Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2022" chez VALEO SIEMENS EAUTOMOTIVE FRANCE SAS (Siège)

VALEO SIEMENS eAUTOMOTIVE France SAS

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR L'ANNÉE 2022

Entre,

La Société VALEO SIEMENS eAUTOMOTIVE France SAS (VSeA France), représentée par Madame, Responsable des Ressources Humaines

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à savoir :

- le syndicat FO, représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise ;

D'autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée dans un contexte économique global marqué par un niveau historiquement bas de ventes (avec 11,637 millions d’unités comparé aux 15,98 millions enregistrées en 2019), une transition vers le véhicule électrique en fort développement (mais dans un environnement hautement concurrentiel et avec de nombreux acteurs) ainsi que la crise sanitaire, des difficultés d’approvisionnement en semi-conducteurs, la hausse du prix des matières premières….

Par ailleurs, la situation de la société nécessite une véritable amélioration de notre profitabilité et de notre capacité à financer notre croissance dans un marché toujours plus concurrentiel.

Tenant compte de ce contexte, la Société a proposé une politique salariale 2022 en adéquation avec ses moyens et perspectives financières.

Après examen des revendications affichées par l’Organisation Syndicale représentative, et à l’issue de la deuxième réunion de négociation du 24 février 2022, la Direction a proposé un projet de politique salariale pour l’année 2022.

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative FO, attachées à la négociation de la politique salariale ont, à travers le dialogue social, conclu aux dispositions suivantes :

DISPOSITIONS

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord d'entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à l'issue des réunions de négociation qui se sont déroulées les 17 et 24 février 2022 entre la direction de VSeA France et les représentants de l’Organisation Syndicale FO.

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de la Société Valeo Siemens eAutomotive France SAS toutes catégories professionnelles confondues, A.T.A.M., Ingénieurs et Cadres et travaillant au sein de l’établissement de Cergy (95) et les salariés VSeA France mis à disposition d’une autre Société juridique et basés au sein d’un autre établissement.

Article 2 – Politique salariale 2022

1. Enveloppe globale de l'augmentation salariale :

Il sera attribué au titre de l'année 2022 une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à 2,8 % des salaires bruts de base constatés au 31.12.2021 pour l'ensemble des catégories.

2. Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre :

L'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de référence dans les conditions suivantes :

3. Modalités d'application :

Les augmentations générales et individuelles seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et porteront sur les salaires mensuels bruts de base constatés au 31 décembre 2021.

Article 3 : Temps de travail

Un point a été effectué sur les régimes de temps de travail applicables.

Il n’y a par ailleurs aucun salarié à temps partiel au sein de VSeA France ni aucune demande.

Article 4 : Egalité Hommes Femmes

Comme précisé dans le PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la NAO 2022 a été l’occasion de partager les résultats de l’Index sur l’égalité professionnelle homme-femme.

Article 5 : Partage de la valeur ajoutée et résultats de l’entreprise 

Lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté les perspectives en termes de partage de valeur ajoutée.

Article 6 – Mise en œuvre

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.

Article 7 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la Société.

Article 8 – Suivi de l’accord et clause de rendez vous.

Le bilan de l’application du présent accord sera présenté dans le cadre de la première réunion des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 8 – Dépôt

Conformément à l’Article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires :

• Un sur support électronique - à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société. Un dépôt sera effectué par la DIRECCTE sur la base de données nationale des accords collectifs.

• Un sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Cergy (95).

Il sera également affiché durant les 30 jours suivant son entrée en vigueur aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cergy, le 28 février 2022 en 6 exemplaires.

Pour la société, Madame, Responsable Ressources Humaines VSeA France SAS

Pour FO, Madame, Déléguée syndicale