Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TELETRAVAIL POUR L'ENTREPRISE AXIANS ARRAS C&S LILLE" chez IPSICOM (Siège)

Entre

L’entreprise Axians C&S Arras/Lille situé au 160 impasse Castella ZA Actiparc 62223 ST LAURENT BLANGY représentée par Monsieur XXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

Le télétravail est défini légalement comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (article L.1222-9 du Code du travail).

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l'entreprise a souhaité mettre en place le télétravail. En effet, le télétravail peut offrir davantage de flexibilité aux collaborateurs et aux collaboratrices dans leur organisation professionnelle. Il s’inscrit dans une relation managériale basée sur la confiance mutuelle et sur la capacité à travailler en autonomie.

Cette charte vise à améliorer la qualité de vie au travail, en favorisant la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle. Elle fixe les conditions d'exécution du télétravail dans l'entreprise.

Article 2 - Conditions de passage en télétravail : critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes : conduite d’affaires, missions d’expertises techniques, commerciales, de développement et d’études.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants : missions d’accueil physique de personnes extérieures ou de collaborateur sur le site de l’entreprise, activités portant sur des données confidentielles de l’entreprise (avec des documents devant rester dans ses locaux).

Par ailleurs, pour être éligible au télétravail, un collaborateur doit réunir les conditions suivantes :

• Être employé sous contrat à durée déterminée ou indéterminée

• Travailler à temps plein ou à temps partiel supérieur ou égal à 80%

• Justifier d’une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de l’entreprise

• Faire preuve d’autonomie dans l’exercice de ses missions

• Posséder les prérequis techniques permettant le travail à distance

Enfin, en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L 223-1 du code l’environnement ou d’intempéries ou mouvements sociaux ou état d’urgence sanitaire le justifiant, les critères d’éligibilité et les modalités du télétravail pourront être revus à titre exceptionnel.

Article 3 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique par mail. Ce dernier a un délai d’un mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.

Dans le cas où le télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Article 4 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

4.1 Période d'adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 2 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail. S’il s’agit d’une décision du salarié, le télétravail pourra s’interrompre immédiatement. Si la décision est prise par l’employeur, il respectera un délai de prévenance de 15 jours (calendaires).

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le collaborateur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.

4.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande du salarié ou de l’employeur

Le salarié peut mettre fin au télétravail à tout moment après la période d’adaptation. Dans ce cas, chaque partie devra respecter un délai de prévenance d’1 mois.

Cette décision donnera lieu à un écrit motivé, adressé à l’autre partie.

Dans cette hypothèse le collaborateur reprendra son activité dans les locaux de l'entreprise.

Article 5 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Il s'engage à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail. Il attestera par écrit que les installations électriques sont conformes, qu’il possède un abonnement internet avec un accès filaire ou wifi sécurisé par mot de passe et un débit minimum suffisant.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 3.

Article 6 - Modalités de régulation de la charge de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié exerce ses missions dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.

Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer un bilan au cours de l’Entretien Individuel de Management. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'Entretien Individuel de Management.

Il est rappelé que les dispositions de l’accord ARTT de l’entreprise, les horaires de travail ou conventions de forfait en jours restent applicables aux salariés les jours de télétravail.

Ainsi, les télétravailleurs devront organiser leur temps de travail en respectant :

• le temps de travail fixé par le contrat de travail ;

• le temps de repos minimal de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.

Les télétravailleurs n’étant pas liés par une convention de forfait en jours relèveront chaque semaine leurs horaires de travail des jours télétravaillés et transmettront ce relevé mensuellement à leur supérieur hiérarchique.

Article 7 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés entre le salarié et le responsable hiérarchique direct avec les modalités suivantes :

• Sauf accord spécifique dans le contrat de travail, le télétravail est limité à 2 jours par semaine avec un maximum de 36 jours par an.

• Sous réserve d’un délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrables. Cet accord sera formalisé par écrit (mail).

• Les jours de télétravail doivent être clairement indiqués dans le planning Outlook et/ou Netside du télétravailleur.

En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourra être inférieur à 2 jours (impératif personnel, contrainte liée aux transports…).

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de son responsable hiérarchique direct ou indirect pour participer à des réunions, formations, organisées pour le bon fonctionnement du service. Un délai de prévenance de minimum de 1 jour ouvrable devra être respecté.

Article 8 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail convenues avec son responsable hiérarchique, pendant lesquelles il doit être possible de le joindre (cf. Règlement Intérieur).

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées dans le cadre de ses missions et de consulter sa messagerie régulièrement.

Article 9 - Équipements liés au télétravail : consignes à respecter et sanctions éventuelles

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail.

Ces équipements se composent au minimum :

• d’un micro-ordinateur PC portable

• d’un téléphone professionnel.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise.

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions.

Article 10 - Consignes particulières concernant les outils informatiques

Pour des raisons de sécurité informatique, le télétravailleur utilise les équipements et outils informatiques ainsi que les services de communication électronique en respectant les consignes contenues dans le règlement intérieur de l’entreprise ainsi que dans la charte sur le bon usage des technologies de l’information du Groupe et dans la charte informatique de l’entreprise.

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données auprès de toutes les personnes amenées à être dans son lieu de télétravail, interdire toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité.

Il doit particulièrement veiller à la conservation des documents confiés par l’entreprise pour l’exercice de ses fonctions (listings, documentations diverses) et à la conservation de leur caractère confidentiel.

En raison du préjudice que pourrait causer pour l'entreprise la violation des consignes liées à l'usage des équipements et outils informatiques, le télétravailleur qui ne les respecte pas est susceptible, de faire l’objet d’une procédure disciplinaire et d’une sanction visée par le règlement intérieur de l’entreprise.

Article 11 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 12 - Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer l’employeur, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise.

Article 13 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 01/02/2021

Article 14 – Suivi 

L’entreprise réalisera un suivi annuel de la mise en application de ce mode d’organisation du travail, en concertation avec les représentants du personnel.

Article 15 - Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé selon les modalités en vigueur à cette date.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions prévues par la loi.

Article 16 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d'un préavis tel que prévu par les dispositions légales en vigueur.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, dans les conditions légales prévues (artiche L2261-9 du code du travail), et doit donner lieu à dépôt.

Article 17 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales et conventionnelles, à la diligence des parties.

Il sera ainsi notamment déposé auprès de la DIRECCTE compétente conformément aux modalités en vigueur à la date de ce dépôt.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à St-Laurent-Blangy, en 5 exemplaires.

Le 08/01/2021

Pour la délégation « syndicat », Le Chef d'Entreprise,

Monsieur XXXXXXX XXXXXXX Monsieur XXXXXXX XXXXXXX