Accord d'entreprise "AVENANT DE RENOUVELLEMENT A L'ACCORD D'ENTREPRISE du 16 décembre 2020 RELATIF A L'APLD" chez SOCIETE CONCESSIONNAIRE AEROPORTS DU GRAND OUEST (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest, dont le siège social est situé : Aéroport Nantes Atlantique 44346 Bouguenais Cedex,

Représentée par, en sa qualité de , et ayant pouvoirs à cet effet,

Ci-après désignée « la Société AGO »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale SNTA-CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire en lien avec l’épidémie de Covid-19 et faisant le constat d’une baisse significative de l’activité impactant les résultats économiques de la Société, la Direction d’AGO et l’organisation syndicale SNTA-CFDT ont signé, le 16 décembre 2020, un Accord d’Entreprise relatif au dispositif d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité (ci-après « dispositif spécifique d’APLD »).

Cet Accord d’entreprise fixait la durée de mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD à une année, du 1^er janvier au 31 décembre 2021. Il prévoyait toutefois, à l’Article A de la Partie 4 « Dispositions Finales », la possibilité de renouveler le dispositif pour une durée supplémentaire, dans l’hypothèse où les parties signataires en jugeraient la nécessité, et se mettraient d’accord sur de telles dispositions.

Dans ce cadre, la Direction d’AGO et l’Organisation Syndicale représentative SNTA-CFDT ont donc engagé des discussions le 10 novembre 2021, sur la base du dernier bilan de mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD, et sur la base des perspectives économiques pour l’année 2022, en lien avec l’évolution de la crise sanitaire.

Le Comité Social et Economique (CSE) de la Société AGO a par ailleurs été informé et consulté sur le projet de renouvellement du dispositif spécifique d’APLD pour l’année 2022, dans le cadre d’un Avenant à l’Accord d’entreprise du 16 décembre 2020, lors de la réunion du 2 décembre 2021.

AINSI, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – ACTUALISATION DU DIAGNOSTIC (ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES)

Présentation de la Société AGO et de son secteur d’activité

La Société AGO assure la gestion des aéroports de Nantes Atlantique et Saint Nazaire Montoir dans le cadre du contrat de concession confié par l’Etat. Plus précisément, la Société AGO assure l'exploitation et le développement des deux plateformes aéroportuaires ; ainsi que la réalisation, la gestion, l'entretien, le développement d'ouvrages et d’installations nécessaires au fonctionnement des aéroports.

./..

Diagnostic de la situation économique et perspectives d’activité dans les mois à venir

La crise sanitaire en lien avec l’épidémie de Covid-19 a gravement affecté les activités de la Société AGO.

./..

Etat financier et prévisions de la situation économique 2019-2022 de la Société AGO :

Il est rappelé ici que l’exercice fiscal de la Société AGO court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Les indicateurs économiques de la Société AGO sont durablement dégradés depuis le début de la crise sanitaire.

./..

Justification du renouvellement du dispositif spécifique d’APLD pour 2022

Dans le contexte globalement défavorable décrit ci-avant, la préoccupation de la Société AGO a toujours été de préserver la poursuite de ses activités et le maintien de l’emploi.

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire en lien avec l’épidémie de Covid-19, les mesures suivantes ont été mises en œuvre :

• le recours au dispositif d’activité partielle prévu aux articles L.5122-1 et suivants du code du travail : une autorisation a été délivrée à la Société AGO le 23 mars 2020 pour une période courant jusqu’au 22 mars 2021 et a donné lieu, à la date du 31 décembre 2020, au recours à l’activité partielle à hauteur de ./.. heures ;

• la prise des congés payés et de jours de repos en compensation (JRC) permettant de limiter autant que possible le recours au chômage partiel ;

Ces mesures n’étant pas suffisantes, la Société AGO a donc eu recours au dispositif spécifique d’APLD dans le cadre de l’Accord d’entreprise, signé le 16 décembre 2020, pour l’année 2021.

Au titre de cet Accord d’entreprise, deux autorisations administratives ont ensuite été délivrées les 5 janvier et 21 juin 2021, et ont donné lieu à la mise en œuvre de ./.. heures d’activité partielle du 1^er janvier au 31 octobre 2021.

En parallèle, la Société AGO a tenu les engagements pris en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle figurant dans le bilan réalisé à fin octobre 2021 et annexé au présent Avenant.

Les difficultés, décrites aux paragraphe B., se poursuivant, la Société AGO se voit contrainte de renouveler le dispositif pour l’année 2022.

La baisse de l’activité (au regard du trafic et du chiffre d’affaires) n’est, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de la Société AGO. Pour autant, la reconduction du disposition d’APLD est nécessaire pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de la Société AGO, et ainsi préserver l’emploi pendant cette période difficile.

Aussi, afin de répondre à l’objectif de maintien de l’emploi et de préservation des compétences, les Parties conviennent de renouveler, sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, le recours au dispositif spécifique d’APLD pour l’année 2022.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent Avenant de renouvellement est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022, portant ainsi la période totale de recours au dispositif spécifique d’APLD du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 3 – STIPULATIONS DIVERSES

L’ensemble des dispositions prévues à l’Accord d’entreprise du 16 décembre 2020, dans ses Parties 1-2 et 3, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022.

En ce compris, notamment :

• les engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle sont maintenus du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A titre d’exemple, le budget de formation pour 2022 restera au moins équivalent à celui de 2019 (2% de la Masse Salariale Brute) ;

• les dispositions relatives à la possibilité de réduire l’activité jusqu’à 50% dans les cas exceptionnels décrits dans l’accord du 16 décembre 2020 sont maintenues. A cet égard, cette dérogation pour cette nouvelle période fera l’objet d’une nouvelle demande de validation par l’autorité administrative ;

• les modalités d’informations et de suivi de l’Accord auprès de l’autorité administrative, des salariés, des représentants du personnel au CSE et de l’organisation syndicale représentative, seront tenues en 2022, à l’identique de 2021.

Par ailleurs, les parties conviennent d’ajouter une disposition à l’Article D. de la Partie 1 de l’Accord du 16 décembre 2020, relative au calcul de l’indemnité de congés payés en période d’activité partielle :

./..

Cette disposition prend effet pour les congés payés pris à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Révision du présent avenant

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 8 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale, en application des règles légales.

Tout signataire demandant la révision du présent avenant devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.

Dans ce cas la Direction de la Société AGO convoquera l’organisation syndicale représentative, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande.

Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’avenant.

Dépôt et publicité du présent avenant

Le présent avenant est notifié dès sa signature à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Un exemplaire de l’accord est transmis au CSE.

A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, qui doit rendre sa décision dans un délais de quinze jours à compter de la réception du présent Avenant. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation.

Cet Avenant sera également déposé à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes en un exemplaire. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet Avenant ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance, comme elles le stipulent expressément dans l’Acte de publication partielle annexé au présent texte.

Fait à Bouguenais, en 3 exemplaires originaux, le 07/12/2021