Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez CTCM - COMPAGNIE DE TRANSPORT DE CHARLEVILLE MEZIERES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CTCM - COMPAGNIE DE TRANSPORT DE CHARLEVILLE MEZIERES et le syndicat Autre et SOLIDAIRES et CGT et CFDT le 2020-03-31 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et SOLIDAIRES et CGT et CFDT
Numero : T00820000765
Date de signature : 2020-03-31
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE DE TRANSPORT DE CHARLEVILLE
Etablissement : 52894399600033 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (2023-02-08)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-31
PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT SUR LE VERSEMENT
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
La société CTCM dont le siège social est situé ZAC du Val de Vence – rue Jean-Baptiste Lefort à Charleville-Mézières (08000), représentée par le Directeur,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT
Le syndicat SUD
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Préambule
Faisant suite à la possibilité donnée par le Président de la République de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) aux salariés, sans impôt ni charge, et au maintien de ce dispositif pour l’année 2020, la Direction et les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise se sont réunis et ont convenu des modalités suivantes :
Article 1 : montant de la prime
Il a été convenu de verser une prime dite « PEPA » d’un montant de 450 €.
Article 2 : critères de versement
Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes :
Etre liés par un contrat de travail au 31 mars 2020,
La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 54 873.12€,
Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.
Cette prime sera versée sur le salaire du mois d’avril 2020.
Article 3 : condition de validité de l’accord
Conformément aux dispositions légales (article 7 du Code de financement de la Sécurité Sociale), la Société CTCM dispose d’un accord d’intéressement en cours de validité.
Article 4 : application de l’accord
Cet accord est valable uniquement pour l’année 2020, et ne sera donc pas reconductible. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Charleville-Mézières et de la DIRECCTE de Charleville-Mézières.
Fait en 5 exemplaires, à Charleville-Mézières, le 31 mars 2020
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