Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SAS CLINIQUE DU VIRVAL

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Entre :

1. La société « SAS CLINIQUE DU VIRVAL »

dont le siège social est sis à CALAIS(62100) – Pôle Santé du Virval – 180 Rue André Trocmé

représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement.

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part et,

2. Madame XXXXXX, déléguée syndicale CGT

d'autre part.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la clinique.

Madame XXXXX, déléguée syndicale CGT a constitué une délégation de salariés, conformément à l’article L2232-17 du code du travail, en conviant à la seconde et troisième réunion, Madame XXXXX, IDE et Madame XXXXX, IDE.

Selon le calendrier de négociations défini en commun, les réunions de négociations se sont tenues aux dates suivantes :

• 25 avril 2019,

• 23 mai 2019,

• 19 juin 2019

La dernière réunion a débouché sur un accord.

Les parties ont traité des sujets concernant les thèmes suivants :

• Les salaires

• L’organisation du temps de travail

• Les œuvres sociales du Comité d’Entreprise.

L’établissement a fourni les informations et documents suivants à la déléguée syndicale à sa demande :

• CA Prévisionnel 2019

• Situation financière de l’entreprise

• Rémunération par catégorie professionnelle en 2018

• Ventilation des salariés par tranche

• Synthèse des rémunérations globales (Masse salariale)

• Les rémunérations par catégorie, Nombre de salariés par catégorie, rémunération mensuelle de base par catégorie, la moyenne mensuelle des primes

• La rémunération brute mensuelle maximale

• La BDES 2018

• Progression par catégorie depuis 2012

• Tableau des promotions par catégorie, position coefficient, sexe et service

• Tableau par catégorie, par coefficient, nombre de salariés augmentés, % d’augmentation des salariés augmentés avec un sous total associés pour les salariés présents au 01/01/2018 et encore présent à ce jour

• Tableau mensuel des effectifs, embauches, type de contrat, mouvement du personnel par fonction, par sexe pour l’année 2018

• Tableau des licenciements par catégorie, coefficient, sexe

• 3 dernières années des types absentéismes par catégorie, coefficient, sexe

• tableau des heures supplémentaires effectuées et rémunérées et nombre d’heure de repos compensateur (récupération des heures)

• nombre de travailleurs habituels et exceptionnels de nuit sur 2018, nombre de nuit effectuées, médiane, mini, maxi du nombre d’heure effectuées

• nombre de sénior dans l’entreprise

• point sur l’égalité professionnelle

• nombre et durée des congés parentaux hommes ou femmes sur 2018

• Durée moyenne de présence dans la société après un retour de congé maternité par catégorie

• Plans d’action de la direction en faveur de l’égalité femmes/hommes sur 2018

Il a été réalisé un bilan de situation sur les thèmes suivants dans le cadre du bilan annuel de la DUP 2018 fournis au Comité d’entreprise le 25 avril 2019:

• L’égalité hommes-femmes et l’égalité salariale,

• Les travailleurs handicapés,

• Le maintien en activité des séniors et embauches de jeunes,

• Le partage de la valeur ajoutée.

Le déroulé des différentes réunions de négociations a fait l’objet de procès-verbaux, remis à la déléguée syndicale.

ARTICLE 1 – Champ d’application

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Clinique du Virval.

Préalablement, la direction a rappelé les consignes reçus suite au contrôle URSSAF réalisé de aout 2017 à octobre 2018 portant sur 3 ans d’exercice (2015/2016/2017). L’URSSAF recommande des modifications de critères concernant notamment la prime chaussure et l’attribution des cartes cadeaux de Noël.

• Prime chaussure :

A été accordée à chaque salarié en CDI depuis au moins 1 an, présent à la clinique au moment de l’achat, lors des négociations annuelles obligatoires de 2015, une prime chaussure à hauteur de 60 euros.

Le contrôle URSSAF ne valide pas le remboursement des chaussures aux salariés n’ayant pas d’obligation de tenues de travail et souhaite des critères de vérification plus précis.

• Carte cadeau de Noel

La clinique offre un supplément budgétaire aux œuvres sociales du Comité d’entreprise depuis 2017 afin de permettre une carte cadeau de Noel à l’ensemble des salariés selon certains critères de présence. (CDI ou CDD au moins 3 mois de présence et toujours présent le 25 décembre). L’URSSAF souhaite que l’établissement réalise des suppléments budgétaires sans notification dans les procès verbaux du Comité d’entreprise de l’utilisation de ce financement supplémentaire. Cela a été corrigé dés 2018. L’utilisation de la complément budgétaire fait l’objet d’une décision tracée des membres du CE.

ARTICLE 2 – Les œuvres sociales

Il importe aux salariés de la clinique du Virval de maintenir l’équité entre les salariés. Ainsi, suite à une enquête menée par la délégation syndicale, les salariés ont validés la suppression de l’accord concernant la prime chaussure. Seulement 2/3 du personnel en aurait bénéficié. Les salariés ne souhaitent plus de prime chaussure.

L’accord d’entreprise concernant la prime chaussure est donc dénoncé d’un commun accord des parties. Le dépôt de déclaration de dénonciation sera réalisé après accord de substitution.

Une réflexion s’est portée sur la transformation du budget alloué à cette prime chaussure afin que chaque salarié puisse en bénéficier. La mise en place de chèque vacances a été proposé .Les chèques vacances seront gérés par le comité d’entreprise.

Un accord de substitution à l’accord d’entreprise concernant la prime chaussure propose un supplément budgétaire des œuvres sociales à hauteur de 60 euros par salarié présent en CDI. Dans l’attente, la prime chaussure est versé aux salariés autorisés par l’URSSAF jusqu’au 31 décembre 2019.

L’établissement maintient le complément budgétaire de fin d’année mise en place depuis 2017 selon de nouveaux critères.

Après échange, il a été convenu une répartition des compléments budgétaires annuels comme suit :

Dés janvier 2020, l’établissement versera aux œuvres sociales du CSE un complément budgétaire à hauteur minimum de 80 euros par salariés en CDI, présents depuis au moins 3 mois dans l’établissement chaque mois de mai.

La clinique du VIRVAL versera aux œuvres sociales avant le début du mois de décembre une rallonge budgétaire équivalente à 30 euros par salarié en CDI ou CDD de plus de 3 mois, encore présent en décembre.

Dans l’attente de la mise en œuvre de ces dispositions en 2020, l’établissement poursuit le complément budgétaire de fin d’année mise en place selon les critères des années précédentes. Pour rappel, 50 euros par salarié

• Présent au 1^er décembre 2019, (CDD ou CDI)

• Justifiant de 3 mois d’ancienneté.

Le comité d’entreprise définira l’emploi des apports financiers supplémentaires.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par l’organisation syndicale représentative pour le personnel concerné et selon les conditions d’application à chaque disposition.

Il pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure prévue par les articles L2222-5 et L2261-7-1 du code du travail et les dispositions suivantes.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des partie signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

2. Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires (1 exemplaire à chaque délégation syndicale et deux exemplaires pour la société) et dépôt dans les conditions de l’article D2231-2 du code du travail : deux exemplaires à la DIRECCTE, version papier et version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.

Il sera déposé par les soins de la direction au plus tôt huit jours après cette notification, auprès des services du ministre chargé du travail et sur le site internet, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Le dépôt à l’administration du travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Fait à CALAIS, le 27 juin 2019

En 4 Exemplaires.

Pour la Clinique du Virval, Pour le syndicat CGT,

Madame XXXXX. Madame XXXXX.