Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION 2020" chez VALEO SIEMENS EAUTOMOTIVE FRANCE SAS (Siège)

VALEO SIEMENS eAUTOMOTIVE France SAS

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION 2020

Entre :

La Société VALEO SIEMENS eAUTOMOTIVE France SAS (VSeA France), représentée par Madame, Responsable des Ressources Humaines

D'une part,

Et :

L’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise à savoir :

- le syndicat FO, représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise ;

D'autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée dans un contexte économique global positif concernant la transition vers le véhicule électrique mais nécessitant néanmoins une véritable amélioration de notre profitabilité et une maitrise des couts dans un marché toujours plus concurrentiel.

Tenant compte de ce contexte, la Société a proposé une politique salariale 2020 en adéquation avec ses moyens et perspectives financières.

Après examen des revendications affichées par l’Organisation Syndicale représentative, et à l’issue de la deuxième réunion de négociation du 5 mars 2020, la Direction a proposé un projet de politique salariale pour l’année 2020.

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative FO, attachées à la négociation de la politique salariale ont, à travers le dialogue social, conclu aux dispositions suivantes :

DISPOSITIONS

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord d'entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à l'issue des réunions de négociation qui se sont déroulées les 11 février 2020 et 05 mars 2020, entre la direction de VSeA France et les représentants de l’Organisation Syndicale FO.

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de la Société Valeo Siemens eAutomotive France SAS toutes catégories professionnelles confondues, A.T.A.M., Ingénieurs et Cadres et travaillant au sein de l’établissement de Cergy (95) et les salariés VSeA France mis à disposition d’une autre Société juridique et basés au sein d’un autre établissement.

Article 2 – Politique salariale 2020

1. Enveloppe globale de l'augmentation salariale :

Il sera attribué au titre de l'année 2020 une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à 1,4 % des salaires bruts de base constatés au 31.12.2019 pour l'ensemble des catégories.

2. Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre :

L'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de référence dans les conditions suivantes :

3. Modalités d'application :

Les augmentations générales et individuelles seront appliquées au 1er juillet 2020 et porteront sur les salaires mensuels bruts de base constatés au 1er janvier 2020 et sans aucun effet rétroactif.

Article 3 – Mesure complémentaire 2020

Les mesures complémentaires suivantes seront applicables à partir du 1er juillet 2020

*Une prime spécifique de 350 euros bruts sera alloué à tous les collaborateurs Valeo Siemens France SAS non-primables (A, A’ et C)

*Afin de permettre la mise en place de ces actions qui vont au-delà du budget précité, les primes de fidélité de 5 ans et 15 ans Pour l’ensemble des collaborateurs passerait de 3% à 1,5%. Le différentiel de valeur est ainsi rendu disponible immédiatement pour une répartition auprès du plus grand nombre de personne.

Article 4 - Temps de travail

Un point a été effectué sur les régimes de temps de travail applicables. Il y a par ailleurs un seul salarié à temps partiel au sein de VSeA France.

Article 5 - Egalité Hommes Femmes

Comme précisé dans le PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la NAO 2020 a été l’occasion de partager les résultats du rapport annuel égalité homme-femme et de l’index hommes femmes pour l’année 2019.

La Direction de la Société VSeA France SAS a rappelé que des réunions supplémentaires se tiendront dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Article 6 - Partage de la valeur ajoutée et résultats de l’entreprise 

Lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté les perspectives en termes de partage de valeur ajoutée au travers de l’intéressement.

Article 7 – Mise en œuvre

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et tiendra compte, pour la bonne application des différentes mesures, des dates spécifiées pour chacune d’entre elles.

Article 8 – Durée des dispositions de l’accord

Les dispositions de l’article 2 du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 9 – Révision et dénonciation des dispositions à durée indéterminée

Les dispositions à durée indéterminée du présent accord pourront être révisées à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.

Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé, pour ses dispositions à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du code du travail, à tout moment par l’un ou l’autre des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. L’accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord et pendant un délai maximal de douze mois.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE.

Article 10 – Suivi de l’accord et clause de rendez vous.

Le bilan de l’application du présent accord sera présenté dans le cadre de la première réunion des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les parties s'interrogeront à cette occasion sur l’opportunité d’une éventuelle révision de l’accord.

Article 11 – Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.

Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’Hommes de Cergy.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de la Société et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés basés en dehors de l’établissement.

Fait à Cergy, le 05 mars 2020 en 5 exemplaires.

Pour VSeA France SAS Pour FO

Responsable des Ressources Humaines

ValeoSiemens France SAS