Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez LINAMAR MONTFAUCON TRANSMISSION (Siège)

Accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Au terme de la négociation annuelle pour 2022 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, engagée dans l’entreprise, conformément à la loi du 13 novembre 1982, entre :

La société LINAMAR MONTFAUCON TRANSMISSION au capital de 6 382 360 Euros dont le siège social est situé, Avenue des Cévennes 43290 MONTFAUCON-EN-VELAY - N°SIRET 529 007 684 000 28 –

Code APE 285 D – Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général.

Et,

Monsieur Y Délégué syndical CFDT

Monsieur Z Délégué syndical CGT-FO

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2211-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues les 9 – 23 Février – 1er et 9 Mars 2022.

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions suivantes.

Art. 2 Son champ d'application est :

- la société LINAMAR MONTFAUCON TRANSMISSION

Le présent accord concerne

- l'ensemble des salariés, à l’exception des cadres.

Art.3. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er Mai 2022 au 30 Avril 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art.4. - Salaires effectifs

Il est convenu entre les parties les dispositions suivantes :

Dispositions mises en place au 01/03/2022 :

1. Augmentation Générale de 70€ sur le salaire de base.

Au prorata temporis.

Autres Dispositions également applicables au 01/03/2022 :

2. Augmentation de la Prime de Transport avec instauration d’une quatrième zone.

Zone 1 de 0 à <10km    : 12€

Zone 2 de 10 à <20 km : 20 €

Zone 3 de 20 à <30 km : 30 €

Zone 4 de 30 km et +    : 40 €

3. Modification des critères de la Prime PI (Indicateurs de Performance) et de leur pondération :

-Si OE/Ventes >4% = 2 pts

-Si OE/Ventes >5% = 3 pts

-Si OE/Ventes >6% = 4 pts

*Résultat Opérationnel.

Art.5- Durée effective du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixé à 37h20mn conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail.

Art.6- Organisation des temps de travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 23 mai 2008 modifiées par l’avenant du 9 juin 2016 sont maintenues.

Art.7 – Intéressement, participation et épargne salariale

Pas de nouvelles dispositions.

Art. 9 : Consultation du CSSCT

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSSCT pour les mesures constituant un projet important au sens des dispositions de l’article L. 4612-8-1 du Code du travail.

Art. 10 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Art. 11 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Art. 12 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Art. 13 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Art. 14 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Art. 15 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy En Velay et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Puy En Velay.

Nb. - Il convient aussi d’accompagner le dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE du formulaire officiel de dépôt d’un accord collectif (Cerfa n° 13092*03).

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A Montfaucon, le 9 Mars 2022.

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

M. Y, Délégué Syndical CFDT M. X

M. Z, Délégué Syndical CGT-FO