Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez CTCM - COMPAGNIE DE TRANSPORT DE CHARLEVILLE MEZIERES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre

La société CTCM dont le siège social est situé ZAC du Val de Vence – rue Jean-Baptiste Lefort à Charleville-Mézières (08000),

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat SUD

• Le syndicat CGT

• Le syndicat FO

Huit réunions sont intervenues entre la Direction de CTCM et les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail :

• 06/12/2022

• 09/01/2023

• 12/01/2023

• 16/01/2023

• 17/01/2023

• 22/01/2023

• 24/01/2023

• 30/01/2023

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

Article 1 : champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société CTCM.

Toutefois, outre les conditions d’attribution spécifiques prévues pour certaines mesures (telle qu’une condition de présence), s’agissant des mesures salariales, les apprentis et stagiaires sont exclus du bénéfice de ces dispositions.

Les mesures décrites ci-après annulent et remplacent intégralement, le cas échéant, les dispositions préexistantes portant sur les mêmes thèmes et/ou ayant le même objet.

Article 2 : éléments salariaux 2023

2.1 Augmentation générale avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023

La valeur du point 100 est revalorisée de 4 % avec effet rétroactif au 01/01/2023 : la valeur du point est portée de 8,95 € bruts à 9,31 € bruts.

Cette disposition est applicable à tous les salariés présents dans les effectifs au 30 janvier 2023.

Il est à noter que le budget masse salariale subit l’impact du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) de 0,89%.

Les montants bruts des primes sont les suivants :

2.2 Augmentation générale au 1^er juillet 2023

La valeur du point 100 sera revalorisée de 1,7 % le 01/07/2023 : la valeur du point sera portée de 9,31 € bruts à 9,47 € bruts.

Cette disposition est applicable à tous les salariés présents dans les effectifs au 1^er juillet 2023.

Les montants bruts des primes sont les suivants :

Article 3 : Egalité Hommes/Femmes et diversité dans l’entreprise

Conformément à l’article L1132-1 du code du travail, la Direction applique le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise. Il apparait qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes. Une grille des rémunérations assure cet équilibre.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le cadre des recrutements, la Direction s’engage à traiter, à compétences égales, sur un même pied d’égalité, les candidatures de travailleurs en situation ou non de handicap.

Article 5 : durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord prend effet à compter de la date de son dépôt, à l'exception de l’article 2.1 qui est appliqué rétroactivement au 01/01/2023.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières et de la DIRECCTE de Charleville-Mézières.

Fait en 5 exemplaires, à Charleville-Mézières, le 30 janvier 2023

Pour la Société CTCM,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat Solidaires,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO.