ACCORD egalite professionnelle

2019 - 2021

Entre les soussignés :

La Société Aéroport de Strasbourg-Entzheim, S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de cent quarante-huit mille (148.000) euros, ayant son siège social RD 221 – Route de l’Aéroport à Entzheim (67960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 528 862 956, représentée par XXX, agissant en qualité de Président du Directoire

d’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit : tous les actes de gestion des ressources humaines, de l’embauche à l’évolution de carrière, en passant par la rémunération et l’accès à la formation, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels objectifs, indépendants de tout critère lié au sexe.

Les différents acteurs de l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim ont d’ores et déjà démontré leur implication sur la question de l’égalité professionnelle, notamment au regard de la parité instituée dans les différents organes de direction (Directoire, Comité Exécutif et Management) ainsi que dans les Instances Représentatives du Personnel.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018, réforme l’apprentissage, la formation professionnelle, l’emploi des personnes handicapées et comprend également des mesures sur l’égalité femmes-hommes.

A compter du 1er mars 2020, les entreprises de 50 à 250 salariés ; les entreprises devront se conformer à l’égalité salariale. Pour cela, un instrument commun de mesure est mis en place.

Le décret d’application publié le 8 janvier 2019 prévoit un index de l'égalité femmes/hommes permettant aux entreprises de mesurer leur niveau en matière d'égalité professionnelle. Cet index est composé de 5 critères.

L’Aéroport de Strasbourg propose de suivre ces indicateurs dès 2019 (et non le 1^er mars 2020 comme le prévoit l’obligation légale).

Par ailleurs, en vue d’établir un accord sur l’égalité professionnelle, les entreprises de 50 à 299 salariés doivent établir un diagnostic des écarts de situations entre les hommes et des femmes dans l’entreprise en se basant sur les données chiffrées de l’entreprise.

Toutefois et aux fins de prioriser un nombre limité de domaines dans le but de l’efficacité, le législateur sollicite que les entreprises de 50 à 299 salariés privilégient au moins trois domaines d’actions, celui de la rémunération étant obligatoire.

C’est donc en prenant en considération les points qui précèdent que l’entreprise a défini les présentes.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ainsi qu’aux stagiaires pour les dispositions les concernant (recrutement).

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet :

• de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

  de développer des actions concrètes et de faire évoluer les pratiques et comportements en faveur d’une meilleure qualité de vie au travail.

Article 3 : Outil de mesure et de diagnostic : le diagnostic des écarts de situations entre les hommes et des femmES

Un diagnostic des écarts de situation femmes hommes a été réalisé sur les neuf domaines clés déterminés par la loi : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la santé et sécurité au travail, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

Un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise concernant les années 2016 à 2018 a été transmis au délégué syndical le 11 janvier 2019.

Ce diagnostic permet d’analyser la situation en matière d’égalité professionnelle et son évolution dans l’entreprise et d’aider à mesurer les éventuels écarts en matière de rémunération, de promotion, de qualification et d’accès à la formation, de suivre les actions menées par l’entreprise dans le but de réduire ces écarts.

Il comporte également des éléments permettant d’analyser les conditions dans lesquelles s’articulent l’activité professionnelle et la vie familiale des salariés et contient des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.

L’analyse de ce rapport ne fait pas apparaître de déséquilibres importants entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de qualification, de classification, de rémunération, de formation professionnelle, de conditions de travail, de promotion professionnelle ou d’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

Les parties signataires conviennent de retenir, parmi les 8 thèmes proposés par l’Administration, les domaines d’actions suivants :

• le recrutement (article 5) ;

• la formation (article 6) ;

• l’articulation vie personnelle / vie pro (article 7) ;

• la rémunération (article 8).

L’Aéroport de Strasbourg-Entzheim souhaite poursuivre ses engagements pris lors du précédent accord triennal en matière d’égalité professionnelle et décline ainsi ses nouveaux engagements.

Article 4 : Des principes initiés dans l’entreprise

Les signataires du présent accord conviennent qu’il est important de rappeler les principes existants dans l’entreprise.

Article 4.1 : embauche

L’Aéroport de Strasbourg s’attache, dans ses recrutements, à ne prendre en compte que les critères liés aux compétences et l’adéquation au poste de travail et à ne réaliser aucune discrimination liée à l’âge, au sexe, à l’état de santé, l’apparence physique etc., ou à l’un des 24 critères de discrimination définie par le Code Pénal (L 225-1 et suivants).

L’Aéroport de Strasbourg a signé fin 2018 la Charte de la diversité ; il s’agit d’un texte d’engagement moral qui incite les entreprises signataires à garantir la promotion et le respect de la diversité dans leurs effectifs. En la signant, les entreprises s'engagent à lutter contre toute forme de discrimination et à mettre en place une démarche en faveur de la diversité.

Article 4.2 : classification et rémunération effective

L’Aéroport de Strasbourg s’attache lors de l’embauche à proposer un salaire identique aux candidat(e)s, dès lors que les compétences et expériences sont similaires.

Article 4.3 : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

Différentes mesures existent au sein de l’entreprise permettant aux salariés d’articuler vie professionnelle et vie personnelle :

• horaires variables pour les personnels travaillant en horaires administratifs ;

• choix du régime des heures majorées ;

• 20 RTT par an pour les administratifs

• complément de salaire pour les congés maternité et paternité

En 2018, deux nouveaux accords permettent aux salariés de mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle :

• Choix du type de forfait annuel pour les cadres (205 jours ou 215 jours) selon les modes de vie : 6 cadres sur 13 ont opté pour une nouvelle formule à 215 jours ;

• mise en place de télétravail : 3 salariés ont fait des demandes qui ont été validées.

Article 5 : Politique et procédure de recrutement interne et externe

Article 5.1 : Égalité de traitement dans le processus de recrutement

L’Aéroport de Strasbourg-Entzheim veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi ainsi que dans ses intitulés et descriptifs de poste, en les rédigeant de manières non discriminatoires, sans référence notamment au sexe ou à la situation familiale.

L’Aéroport de Strasbourg-Entzheim s’engage à appliquer ce même principe pendant le processus de recrutement, en favorisant le recrutement sur la base de compétences professionnelles et de critères objectifs et pertinents, identiques pour tous les candidats.

Le service Ressources Humaines de l’entreprise, associé à chaque recrutement, veillera à ce que les questions posées aux candidats lors des entretiens d’embauche aient pour seul objectif d’évaluer leur adéquation au poste et qu’elles ne comportent aucun caractère discriminant.

Article 5.2 : Développement de la mixité des emplois

Si les parties signataires conviennent qu’il n’existe pas dans l’entreprise des métiers spécifiquement dédiés aux hommes ou aux femmes, elles constatent toutefois un déséquilibre des populations dans certains d’entre eux, notamment dans les métiers d’accueil (100% féminins) et les métiers de maintenance (100% masculins).

L’Aéroport de Strasbourg-Entzheim s’engage à rééquilibrer dans la mesure du possible la mixité dans ces métiers en recrutant, à compétences, expériences et profils équivalents, d’avantage de femmes sur les métiers à forte population masculine et inversement.

Pour ce faire, lors d’un recrutement sur les métiers identifiés, le service Ressources Humaines présentera aux managers toutes les candidatures du sexe sous-représenté dès lors qu’elles correspondent aux critères de l’offre diffusée.

Article 5.3 : Indicateurs de suivi

• Nombre de candidatures féminines reçues pour des postes à forte proportion masculine,

• Nombre de candidatures masculines reçues pour des postes à forte proportion féminine,

• Résultat des embauches

Article 6 : Accès à la formation professionnelle

Les parties signataires conviennent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et dans l’évolution des qualifications.

Les parties signataires souhaitent particulièrement favoriser l’accès à la formation professionnelle des salariés de la catégorie Employé et Agent de Maîtrise.

Afin de faciliter l’accès aux formations pour les salarié(e)s ayant des contraintes familiales, l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim s’engage à privilégier les formations courtes et modulaires, voire en e-Learning pour les formations qui le permettent.

Les actions de formation se déroulant dans les locaux de l’entreprise, pendant le temps de travail, seront également privilégiées pour ce type de public.

L’Aéroport de Strasbourg-Entzheim étant responsable de la formation des collaborateurs mis à disposition par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, les parties signataires conviennent que ces dispositions leur seront également appliquées.

Article 6.2 : Indicateurs de suivi

Bilan des formations réalisées par les salariés de la catégorie Employé et Agent de Maîtrise (nombre et type de formations, nombre d’heures de formation, lieu des sessions) => l’objectif étant de garantir l’égalité d’accès aux formations, en veillant à ce que la proportion de Femmes ayant suivi au moins une action de formation par an, soit au moins égale à la même proportion dans la population masculine (hors formation sécurité obligatoire).

Article 7 : l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

Article 7.1 : Dons de jours

Afin d’accompagner les collaborateurs dans certaines périodes de vie difficiles, il est proposé de mettre en place un compte solidarité récoltant le don de jours de repos. Ce dispositif permettrait à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

Le don de jour de repos permettrait aux salariés s’occupant d’un proche – conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant, personne âgée présentant un lien avec le salarié, etc. – souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie importante.

Un appel à don de jour(s) pourrait être effectué lors :

• D’une campagne annuelle simultanément à la période d’alimentation du compte épargne temps ;

• D’une campagne exceptionnelle en cas de réserves insuffisantes du compte solidarité ou besoin.

Ce don de jour(s) n’exclut pas les dispositions prévues par les articles L 1225-61 (congé pour enfant malade), L 3142-16 (congé de proche aidant) et L 3142-6 (congé de solidarité familiale) et L 1225-62 (congés de présence parentale) du Code du Travail.

Un accord d’entreprise formalisera les modalités de mise en œuvre de ce don de jours.

Article 7.2 : Indicateurs de suivi 

• Nombre de jours de solidarité disponibles sur le compte solidarité :>=10 jours

• Le pourcentage des personnes répondant aux critères et bénéficiant dans l’année du compte de solidarité est de 100%

Article 8 : Rémunération

Les parties conviennent qu’aucun écart n’a été relevé concernant les rémunérations, tant à l’intérieur d’une même catégorie (Cadre, Agent de Maîtrise, Employé), qu’en comparant les salaires moyens et médian entre les hommes et les femmes.

Les parties conviennent de maintenir cette situation d’équilibre.

Article 8.1 : Indicateurs de suivi

• Salaire moyen et médian des femmes > ou = salaire moyen et médian des hommes

Article 9 : index égalité professionnelle

L’analyse de l’année 2018 permet de vérifier qu’en suivant les critères tels qu’ils sont définis dans le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2018, l’Aéroport remplit ses obligations légales en matière d’égalité professionnelle.

		Résultat	Nbre de points
Indicateur 1	Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (1° de l'article D. 1142-2)	0	40
Indicateur 2	Ecart de taux d'augmentations individuelles (hors promotion) entre les femmes et les hommes	Seuls les groupes comprenant au moins dix femmes et dix hommes sont pris en compte	20
Indicateur 2 bis	Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes	Seuls les groupes comprenant au moins dix femmes et dix hommes sont pris en compte	15
Indicateur 3	Pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l'année de référence et ayant bénéficié d'une augmentation à leur retour pendant cette même période, si des augmentations sont intervenues durant la durée de leur congé	100%	15
Indicateur 4	Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (5° de l'article D. 1142-2)	5	10
TOTAL	100

Article 10 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 10.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une durée de 3 ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019.

Article 10.2 : REVISION

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Par dérogation, le préavis de dénonciation est fixé à 1 mois.

Article 10.3 : Rendez-vous

Les parties au présent accord pourraient se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, une fois par an, à l’initiative d’une des parties, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 10.4 : Dépôt – publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront établis en 4 exemplaires originaux.

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE de Strasbourg, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera sur l’intranet.

Fait à Entzheim, le 04 février 2019,

Pour l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim Pour la C.F.D.T.

XXX XXX

Président du Directoire Délégué syndical