ACCORD relatif à l’alimentation de la Base de données économiques, socialeS ET ENVIRONNEMENTALES (bdesE)

Entre les soussignés :

La Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance « Aéroport de Strasbourg-Entzheim » au capital de cent cinquante-neuf mille quatre cent cinquante-quatre (159.454) euros, ayant son siège social RM 221 – Route de l’Aéroport à Entzheim (67960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 528 862 956, représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire

d’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de Délégué syndical

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instituée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT2014-1 du 18 mars 2014.

L'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 a modifié le droit à l'information/consultation du personnel et a introduit de nouvelles dispositions dans le code du travail aux articles L. 2312-18 et suivants.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a intégré la question environnementale dans les missions et prérogatives des CSE des entreprises d'au moins 50 salariés (loi 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24). La base de données économiques et sociales (BDES), qui constitue le principal vecteur d’information du CSE, a en conséquence été renommée en « base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE) (c. trav. art. L. 2312-18, L. 2312-21, L. 2312-23 et L. 2312-36).

Enfin, le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 vient préciser les indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues à l'article L. 2312-17 et R2312-7.

Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du présent code.

La BDESE est définie par les articles L. 2312-18, L. 2312-36 et L. 2312-21 du Code du travail.

Article 1 : Champ d’application

La BDESE est constituée au niveau de l’entreprise Aéroport de Strasbourg-Entzheim.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir, conformément à l’article L2312-21 du code du travail :

• L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ;

• Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.

Les modalités de constitution de la BDESE pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.

Article 3 : Contenu

La BDESE doit rassembler les informations nécessaires aux trois consultations récurrentes portant sur (c. trav. art. L. 2312-18) :

• les orientations stratégiques ;

• la situation économique et financière ;

• la politique sociale de l'entreprise.

Le CSE étant informé au cours des trois consultations des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (c. trav. art. L. 2312-17), la BDESE comporte des informations sur ces conséquences, qu’elle soit négociée ou qu’elle découle du régime supplétif prévu par le code du travail (c. trav. art. L. 2312-18, L. 2312-21, L. 2312-23 et L. 2312-36).

La BDESE doit également comporter les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle femmes/hommes, notamment sur les écarts de rémunération et indiquer la méthodologie et le contenu des indicateurs (c. trav. art. L. 2312-18).

Article 3.1 : Thèmes de la BDESE

Les grands thèmes de la BDES sont les suivants :

1. Investissements

2. Ressources Humaines et Egalité professionnelle femmes/hommes au sein de l'entreprise

3. Fonds propres, endettement et impôts

4. Rémunération des Salariés et Dirigeants dans l'ensemble de leurs éléments

5. Activités sociales et culturelles

6. Rémunérations des financeurs

7. Flux financiers à destination de l'entreprise

8. Partenariats

9. Transferts commerciaux et financiers (groupes)

10. Environnement / RSE

Ces rubriques comprennent à minima les informations listées en annexe, par domaine et par thème. Elles peuvent évoluées selon les besoins et échanges avec le CSE.

Article 3.2 : Informations complémentaires pour les consultations obligatoires du CSE

La BDESE comporte également l’ensemble des éventuelles informations complémentaires nécessaires aux consultations obligatoires du CSE portant sur les résultats économiques et financiers et sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi. La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, sont identifiés ci-dessous.

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : les informations concernant cette consultation sont identifiées dans 7. Flux financiers à destination de l'entreprise/ g. Consultation orientations stratégiques - Stratégie entreprise

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : les informations concernant cette consultation sont identifiées dans 7. Flux financiers à destination de l'entreprise/ h. consultation situation économique et financière

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : les informations concernant cette consultation sont identifiées dans 1. Investissements/A. Investissement social/ a. Consultation politique sociale

Article 4 : Mise en place de la BDESE

La BDESE sera disponible, avec la nouvelle arborescence et les mises à jour, au plus tard le 30 avril 2023.

Les parties conviennent de limiter les informations figurant au sein de la BDESE à minima aux deux années précédentes et l’année en cours (lorsque les informations sont disponibles).

Dans le cadre de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques, la Direction s’efforcera de communiquer des informations complémentaires sur les perspectives des années à venir.

Article 5 : Actualisation des informations

Les informations figurant dans la BDESE sont actualisées régulièrement par la Direction Administrative et Financière.

Les bénéficiaires de la BDESE sont informés de l’actualisation de ces informations par mail ou par mention dans l’ordre du jour des réunions de CSE nécessitant de se reporter à la BDESE.

Article 6 : Modalités d’accès à la BDESE

6.1 : Personnes concernées

La BDESE est accessible pour consultation et modification à la Direction Générale et à la Direction Administrative et Financière.

Le BDESE est accessible uniquement pour consultation aux membres élus du CSE pour la durée de leur mandat et aux délégués syndicaux. L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.

6.2 : Accès aux informations bilan et rapports transmis de manière récurrente au CSE

Les informations, bilans et rapports transmis de manière récurrente au CSE sont mis à disposition de ses membres dans la BDESE.

Il est précisé que cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.

6.3 : Support des informations

Les informations contenues dans la BDESE sont tenues à disposition sur un support informatique susceptible d’évoluer dans le temps. Les utilisateurs de la BDESE sont informés de ces évolutions.

La BDESE fera l’objet d’un répertoire partagé, accessible via le réseau informatique de l’entreprise. L’accès à ce répertoire est limité aux seuls bénéficiaires, en lecture seule.

La connexion s’effectue à partir d’un ordinateur mis à disposition par l’entreprise et connecté au réseau.

Article 7 : Confidentialité

Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les délégués syndicaux, sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document. Les informations de la BDESE présentées comme étant confidentielles par l’employeur ne doivent pas être divulguées ou transmises ni à l’extérieur de l’entreprise ni au personnel de celle-ci.

L’utilisateur de la BDESE assure la sécurité des supports (impressions, fichiers ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites de la BDESE.

Article 8 : Suivi de l’évolution de la BDESE

Les parties conviennent que la BDESE mise en œuvre peut évoluer technologiquement, dans le contenu ou la forme des informations mise à disposition.

Les évolutions de la BDESE seront, le cas échéant, portées à la connaissance des utilisateurs.

Article 9 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 9.1 : Durée ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 17/02/2023.

Ce présent Accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Par dérogation, le préavis de dénonciation est fixé à 1 mois.

Article 9.2 : SUIVI

Les parties au présent accord pourraient se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, une fois par an, à l’initiative d’une des parties, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Les parties conviennent d’assurer un suivi de l’application du présent accord et de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.

Article 9.3 : Dépôt – publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront établis en 3 exemplaires originaux.

Le présent accord sera adressé par l’entreprise :

• à la DDETS de Strasbourg, en support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/),

• au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera sur l’intranet.

Fait à Entzheim, le 17 février 2023,

Pour l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim Pour la C.F.D.T.

Président du Directoire Délégué syndical

Annexe : Thèmes, domaines et informations de la BDESE

THEMES BDESE	Rubriques	SOUS RUBRIQUES
1. Investissements	Investissement matériel et immatériel	Evolution des actifs cf rubrique 3. Fonds propres, endettements et impôts Programme d’investissements
2. Ressources Humaines et Egalité professionnelle femmes - hommes	A. Ressources Humaines	Consultation politique sociale Effectif Formation Emploi handicap Stagiaires - cf consultation politique sociale SSCT Suivi des délégations
	B. Index égalité femmes-hommes	Stratégie d'action sur l'égalité femmes hommes
3. Fonds propres, endettement et impôts	A. Capitaux propres de l'entreprise
	B. Emprunts et Dettes financières
	C. Impôts et taxes - cf rubriques 7. Flux financiers f.résultats financiers
4. Rémunération des Salariés et Dirigeants dans l'ensemble de leurs éléments	A. Evolution des rémunérations salariales
	B. Epargne salariale - intéressement
5. Activités sociales et culturelles
6. Rémunérations des financeurs
7. Flux financiers à destination de l'entreprise	A. Aides publiques
	B. Réductions d'impôts
	C. Exonérations et réductions de cotisations sociales
	D. Crédit d'impôts
	E. Mécénat
	F. résultats financiers	Flux financiers Résultats mensuels (cut-off)
	G. Consultation orientations stratégiques - Stratégie entreprise
	H. consultation situation économique et financière
8. Partenariats	A. Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
	B. Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise (sous-traitance)
9. Transferts commerciaux et financiers (groupes)
10. Environnement / RSE	A. politique générale environnementale
	B. économie circulaire - déchets - ressources - eau - énergie
	C. changement climatique
	D. Indicateurs RSE