Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime de partage de la valeur" chez EGIS EXPLOITATION AQUITAINE

Accord relatif à la prime

de partage de la valeur

Entre,

La Société EGIS EXPLOITATION AQUITAINE dont le siège est sis 15 avenue du Centre – 78280 GUYANCOURT, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le numéro 529 041 584, et l’établissement d’exploitation à Saugnac-et-Muret (40410), 10 Le Bas de Liposthey,

Représentée par, Directrice Générale,

Et,

la délégation syndicale CFDT en la personne de,

la délégation syndicale FO en la personne de,

Représentatives dans la société EGIS EXPLOITATION AQUITAINE.

Il est conclu le présent accord relatif à la prime exceptionnelle de partage de la valeur.

1. Préambule

La prime exceptionnelle pour le partage de la valeur, a été mise en place par la Loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle prend la suite jusqu’en 2024 du dispositif de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat qui a pris fin le 31 mars 2022.

Egis Exploitation Aquitaine a décidé de faire bénéficier cette prime aux salariés de l’entreprise. Elle a fait le choix de négocier un accord d’entreprise.

2. Objet

Cet accord vise à définir les règles d’attribution de la prime exceptionnelle de partage de la valeur à verser en 2022.

3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu exclusivement pour la prime versée avant le 31 décembre 2022.

4. Champs d’application

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Egis Exploitation Aquitaine, présent au moment du versement de la prime, et ce quelle que soit la date d’embauche des salariés.

5. Montant de la prime

Cette prime a été instituée afin de développer le pouvoir d’achat des salariés qui en ont le moins. Dans cette optique, Egis Exploitation Aquitaine a décidé de moduler le versement selon la catégorie socio-professionnelle à laquelle appartient le salarié au moment du versement :

• Une prime de 1 000 euros pour les salariés appartenant à la catégorie « Ouvriers ».

• Une prime de 800 euros pour les salariés appartenant à la catégorie « Agents de maîtrise ».

• Une prime de 600 euros pour les salariés appartenant à la catégorie « Cadres ».

Le montant de la prime sera proportionnel au coefficient de présence sur les 12 mois entiers précédant le calcul du versement (soit du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022 pour un versement intervenant avec la paye du mois de novembre 2022) :

CP = taux d’emploi X taux de présence

• Le taux d’emploi contractuel, au maximum égal à 1, correspond au pourcentage du temps de travail rapporté en temps plein, prévu dans le contrat de travail de chaque salarié.

• Le taux de présence est calculé, prorata temporis, en fonction de la durée d’application du contrat de travail dans l’année considérée, selon la règle légale :

$$Taux\ de\ présence = \frac{365 - Nombre\ de\ jours\ calendaires\ d'absence}{365}$$

Les jours d’absences sont les suivants : maladie, mise à pied, absence sans solde, congés sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, grève

6. Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS (Direction Régionale de l’emploi, du travail et des solidarités).

Sous réserve de cette validation, la prime sera versée avec la paye du mois de novembre 2022.

7. Notification et publicité

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée, accessible au lien suivant :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mont-de-Marsan.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Saugnac-et-Muret, le 25 octobre 2022 en 5 exemplaires.

Pour la CFDT Pour Egis Exploitation Aquitaine

Pour FO