NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre

• la société représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général accompagné de Monsieur

Et

• la délégation syndicale CFDT en la personne de Monsieur accompagné de Monsieur,

• la délégation syndicale FO en la personne de Monsieur accompagné de Monsieur.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

• 18 mars 2019,

• 20 mars 2019,

• 15 avril 2019,

Ces réunions ont permis d’arrêter les mesures suivantes :

Mesures salariales

• Augmentation individuelle : enveloppe à répartir sur l’ensemble du personnel d’Egis Exploitation Aquitaine de 0,9% de la masse salariale de base.

• Augmentation collective : 1,0%

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er juillet 2019.

Astreintes

L’astreinte du Service Technique est revalorisée à hauteur de 400€ la semaine.

L’astreinte des chefs d’équipe est revalorisée à 46€ la journée.

L’astreinte Cadre est revalorisée à hauteur de 420€ la semaine.

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er juillet 2019.

Prime viabilité

Une prime dite « Viabilité » de 5€ a été allouée pour tout poste de patrouille via la négociation de 2018. Cette prime faisant partie de la part variable, a été intégrée à l’indemnité de service fait. Il est décidé que cette prime sort de l’indemnité de service fait et de ce fait pour chaque poste de patrouille, l’ensemble des salariés touchera la prime « viabilité ».

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er juillet 2019.

 Part variable

Une revalorisation des heures de nuit, des dimanches et jours fériés a été adoptée. Voici ci-dessous le tableau récapitulatif des nouvelles mesures :

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er juillet 2019.

Prime de salissure

Il est instauré une prime de salissure de 18€ par mois pour les chefs d’équipe.

 Prime Estivale OPEA et OPCE

Une prime de 500€ sera versée au personnel du service péage qui ne prend pas de congés payés du 1^er juillet au 31 août 2019, et qui n’a pas de jours d’absence. Les jours d’absence sont les suivants : maladie, mise à pied, absence sans solde, congés sans solde, congé sabbatique, congé parental, congé pour création d’entreprise, grève.

Cette prime sera versée sur le salaire du mois de septembre 2019.

Frais de restauration

Pour les salariés en travail posté, la prime de panier de 6,50€, allouée pour tout poste excédant 4 heures de travail consécutives, sera revalorisée à 6,60€.

Pour les salariés en travail non posté, le ticket restaurant de 9,05€, alloué pour tout poste excédant 4 heures de travail consécutives, sera revalorisé à 9,20€. La répartition de la prise en charge (60% par l’employeur et 40% par le salarié) ne change pas (règle URSSAF).

Cette mesure est applicable à compter du 1^er juillet 2019.

Prime sécurité au travail

Une prime de 250€ sera versée à l’ensemble des salariés présents si l’objectif de zéro accident de travail avec arrêt est atteint sur la période 01/04/2019 au 31/03/2020.

Cette prime sera versée proportionnellement au coefficient de présence pour l’ensemble du personnel ayant 3 mois d’ancienneté lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 mars 2020.

Prime trafic

Un seuil supplémentaire est ajouté pour la détermination du montant de la prime trafic. La nouvelle répartition est la suivante :

La durée, les règles de calcul et de répartition de cette prime restent inchangées par rapport à la négociation de 2017.

Salaires minima de la grille

Il a été décidé d’établir une grille de rémunération minimale pour les classes A à C.

La grille de rémunération est la suivante :

Cette grille sera applicable au 01 juillet 2019.

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Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée, accessible au lien suivant :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mont-de-Marsan.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Saugnac-et-Muret,

Le 15 avril 2019,

Fait en cinq exemplaires

Pour la délégation syndicale CFDT, Pour la société Egis Exploitation Aquitaine,

Monsieur Le Directeur Général,

Monsieur

Pour la délégation syndicale FO,

Monsieur