionnement) de ce dernier seront affecté au CSE conformément à l’article 9 VI de l’ordonnance du 2017-1386 du 22 septembre 2017.

En vue de leur dévolution, l’inventaire des biens sera effectué par le trésorier et secrétaire du comité d’entreprise.

Art. 3 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET DUREE DES MANDATS

Les organisations syndicales concernées seront invitées à venir négocier un protocole d’accord préélectoral et devront se conformer strictement aux dispositions du présent accord.

La durée du mandat des nouveaux élus est fixée à quatre ans.

Art. 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 30 avril 2019.

4-1 Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions légales, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de conclure un avenant à l’accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant à l’accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, avec pour prise d’effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1^er jour du mois suivant son dépôt.

4-2 Dénonciation

L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, toujours conformément aux dispositions légales et plus particulièrement selon les modalités suivantes:

• La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

• Elle entraîne l’obligation pour toutes les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.

• A l’issue des négociations, il est établi soit un avenant, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon les cas, par les parties en présence, font l’objet des formalités de dépôt dans les conditions relatives à la durée et au dépôt de l’accord collectif.

• Le cas échéant, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt.

A défaut d’accord de substitution, l’accord dénoncé reste applicable sans changement pendant 12 mois, qui commencent à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Au terme de ce délai de 15 mois, les dispositions du présent accord cessent de produire leur effet.

Art. 5 DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

A compter de sa signature, la Direction de l’association notifiera sans délai le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’association auprès de l’administration du travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’auprès du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Pour les Organisations syndicales : Pour l’Employeur :

XXXXXXXXXX, Délégué syndical FO XXXXXXXXX, Co-Président

XXXXXXXXX, Co-Présidente

XXXXXXXXX, Co-Présidente

XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CGC-CFE Par délégation, XXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CFDT Directeur Général

XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CGT