ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre :

L’entreprise AXIANS Communication & Systems Amiens, représentée par Monsieur XXXX XXXX, Chef d’entreprise, en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés,

D’une part,

- Et l’organisation syndicale représentative citée ci-dessous :

C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXX XXXX, Délégué syndical

D’autre part,

Après plusieurs réunions de négociation et d’information avec les représentants du personnel, le présent accord a été soumis aux membres du Comité Social et Economique le 08/09/2020, qui ont donné un avis favorable.

Article 1 – Préambule

Le télétravail est défini par légalement comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (article L.1222-9 du Code du travail).

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l'entreprise a souhaité mettre en place le télétravail. En effet, le télétravail peut offrir davantage de flexibilité aux collaborateurs et aux collaboratrices dans leur organisation professionnelle. Il s’inscrit dans une relation managériale basée sur la confiance mutuelle et sur la capacité à travailler en autonomie.

Cet accord vise à améliorer la qualité de vie au travail, en favorisant la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle. Il fixe les conditions d'exécution du télétravail dans l'entreprise.

Article 2 - Conditions de passage en télétravail : critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes : conduite d’affaires, missions d’expertises techniques, commerciales, de développement et d’études.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants : missions d’accueil physique de personnes extérieures ou de collaborateur sur le site de l’entreprise, activités portant sur des données confidentielles de l’entreprise (avec des documents devant rester dans ses locaux), activité chantier.

Par ailleurs, pour être éligible au télétravail, un collaborateur doit réunir les conditions suivantes :

• Etre employé sous contrat à durée indéterminée

• Travailler à temps plein ou à temps partiel supérieur ou égal à 80%.

• Justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an au sein de l’entreprise, et de 3 mois à son poste de travail

• Faire preuve d’autonomie dans l’exercice de ses missions

• Etre intégré à une équipe dont la composition et l’organisation permettent la mise en place du télétravail

• Posséder les prérequis techniques permettant le travail à distance.

• disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.)

Enfin, en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L 223-1 du code l’environnement, d’intempéries, de mouvements sociaux d’ampleur importante, de pandémie, ou de toute autre circonstance exceptionnelle le justifiant, les critères d’éligibilité au télétravail pourront être revus à titre ponctuel.

Article 3 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier de télétravail en fait la demande, motivée, par écrit à son supérieur hiérarchique par mail. Ce dernier a un délai d’une semaine pour accepter ou refuser.

Le présent accord définit la mise en place du télétravail de type occasionnel. Le salarié doit spécifier chaque jour de télétravail souhaité dans une demande. Le télétravail de type régulier n’est pas prévu dans le présent accord.

Dans le cas où le télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Article 4 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

4.1 Période d'adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 5 jours télétravaillés, à compter de la première demande du salarié. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail. Le télétravail pourra s’interrompre immédiatement.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le collaborateur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.

4.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande du salarié ou de l’employeur

Le salarié peut mettre fin au télétravail à tout moment. Cette décision donnera lieu à un écrit.

Dans cette hypothèse le collaborateur reprendra son activité dans les locaux de l'entreprise.

Article 5 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Il s'engage à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du télétravail. Il attestera par écrit que les installations électriques sont conformes, qu’il possède un abonnement internet avec un accès filaire ou wifi sécurisé par mot de passe et un débit minimum suffisant.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 3.

Article 6 - Modalités de régulation de la charge de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié exerce ses missions dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.

Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan annuel lors de l’entretien individuel de management. Cet échange portera notamment sur les conditions d’activité et l'évaluation de la charge de travail.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Il est rappelé que les dispositions de l’accord ARTT de l’entreprise, les horaires de travail ou conventions de forfait en jours restent applicables aux salariés les jours de télétravail.

Ainsi, les télétravailleurs devront organiser leur temps de travail en respectant :

le temps de travail fixé par le contrat de travail ;

les temps de repos minimal de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.

Les télétravailleurs n’étant pas liés par une convention de forfait en jours relèveront chaque semaine leurs horaires de travail des jours télétravaillés et transmettront ce relevé mensuellement à leur supérieur hiérarchique.

Article 7 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés entre le salarié et son responsable hiérarchique. Le délai de prévenance minimum est de 5 jours ouvrables. Cet accord sera formalisé par écrit (mail).

En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourra être inférieur à 5 jours (impératif personnel, contrainte liée aux transports, intempéries…).

Dès validation, le salarié est tenu de l’indiquer dans l’outil de planning utilisé dans l’entreprise (outlook…). En cas de manquement à cette règle, les éventuelles interventions planifiées seront prioritaires sur l’accord de télétravail.

Si les circonstances professionnelles l’exigent, le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours initialement planifiés en télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son responsable hiérarchique direct ou indirect pour participer aux réunions, formations, organisées pour le bon fonctionnement du service.

Article 8 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail convenues avec son responsable hiérarchique, pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées dans le cadre de ses missions et de consulter sa messagerie régulièrement.

Article 9 - Équipements liés au télétravail : consignes à respecter et sanctions éventuelles

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail.

Ces équipements se composent au minimum :

• d’un micro-ordinateur PC portable

• d’un téléphone professionnel.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise.

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.

Article 10 - Consignes particulières concernant les outils informatiques

Pour des raisons de sécurité informatique, le télétravailleur utilise les équipements et outils informatiques ainsi que les services de communication électronique en respectant les consignes contenues dans le règlement intérieur de l’entreprise ainsi que dans la charte sur le bon usage des technologies de l’information du Groupe et dans la charte informatique de l’entreprise.

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données auprès de toutes les personnes amenées à être dans son lieu de télétravail, interdire toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité.

Il doit particulièrement veiller à la conservation des documents confiés par l’entreprise pour l’exercice de ses fonctions (listings, documentations diverses) et à la conservation de leur caractère confidentiel.

En raison du préjudice que pourrait causer pour l'entreprise la violation des consignes liées à l'usage des équipements et outils informatiques, le télétravailleur qui ne les respecte pas est susceptible, de faire l’objet d’une procédure disciplinaire et d’une sanction visée par le règlement intérieur de l’entreprise.

Article 11 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail

Les éventuels frais supplémentaires potentiellement engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail ne seront remboursés par l'entreprise que s’ils ont été validés préalablement par le responsable hiérarchique, sur présentation d’un justificatif.

Article 12 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 13 - Obligation de discrétion et de confidentialité

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 14 - Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer l’employeur, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise.

Article 15 – Suivi 

La Société réalisera un suivi annuel de la mise en application de ce mode d’organisation du travail, en concertation avec les représentants du personnel.

Article 16 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 17 – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé selon les modalités en vigueur à cette date.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions prévues par la loi.

Article 18 – dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d'un préavis tel que prévu par les dispositions légales en vigueur.

Article 19 – publicité et dépôt

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales et conventionnelles, à la diligence des parties.

Il sera ainsi notamment déposé auprès de la DIRECTTE compétente conformément aux modalités en vigueur à la date de ce dépôt.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, il sera fait le nécessaire pour établir une version anonymisée du présent accord afin de répondre aux nouvelles exigences de formalités de dépôt.

Fait en 6 exemplaires originaux

A Camon, le 12 11 2020

M XXXXX XXXXX M. XXXXXX XXXXX

Chef d’entreprise Délégué syndical CFDT

Axians Communication & Systems Amiens