Accord d'entreprise "Accord de fin de préavis de grève portant sur les rémunérations et les conditions de travail" chez EGIS EXPLOITATION AQUITAINE

ACCORD DE FIN DE PREAVIS DE GREVE

Portant sur les rémunérations et les conditions de travail

Entre

La S.A.S. EGIS EXPLOITATION AQUITAINE dont l’établissement d’exploitation est situé à Saugnac-et-Muret, 10 Le Bas de Liposthey, (siret 52904158400036) représentée par Monsieur , Directeur Général,

Et

Les syndicats :

FO : Monsieur, délégué syndical

CFDT : Madame, déléguée syndicale

Préambule :

Le 28 septembre 2021 les syndicats FO et CFDT, ont déposé un préavis de grève des agents du service viabilité, à compter du 13 octobre 2021 et reconductible jusqu’au 18 octobre 2021. Ils ont présenté les revendications suivantes :

1. Des effectifs supplémentaires 

2. Une organisation responsable 

3. Une prime ancienneté avec une rémunération minimum de 2000 € bruts 

4. 10€ net de prime pour poste de sécurité et tout poste décalé pour le besoin du service 

La Direction a aussitôt invité les délégués syndicaux à constituer des délégations en vue d’examiner ces revendications et de formuler des propositions en réponse à ces revendications. A la suite de plusieurs échanges, et de deux réunions qui se sont tenues le lundi 4 octobre 2021 et le vendredi 8 octobre 2021, l’ajustement des propositions de la part des deux parties a permis d’aboutir à un accord prévoyant le retrait immédiat du préavis de grève, ainsi que les mesures suivantes, relatives aux rémunérations et aux conditions de travail :

1. Rémunération :

   1. Une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée avec le salaire de novembre 2021. L’accord séparé, à signer dans les jours prochains, prévoira les montants suivants :

- 500 € pour les salariés ayant perçu moins de moins de 2.000 € nets sur les douze derniers mois

- 250 € pour les salariés ayant perçu de 2.001 à 3.000 € nets en moyenne sur les douze derniers mois

2. L’augmentation minimum de 5% au de tous les salaires de base inférieurs à 2 000 € brut. En tout état de cause, cette augmentation sera de 3% plus élevée que l’augmentation collective qui sera fixée lors des NAO de 2022. L’application de ce plancher d’augmentation prendra effet dans le même temps que les mesures salariales annuelles, soit au 1^er juillet 2022.

3. La prime trafic 2021 sera d’un montant minimum de 500 euros par salarié (proratisée au coefficient de présence pratiqué dans l’entreprise). Elle sera versée avec le salaire de novembre 2021.

4. La prime « patrouille », liée au métier d’agent viabilité, sera doublée (10 euros par poste au lieu de 5 euros par poste actuellement) et ce à compter des postes de patrouille effectués à compter du 1^er novembre (apparaissant sur le salaire décembre 2021).

5. Un prime de prévenance de 15 € sera versée aux agents viabilité lorsque une « Journée Normale » est décalée en dehors de la plage 7h-18h à la suite d’un imprévu pour raison de service, ne permettant pas de respecter l’engagement de visibilité sur les plannings pris dans le point 2.

2. Organisation du travail, visibilité sur les plannings :

Un travail est entrepris avec les entreprises prestataires, mais aussi le client de l’entreprise, pour anticiper les horaires & indiquer dans la mesure du possible les disponibilités de Egis Exploitation Aquitaine.

Les campagnes connues à l’avance seront programmées aussitôt : fauchage, enrobés, pontage (si possible).

Ces deux dernières mesures visent à afficher le planning une semaine à l’avance le jeudi (le 7 du mois par exemple) pour la semaine S+1 du lundi (11 dans l’exemple) au dimanche (17 dans l’exemple) inclus, et de le figer pour une meilleure visibilité des agents.

Dans les cas, qui devront rester exceptionnels, où un poste de journée devrait être décalé au-delà des plages 7h-18h sans respecter ce délai d’une semaine, l’agent percevra la prime prévue au 1.e)

De plus, un agent viabilité par centre d’entretien et d’intervention va être recruté en contrat « jeune ». Il sera amené, après formation, à être le renfort immédiat en cas d’absence, ce qui devrait limiter les adaptations de planning touchant plusieurs salariés.

3. Effectifs supplémentaires :

   6. L’objectif en termes d’effectif est de 17 postes permanents d’agents pour chaque CEI. Un poste de CDD va donc être transformé en poste permanent sur le CEI de Castets pour atteindre cet effectif. Le poste va être proposé à l’un des deux agents actuellement en contrat à durée déterminée, (depuis le 21 décembre 2020 pour l’un et depuis le 23 février 2021 pour l’autre).

   7. Afin de maintenir cet effectif en cas d’absence, il est décidé d’ouvrir un 18 ème poste, en « contrat jeune » dans chaque CEI, pour lequel les recherches ont démarré.

   8. Parmi les solutions pour être plus attractifs en termes d’embauche et pour récompenser les compétences nécessaires aux interventions, toute nouvelle recrue titulaire du permis de conduire de catégorie C est positionnée au niveau B.

Ce permis n’est pas un prérequis pour un(e) candidat(e) motivée par les conditions et modalités d’exercice du métier. Ces recrues devront toutefois être intéressées par l’obtention du permis C et BE, ou CE, pour lesquels l’entreprise les accompagnera (dans le cadre du CPF ou du plan de formation).

4. Dépôt du procès-verbal

Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, la version intégrale du présent procès-verbal de désaccord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie règlementaire.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mont-de-Marsan.

Fait en 5 exemplaires dont 2 remis aux délégués syndicaux lors de la signature

à Saugnac-et-Muret,

Le 8 octobre 2021.

Pour les délégations,

Pour l’employeur,

Madame Monsieur,

Déléguée syndicale, C.F.D.T. Directeur Général

Monsieur,

Délégué syndical F.O.