AVENANT n°8 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE EN DATE DU 31 MAI 2006 INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE (DECES-INCAPACITE-INVALIDITE)

Entre la société suivante :

La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de Monsieur xxx, Directeur Général,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame xxx, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La Société CHAUSSON MATERIAUX a mis en place, par un accord collectif en date du 31 mai 2006, un régime de prévoyance complémentaire au profit de l’ensemble de son personnel, qui a été modifié par plusieurs avenants.

Le présent avenant a pour objet d’actualiser l’accord en raison de l’évolution des dispositions du contrat concernant les garanties suite aux évolutions de la CCN du négoce de Matériaux sur la partie prévoyance

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 - Cadre juridique

Conformément aux dispositions des articles L.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les parties signataires déterminent, par le présent avenant, les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel de la Société CHAUSSON MATERIAUX en ce qui concerne la couverture prévoyance (incapacité-invalidité-décès).

A ce titre, le présent avenant emporte révision totale de l’accord collectif d’entreprise conclu en date du 31 mai 2006 au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX et de ses avenants.

Article 2 - Champ d’application et caractère obligatoire du régime

Le régime de prévoyance en vigueur au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX bénéficie à l’ensemble du personnel de cette société.

A ce titre, le présent régime s’applique également aux mandataires sociaux, relevant du régime général de Sécurité sociale en application de l’article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale.

Il est rappelé qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise et que le régime présente un caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés. Aucun salarié ne peut donc s’opposer à son affiliation.

Article 3 – Organisme assureur

L’employeur demeure libre de choisir l'assureur garantissant le régime. Si la modification du choix de l’assureur ne modifie pas les garanties appréciées globalement (et non « ligne à ligne ») les parties conviennent qu'il n'y a pas de modification du présent avenant.

Dans le cas contraire, le présent avenant devra être révisé.

Il est rappelé que, conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, dans le cadre du changement d’organisme assureur :

• Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci- annexée.

• La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation est organisée par le contrat d’assurance.

• Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service sont organisées par le contrat d’assurance.

Article 4- Nature des garanties couvertes par le régime prévoyance

Le régime de prévoyance mis en place au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX couvre les garanties incapacité, invalidité, perte totale et irréversible d’autonomie et décès.

Ces garanties sont adaptées aux situations particulières d’une part, des salariés cadres relevant de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et d’autre part, des salariés non-cadres.

Les tableaux de garantie détaillant les garanties de prévoyance propres à chaque catégorie de salariés sont annexés au présent avenant.

Les prestations décrites dans le document annexé à la présente décision, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les notices d'information définissent les conditions dans lesquelles sont liquidées et servies les prestations correspondant à chaque garantie.

Les dispositions des notices d'information s’imposent à chaque salarié bénéficiaire, de même que s’imposeront les dispositions de toutes les notes d'information s’y substituant.

Article 5 - Financement du régime prévoyance

La cotisation servant au financement du régime complémentaire obligatoire prévoyance reste identique :

Les taux de cotisation seront de :

• Cadres : 1.43% Tranche 1 et 0.62% Tranche 2

• Non cadres : 0.67% Tranche 1 et 0,69% Tranche 2

Il est convenu que la part de cette cotisation affectée à l’incapacité de travail sera totalement à la charge du salarié soit :

• Cadres : 0,11% des Tranches 1 et 2

• Non Cadres : 0,07% des Tranches 1 2

La cotisation prise en charge par l’employeur sera de:

• Cadres : 1.32% Tranche 1 et 0.51% Tranche 2

• Non cadres : 0.60% de la Tranche 1 et 0,62% de la tranche 2

Tranche 1 : rémunération limitée à 1 PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale

Tranche 2 : rémunération comprise entre 1 à 8 PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale).

Dans l’hypothèse où le taux de la cotisation prévu par le présent avenant viendrait à varier à la hausse dans la limite de 30%, cette évolution ne nécessitera pas de réviser le présent avenant.

Cette augmentation sera prise en charge en totalité par l’employeur hormis en ce qui concerne la cotisation affectée à l’incapacité de travail qui sera prise en charge par le salarié.

Au-delà de la limite fixée ci-dessus l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant. A défaut d'avenant, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Dans l’hypothèse où le montant de la cotisation viendrait à évoluer à la baisse, cette évolution, n’emportera pas la nécessité de réviser le présent avenant et s’imposera au personnel.

Article 6 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu

Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :

• d’un maintien de salaire, total ou partiel,

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment, les salariés qui sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, que leur activité soit totalement suspendue ou simplement réduite, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…..)

L'assiette servant de base de calcul à la cotisation est selon les cas le salaire maintenu sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ou le revenu de remplacement versé aux salariés.

Toutefois, pour les salariés en situation d’activité partielle, la cotisation sera assise sur l’indemnisation de l’activité partielle complétée le cas échéant par la rémunération brute perçu au cours du mois considéré.

Le régime prévoyance ne sera pas maintenu au profit des salariés absents ne bénéficiant d’aucune indemnisation.

Article 7 – Portabilité des garanties

La portabilité des garanties « Incapacité-Invalidité-Décès »se fera en application des dispositions de l’article L911-8 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés bénéficient du maintien temporaire des garanties prévoyance « décès, invalidité, incapacité » en vigueur dans l’entreprise.

Les droits à la couverture prévoyance sont maintenus pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, dans la limite de 12 mois.

L’employeur signalera le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informera l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié. 

Article 8 : Information collective

Conformément à l’article R. 2323-22 du Code du travail, le comité social et économique a été informé et consulté préalablement à cette modification des garanties collectives de prévoyance.

Article 9 – Durée – Revision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à la date du 1^er janvier 2024.

Chacune des parties signataires aura la faculté de le dénoncer, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’avenant.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 10 – Dépôt Publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX n’ayant pas signé l’accord,

• Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait le 27 octobre 2023, à ST-ALBAN

Avenant signé par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, dont un exemplaire a été remis à chaque partie.

Pour la Société CHAUSSON MATERIAUX

Monsieur xxx

Pour les organisations syndicales représentatives*

Pour l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C

Monsieur xxx

Pour l’organisation syndicale CFTC

Monsieur xxx

Pour l’organisation syndicale CFDT

Madame xxx

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur xxx