Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT "MOBILITES DURABLES" AU SEIN D'AGO" chez SOCIETE CONCESSIONNAIRE AEROPORTS DU GRAND OUEST (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE

DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » AU SEIN D’AGO

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest, dont le siège social est situé : Aéroport Nantes Atlantique 44346 Bouguenais Cedex,

Représentée par, en sa qualité de Président, et ayant pouvoirs à cet effet,

Ci-après désignée « la Société AGO »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale SNTA-CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’  « Accord Salarial AGO pour 2023 », signé le 15 décembre 2022, la Direction d’AGO et l’organisation syndicale SNTA-CFDT ont engagé des discussions pour faire évoluer les dispositifs d’indemnisation kilométrique vélo et d’indemnisation co-voiturage existants au sein de l’entreprise, afin de les intégrer dans le dispositif de Forfait « Mobilités durables » instauré par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021.

A travers la mise en place du Forfait « Mobilités Durables »et par l’amélioration des dispositifs existants précédemment, les parties au présent accord souhaitent compléter les mesures engagées par la Société AGO dans le cadre de sa politique environnementale et de responsabilité sociétale.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.

ARTICLE 1 – DEFINITION DES MOBILITES DURABLES

Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact sur l'environnement des moyens de transport utilisés.

Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, en privilégiant l'utilisation de moyens de transport à plus faible contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (utilisation de la bicyclette), et plus partagées (pratique du covoiturage).

Conformément aux dispositions en vigueur précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant ces moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans le cadre d’un forfait « Mobilités durables ».

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée), leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait en jours), leur temps de présence au cours de l’année civile (arrivée ou départ en cours d’année) ou leur statut (cadre ou non cadre).

Les stagiaires et les travailleurs temporaires bénéficient également du présent accord, aux conditions précitées.

En revanche, en sont exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise dans le cadre de leur fonction.

ARTICLE 3 – DEPLACEMENTS CONCERNES

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.

ARTICLE 4 – MODES DE TRANSPORT CONCERNES

Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :

• Les déplacements à vélo (avec ou sans assistance électrique), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué,

et

• Les déplacements en covoiturage, uniquement en tant que passager.

Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à
l'article L. 3261-2 du code du travail sont exclus du présent dispositif de forfait « Mobilités durables ».

1. Conditions d’attribution

Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », les salariés s'engagent à remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Utiliser régulièrement le vélo et/ou le covoiturage pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle. Cette utilisation régulière est appréciée pour une fréquence minimale de 2 trajets Aller/Retour par mois en moyenne ;

• Pour les passagers des déplacements en covoiturage : utiliser exclusivement l’application de covoiturage mise à disposition des salariés par la Société AGO .

4.2 Sensibilisation à la sécurité des déplacements

Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.

Les parties souhaitent également rappeler aux salariés l’obligation de souscrire à une assurance spécifique en cas d’utilisation d’un vélo électrique dépassant 250 watts de puissance ou dépassant une vitesse de 25 km/h.

ARTICLE 5 – MONTANT DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 400 € par an et par salarié.

Il peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire de l'employeur aux titres d'abonnement de transports publics prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, dans la limite du plafond d’exonération fixé par l’administration fiscale et sociale.

Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif est possible mais ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.

5.1 Déplacement à vélo

Un montant forfaitaire « indemnité kilométrique vélo », fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre, est attribué au salarié utilisant le vélo pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. L'indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, ou le lieu de rabattement (gare ou station de transport collectif), multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés par année civile, dans la limite du montant maximal du forfait « Mobilités durables ». Seuls deux trajets par jour (aller + retour) entre le lieu de résidence et le lieu de travail et par salarié sont pris en compte.

5.2 Déplacement en covoiturage

Un montant forfaitaire de 2,50 € par trajet est attribué à chaque passager utilisant le covoiturage pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail via l’application de covoiturage à laquelle la Société AGO souscrit, dans la limite du montant maximal du forfait « Mobilités durables ». Seuls deux trajets par jour (aller + retour) entre le lieu de résidence et le lieu de travail et par salarié sont pris en compte.

ARTICLE 6 – TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL DU FORFAIT, ET PLAFONDS

A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le montant du forfait « Mobilités durables » fixé à
400 € par an est exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur.

Lorsqu'un salarié cumule le forfait « Mobilités durables » et la prise en charge obligatoire de l’abonnement aux transports en commun ou qu’il est bénéficiaire de l’indemnité de Servitude telle que prévue dans l’Accord sur le Régime Social du Personnel AGO du 15/06/2012, le forfait « Mobilités durables » sera exonéré de cotisations sociales dans les limites de cumul suivantes :

• En cas de cumul entre le forfait « Mobilités durables » et la participation obligatoire de l'employeur pour la prise en charge de abonnements de transport en commun : 800 € par an et par salarié ou, s'il est supérieur, le montant de la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun ;

• En cas de cumul entre le forfait « Mobilités durables » et le versement de l'indemnité de Servitude : 500 € par an et par salarié, excepté pour l’année 2023 pour laquelle le plafond a été relevé à 700 €.

Ainsi, dans le cas où le montant cumulé du forfait « Mobilités durables » et de la prise en charge obligatoire des transports en commun ou le versement de l'indemnité de Servitude atteint le plafond d'exonération visé ci-avant, la part excédentaire du forfait « Mobilités durables » est imposable et soumise à cotisations sociales (cotisations salariales et patronales), le mois où le constat sera réalisé.

A titre d’illustration, sur une année, un salarié qui bénéficie de 200 € au titre de l’indemnité de servitude ainsi que de 400 € au titre du forfait « Mobilités durables », soit 600 € au total, sera soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu pour les 100 € excédants le plafond d’exonération (500 €).

Dans l'hypothèse où les règles d’exonérations fiscales et sociales ou les plafonds susvisés venaient à évoluer, les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds s'appliquent de façon automatique, sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.

ARTICLE 7 – MODALITES DE VERSEMENT

Le montant maximal du forfait visé à l'article 5 est défini sur une base annuelle, et versé progressivement chaque mois, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions suivantes :

• Pour les déplacements à vélo, le salarié transmettra chaque mois à la Direction des Ressources Humaines, un déclaratif sur l’honneur des kilomètres parcourus, selon le formulaire (papier ou numérique) qui sera mis à sa disposition ;

• Pour les déplacements en co-voiturage, le salarié transmettra à la Direction des Ressources Humaines le justificatif mensuel édité par la plateforme de co-voiturage partenaire d’AGO.

La quote-part du forfait « Mobilités durables » sera versée sur la paie du mois suivant et au plus tard le 2^e mois suivant la production du déclaratif. Toute production de justificatif au-delà de ces délais ne sera pas pris en compte et par conséquent, aucune indemnisation ne sera versée pour la période concernée.

Toute déclaration frauduleuse pourra donner lieu au remboursement du montant du forfait indument perçu par le salarié et pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire selon les dispositions prévues dans le règlement intérieur de l’entreprise.

ARTICLE 8 – SUBSTITUTION

Le présent accord étant signé dans la continuité des dispositifs d’indemnités kilométriques vélo (IKV) et d’indemnités co-voiturage (ICOV) mis en place par décision unilatérale de l’employeur au sein de la Société AGO depuis le 20/05/2016 pour le premier et depuis le 1^er/01/2017 pour le second, il vient se substituer totalement à ces derniers dès sa date d’application.

Pour l’année 2023, celle-ci étant commencée à la signature du présent accord, le montant plafond du forfait « Mobilités durables » annuel tel que précisé à l’article 5, le traitement fiscal et social et les plafonds précisés à l’article 6, seront appréciés de façon cumulative avec les sommes déjà versées depuis le 1^er/01/2023 aux salariés dans le cadre des deux précédents dispositifs.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1^er juin 2023, jusqu’au 31 décembre 2025.

Trois mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.

ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir lors des Négociations Annuelles Obligatoires durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 11 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en ligne dès sa conclusion, par les soins de la Direction d’AGO, auprès de la DREETS compétente sur la plateforme TéléAccords en deux exemplaires, dont une version intégrale et une version dans laquelle ont été supprimées les mentions permettant d’en identifier les signataires.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original signé.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier affichage et diffusion via le système d’information.

Fait à Bouguenais, le 16/05/2023, en 3 exemplaires originaux :

Pour la Société Concessionnaire AGO,	Pour la SNTA-CFDT,