Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2023" chez SOCIETE NOUVELLE CIBEM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2023

SOCIETE NOUVELLE CIBEM

Entre la Société Nouvelle CIBEM représentée par XXXX, en qualité de Directeur d’usine,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

• Pour le Syndicat CFTC : XXXX,

• Pour le Syndicat CFDT : XXXX.

Préambule

Les parties se sont réunies les 11/05/2023, 09/06/2023 et 23/06/2023 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 10/05/2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération et le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif au temps de travail du 10/12/2012 et son avenant du 28/11/2016.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femmes - hommes du 10/04/2023.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par un accord d’intéressement.

1. Les demandes initiales communes des délégations syndicales CFDT et CFTC sont :

   • Augmentation générale de 5% effective au 01/04/2023

   • Augmentation de l’indemnité de panier jour : de 6,10€ à 6,50€

   • Augmentation de la prime de salissure : de 0,40€ à 1€

   • Augmentation de l’indemnité de trajet : +1€ par tranche

   • Mise en place d’une prime vacances de 300€ nets

   • Révision de la grille des salaires en 2023

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Augmentation générale

Les salariés ayant un appointement de base inférieur à 1.900€ brut mensuel bénéficieront d’une revalorisation de salaire de 4,00% de l’appointement brut de base.

Les salariés ayant un appointement de base supérieur ou égal à 1.900€ brut mensuel et inférieur à 2.300€ brut mensuel bénéficieront d’une revalorisation représentant 3,50% de l’appointement brut de base.

Les salariés ayant un appointement de base supérieur ou égal à 2.300€ brut mensuel et inférieur à 2.900€ brut mensuel bénéficieront d’une revalorisation représentant 3,00% de l’appointement brut de base.

Les salariés ayant un appointement de base supérieur à 2.900€ brut mensuel ne bénéficieront pas de revalorisation au titre de l’augmentation générale.

Ces revalorisations seront appliquées avec une date d’effet au 1^er juin 2023.

• Article 2 : Augmentation de l’indemnité nettoyage des vêtements de protection

L’indemnité nettoyage des vêtements de protection est augmentée de 0,10€ nets, soit une indemnité nettoyage des vêtements égale à 0,50€ nets par journée travaillée.

Il est entendu que l’indemnité de nettoyage des vêtements de protection est subordonnée au port des vêtements par les salariés concernés (hors contexte de chaleur importante) et à leur propreté.

• Article 3 : Augmentation de la prime de trajet 

La prime de trajet est augmentée de 0,20€ pour chaque tranche, soit une prime de trajet pour tout collaborateur (hors cadres) selon la distance domicile – usine de :

• Trajet de 3 à 5,999 km : 1,16 € bruts par journée travaillée

• Trajet de 6 à 9,999 km : 1,43 € bruts par journée travaillée

• Trajet de 10 à 14,999 km : 1,94 € bruts par journée travaillée

• Trajet de 15 à 19,999 km : 2,41 € bruts par journée travaillée

• Trajet de 20 à 24,999 km : 2,81 € bruts par journée travaillée

• Trajet supérieur à 25 km : 3,21 € bruts par journée travaillée

• Article 4 : Révision de la grille des salaires

La Direction s’engage à présenter aux Organisations Syndicales la grille des salaires révisée avant la fin de l’année 2023.

Il est entendu que chaque collaborateur concerné par la grille des salaires révisée bénéficiera d’un entretien individuel spécifique avec son responsable direct.

• Article 5 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Constatant que la note globale à l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 75 points pour l’année 2022, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :

• Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La note obtenue pour cet indicateur en 2022 étant de 34, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 40 points en 2023.

Dans ce cadre, les parties conviennent de la mesure suivante :

• La mise en place d’une sensibilisation aux stéréotypes de genre.

• Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes

La note obtenue pour cet indicateur en 2022 étant de 25, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 35 points en 2023.

Dans ce cadre, les parties conviennent de la mesure suivante :

• Lors des entretiens professionnels et entretiens de développement individuel, il sera porté une attention particulière aux possibilités d’évolution des femmes.

• Indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations

La note obtenue pour cet indicateur en 2022 étant de 5, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 10 points en 2023.

Dans ce cadre, les parties conviennent de la mesure suivante :

• L’employeur cherchera à identifier un homme et une femme lors des revues de management comme remplaçant potentiel aux collaborateurs bénéficiant des 10 plus hautes rémunérations.

De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 19/04/2023 et visant à supprimer les écarts de rémunération et la différence de dééroulement de carrière entres les femmes et les hommes.

• Article 6 : Date d’effet 

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er juin 2023.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Caen.

Fait sur 4 pages, à Saint-Pierre-sur-Dives, le 30 juin 2023.

La Direction Pour la CFTC Pour la CFDT

XXXX XXXX XXXX

Directeur d’Usine Déléguée Syndicale CFTC Délégué Syndical CFDT