Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez QUILVEST CAPITAL PARTNERS FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La Société Quilvest & Partners France, SAS dont le siège social est situé 243, Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 528 945 694, représentée par xxx, Directeur juridique, dûment habilité à l’effet des présentes.

ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et

Madame XXX, dûment habilitée à cet effet en sa qualité de déléguée du personnel titulaire,

ci-après dénommée le « Délégué du personnel »,

D’autre part,

ci-après ensemble dénommées les « Parties Signataires ».

Préambule

L’objet du présent accord est de préciser les modalités d’aménagement du temps de travail et les règles sur les congés payés dans le respect des contraintes économiques de la Société et de l’harmonie entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés (ci-après « l’Accord »).

Le présent Accord est négocié dans le cadre des dispositions des lois n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L’ensemble des dispositions du présent Accord se substitue aux dispositions conventionnelles, y compris de branche, antérieurement applicables en matière d’aménagement et de durée du travail, ainsi qu’à tout engagement unilatéral, usage ou accord atypique ayant le même objet que les présentes.

CHAPITRE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés à l’exclusion des cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail

Par exception, les dispositions du Chapitre 4 sur les congés payés s’appliquent aux cadres dirigeants.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES NON EN FORFAIT EN JOURS

Article 1 – Durée du travail

La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.

Article 2 – Convention de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois

Le contrat de travail peut prévoir que le salarié, quel que soit son statut ou coefficient, travaillera sur la semaine ou sur le mois un nombre global d’heures de travail, intégrant un volume d’heures supplémentaires au-delà de 35 heures sur la semaine (convention de forfait en heures sur la semaine) ou au-delà de 151,67 heures sur le mois (convention de forfait en heures sur le mois).

La rémunération de ces salariés prend alors en compte la réalisation des heures supplémentaires accomplies dans la limite du forfait.

Article 3 – Heures supplémentaires

3.1 Règles générales sur les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée du travail mentionnée à l’article 1.

La semaine débute le lundi à 0h00 et se termine le dimanche à minuit.

Les règles relatives aux durées maximales de travail et aux repos quotidien et hebdomadaire, telles que rappelées aux articles 5 et 6 doivent être respectées.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande écrite de la direction ou du supérieur hiérarchique. Les heures réalisées de sa propre initiative par un salarié au-delà de la durée du travail lui étant applicable ne peuvent recevoir la qualification d’heures supplémentaires.

3.2 Contreparties aux heures supplémentaires

3.2.1. Les heures supplémentaires comprises dans une convention de forfait en heures sont rémunérées avec un taux majoré dans les conditions suivantes, sauf disposition contractuelle plus favorable :

Les majorations dues au titre des heures supplémentaires sont fixées comme suit :

• 25%  pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires;

• 50% pour chaque heure supplémentaire réalisée au-delà de ces 8 heures hebdomadaires.

3.2.2. Les heures supplémentaires accomplies par des salariés aux 35 heures ou au-delà de la convention de forfait en heures sont compensées comme suit :

Principe :

Elles donnent lieu à un repos compensateur de remplacement comme suit :

• 1h15 de repos pour une heure supplémentaire majorée de 25% (pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires) ;

• 1h30 de repos pour une heure supplémentaire majorée de 50% (pour chaque heure supplémentaire réalisée au-delà de ces 8 heures hebdomadaires).

Dès lors que la durée de ce repos aura atteint 7 heures, le salarié pourra prendre du repos compensateur de remplacement par journée ou demi-journée. La journée ou la demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou demi-journée.

Ces heures de repos devront être prises avant le 31 mars de l’année N+1 suivant la date à laquelle le seuil de 7 heures pour pouvoir les poser aura été atteint.

La fixation de la prise des heures de repos est à l’initiative du salarié, sous réserve de l’acceptation du responsable hiérarchique.

Le salarié devra informer son responsable hiérarchique au moins 7 jours à l’avance de sa demande de prise de repos compensateur de remplacement. Au moins 5 jours calendaires à l’avance le responsable hiérarchique informe le salarié de son accord ou de la nécessité de reporter cette prise de repos à une date qu’ils conviennent ensemble.

Exception :

Les heures supplémentaires peuvent donner lieu à paiement sur décision de la Direction avec un taux majoré dans les conditions suivantes :

Les majorations dues au titre des heures supplémentaires sont fixées comme suit :

• 25%  pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires;

• 50% pour chaque heure supplémentaire réalisée au-delà de ces 8 heures hebdomadaires.

Le paiement des heures supplémentaires fera l’objet d'une ligne séparée dans le bulletin de paye.

3.3 Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé au sein de la Société à 130 heures pour les ETAM et 220 heures pour les cadres.

Les heures supplémentaires intégralement compensées par un repos compensateur de replacement (heure et majoration) ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Outre la compensation prévue à l’article 3.2, les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires donneront lieu à l’octroi d’une contrepartie obligatoire en repos conformément aux dispositions légales en vigueur.

La contrepartie obligatoire en repos est d’une durée égale :

• à 50% dès lors que l’effectif ne dépasse pas 20 salariés,

• 100% au-delà.

3.4. Suivi des heures supplémentaires

Les salariés seront chargés de relever individuellement au plus tard au dernier jour de chaque mois, par le biais d’un formulaire contresigné par leur hiérarchie, ou de tout autre système qui pourrait lui être substitué, les heures supplémentaires qu'ils pourraient être amenés à exécuter dans les conditions exposées ci-dessus.

Article 4 – Jours de repos et forfait en heures

Les salariés en forfait en heures bénéficient de repos compensateur à raison du dépassement du contingent. Dans l’hypothèse où un salarié ne bénéficierait pas de 8 jours par année civile complète travaillée, il se verra attribuer à titre exceptionnel un complément de jours de repos lui permettant de bénéficier de 8 jours de repos par an. En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année il sera fait application d’un prorata.

Article 5- Durée maximales du travail

Les salariés doivent respecter les durées maximales de travail effectif. Celles-ci sont à ce jour fixées comme suit par le Code du travail :

• 10 heures par jour,

• 48 heures par semaine,

• 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Article 6- Respect des temps de repos

Les salariés doivent respecter les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire :

• Le repos quotidien doit être d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

• Le repos hebdomadaire doit être d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent le repos quotidien de 11 heures, soit un total de 35 heures consécutives.

CHAPITRE 3 : FORFAITS ANNUEL EN JOURS

Article 7 : Champ d’application

Conformément à l’article L. 3121-58 du Code du travail, une convention de forfaits en jours peut être conclue avec :

• Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

• Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Les conventions individuelles de forfait en jours devront faire l’objet d’une clause dans le contrat de travail ou d’un avenant signé entre la Société et chaque salarié concerné matérialisant l’accord des deux parties et précisant notamment le nombre de jours travaillés par le salarié.

Article 8 : Conventions individuelles de forfait annuel en jours

La durée annuelle de travail est de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, pour un salarié à temps plein présent sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés.

L’année complète s’entend du 1^er janvier au 31 décembre. La période de référence du forfait en jour est donc l’année civile.

Les jours de congés ancienneté conventionnels sont pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés.

En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année de référence, le nombre de jours de travail à effectuer est calculé prorata temporis. A titre d’exemple, si un salarié arrive le 1^er juillet de l’année N, il doit dans ce cas travailler 109 jours. A titre d'exemple, si au cours d’une année de référence, le nombre de JRTT attribué est de 10, un salarié qui ne serait présent au sein de la Société que pendant 6 mois aura droit à 5 JRTT.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération correspondant aux jours de repos pris par le salarié excédant les jours de repos auquel il peut prétendre prorata temporis est prélevée sur le solde de tout compte, et inversement.

Article 9 : Organisation de l’activité et enregistrement des journées ou demi-journées de travail

10.1. Jours de repos

Afin de ne pas dépasser le plafond de 218 jours susvisé, les salariés relevant d’un forfait annuel en jours bénéficient de jours de repos (ci-après appelés « JRTT ») dont le nombre est appelé à varier chaque année en fonction du calendrier et notamment des jours fériés coïncidant avec des jours ouvrés.

Le nombre de JRTT dont bénéficient les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours sera déterminé au début de chaque période de référence.

Le calendrier des prises de JRTT est établi préalablement en concertation avec chaque salarié. Il est précisé que 2 JRTT seront fixés à l’initiative de l’employeur en fonction des nécessités liées à l’activité du service, le reste des JRTT sera fixé à l’initiative du salarié.

Bien qu’autonome dans l’organisation de son emploi du temps, le salarié fixera ses JRTT – sous réserve des dispositions du paragraphe précédent – à son initiative mais avec l’accord de la Société en tenant compte des impératifs liés, d’une part, à l’exécution de sa mission et, d’autre part, au bon fonctionnement du service auquel il appartient ainsi que celui de l’entreprise.

Les JRTT non pris au terme de la période de référence pourront être pris jusqu’au 31 mars de l’année N +1. Tout JRTT non pris au 31 mars de l’année N + 1 sera perdu.

10.2. Modalités de décompte des jours de travail et des jours non travaillés

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours sont exclus du décompte horaire de leur temps de travail. Leur temps de travail fait l’objet d’un décompte annuel en jours ou demi-journées de travail effectif, afin de maintenir la souplesse dans l’organisation de leur mission.

Le décompte du nombre de jours (journées ou demi-journées) travaillés repose sur un système auto-déclaratif. Les salariés doivent tenir un décompte précis des journées travaillées, ainsi que la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, en remplissant les Timesheets prévus à cet effet ou tout autre système qui pourrait lui être substitué par la Société.

Ce décompte devra être tenu à jour et communiqué à la Société chaque mois.

Article 11 : Suivi de la charge et de l’amplitude de travail des salariés sous forfait annuel en jours

11.1. Rappel des temps de repos obligatoires

Le salarié en forfait-jours gère librement son temps de travail en prenant en compte les contraintes organisationnelles de l’entreprise, des partenaires concourant à l’activité, ainsi que les besoins des clients.

Conformément aux termes de l’article L. 3121-62 du Code du travail, le salarié en forfait-jours n’est pas soumis :

• à la durée légale hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-27 du Code du travail, soit 35 heures par semaine ;

• à la durée quotidienne maximale de travail prévue à l’article L. 3121-18, soit 10 heures par jour ;

• aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues à l’article L. 3121-20 et L. 3121-22 du Code du travail, soient 48 heures pour une semaine et 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Toutefois, il doit respecter les temps de repos obligatoires suivants :

• le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ;

• le repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures consécutives au total.

Conformément aux dispositions légales, en cas de travail le samedi, les salariés devront, en tout état de cause, bénéficier d’un repos d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total, conformément à l’article L. 3132-2 du Code du travail.

Etant autonome dans l’organisation de son emploi du temps, le salarié en forfait annuel en jours n’est pas soumis à un contrôle de ses horaires de travail. Son temps de travail fait l’objet d’un décompte annuel en jours de travail effectif.

Néanmoins, l’intéressé doit veiller à respecter une amplitude de travail raisonnable et répartir sa charge de travail de manière équilibrée dans le temps.

11.2. Droit à la déconnexion pendant les temps de repos

Les outils de communication permettant une connexion à distance sont destinés à faciliter l’organisation et la gestion de leur temps de travail par les salariés et ne doivent pas les empêcher de bénéficier, de manière effective, des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ou de leurs jours de repos et/ou de congés.

Par conséquent, les salariés disposent d’un droit à la déconnexion des outils de communication à distance de manière à jouir effectivement du repos quotidien et du repos hebdomadaire tels que prévus par les dispositions légales.

A cet effet, les salariés pourront choisir, en dehors de leur temps de travail :

• Soit de ne pas consulter leur smartphone et/ou tout autre appareil ou outil leur permettant d’accéder à leur boite email professionnelle et/ou à l’intranet et/ou au réseau interne et/ou à tout autre document ou outil de travail de la Société ;

• Soit d’éteindre lesdits appareils et/ou outils mis à leur disposition par la Société pour leur permettre de se connecter à distance.

11.3. Entretien périodique

Deux fois par an, chaque salarié sous forfait annuel en jours sera reçu en entretien afin d’évoquer sa charge de travail et l’équilibre entre sa vie professionnelle et familiale.

A cette occasion, seront évoqués :

(i) d’une part, l’adéquation entre la charge de travail du salarié et :

• le nombre de jours travaillés,

• l’organisation de son travail dans l’entreprise,

• l’articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle et familiale, et

• son niveau de rémunération.

(ii) d’autre part, l’amplitude des journées d’activité ainsi que la charge de travail du salarié qui doivent demeurer raisonnables.

Ces entretiens biannuels pourront être tenus à l’occasion des entretiens d’évaluation ou de manière distincte.

Dans tous les cas, ils donneront lieu à l’établissement d’un compte-rendu destiné à consigner les points abordés.

En cas de difficulté inhabituelle un ou plusieurs autres entretiens pourront être organisés. Le salarié peut s’il le souhaite solliciter un ou des entretiens additionnels en cas de difficultés.

A l’occasion de ces entretiens, la Société et le salarié pourront convenir ensemble de mesures de prévention et/ou de solutions en cas de difficultés identifiées ou prévisibles.

11.4. Gestion de la survenance de circonstances accroissant la charge de travail

Compte tenu de l’autonomie dont ils jouissent dans l’organisation de leur temps de travail, les salariés sont invités à informer la Société ou leur responsable hiérarchique en cas de survenance de circonstances, évènements ou éléments ayant pour effet d’accroitre de façon inhabituelle ou anormale leur charge de travail comme suit :

• En cas de difficulté susceptible de priver le salarié, de manière ponctuelle, de sa possibilité de bénéficier des temps de repos quotidien et hebdomadaire, celui-ci peut utiliser tout moyen pour donner l’alerte.

Dans ce cas, la Société devra recevoir le salarié en entretien dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la réception de l’alerte afin de mettre en place les mesures de nature à permettre un traitement effectif de la situation.

Cet entretien fera l’objet d’un suivi et d’un compte-rendu écrit.

• En cas de difficulté inhabituelle portant sur l’organisation ou la charge de travail, celui-ci pourra adresser une alerte à la Société par écrit.

Dans ce cas, la Société devra recevoir le salarié en entretien dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la réception de l’alerte afin de mettre en place les mesures de nature à permettre un traitement effectif de la situation.

Cet entretien fera l’objet d’un suivi et d’un compte-rendu écrit.

11.5. Entretien à l’initiative de la Société en cas de constat de difficulté d’organisation

Si la Société constate que l’organisation adoptée par le salarié ou sa charge de travail aboutissent à des situations anormales (par exemple, non-respect répété des temps de repos), la Société pourra inviter le salarié à un entretien afin de faire un point sur son organisation et sa charge de travail et déterminer, en concertation avec le salarié, les mesures correctives qui pourraient s’avérer nécessaires.

Article 12 : Rémunération

Le salarié sous forfait annuel en jours perçoit une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l’exercice de sa mission.

La rémunération sera fixée sur l’année et sera versée sur 13 mois (sauf disposition contractuelle contraire), indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois. Le 13^ème mois est versé en décembre de chaque année.

En cas de présence inférieure à 12 mois (notamment en cas d’absence, d’arrivée ou de départ en cours d’année), le nombre de jours à travailler est calculé au prorata du temps de présence, ainsi que la rémunération correspondante.

Article 13 : Rachat de jours de repos

Le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos comme suit :

• Signature d’un avenant au contrat de travail précisant le nombre de jours de repos racheté et le taux de majoration applicable à la rémunération pour ce temps de travail supplémentaire.

• En aucun cas, ce rachat ne pourra conduire à ce que le salarié travaille plus de 230 jours par an. Il est rappelé que les jours de congés ancienneté comptent comme jours travaillés.

L’avenant au contrat de travail encadrant le rachat est valable que pour l’année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.

CHAPITRE 4 : CONGES PAYES

Article 14 : Période d’acquisition des congés payés

Les salariés ont droit au bénéfice de congés payés conformément aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail.

La période d’acquisition des congés payés est fixée au sein de la Société du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N.

Article 15 : Modalités de prise des congés payés

15.1. Période de prise des congés payés

Les congés payés sont pris sur l’année civile suivante soit sur 1^er janvier au 31 décembre de l’année N + 1, aucun report ne pouvant être effectué après cette date.

Le fractionnement de congés n’ouvrira pas droit à des jours de congés supplémentaires. 

Les salariés seront informés de la période de prise des congés payés dans les délais prévus par la loi. 

15.2 Fixation de l’ordre des départs en congés payés

Les dates de prise de congés payés sont fixées et validées par la Société en tenant compte à la fois :

• des souhaits formulés par le salarié ;

• des impératifs liés au bon fonctionnement du service.

Dans l’hypothèse où plusieurs salariés émettraient le souhait de partir à des dates similaires, le départage entre les salariés sera effectué par l’employeur en considération des critères énoncés à l’article L. 3141-14 du Code du travail, à savoir :

• la situation de famille des salariés notamment au regard des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;

• l’ancienneté au sein de la Société ;

• leur éventuelle activité chez un autre employeur.

La date de départ en congé sera communiquée à chaque salarié au plus tard un mois avant la date prévue du départ.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (notamment pour des raisons de service et/ou d’organisation), l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiées dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ.

CHAPITRE 5 : TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif et ce même si le temps de trajet est rallongé par rapport au trajet domicile-lieu de travail habituel, à la demande de l’employeur.

Toutefois, lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie comme suit : contrepartie en repos égale à 10% des heures de trajet.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16 : Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 17 : Suivi de l’accord

Un suivi de la mise en œuvre de l’Accord sera effectué en réunion avec les délégués du personnel autant que nécessaire.

Les Parties Signataires au présent Accord conviennent de se rencontrer dans les 2 ans suivant son entrée en vigueur pour examiner ensemble si une révision de celui-ci serait nécessaire.

Article 18 : Révision de l’accord

Le présent Accord pourra être révisé par les Parties Signataires.

Toute demande de révision doit être obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sur les thèmes dont il est demandé la révision. Cette demande doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux Parties Signataires.

Il est précisé que les dispositions ayant fait l’objet d’une demande de révision demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision et, le cas échéant, son dépôt dans les conditions légales applicables.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées du présent Accord dès son entrée en vigueur après mise en œuvre des formalités de dépôt.

Article 19 : Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par les Parties Signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le présent Accord constituant un tout indivisible, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle, à moins que les Parties Signataires n’y consentent.

L’Accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord collectif qui lui est substitué, où à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Une nouvelle négociation s’engage à la demande d’une des Parties Signataires dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Elle peut aboutir à un accord, y compris avant l’expiration du préavis.

Article 20 : Dépôt

Les formalités effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le présent Accord est établi en 5 exemplaires, de sorte à permettre sa remise à chacune des Parties Signataires et son dépôt, c’est-à-dire :

• 1 exemplaire adressé à la Commission paritaire de la branche des Bureaux d’Etudes Techniques ;

• 2 exemplaires adressé à la Direccte dont une version papier et une version sur support électronique ;

• 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018, après que les formalités de dépôt et de publicité aient été accomplies.

Fait à Paris, le 26 octobre 2017

En 5 exemplaires originaux

______________________________ Pour la Société XXX Directeur juridique

______________________________ XXX Déléguée du personnel titulaire