Accord d'entreprise "Accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021" chez EGIS EXPLOITATION AQUITAINE

Entre,

La Société EGIS EXPLOITATION AQUITAINE dont le siège est sis 15 avenue du Centre – 78280 GUYANCOURT, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le numéro 529 041 584, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, directeur général ;

Et,

la délégation syndicale CFDT en la personne de xxxxxxxxxxxxxx, la délégation syndicale FO en la personne de xxxxxxxxxxxxxx,

Représentatives dans la société EGIS EXPLOITATION AQUITAINE.

Il est conclu le présent accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

1. Préambule

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est reconduite pour l’année 2021.

Egis Exploitation Aquitaine a décidé de faire bénéficier cette prime aux salariés de l’entreprise. Elle a fait le choix de négocier un accord d’entreprise.

2. Objet

Cet accord vise à définir les règles d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont le versement interviendra avant le 31 décembre 2021.

3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu exclusivement pour la prime versée avant le 31 décembre 2021.

4. Champs d’application

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Egis Exploitation Aquitaine, présent au moment du versement de la prime, et ce quelle que soit la date d’embauche des salariés.

5. Montant de la prime

Cette prime a été instituée afin de développer le pouvoir d’achat des salariés qui en ont le moins. Dans cette optique, Egis Exploitation Aquitaine a décidé de favoriser les salariés qui ont les plus faibles rémunérations et donc de moduler le versement selon le principe suivant :

Accord prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat

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• Une prime de 600 euros pour les salariés ayant eu lors des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération moyenne mensuelle nette inférieure à 2.000 euros.

• Une prime de 300 euros pour les salariés ayant eu lors des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération moyenne mensuelle nette comprise entre 2 001 et 3 000 euros.

• Une prime de 150 euros pour les salariés ayant eu les 12 mois précédant le versement une rémunération moyenne mensuelle nette comprise entre 3 001 euros et le plafond d’exonération prévu (3 P.M.S.S.)

Cette rémunération moyenne mensuelle se calcule sur la base de la rémunération de base et des parts variables des 12 mois précédents le versement de la prime. Elle sera réajustée en fonction du coefficient de présence.

Le montant de la prime sera proportionnel au coefficient de présence qui se calcule de la façon suivante :

CP = taux d’emploi X taux de présence

• Le taux d’emploi contractuel, au maximum égal à 1, correspond au pourcentage du temps de travail rapporté en temps plein, prévu dans le contrat de travail de chaque salarié.

• Le taux de présence est calculé, prorata temporis, en fonction de la durée d’application du contrat de travail dans l’année considérée, selon la règle légale :

•

Taux de présence =

365 − Nombre de jours calendaires d′absence 365

Les jours d’absences sont les suivants : maladie, mise à pied, absence sans solde, congés sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, grève.

6. Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

7. Notification et publicité

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée, accessible au lien suivant :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mont-de-Marsan. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Saugnac-et-Muret, le 17 novembre 2021 en 5 exemplaires.

Pour Egis Exploitation Aquitaine Pour la CFDT

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxx

Pour FO

xxxxxxx

Accord prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat

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