Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur la Rémunération 2019" chez VALEO SIEMENS EAUTOMOTIVE FRANCE SAS (Siège)

VALEO SIEMENS eAUTOMOTIVE France SAS

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION 2019

Entre :

La Société VALEO SIEMENS eAUTOMOTIVE France SAS (VSeA France), représentée par …,

D'une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à savoir :

- le syndicat CFDT, représenté par …, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise ;

- le syndicat FO, représenté par …, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise ;

D'autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée dans un contexte économique général positif en ce qui concerne les prises de commande mais encore loin des objectifs de rentabilité escomptés.

Tenant compte de ce contexte, la Société a proposé une politique salariale 2019 en adéquation avec ses moyens financiers.

Après examen des revendications affichées par chacune des Organisations Syndicales représentatives, et à l’issue de la troisième réunion de négociation du 13 mars 2019, la Direction a proposé un projet de politique salariale pour l’année 2019.

La Direction et les Organisations Syndicales, attachées à la négociation de la politique salariale ont, à travers le dialogue social, conclu aux dispositions suivantes :

DISPOSITIONS

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord d'entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à l'issue des réunions de négociation qui se sont déroulées les 11 février 2019, 25 février 2019 et 13 mars 2019, entre la direction de VSeA France et les représentants des Organisations Syndicales CFDT et FO.

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de la Société Valeo Siemens eAutomotive France SAS toutes catégories professionnelles confondues, A.T.A.M., Ingénieurs et Cadres et travaillant au sein de l’établissement de Cergy (95) et les salariés VSeA France mis à disposition d’une autre Société juridique et basés au sein d’un autre établissement.

Article 2 – Politique salariale 2019

1. Enveloppe globale de l'augmentation salariale :

Il sera attribué au titre de l'année 2019 une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à 1,8 % des salaires bruts de base constatés au 31.12.2018 pour l'ensemble des catégories.

2. Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre :

L'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de référence dans les conditions suivantes :

3. Modalités d'application :

Les augmentations générales appliquées en janvier 2019 porteront sur les salaires mensuels bruts de base constatés au 1er Janvier 2019 en complément de l’augmentation du SMIC et seront intégrées à la paie du mois d’avril 2019 avec effet rétroactif. Il est entendu que cette rétroactivité ne s’appliquera pour les mois de janvier, février et mars 2019, qu’au seul salaire de base.

Les augmentations individuelles seront, quant à elles, appliquées au 1er avril 2019 et porteront sur les salaires mensuels bruts de base constatés également au 1er janvier 2019 et sans aucun effet rétroactif.

Article 3 – Mesure complémentaire 2019

Réévaluation des prises en charge des transports en commun :

A compter du 1er avril 2019, conformément aux intentions mises en avant dans les plans de déplacement de la société, la prise en charge employeur des titres de transports en commun permettant les trajets domicile / travail sera augmentée de 10 points.

Ainsi, les titres de transports seront pris en charge en remboursement à hauteur de 60% à compter du 1er avril 2019.

En dehors de cette réévaluation de taux, les modalités de prise en charge et les conditions de présentation pour remboursement existantes localement restent inchangées (fréquence des prises en charge, modalités de contrôles, déclaration individuelles associées…).

Par ailleurs, la Direction de VSeA France s’engage à ne pas modifier, d’ici au 31 décembre 2019, la gestion des indemnités de transport ; ni la part de la prise en charge mensuelle de VSeA France ni les modalités de paiement de cette indemnité qui reste ainsi sur une base forfaitaire de 11 mois / an.

Article 2 : Temps de travail

Un point a été effectué sur les régimes de temps de travail applicables. Il n’y a par ailleurs aucun salarié à temps partiel au sein de VSeA France ni aucune demande.

Article 3 : Egalité Hommes Femmes

Comme précisé dans le PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la NAO 2019 a été l’occasion de partager les résultats du rapport annuel égalité homme-femme

Il est ressorti au global que les actions évoquées par la Direction lors de la consultation annuelle qui a eu lieu le 18 décembre 2018 sur la Politique Sociale, l’Emploi et les Conditions de Travail devaient être menées et qu’un bilan serait effectué en décembre 2019.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée et résultats de l’entreprise 

Lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté les perspectives en termes de partage de valeur ajoutée au travers de l’intéressement.

Article 5 – Mise en œuvre

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et tiendra compte, pour la bonne application des différentes mesures, des dates spécifiées pour chacune d’entre elles.

Article 6 – Durée des dispositions de l’accord

Les dispositions de l’article 2 du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2019.

Les dispositions de l’article 3, portant sur la « réévaluation des prises en charge des transports en commun », sont conclues pour une durée indéterminée.

Article 7 – Révision et dénonciation des dispositions à durée indéterminée

Les dispositions à durée indéterminée du présent accord pourront être révisées à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.

Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé, pour ses dispositions à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du code du travail, à tout moment par l’un ou l’autre des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. L’accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord et pendant un délai maximal de douze mois.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE.

Article 8 – Suivi de l’accord et clause de rendez vous.

Pour les dispositions à durée indéterminée, un suivi sera effectué une fois par an lors d’une réunion du Comité d’Entreprise.

Par ailleurs, le bilan de l’application du présent accord sera présenté dans le cadre de la première réunion des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les parties s'interrogeront à cette occasion sur l’opportunité d’une éventuelle révision de l’accord.

Article 9 – Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.

Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’Hommes de Cergy.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de la Société et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés basés en dehors de l’établissement.

Fait à Cergy, le 19 mars 2019 en 6 exemplaires.

Pour VSeA France SAS Pour la CFDT

… …

Pour FO

…