AVENANT n°7 A L’ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 31 MAI 2006 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

Entre L’UES CHAUSSON MATERIAUX composée des sociétés suivantes :

La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La société BETOTRANS S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La société CREA QUINCAILLERIE S.A.S, dont le siège social est situé 31 rue Isaac Newton – ZA Montplaisir –ALBI (81000), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommées « L’UES CHAUSSON MATERIAUX »

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de faire un point de situation sur les comptes de résultat du régime Frais de santé en vigueur au sein de l’UES CHAUSSON MATERIAUX.

Il est ressorti de cette analyse que les comptes de résultat frais de santé 2020 font apparaitre que les dépenses dépassent les recettes à hauteur de 7%.

Ce déficit est notamment dû au poste optique (+27% entre 2017 et 2019) qui est en forte augmentation.

Cette situation est la conséquence du fait que les salariés ne consultent pas toujours des professionnels du réseau de santé auquel appartient le gestionnaire du régime alors que les prix pratiqués hors réseau sont plus élevés. De même, cette situation est la résultante des abus de certains opticiens qui adaptent les prix en fonction de la grille de garanties qui n’est pas suffisamment graduelle selon le niveau de défaut visuel.

Par conséquent, afin de rétablir l’équilibre du régime, il a été décidé de modifier la garantie optique des régimes optionnels. Les nouvelles grilles applicables vont permettre de faire bénéficier aux salariés qui se rendent chez un opticien du réseau d’une prise en charge à 100% de leurs verres et pour ceux qui choisiront de se rendre chez un opticien qui ne fait pas partie du réseau, d’instaurer une garantie progressive en euros.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT

Article 1 - Objet

Le présent avenant a pour objet de mettre en place deux grilles de garanties optiques pour les régimes optionnels du contrat frais de santé de l’UES CHAUSSON MATERIAUX.

Article 2 : Adaptation des prestations

A partir du 1^er janvier 2021, les prestations optiques des régimes optionnels seront modifiées afin d’opérer une distinction entre les remboursements des salariés ayant consulté un professionnel dans le réseau et les salariés ayant consulté un professionnel hors réseau.

Les prestations modifiées et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant.

Les autres prestations demeurent inchangées.

Article 3 – Durée – Revision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à la date du 1^er janvier 2021.

Chacune des parties signataires aura la faculté de le dénoncer, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’avenant.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 4 – Dépôt Publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Deux exemplaires électroniques dont une version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.

A Saint-Alban, le 14 octobre 2020.

Fait en 7 exemplaires.

Pour l’UES CHAUSSON MATERIAUX

Pour l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CGT

Annexe : Tableau de garantie avec grilles optiques

GRILLES OPTIQUES