Accord d'entreprise "Avenant N°1 – Accord 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez DEVILLE AUTOMOTIVE SAFETY COMPONENTS SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DEVILLE AUTOMOTIVE SAFETY COMPONENTS SAS et le syndicat CFDT et CGT le 2021-08-31 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07221003696
Date de signature : 2021-08-31
Nature : Avenant
Raison sociale : DEVILLE ASC
Etablissement : 52834729700012 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-08-31
Avenant N°1
Accord 2021 relatif à l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
(L. 2242-5-1, L. 2323-47, L. 2323-57, R. 2242-2, R. 2323-9 et R. 2323-12 du code du Travail)
Modification de la thématique N°1 du Plan d’action suite au contrôle de validité de la DDETS49
Le service Egalité Femmes/Hommes de la DDETS49 a accusé réception du dépôt de l'accord du 15 mars 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Après contrôle, une phrase de l'accord ne paraît pas conforme aux dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du travail portant sur le principe de non-discrimination. Ainsi, dans le paragraphe préambule de la première thématique, il est indiqué que "par exception toutefois des emplois précis peuvent être interdits aux femmes en raison de leur caractère dangereux".
La DDETS49 ayant estimé discriminatoire cette phrase, il est décidé de la retirer de l'accord.
Thématique N°1 -Domaine : EmbauchePour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.
Préambule : Il est interdit de mentionner, dans une offre d’emploi, le sexe (ou la situation de famille) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement.
Par exception toutefois des emplois précis peuvent être interdits aux femmes en raison de leur caractère dangereux.De même, il est interdit de refuser d’embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
La rédaction devient donc celle-ci :
« Thématique N°1 -Domaine : Embauche
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.
Préambule : Il est interdit de mentionner, dans une offre d’emploi, le sexe (ou la situation de famille) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement.
De même, il est interdit de refuser d’embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse. »
II- Autres Thématiques
L’ensemble des autres thématiques abordées dans l’accord initial restent inchangées.
VII - Formalités
Le présent avenant sera déposé auprès de l’Unité territoriale de la DRETS dont relève l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support informatique.
Etabli en 3 exemplaires,
A Baugé, le 31 aout 2021
Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CGT
Le Directeur Ressources Humaines Groupe
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