Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez SAS CLINIQUE DU VIRVAL

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

Entre :

1. La société « SAS CLINIQUE DU VIRVAL »

dont le siège social est sis à CALAIS(62100) – Pôle Santé du Virval – 180 Rue André Trocmé

représentée par Madame XXXX XXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement.

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part et,

2. Madame XXXX XXXXX, déléguée syndicale CGT

d'autre part.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la clinique.

Madame XXXX XXXXX, déléguée syndicale CGT a constitué une délégation de salariés, conformément à l’article L2232-17 du code du travail, en conviant à la seconde réunion, Madame XXXX XXXXX, AMP et XXXX XXXXX, IDE.

Selon le calendrier de négociations défini en commun, les réunions de négociations se sont tenues aux dates suivantes :

• 06 avril 2018,

• 02 mai 2018,

• 06 juin 2018

La dernière réunion a débouché sur un accord.

Les parties ont traité des sujets concernant les thèmes suivants :

• Les salaires

• L’organisation du temps de travail

• L’évolution de l’emploi et du parcours professionnel

• Les œuvres sociales du Comité d’Entreprise,

et, il a été réalisé un bilan de situation sur les thèmes suivants :

• L’égalité hommes-femmes et l’égalité salariale,

• Les travailleurs handicapés,

• Le maintien en activité des séniors et embauches de jeunes,

• Le partage de la valeur ajoutée.

Le déroulé des différentes réunions de négociations a fait l’objet de procès-verbaux, remis à la déléguée syndicale.

ARTICLE 1 – Champ d’application

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Clinique du Virval.

Préalablement, les parties ont souhaité réaliser un bilan des dispositions prises dans l’accord NAO 2017 suivantes :

• Prime chaussure :

A été accordée à chaque salarié présent à la clinique, lors des négociations annuelles obligatoires de 2015, une prime chaussure à hauteur de 60 euros.

En 2017, il a été accordé le paiement de la prime chaussure pour l’année N jusqu’au 10 janvier de l’année N+1 sous condition que l’achat des chaussures se soit réalisé au plus tard la dernière semaine du mois de décembre de l’année N.

Les parties ont constaté le respect du dispositif mis en place.

• Repas de Noël et jour de l’an :

La Clinique du Virval a accordé lors des négociations annuelles obligatoires de 2017, la prise en charge financière des déjeuners du 25 décembre et du 1^er janvier de chaque année fournis par le prestataire du service restauration pour les salariés en poste de travail, ces jours fériés et présents le midi au sein de la clinique.

Les parties ont constaté le respect du dispositif.

• Formation Individuelle

La Clinique du Virval s’était engagée à contribuer, partiellement, à la participation financière de formations individuelles de développement professionnel à l’initiative du salarié dans le cadre de l’utilisation du compte personnel de formation.

En 2017, la Clinique du Virval confirme avoir validée une demande de formation d’une salariée et accordée une participation financière.

Néanmoins, la participation n’a pas eu lieu, suite au report de la part de la salariée de sa formation qui, à ce jour, a remis sa démission de l’établissement.

Les parties ont constaté que les dispositions de l’accord est respecté, également sur ce point.

ARTICLE 2 – LES SALAIRES

Dans un souci de baisse de l’absentéisme, qui impacte la qualité liée à notre activité pour les patients dans la continuité des soins et les conditions de travail des collaborateurs, il a été mis en place une prime dite d’assiduité à compter du 1^er janvier 2016.

Cette prime d’assiduité a pour but d’améliorer l’implication du personnel dans la qualité du service souhaité, l’objectif visé étant résolument fixé sur l’excellence.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• Être salarié relevant des catégories, Employé/Technicien/Agent de Maîtrise/Cadres ne bénéficiant pas du forfait jour, et justifiant d’1 an d’ancienneté lors du versement, soit le 30 juin N et le 31 décembre N et devant être présent dans les effectifs au 30 juin N et au 31 décembre N ;

• Est précisé que la période de référence pour l’attribution de la prime est le semestre civil ;

L’assiduité est définie comme étant la présence régulière au poste de travail.

La condition d’assiduité est pleinement remplie, lorsqu’aucune absence n’a été constatée.

Toutes les absences sont prises en compte, exceptés :

• Les accidents du travail

• La maladie professionnelle à l’occasion d’un évènement survenu dans l’établissement

• Les congés de formation pris en charge par l’établissement

• Les congés liés à l’article 60 et 61 de la convention collective

• Les congés payés

• Les congés maternité et paternité

• Les absences liées aux fonctions représentatives du personnel,

• La réduction du temps de travail dans le cadre d’un congé parental d’éducation (travail à temps partiel).

• Les récupérations d’heures.

La direction a proposé une revalorisation du montant de cette prime d’assiduité, actuellement de 75 € bruts / semestre complet pour un salarié à temps complet.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2018, les parties conviennent que le montant maximal de la prime d’assiduité s’élève à 150€ bruts / semestre complet pour un salarié à temps complet.

L’attribution se fera donc comme suit :

Par semestre civil	Quote-part Assiduité
Salarié à temps complet	150 € bruts / semestre complet
Salarié à temps partiel	BMTP* x 150 € bruts/151,67h Exemple : Temps Partiel 28h/semaine 121,33 x 150 / 151,67 = 120,00 € bruts

*BMTP = Base Mensuelle du Temps Partiel, telle que fixée par le contrat de travail

Aucun accord n’a été trouvé sur la proposition de la mise en place de la subrogation.

Pour rappel, la subrogation consiste à la perception directe par l’employeur des indemnités journalières en cas d’absence indemnisée par la CPAM reversées sur le bulletin de paie du salarié, au mois de l’absence.

ARTICLE 3 – L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Articulation vie privée-vie professionnelle

La négociation dans le cadre du droit à la déconnexion n’ayant pas été réalisée en 2017, les parties conviennent de se réunir au plus tard le septembre 2018 pour une mise en place au juin 2019 de cet accord.

Si les négociations n’aboutissent pas, la clinique mettra en place une charte au droit à la déconnexion.

2. Travail de nuit : remplacement et période de formation du personnel de nuit

Pour rappel, les horaires de travail s’organisent par cycle de 2 semaines de 70 heures avec une répartition comme suit :

• pour le travail de jour d’une semaine de 42h et une semaine de 28 heures,

• pour le travail de nuit, une semaine de 27 heures et une semaine de 43 heures.

Dans un souci de bonne marche de l’entreprise, le contrat de travail prévoit la faculté de modifier les horaires de travail pour l’ensemble du personnel.

Dans cette hypothèse, lorsqu’une modification ponctuelle des horaires de travail intervient (pour un remplacement, par exemple), la direction indique favoriser ces changements d’horaires sur la base du volontariat.

Ainsi, afin de ne pas pénaliser ce personnel volontaire, lorsque les horaires de travail seront modifiés à la demande de l’employeur, il est convenu de maintenir pour le calcul des heures de récupération, le planning initialement prévu et non pas le planning modifié. Ceci s’applique dans les situations où ce changement d’horaires engendre un temps de travail effectif inférieur au temps de travail prévu dans le cycle. De même, pour le personnel de nuit affecté à des horaires de jour pour suivre une formation professionnelle obligatoire demandée par la Clinique.

Cette disposition a pour date d’effet le 1^er juillet 2018.

3. Accord forfait jour

Les parties ont validé l’accord forfait jour. Il est applicable au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 4 – L’EVOLUTION DE L’EMPLOI ET DU PARCOURS PROFESSIONNEL

Dans un souci d’équité salariale et afin de valoriser les salariés occupant un poste en qualité d’Aide Médico-Psychologique (AMP), il a été décidé par la direction de les affecter à une qualification « Employé Hautement Qualifié – Niveau B (EHQ-b) », à compter du 1^er juillet 2018.

Ainsi, pour toute personne, embauchée en qualité d’AMP, :

• avant le 1^er juillet 2018, la mise en œuvre de cette disposition sera formalisée par voie d’avenant à leur contrat de travail,

• à compter du 1^er juillet 2018, sera engagée avec la qualification EHQ-b.

ARTICLE 5 – ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE

La Délégation Unique du Personnel - comité d’entreprise souhaite réitérer, en décembre 2018, la distribution d’une carte cadeau de Noël à l’ensemble du personnel de la Clinique.

Pour rappel, les conditions d’attribution mises en place par la DUP sont :

• Être présent au 1^er décembre 2018,

• Justifier de 3 mois d’ancienneté.

ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET EGALITE SALARIALE

L’analyse de la situation hommes/femmes, des conditions de travail et les écarts salariaux au sein de la Clinique a été communiquée et analysée dans le dossier préparatoire NAO 2018.

Il a été constaté par les parties, l’absence d’écarts de salaires entre les femmes et les hommes et d’inégalité de traitement pour un même statut et/ou qualification.

Il est rappelé que l’accord, signé en 2014, a été renouvelé en 2017 par voie d’avenant pour une durée de 3 ans.

Les parties confirment que les dispositions de cet accord et de son avenant sont respectées.

ARTICLE 7 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction a fourni à la Délégation Syndicale un diagnostic de la situation des travailleurs handicapés au sein de la Clinique, sous forme d’un rapport AGEFIPH, reprenant les informations suivantes :

• L’emploi de salariés ayant une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé,

• Le nombre d’ETP lié à l’intervention d’entreprises extérieures employant du personnel reconnu TH.

Il est rappelé que l’accord, signé en 2014, a été renouvelé en 2017 par voie d’avenant pour une durée déterminée de 3 ans.

Ainsi, sur la base de ces documents, les parties ont constaté que :

• la Clinique du Virval mettait tout en œuvre pour respecter son obligation en la matière,

• l’accord et son avenant sont respectés.

ARTICLE 8 – MAINTIEN EN ACTIVITE DES SENIORS ET EMBAUCHE DE JEUNES

La Direction a fourni à la Délégation Syndicale, en complément de documents permettant de comparer et d’analyser les conditions d’emploi et de formation selon la thématique des âges.

Il est constaté que l’accord signé en 2014, renouvelé en 2017 par voie d’avenant pour une durée déterminée de 3 ans, est respecté.

Sur la base de ce document, les parties ont constaté que la Clinique du Virval mettait tout en œuvre pour assurer le maintien des seniors et l’embauche de jeunes.

ARTICLE 9 – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé que les salariés bénéficient depuis 2013 d’une prime de participation, versée en avril de chaque année.

Le montant total versé pour 2018 s’élève à 150 719 euros brut.

Aucun changement n’a été souhaité par les deux parties.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par l’organisation syndicale représentative pour le personnel concerné et selon les conditions d’application à chaque disposition.

Il pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure prévue par les articles L2222-5 et L2261-7-1 du code du travail et les dispositions suivantes.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des partie signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

2. Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires (1 exemplaire à chaque délégation syndicale et deux exemplaires pour la société) et dépôt dans les conditions de l’article D2231-2 du code du travail : deux exemplaires à la DIRECCTE, version papier et version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.

Il sera déposé par les soins de la direction au plus tôt huit jours après cette notification, auprès des services du ministre chargé du travail et sur le site internet, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Le dépôt à l’administration du travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Fait à CALAIS, le 20/06/2018

En 4 Exemplaires.

Pour la Clinique du Virval, Pour le syndicat CGT,

Madame XXXX XXXXX. Madame XXXX XXXXX.