Accord d'entreprise "Accord au fonctionnement et aux moyens des Organisations Syndicales" chez ODIGO (Siège)

Le nombre de délégués syndicaux d’établissement est fixé selon les seuils d’effectif définis à l’article R.2143-2 du Code du travail (entreprises de 50 salariés et plus) :

De 50 à 999 salariés : 1 délégué
De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués
De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués
De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués
Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués

La désignation doit être établie par courrier recommandé avec AR, adressé à la Direction des Ressources Humaines.

La désignation est transmise en parallèle à titre informatif par email.

2.3 Mission

Le délégué syndical d’Entreprise a notamment pour mission d’assurer la représentation de son organisation syndicale auprès de l’employeur.

2.4 Crédit d’heures

Les délégués syndicaux d’établissements disposent des crédits d’heures suivants :

Délégué syndical d’Entreprise : 30h / mois

Les parties s’accordent à ne pas considérer les temps de trajet nécessaires à l’exercice de leurs missions comme partie intégrante du crédit d’heures.

Une exception est accordée pour la durée de l’accord de méthode sur la renégociation des accords collectifs. Pendant cette période, soit au plus tard jusqu’au 31 mars 2022, les DS bénéficient de 42H mensuelles au regard du nombre important de négociations à mener.

2.5 Négociation collective

L’ensemble des renégociations des accords de l’UES Capgemini s’inscrivent dans le cadre de l’accord des méthodes signé le 18 janvier 2021.

Pour toutes les autres négociations, elles sont conduites au niveau de la société Odigo en vue d’assurer une harmonisation du statut social et des droits des salariés.

La Direction des Ressources humaines invite les délégués syndicaux à composer leurs délégations respectives, comprenant le délégué syndical et un membre supplémentaire (salarié de l’entreprise), à chaque démarrage de négociation. Une fois la composition de la délégation portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines, cette dernière transmet les documents aux membres des délégations syndicales.

En vue de préparer les réunions de négociations, chaque délégation syndicale, dispose d’un crédit d’heures de 5 heures par réunion, n’incluant pas les réunions de négociation avec la Direction.

Les accords collectifs sont signés par les DS dument mandatés à cet effet.

2.6 Moyens

2.6.1 Locaux et salles de réunion

Les organisations syndicales renoncent à la mise à disposition d’un bureau syndical commun mais chaque délégué syndical a la possibilité de réserver une salle de réunion pour l’exercice de son mandat selon les procédures en vigueur au sein des sites géographiques.

2.6.2 Frais de déplacements, d’hébergement et de restauration

Les frais éventuels de déplacement, d’hébergement et de restauration, en lien avec l’exercice du mandat de délégué syndical sont pris en charge conformément aux règles en vigueur au sein de la société Odigo.

Afin de limiter les frais, la fatigue et répondre aux exigences de la politique environnementale, les parties recommandent l’utilisation de la visioconférence et la conférence téléphonique dans le cadre de leurs échanges.

2.6.3 Mise à disposition de matériel

Chaque DS est muni d’un ordinateur portable et d’un abonnement téléphonique conforme aux règles en vigueur au sein de la société Odigo, s’il n’en bénéficie pas au titre de ses activités opérationnelles.

Cet équipement correspond à celui habituellement attribué à un salarié de l’entreprise.

2.6.4 Ligne de Crédit

Le budget de la ligne de crédit est 4 500€ au 1^er janvier 2021.

Cette ligne de crédit sera revalorisée chaque année en fonction de l’évolution des effectifs constatée du 31 décembre de de l’inflation (indice INSEE hors carburants) de l’année N-1.

La première moitié de ce budget sera répartie de façon égale entre les OSR au niveau d’Odigo.

La seconde moitié sera répartie entre chaque OS ayant présenté des candidats au 1^er tour des élections professionnelles et représentée au sein d’Odigo par une section syndicale : le montant attribué à chaque organisation syndicale sera égal au pourcentage de la représentativité connu au moment du versement, soit en janvier de chaque année, multiplié par le budget ci-dessus divisé par deux.

REPRESENTANTS SYNDICAUX AU NIVEAU DU CSE

3.1 Nombre et désignation

Chaque OSR dans le périmètre du CSE pourra désigner un représentant syndical titulaire (« RS ») au CSEE choisi parmi les membres du personnel de l’établissement et remplissant les conditions d’éligibilité fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Afin d’assurer une stabilité dans les relations avec les CSEE, les parties conviennent par ailleurs de la possibilité de désigner un RS suppléant pour chaque RS titulaire. Le RS suppléant bénéficie d’une protection conventionnelle contre le licenciement dans les mêmes conditions que celles prévues pour les RS titulaires.

Seul le RS titulaire participe à la réunion du CSEE. En cas d’absence du titulaire, le RS suppléant participe à cette réunion.

Chaque OSR informera par LRAR la Direction des Ressources Humaines de la désignation de son RS titulaire et suppléant au CSE.

La désignation est transmise en parallèle à titre informatif par email.

Ce mandat est incompatible avec celui de membre élu du CSEE.

3.2 Missions

Le RS au CSE a pour mission de représenter son OS au sein du CSE.

Il a une voix consultative sur l’ensemble des sujets relevant du domaine de compétences du CSE.

Il participe aux réunions préparatoires et plénières dans les mêmes conditions que les membres élus du CSE.

3.3 Crédit d’heures

Les RS titulaires au CSE de chaque organisation syndicale dispose d’un crédit d’heures 10h / mois. En cas de besoin, ses heures peuvent être transférées au RS suppléant.

Les parties s’accordent à ne pas considérer les temps de trajet nécessaires à l’exercice de la mission de représentant syndical au CSEE comme partie intégrante du crédit d’heures.

3.4 Moyens

Les frais éventuels de déplacement, d’hébergement et de restauration, en lien avec l’exercice du mandat de représentant syndical sont pris en charge conformément aux règles en vigueur au sein de la société Odigo.

Afin de limiter les frais et la fatigue, et répondre aux exigences de la politique environnementale, les parties recommandent l’utilisation de la visioconférence et la conférence téléphonique dans le cadre de leurs échanges.

REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE

4.1 Nombre et désignation

Chaque organisation syndicale non représentative au sein d’un établissement peut désigner un représentant de section syndicale (« RSS ») conformément aux dispositions légales.

L’établissement correspond au périmètre d’un CSEE.

4.2 Mission

Le RSS anime la section syndicale et représente son organisation auprès de la Direction au niveau du CSEE.

4.3 Crédit d’heure

Chaque RSS dispose d’un crédit d’heures de 4 h / mois.

LIBERTE DE CIRCULATION

Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail si l’exercice du mandat le justifie (ex. : visite d’un travailleur de nuit), circuler librement dans l'entreprise sur les sites qui relèvent de leur périmètre de désignation.

Ils peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées.

Afin de concilier la liberté de circulation des représentants du personnel et l’impératif de sécurité et de bonne marche de l’entreprise, les représentants du personnel devront s’adresser au Chef d’établissement / RRH ou Responsable sécurité compétente pour pouvoir accéder aux zones réglementées et sécurisées (ex. : zones confidentielles défense, zones sensibles, diffusions restreintes ou contraintes clients) conformément aux règles de sécurité de la zone.

En cas de difficulté, la Direction des Ressources Humaines pourra être saisie et arbitrera.

DIFFUSION DE L’INFORMATION SOCIALE ET SYNDICALE
1. LE SITE INTRANET DE L’ENTREPRISE

En attendant le déploiement du nouvel intranet Odigo, un espace dédié aux Ressources Humaines, incluant les informations sociales, est créé sous KIT.

6.1.1 Règles générales

Chaque organisation syndicale bénéficie d’un affichage au sein du site intranet de l’entreprise.

Le site est dédié à l’ensemble des informations officielles à destination des salariés, prévues par la législation et les accords.

La durée de présence sur le site des informations qui y sont portées est de douze mois. Après cette durée, les informations seront accessibles sur un site d’archivage.

Le site est créé et géré sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines la société Odigo qui, en particulier, a pour mission de veiller au respect des modalités de cet accord. La Direction des Ressources Humaines la société Odigo assure la mise en ligne des informations visées par le présent accord.

Tout salarié peut consulter le site. Cette consultation peut se faire à partir, soit des bureaux Odigo, soit de sites extérieurs avec les moyens de sécurisation appropriés fournis par la société pour accéder au réseau interne.

6.1.2 Nature des informations portées sur le site

Les salariés peuvent consulter sur le site l’ensemble des informations ci-après :

LES TRACTS SYNDICAUX A RAISON D’UN TRACT MENSUEL ET 2 TRACTS EXCEPTIONNELS PAR AN .

ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE LA SOCIETE ODIGO

La liste - nominative et les coordonnées des délégués syndicaux communiquées par les organisations syndicales ; par défaut les coordonnées professionnelles seront mises en ligne .

ORGANISATIONS SYNDICALES NON REPRESENTATIVES

La liste nominative et les coordonnées des représentants de Section syndicale communiquées par les organisations syndicales ; par défaut les coordonnées professionnelles seront mises en ligne.

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE

Les comptes rendus de réunion des CSEE, approuvés par l’instance ainsi que les comptes rendus des commissions conventionnelles ou légales ;
La liste nominative des coordonnées des membres des CSEE communiquées par les intéressés ; par défaut les coordonnées professionnelles seront mises en ligne.

REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les relevés d’actions et de décisions des réunions des instances conventionnelles de représentants de proximité ;
La liste nominative et les coordonnées professionnelles des représentants de proximité communiquées par les intéressés ; par défaut les coordonnées professionnelles seront mises en ligne.

LES ACCORDS COLECTIFS DE LA SOCIETE, LES PLANS D’ACTIONS ET LES DOCUMENTS REMIS AUX COMMISSIONS DE SUIVI
LE REGLEMENT INTERIEUR ET LES NOTES DE SERVICE

6.1.3 Dispositions communes concernant les informations émises

Les informations portées sur le site sont transmises à la Direction des Ressources Humaines la société Odigo par les différents émetteurs.

Les interlocuteurs des organisations syndicales auprès de la Direction seront définis dans le délai d’un mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord.

Elles respecteront les obligations légales en matière de confidentialité, d’interdiction d’actions diffamatoires, de droit au respect de la vie privée et de droit à l’image.

Le logotype de la société, propriété de la société Odigo et tous les logos pouvant être créés et utilisées par ses filiales actuelles et à venir, ne peuvent être utilisés sans l’accord express de la Direction des Ressources Humaines de la société Odigo.

La Direction des Ressources Humaines s’engagent à déposer l’information fournie par les Organisations syndicales dans les 8 jours ouvrés suivant sa réception

6.2 LES SITES PROPRES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET AU CSE

Chaque salarié peut se connecter, pendant les heures de travail, sur les sites des organisations syndicales ou du CSEE, à partir des outils informatiques dont il dispose sur les sites Odigo.

Les sites des sections syndicales et du CSEE de la société Odigo, hébergés en externe, respecteront vis-à-vis de la société les obligations légales en matière de confidentialité, d’interdiction d’actions diffamatoires, de droit au respect de la vie privée et de droit à l’image. A cet égard, ils ne pourront diffuser des informations nominatives susceptibles de nuire à la réputation de l’intéressé.

La responsabilité éditoriale des sites des sections syndicales et du CSEE de la société Odigo relève des personnes morales gestionnaires.

6.3 L’ACCES A LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE DE L’ENTREPRISE

6.3.1 Règles générales

La Direction permet l’accès à la messagerie électronique de l’entreprise aux organisations syndicales dans le strict respect des règles et modalités d’utilisation mentionnées ci-après :

Respect de la charte informatique ;
Compatibilité avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
Absence de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
Absence de gêne dans le travail des salariés ;
Interdiction de la diffusion de messages non sollicités.

6.3.2 Modalités d’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Consentement écrit et préalable du salarié

Seuls les salariés ayant préalablement donné leur accord écrit ou électronique pourront être destinataires des communications électroniques de nature syndicale. Il revient à l’émetteur de prouver, le cas échéant, l’existence dudit accord qui pourra lui être demandé par la Direction en cas de réclamation d’un salarié ou d’un tiers auprès de la Direction.

Chaque OS a la responsabilité d’obtenir cet accord écrit ou électronique du salarié sans pouvoir utiliser en amont la messagerie électronique.

Contenu de ces communications syndicales électroniques

Le contenu des communications syndicales, émanant de la messagerie électronique professionnelle Odigo, a nécessairement un rapport avec la situation sociale existante dans l’entreprise.

Les messages électroniques des OS ne contiennent pas de liens hypertextes actifs vers des sites internet.

Création d’une adresse électronique syndicale

L’entreprise créera une adresse électronique Odigo pour chacune des OS qui en fera la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines la société Odigo.

Cette demande de l’OS devra être accompagnée de la désignation d’un référent « messagerie électronique » en charge et responsable du contenu des messages syndicaux. Il sera l’interlocuteur de la Direction pour toutes les problématiques liées à l’utilisation de la messagerie.

Objet de la communication syndicale électronique

L’indication du caractère syndical du message et le nom de l’organisation syndicale émettrice sont mentionnés dans l’objet du message électronique de façon à informer clairement les salariés de l’origine du message.

Liberté du salarié

Les OS doivent préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser, à tout moment, un message électronique. Ainsi, chaque communication syndicale, émanant de la messagerie électronique Odigo, devra systématiquement prévoir un moyen, simple, immédiat et gratuit, pour un salarié de manifester sa volonté de cesser la réception de toute nouvelle communication.

Création de listes de diffusion

Sur la base des salariés ayant préalablement et expressément manifesté leur accord pour recevoir les communications d’une OS, les organisations syndicales sont autorisées à créer leurs propres listes de diffusion. Elles ne peuvent en aucun cas utiliser les listes de diffusion de la Société.

Poids des messages électroniques

Les communications syndicales électroniques ont un poids maximum de 500 K. octets.

Utilisation de la messagerie électronique pendant le scrutin d’une élection professionnelle

Pendant le scrutin d’une élection professionnelle (c’est-à-dire entre la date d’ouverture et la date de clôture du scrutin), seuls les messages des OS adressés à leurs représentants du personnel élus ou désignés ainsi qu’à leurs candidats sont autorisés.

D’autres mesures pourront s’ajouter dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Ces mesures pourront, à titre d’exemple, limiter l’usage de la messagerie en amont de l’ouverture du scrutin.

Respect du droit de la presse

Les OS respecteront les obligations légales en matière de confidentialité, d’interdiction d’actions diffamatoires, de droit au respect de la vie privée et de droit à l’image.

Les logotypes des sociétés Odigo, propriété des sociétés, ne peuvent être utilisés sans l’accord express de la Direction des Ressources Humaines.

6.3.3 Utilisation litigieuse ou abusive de la messagerie électronique

Toute contestation sur le contenu ou sur la forme des informations diffusées par voie électronique est portée à la connaissance du référent désigné par l’OS dans les meilleurs délais. Le DS sera mis en copie.

Toute utilisation abusive ou non conforme fera l’objet d’un examen qui pourra conduire à un rappel à l’ordre de l’OS et du référent concernés par la Direction des Ressources Humaines.

En cas de récidive, la Direction pourra entreprendre toute action qu’elle juge nécessaire et notamment suspendre temporairement, voire interdire l’accès à la messagerie électronique par l’organisation syndicale concernée.

Enfin et dans le but de respecter un traitement équitable entre les OS, les parties s’engagent à ne pas diffuser de messages, à partir de messageries syndicales externes à la société sur la boîte électronique professionnelle des salariés, non titulaires d’un mandat ou non adhérent à une organisation syndicale, dans l’intention de contourner les règles relatives à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle.

6.4 DIFFUSION DES TRACTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Compte tenu du développement du télétravail suite aux préconisations spécifiques découlant de la crise sanitaire liée à la COVID19 et, face au fait que dans le futur, le télétravail sera probablement plus développé qu’antérieurement, le tractage à l’entrée des bureaux n’est plus un bon moyen de diffusion pour les organisations syndicales.

Ainsi, il est convenu que la Direction diffusera le tract mensuel des organisations syndicales, 2 semaines après chaque CSE ordinaire, par mail titré « Vos organisations syndicales vous informent – Mois XXX» via une adresse diffusion « lesorganisationsyndicales@odigo.com »; à l’exception du mois d’août où le tract sera envoyé le second jeudi de septembre. Les tracts devront être transmis à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le lundi 14h pour un envoi avant le jeudi 14h. les tracts transmis après cette date ne seront pas diffusés.

Pour les 2 tracts exceptionnels, ceux -ci sont envoyés à la direction des RH par l’OS souhaitant cette diffusion. La diffusion sera faite par mail titré : « L’organisation syndicale XXX vous informe – Exceptionnel ». Le tract exceptionnel doit être transmis à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le lundi 14h pour un envoi avant le jeudi 14h.

Les tracts sont sous format pdf de 2 pages maximum, 500ko octets maximum.

Au préalable il sera demandé aux salariés ne désirant pas recevoir les tracts de se manifester auprès de la DRH en réponse au message qui leur sera transmis les informant de cette nouvelle démarche. Pour chaque nouvel embauché, leur accord sera expressément demandé.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature de l’accord

Il est conclu pour une durée indéterminée.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société Odigo dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la publication de la loi ou du décret, ou de l’arrêté d’extension.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés avec un préavis de trois mois dans les conditions prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.

FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Le personnel d’Odigo sera informé du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.

Fait à Issy les Moulineaux, le 25 mars 2021,

Pour la Société Odigo et dument habilitée, Pour le syndicat SICSTI (CFTC)

Pour Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC), Pour le syndicat Lien-UNSA Odigo,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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