ACCORD DE METHODE SUR LA RENEGOCIATION DES ACCORDS COLLECTIFS

Entre les soussignés :

La Société ODIGO

145-151 quai du Président Roosevelt

92130 Issy les Moulineaux

Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part

Et,

• Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC),

• Le syndicat SICSTI (CFTC),

• Le syndicat Lien-UNSA,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations à intervenir suite à la cession de la Société Odigo entrainant sa sortie de l’UES Capgemini.

L’objectif sera d’adapter ces accords au contexte d’Odigo avec une volonté, dans la mesure du possible, de maintenir une équivalence à l’existant.

Les accords seront négociés dans l’esprit des convictions de la société : Human, Committed, Open (l’Humain, l’Engagement, l’Ouverture, )

La Direction précise que, dans la dynamique de la culture d’entreprise qu’elle souhaite renforcer avec une implication des salariés dans les projets mis en œuvre visant le bien-être dans l’entreprise, elle espère que des salariés n’hésiteront pas à s’impliquer sur ce chantier de renégociation des accords.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société.

3. ARTICLE 2 - Contenu des négociations

Les accords collectifs suivants, classés par thème, sont à renégocier en suite de la sortie de la Société Odigo de l’UES Capgemini intervenue le 30 décembre 2020 :

TEMPS DE TRAVAIL

• Accord sur le travail de nuit et organisation du travail posté

• Accord sur les astreintes

• Accord sur les Tranches exceptionnelles d’activité (TEA)

• Protocole d’accord sur les 35H 

EPARGNE SALARIALE

• Accord d’intéressement de l’UES Capgemini

• Accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise appartenant à l’UES Capgemini

PLAN EPARGNE GROUPE

• Accord initial Plan d’Epargne Groupe

PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF GROUPE

• Plan d’épargne pour la retraite collectif Groupe de l’UES Capgemini

EGALITE - RESPONSABILITE SOCIALES DES ENTREPRISES

• Accord sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, la parentalité et l’équilibre des temps

• Accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

SANTE - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Accord relatif à la qualité de vie au travail portant sur le droit à la déconnexion

• Accord sur la santé au travail

• Accord sur le don de jours de repos

• Accord sur le télétravail

PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

• Accord instituant un régime de prévoyance au sein de l’UES Capgemini

• Accord instituant un régime de remboursement des frais médicaux sur l’UES Capgemini

GPEC - EMPLOI

• Accord GPEC

• Accord sur le contrat de génération

FORMATION PROFESSIONNELLE

• Accord sur la formation professionnelle au sein de l’UES Capgemini

INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

• Accord relatif au fonctionnement et aux moyens des organisations syndicales

• Accord sur la base de données économiques et sociales

• Accord sur le statut du mandaté applicable au sein de l’UES Capgemini

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

• Accord sur le recours au vote électronique au sein de l’UES Capgemini

Les accords collectifs suivants sont abandonnés d’un commun accord car n’étant pas suffisamment adaptés à l’activité d’Odigo :

• l’accord sur le travail de nuit et organisation du travail posté,

• l’accord sur les TEA,

• l’accord sur le recours au vote électronique au sein de l’UES Capgemini ; cette thématique sera abordée au moment des prochaines élections professionnelles .

ARTICLE 3 - Modalités des négociations

ARTICLE 3-1 - Niveau des négociations

Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 2 du présent accord au niveau de l'entreprise.

ARTICLE 3-2 - Composition des délégations syndicales

Chaque organisation syndicale désignera une délégation par thème de négociation (Cf. article 2)

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend un délégué syndical ou un délégué syndical conventionnel (Cf. article 3-5).

En outre, la délégation peut être complétée par 2 salariés de l'entreprise, un titulaire et un suppléant. Seul le titulaire participera aux réunions de négociation ; le suppléant remplacera le titulaire en cas d’absence.

Le nom des personnes ainsi désignées par chaque organisation syndicale représentative doit être communiqué à la Direction des Ressources Humaines de la Société Odigo au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation sur un accord donné.

ARTICLE 3-3 - Composition de la délégation de la Direction

La délégation de la Direction sera composée de la DRH accompagnée d’un membre de l’équipe RH. La DRH peut être amenée à déléguer un membre de l’équipe RH dûment mandaté pour les réunions de négociation.

Article 3-4 - Organisation des réunions

Il est convenu que les réunions de négociation sont positionnées les jeudis matin (sauf exception qui amènerait une replanification dans la même semaine) pour une durée moyenne de 3 heures.

Ces réunions de 3h traiteront un thème de négociation et se décomposeront en sous-réunions de négociation sur un accord donné selon le planning joint en annexe à titre indicatif.

Participent à ces réunions un délégué syndical et le salarié titulaire (Cf article 3-2).

A la fin de chaque réunion de négociation, un tour de table sera organisé afin que chaque DS et la Direction puisse synthétiser sa position.

ARTICLE 3-5 - Moyens alloués à chaque délégation syndicale

Afin d'assurer le bon déroulement des négociations obligatoires, les membres de chaque délégation syndicale disposeront, en plus des moyens prévus par la loi, des moyens suivants :

1. Un délégué syndical conventionnel avec mandat pour négocier, désigné par l’organisation syndicale pour la durée de validité du présent accord de méthode (Cf. article 5).
   Ce délégué conventionnel disposera de 14h de délégation par mois couvrant les travaux de préparation et la tenue des réunions de négociation. Les heures non consommées dans le mois sont reportables le mois suivant.

2. Les salariés titulaires et suppléants disposent de 12h heures de délégation par réunion de négociation à répartir entre eux ; ces heures couvrent les temps de préparation et la participation aux réunions de négociation.

Il est convenu que dans le cadre des négociations des accords listés ci-après, les équipes de négociation tout comme la Direction pourraient avoir besoin d’être assistées par un expert :

• Accord d’intéressement de l’UES Capgemini

• Accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise appartenant à l’UES Capgemini 

• Accord GPEC

• Accord sur la formation professionnelle au sein de l’UES Capgemini

• Accord sur la santé au travail

La décision de recourir à une expertise sera prise à l’unanimité des organisations syndicales.

Le champ de mission sera défini conjointement entre la Direction et les organisations syndicales.

Le montant total de ces expertises financé par la Direction ne pourra pas excéder 40 k€.

ARTICLE 3-6 - Lieu des réunions

Les réunions de négociation se tiendront par visio-conférence ou physiquement dans l’un des sites de l’entreprise d’un commun accord.

En cas de réunion physique, les temps de transport ne seront pas imputés en heures de délégation.

ARTICLE 3-7 - Calendrier des réunions

Les parties s'accordent sur le calendrier suivant : les réunions se tiendront prioritairement les jeudis matin de chaque semaine à l’exception des semaines où se déroule le CSE.

Un calendrier indicatif est proposé en annexe. Ce calendrier pourra faire l’objet d’aménagements nécessaires au bon déroulement des négociations.

Chaque négociation d’accord fera l’objet de 2 à 5 réunions espacées chacune de 2 semaines conformément au calendrier indicatif.

Toutefois, si le nombre de réunions initialement prévues n’est pas suffisant, les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation.

ARTICLE 3-8 - Convocations

La Société Odigo convoquera les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation au plus tard sept jours calendaires avant leur tenue par courrier électronique.

ARTICLE 3-9 - Informations servant de base aux négociations

Sept jours calendaires avant la tenue de la première réunion, la Société Odigo remettra aux délégués syndicaux les informations suivantes, nécessaires à la négociation :

• Projet d’accord au format word

• Le cas échéant, éléments statistiques, financiers apportant un éclairage à la négociation.

Par ailleurs ce délai de 7 jours s’applique à la fourniture de tout document nécessaire à la tenue de chaque réunion de négociation.

ARTICLE 4 – Instance de suivi de l’application de l’accord de méthode

Suite à la signature du présent accord, Direction et partenaires sociaux décident de mettre en place une commission de suivi paritaire de l’application de cet accord.

Cette commission a pour rôle le suivi de l’application des dispositions de cet accord de méthode.

Cette commission sera composée :

• du Directeur des Ressources Humaines

• des Délégués syndicaux de chaque organisation syndicale

Cette commission se réunira tous les 3 mois à compter de la date de validité de l’accord de méthode.

La dernière commission clôturera le processus global de renégociation des accords collectifs.

ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature et jusqu’à la signature du dernier accord et au plus tard le 31/03/2022.

ARTICLE 6 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre RAR adressée à chaque signataire.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de d’un mois.

ARTICLE 8 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Issy les Moulineaux, le 18 janvier 2021,

Pour la Société Odigo et dument habilitée,

Pour Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC),

Pour le syndicat SICSTI (CFTC)

Pour le syndicat Lien-UNSA,